SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du
Tel que modifié par l'arrêté en date du.
(Jort...N...du...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception par type.
Conditions d'obtention
La vente en série, en Tunisie, de tout type des véhicules suivants :
- Les véhicules ou les châssis neufs fabriqués ou montés en Tunisie ;
- Les véhicules ou les châssis neufs importés et dont le constructeur a en Tunisie un représentant ou un concessionnaire.
Pièces à fournir
1 - Une demande de réception par type présentée sur imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
2 - Trois exemplaires de la notice descriptive du véhicule établies suivant un modèle délivré par les services spécialisés de l'A.T.T.T.
3 - Toutes les pièces justifiant la conformité des caractéristiques techniques du type de véhicule et des équipements à la réglementation en vigueur.
4 - Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier par le constructeur, son représentant ou un concessionnaire agréé en Tunisie. -Établissement du procès verbal de la réception par type par les services spécialisés de l'A.T.T.T. | -Direction d'immatriculation et de la conduite automobile. -Direction d'immatriculation et de la conduite automobile. | -Deux semaines. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction d'immatriculation et de la conduite automobile.
Adresse : 15 Rue de Jordanie-Laliyette, Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction d'immatriculation et de la conduite automobile.
Adresse : 15 Rue de Jordanie-Laliyette, Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
-Deux semaines.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret n°147/2000 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules ;
- Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° :2-39
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du. Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Aer N° ... du ...). |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé véhicules destinés à l'enseignement de la conduite.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| -Les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| -Une demande établie sur imprimé fourni par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; -Une copie du certificat d’immatriculation; -Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d’exonération de ces droits. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Présentation du dossier par le citoyen. -Etablissement du procès verbal de la réception à titre isolé. | -La direction régionale de l’A.T.T.T. -La direction régionale de l’A.T.T.T. | -Trois jours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l’A.T.T.T. Adresse : Lieu de la direction régionale concernée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l’A.T.T.T. Adresse : Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Trois jours. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Décret n°147/2000 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules. | ||
| -Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l’homologation des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° :2-40
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Aer N° ... du ...). |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicules neufs carrossés dont le châssis a été précédemment réceptionné par type.
| Conditions d’obtention | ||
|---|---|---|
| -Les véhicules neufs carrossés dont le châssis a été précédemment réceptionné par type. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| -Une demande établie sur imprimé fourni par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; -Une copie de la notice descriptive du châssis; -L’original ou une copie du certificat de conformité; -Trois exemplaires du certificat de montage de carrosserie établi suivant un modèle fourni par les services de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; -Une attestation de poids à vide du véhicule (total et par essieu) délivrée par les services de pesage public; -Une attestation précisant les dimensions et les équipements du véhicule délivrée par le centre de visite technique; -Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d’exonération de ces droits. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Présentation du dossier par le constructeur, non représentant ou un concessionnaire agréé en Tunisie. | -Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; | |
| -Etablissement du procès verbal de la réception à titre isolé. | -Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; Adresse : -15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis. -Lieu de la direction régionale concernée. | |
| --- | --- | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; Adresse : -15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis. -Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres ; Adresse : -15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis. -Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Une semaine. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Décret n°147/2000 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules. | ||
| -Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l’homologation des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-41
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-42
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort... N° de ...). | ||
| Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres. Domaine de la prestation : Transports Terrestres. Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicules neuf non vendus en série. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Véhicules neuf non vendus en série. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres; - Trois exemplaire de la notice descriptive du véhicule signées par le constructeur; - Toutes pièces justifiant la conformité des caractéristiques du type du véhicule et de ses équipements avec la réglementation en vigueur; - Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Présentation du dossier par l'imérosé. | -Direction d'immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l'A.T.T.T. | -Instantanée. |
| -Etablissement du procès verbal de la réception à titre isolé. | -Direction d'immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l'A.T.T.T. | -Une semaine. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service :-Direction d'immatriculation et de la conduite automobile. -La direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse :-15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis. - Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service :-Direction d'immatriculation et de la conduite automobile ; -La direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse : - 15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis. - Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Une semaine. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Décret n°147/2000 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules; -Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules. |
