SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport...en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Sort N°...du...)
Organisme : : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Radiation de privilège.
Conditions d'obtention
Pensession d'un véhicule faisant l'objet d'une transcription de privilège.
Pièces à fournir
1 - Demande présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Une main-lovée délivrée par le bénéficiaire de la transcription, enregistrée et portant sa signature légalisée ( La radiation du Privilège effectue sans présentation d'une main levée après expiration de la validité portée sur le certificat d'immatriculation, si ce privilège n'a pas été renouvelé) ;
3 - L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule ;
4 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exonération de ces droits.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 3 - la demande est présentée par le citoyen 4 - le certificat d'immatriculation est délivré par l'administration | L'intéressé ; La direction régionale concernée. | Instantané environ 30 mn |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Adresse : Siège de la direction régionale concernée.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Adresse : Siège de la direction régionale concernée.
Délai d'obtention de la prestation
environ 30 mn.