Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-35
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-36.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport ... en date du ...
: Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Ré immatriculation d'un véhicule.

Conditions d'obtention

Achat d'un véhicule immatriculé à l'étranger ou dans une série spéciale tunisienne.

Pièces à fournir

1 - Demande pour l'immatriculation d'un véhicule présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Originale de l'ancien certificat d'immatriculation étranger ou du carte d'identité tunisien ;
3 - Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule ;
4 - Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois ;
5 - procès verbal de réception à titre isolé pour les véhicules destinés au transport exceptionnel délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
6 - L'original de l'attestation délivrée par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne ;
7 - Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ;
8 - Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exportation de ces droits ;
9 - Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport des personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris, et les décycles quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur le certificat d'immatriculation ou sur la notice descriptive ou sur le procès verbal de réception.

OBSERVATION :

1 - La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur ou de la date de délivrance par les services des douanes, de l'attestation pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne.
2 - à défaut de présentation de l'original de tout document officiel délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour automobile
3 - tout document écrit dans une langue autre que l'Arabe et le Français doit être accompagné d'une traduction officielle en langue arabe.

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Référence : Arrêté du Ministre du transport ... en date du ...
: Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Mutation d'un véhicule.

Condition d'obtention

Achat d'un véhicule déjà immatriculé dans une série normale tunisienne

Pièces à fournir

1 - Demande d'immatriculation présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Le certificat d'immatriculation ;
3 - Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule ;
4 - Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois ;
5 - Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ;
6 - Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier pour les véhicules assujettis à cette taxe.
7 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exportation de ces droits ;

OBSERVATION :

1 - La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
ANNEXE n° : 2-37
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
ANNEXE n° : 2-38

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COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Référence : Arrêté du Ministre du transport. en date du.
Tel que modifié par l'arrêté en date du.
(Jort N°...du...)

Organisme : : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Changement de locataire.

Conditions d'obtention

Changement de locataire d'un véhicule acquis en leasing.

Pièces à fournir

1 - Demande sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Le nouveau contrat de leasing ;
3 - l'ancien certificat d'immatriculation ;
4 - Les reçus du dépôt de la déclaration des impôts sur les revenus des personnes physiques ou des impôts sur les sociétés, du locataire et du huilent conformément à la réglementation en vigueur ;
5 - Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois ;
6 - Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier pour les véhicules assujettis à cette taxe ;
7 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exonération de ces droits.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Adresse : Siège de la direction régionale concernée.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Adresse : Siège de la direction régionale concernée.

Délai d'obtention de la prestation

environ 30 mn.

Références législatives et /ou réglementaires