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N... du...). |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.<br/>Domaine de la prestation : Transports Terrestres.<br/>Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Les véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Une demande établie sur imprimé fourni par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres; 2- Une copie du procès verbal de prescription de l'aménagement nécessaire; 3- Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Présentation du dossier par le citoyen. -Etablissement du procès verbal de la réception à titre isolé. | -La direction régionale de l'A.T.T.T. -La direction régionale de l'A.T.T.T. | -Instantanée. -Dans le même jours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'A.T.T.T Adresse : Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'A.T.T.T. Adresse : Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Dans le même jours. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n°147/2000 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules. - Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-43
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-44
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en date du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Jort. . . . . N° du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .) |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicule nécessitant une autorisation pour le transport exceptionnel.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| -Les véhicules dont les poids ou les dimensions dépassent les limites réglementaires. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1-Une demande sur imprimé délivrée par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres; | ||
| 2-Une copie de la notice descriptive du type de véhicule ou d’une attestation des poids admissibles par essieu délivrée par le constructeur ; | ||
| 3-Un certificat de montage de carrosserie élément signé par le carrossier ; | ||
| 4-Une attestation de poids à vide du véhicule (total et par essieu) ; | ||
| 5-Une attestation précisant les dimensions et les équipements du véhicule ; | ||
| 6-Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d’exonération de ces droits. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Présentation du dossier par l’intéressé. | -Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l’A.T.T.T. | -Instantanée. |
| -Etablissement du procès verbal de la réception à titre isolé. | -Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l’A.T.T.T. | -Une semaine. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service :-Direction d’immatriculation et de la conduite automobile. -La direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse :-15 Rue de Jordanie-Lalayette, Tunis. -Lieu de la direction régionale. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service :-Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ; -La direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse : - 15 Rue de Jordanie-Lalayette, Tunis. -Lieu de la direction régionale. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Une semaine. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Décret n°147/2000 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules ; | ||
| -Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l’homologation des véhicules. |
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en date du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tel que modifié par l’arrêté en date du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Jort. . . . . N° du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .) |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicule ayant subi une transformation notable.
| Conditions d’obtention | ||
|---|---|---|
| - Véhicule ayant subi une transformation névable. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Demande suivant modèle par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres; | ||
| 2- L’autorisation des services spécialisés pour effectuer la transformation demandée ; | ||
| 3 - Une certificat d’identification du véhicule avant transformation ; | ||
| 4 -Les documents nécessaires pour la justification de la conformité du véhicule après transformation à la réglementation en vigueur ; | ||
| 5-La justification de la provenance du moteur monte sur le véhicule (clangement du moteur | ||
| 6-La justification de la nouvelle présence (changement du moteur) ; | ||
| 7- Une copie de la notice description ou une attestation délivrée par le constructeur précisant les poids admissibles par essieu s’ils ne sont pas mentionnés sur la plaque du constructeur pour le cas de la modification de la carrosserie du châssis) ; | ||
| 8- Le cas échéant une autorisation du constructeur ou de son représentant pour le rallongement ou le raccourcissement du châssis ou niveau du part avant ou arrière du châssis ; | ||
| 9-Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d’exonération de ces droits . | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Présentation du dossier par l’intéressé. | -Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l’A.T.T.T. | -Une semaine. |
| -Etablissement du procès verbal de la réception à titre isolé. | -Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ou la direction régionale de l’A.T.T.T. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service :-Direction d’immatriculation et de la conduite automobile. -La direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse :-15 Rue de Jordanie-Lalayette, Tunis. -Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service :-Direction d’immatriculation et de la conduite automobile ; -La direction régionale de l’Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse : - 15 Rue de Jordanie-Lalayette, Tunis. -Lieu de la direction régionale concernée. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Une semaine. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Décret n°147/2000 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules ; | ||
| -Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l’homologation des véhicules. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
ANNEXE N° : 2-45
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-01
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Just. N. ... day).
