Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-29
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-30

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Immatriculation d'un véhicule acquis en leasing.

Conditions d'obtention

Véhicule acquis en leasing.

Pièces à fournir

1 - Demande d'immatriculation présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule ;
3 - Une copie de la notice descriptive du véhicule (délivre par le concessionnaire) ;
4 - Une copie du procès-verbal de réception ;
5 - Un certificat de conformité s'il s'agit d'une réception par type (délivre par le concessionnaire) ;
6 - L'original de l'attestation délivrée par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne (cette attestation n'est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie) ;
7 - Les reçus du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ;
8 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exportation de ces droits ;
9 - Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport des personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris et les tricycles quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur la notice descriptive ou sur le procès verbal de réception ;
10 - Un contrat de leasing portant les signatures légalisées des deux parties.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Demande d'opposition sur la mutation d'un véhicule.

Conditions d'obtention

Transcription d'opposition sur la mutation d'un véhicule déjà immatriculé.

Pièces à fournir

1 - Demande présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en deux copies,
3 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exportation de ces droits.

OBSERVATION :

1 - Le levé de l'opposition s'effectue sur ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement six mois après son inscription ;
2 - est considérée comme nulle toute opposition effectuée après la vente du véhicule par le débiteur.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-31
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-32

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport...en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N°...du...)

Organisme : : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : .transport terrestre.
Objet de la prestation : Levée d'opposition sur la mutation d'un véhicule.

Conditions d'obtention

Opposition sur la mutation d'un véhicule.

Pièces à fournir

1 - Demande présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Une ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire ;
3 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exonération de ces droits.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Adresse : Siège de la direction régionale concernée.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Adresse : Siège de la direction régionale concernée.

Délai d'obtention de la prestation

environ 30 mn.

Références législatives et /ou réglementaires