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, des véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation et des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation.
Conditions d'obtention
- Les véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, des véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation et des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation.
Pièces à fournir
1- Une demande établie sur imprévu fourni par les services spécialisés de l'A.T.T.T.
2- Tous les documents justifiant la conformité des caractéristiques techniques du véhicule et de ses équipements à la réglementation en vigueur.
3- Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier par le citoyen. | - La direction régionale de l'A.T.T.T. | |
| - Etablissement du procès-verbal de la réception à titre isolé. | - La direction régionale de l'A.T.T.T. | - Trois jours. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'A.T.T.T
Adresse : Lieu de la direction régionale concernée.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'A.T.T.T.
Adresse : Lieu de la direction régionale concernée.
Délai d'obtention de la prestation
- Trois jours.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret n°147/2000 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules.
- Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du
Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(JUST N° ... day)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Martin Marchande
Objet de la prestation : Description sur le registre d'armateur maritime
Conditions d'obtention
1. Indemnité
2. Inuit de ses droits et règles
3. L'apartie professionnelle
4. Mise en route (en train d'un par l'arrêté du ministre du transport du 13 septembre 1993)
Pièces à fournir
a. L'objet de registre de commerce confédéré (en train d'un par l'arrêté du ministre du transport du 13 septembre 1993)
b. Examen d'outre-mer
c. Examen d'outre-mer
d. Examen d'outre-mer
b. Examen d'outre-mer
b. Examen d'outre-mer
b. Examen d'outre-mer
b. Examen d'outre-mer
a. Examen d'outre-mer
a. Examen d'outre-mer
b. Examen d'outre-mer
a. Examen d'outre-mer
Etapes de la prestation | Intervenants | Délais
---|---|---
Objet de dossier d'inscription | Directeur Générale de la Marine Marchande | Objet de la prestation
- Étude du dossier par la Direction des Gens de Mer | Directeur Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport
- Réception à titre isolé des véhicules nos réceptions de transport en cas de accident de circulation | Réception à titre isolé des véhicules nos réceptions de transport
- Réception à titre isolé des véhicules nos réceptions de transport
Examen d'outre-mer
Examen d'outre-mer
Examen d'outre-mer
11. expéremploi des maux de la marine sous juridiction de publication au JORT
12. expéremploi des maux de la marine sous juridiction de publication au JORT
Etapes de la prestation | Intervenants | Délais
---|---|---
Objet de dossier d'inscription | Directeur Générale de la Marine Marchande | Objet de la prestation
- Étude du dossier par la Direction des Gens de Mer | Directeur Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport
- Réception à titre isolé des véhicules nos réceptions de transport
Examen d'outre-mer
Examen d'outre-mer
Examen d'outre-mer
p. 3356REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-02
SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme | Ministère du Transport
Domaine de la prestation | Marine Marchande
Objet de la prestation | Inscription sur le registre de consignatation maritime
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité 2. Ime ou cas droite corrigée 3. Capacité professionnelle 4. Moyens matériels minimis fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original). | ||
| 2. Ballées n° 3 du représentant légal (original) ou extrait de casse judiciaire pour les étrangers (original). | ||
| 3. Certificat de non-faillier ou de redressement judiciaire (original). | ||
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original). | ||
| 5. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de projeteur ou du contrat de location d'un local à rouge de bureau d'une surface couverte maximale de 90m². | ||
| 1. Avertissement de facture de lignes de téléphone, de fax et de tôles (copie) | ||
| --- | ||
| 2. Fichier de la carte professionnelle, de la carte professionnelle, de la carte professionnelle, de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport. | ||
| 2. Copie enregistrée du nom de l'acheteur, du client ou du nom de l'acheteur, du nom de l'acheteur, du nom de l'acheteur, ou du nom du client. | ||
| --- | ||
| Pliques de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1. Objet de dossier d'inscription 2. Étude du dossier par la Direction des Gens de Mer 3. Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription 4. Définance de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle de transporteur maritime S7 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | --- | |
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | --- | |
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | --- | |
| 07 jours après signature du procès-verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de transporteur maritime. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | --- | |
| - | Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande | |
| - | Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. | |
| - | Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minimis pour l'inscription sur le registre d'armateur ou de transporteur maritime. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-03
SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme | Ministère du Transport
Domaine de la prestation | Marine Marchande
Objet de la prestation | Inscription sur le registre de consignatation de navires
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité 2. Jouir de ces droites corrigées 3. Capacité professionnelle 4. Moyens matériels minimis fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original). | ||
| 2. Ballées n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original). | ||
| 3. Certificat de non-faillier ou de redressement judiciaire (original). | ||
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original). | ||
| 1. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de projeté ou du contrat de location d'un local à rouge de bureau d'une surface couverte minimale de 90m². | ||
| --- | ||
| 2. Abrasion n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original). | ||
| 3. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fax et de tôles (copie) | ||
| Pliques de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1. Objet de dossier d'inscription 2. Étude du dossier par la Direction des Gens de Mer 3. Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription 4. Définance de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle de consignatation de navires S7 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | --- | |
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | --- | |
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | --- | |
| 07 jours après signature du procès-verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de consignatation de navires. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | --- | |
| - | Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande | |
| - | Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. | |
| - | Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minimis pour l'inscription sur le registre de consignatation de navires. |
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ANNEXE N° 3-04
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ANNEXE N° 3-05
SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... | |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... | |
| (JOET N° ... du ...) |
Organisme 1 Ministre du Transport
Domaine de la prestation 1 Marine Marchande
Objet de la prestation 1 Inscription sur le registre des entrepreneurs de manutention
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité | ||
| 2. Jouir de ses droits civiques | ||
| 3. Capacité professionnelle | ||
| 4. Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 27 novembre 1997 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait du registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 4. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fax et de télécopie (copie) | |
| 2. Bulletin n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 7. Justificatif de la connexion des équipements informatiques avec le système douanier SINDA | |
| 3. Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original) | 8. Titre de propriété ou contrat de leasing des moyens matériels fixés par l'arrêté du Ministre du Transport du 27 novembre 1997 (copie) | |
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original) | 9. - copie enregistrée des maters de la société avec justificatif de publication au JOET. | |
| 5. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m² | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Objet de dossier d'inscription. - Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer - Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription. - Définance de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle d'entrepreneur de manutention 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport- | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de l'entrepreneur de manutention. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | --- | |
| - Loi n° 33-95 du 14 août 1995 portant organisation des professions de la marine marchande | ||
| - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 27 novembre 1997 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre de l'entrepreneur de manutention. |
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... | |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... | |
| (JOET N° ... du ...) |
Organisme 1 Ministre du Transport
Domaine de la prestation 1 Marine Marchande
Objet de la prestation 1 Inscription sur le registre de ravitailleur de navires
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité | ||
| 2. Jouir de ses droits civiques | ||
| 3. Capacité professionnelle | ||
| 4. Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 6. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fax ou de télécopie (copie) | |
| 2. Bulletin n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 7. Carte grise d'une voiture utilitaire (copie certifiée conforme à l'original) | |
| 3. Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original) | 8. Déclaration sur l'honneur de transporter les produits alimentaires présentés par moyens de transport frigorifiques. | |
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original) | 9. - copie enregistrée des maters de la société avec justificatif de publication au JOET. | |
| 5. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 50 m² | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Objet de dossier d'inscription - Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer - Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription - Définance de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle de ravitailleur de navires 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de ravitailleur de navires. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 33-95 du 14 août 1995 portant organisation des professions de la marine marchande | ||
| - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre de ravitailleur de navires. |
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ANNEXE N° 3-06
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ANNEXE N° 3-07
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme | Ministère du Transport
Domaine de la prestation | Marine Marchande
Objet de la prestation | Inscription sur le registre de courtier d'affrètement
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité | ||
| 2. Joué de ses droits civiques | ||
| 3. Capacité professionnelle | ||
| 4. Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 8. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fax et de tôles (copie) | |
| 2. Bulletin n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 7. Facture d'achat d'un équipement informatique | |
| 3. Certificat de non-faible ou de redressement judiciaire (original) | 8. - copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT. | |
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original). | ||
| 5. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original de titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m² | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de dossier d'inscription. - Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer - Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription. - Définition de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle de courtier d'affrètement 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service | Direction des Gens de Mer. | |
| Adresse | Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport. | |
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service | Direction des Gens de Mer. | |
| Adresse | Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport. | |
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de courtier d'affrètement. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. - Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre de courtier d'affrètement. |
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme | Ministère du Transport
Domaine de la prestation | Marine Marchande
Objet de la prestation | Inscription sur le registre de Consignataire de la cargaison
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité | ||
| 2. Joué de ses droits civiques | ||
| 3. Capacité professionnelle | ||
| 4. Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 8. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fax et de tôles (copie) | |
| 2. Bulletin n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 7. Justificatif de la connexion des équipements informatiques avec le système douanier SINDA | |
| 3. Certificat de non-faible ou de redressement judiciaire (original) | 8. Copie enregistrée et certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de location d'un magasin, sale d'une surface couverte minimale de 500m² | |
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original). | 9. Titre de propriété ou contrat de leasing d'un chacun dévenueur de 3 tonnes et d'une transpalette (copie). | |
| 5. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m² | 10. - copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de dossier d'inscription - Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer - Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription - Définition de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle de consignataire de la cargaison 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service | Direction des Gens de Mer. | |
| Adresse | Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport. | |
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service | Direction des Gens de Mer. | |
| Adresse | Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport. | |
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de consignataire de la cargaison. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. - Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre de consignataire de la cargaison. |
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ANNEXE N°3-08
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-09
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme 1. Ministère du Transport
Domaine de la prestation 1 Marine Marchande
Objet de la prestation 1. Inscription sur le registre de la Société de Gestion des Navires de Commerce.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité | ||
| 2. Jouir de ses droits civiques | ||
| 3. Capacité professionnelle | ||
| 4. Moyens matériels máxima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait de registres de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 3. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m² | |
| 2. Bulletin n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 4. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fles ou de telles (copie) | |
| 3. Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original) | 7. Facture d'achat d'un équipement informatique | |
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original) | 8.- copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Objet de dossier d'inscription -Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer -Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription -Définance de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle de la société de gestion des navires de commerce 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande -Ministère du Transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande -Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de la société de gestion des navires de commerce. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. - Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels máxima pour l'inscription sur le registre de la société de gestion des navires de commerce. |
SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme 1. Ministère du Transport
Domaine de la prestation 1 Marine Marchande
Objet de la prestation 1. Inscription sur le registre de bureau de représentation des sociétés étrangères de classification des navires
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité | ||
| 2. Jouir de ses droits civiques | ||
| 3. Capacité professionnelle | ||
| 4. Moyens matériels máxima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait de registres de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 3. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m² | |
| 2. Bulletin n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 4. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fles ou de telles (copie) | |
| 3. Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original) | 7. Facture d'achat d'un équipement informatique | |
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original) | 8.- copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Objet de dossier d'inscription -Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer -Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription -Définance de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle de bureau de représentation des sociétés étrangères de classification des navires 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande -Ministère du Transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande -Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de bureau de représentation des sociétés étrangères de classification des navires | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. - Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels máxima pour l'inscription sur le registre de bureau de représentation des sociétés étrangères de classification des navires |
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MINISTÈRE DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-10
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-11
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme | Ministère du Transport
Domaine de la prestation | Marine Marchande
Objet de la prestation | Inscription sur le registre des entreprises de classification de navires
| Conditions d'obtention | |
|---|---|
| 1. Nationalité | |
| 2. Joué de ses droits civiques | |
| 3. Capacité professionnelle | |
| 4. Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 |
Pièces à fournir
| 1. Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 3. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m² | |
|---|---|---|
| 2. Ballot(s) n° 1 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 6. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fax ou de telles (copie) | |
| 3. Certificat du non-faible ou de redressement judiciaire (original) | 7. Facture d'achat d'un équipement informatique | |
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original) | 8. Règlement de construction, règles de classification et exempte des certificats de classification | |
| 9. - copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Objet de dossier d'inscription - Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer - Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription - Délivrance de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle des entreprises de classification des navires 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande -Ministère du Transport- | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande -Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre des entreprises de classification de navires | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande | ||
| - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre des entreprises de classification de navires |
SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme | Ministère du Transport
Domaine de la prestation | Marine Marchande
Objet de la prestation | Inscription sur le registre d'entreprise d'assistance de sauvetage et de remarquage en mer
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. Nationalité | ||
| 2. Joué de ses droits civiques | ||
| 3. Capacité professionnelle | ||
| 4. Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | |
| 1. Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 3. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fax et de telles (copie) | |
| 2. Ballot(s) n° 2 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 6. Facture d'achat d'un équipement informatique | |
| 3. Certificat de non-faible ou de redressement judiciaire (original) | 9. Copie certifiée conforme à l'original du Comité exercé en cas de rempli d'un remorquant de bains non incorrigibles (en certifiant de sécurité en cours de validité ou exempte d'affiliations d'un remorquant au texte non incorrigible d'une prévision de vente du remorquant idéal de contrat ou d'un remorquant calculé) et en date du délai d'un an à compter de la date d'inscription | |
| 4. Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des Professions de la Marine Marchande (copie certifiée conforme à l'original) | en cas de présentation d'une prévision de vente d'un remorquant de bains non la capital de la société mis des enjeux communs de 500 mells douris (bains non valables) | |
| 5. Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m² | 6. Copie enregistrée des équipements fixés par l'article 1 de l'arrêté du Ministre du transport du 15 septembre 1995 (copie) | |
| 9. - Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Objet de dossier d'inscription - Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer - Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription - Délivrance de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Obtention de la carte professionnelle d'entreprise d'assistance de sauvetage et de remarquage en mer 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande -Ministère du Transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande -Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre d'entreprise d'assistance de sauvetage et de remarquage en mer... | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande | ||
| - Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande. | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre d'entreprise d'assistance de sauvetage et de remarquage en mer. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-12
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-01
SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre de transitaire
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1. | Nationalité | |
| 2. | Jouir de ses droits civiques | |
| 3. | Capacité professionnelle | |
| 4. | Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 | |
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | --- |
| 1. | Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original) | 6. Abonnement ou facture de lignes de téléphone, de fax ou de tôles (copie) |
| 2. | Bulletin n° 3 du représentant légal ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original) | 7. Justificatif de la connexion des équipements informatiques avec le système douanier SINEM |
| 3. | Certificat de non-facilité ou de redressement judiciaire (original) | 8. Copie enregistrée du contrat de location ou titre de propriété d'un magasin calé d'une surface couverte minimale de 300m² |
| 4. | Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 95-1476 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des transitaires (copie certifiée conforme à l'original) | 9. Titre de propriété ou contrat de leasing d'un district détenteur de 3 tonnes et d'une transporteur (copie). |
| 5. | Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m² | 10. Copie du contrat d'assurance et de quittance de paiement. |
| 11. Copie d'un contrat d'assurance et de quittance de paiement. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Objet de dossier d'inscription - Etude du dossier par la Direction des Gens de Mer - Signature du PV de dépôt de dossier après avoir rempli les conditions d'inscription - Différence de la carte professionnelle signée par le Ministre du transport | Direction Générale de la Marine Marchande | Direction de la carte professionnelle de transitaire 07 je après signature du PV de dépôt de dossier d'inscription. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer. | ||
| Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande - Ministère du Transport- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de transitaire | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 33-95 du 14 août 1995 portant organisation des professions de la marine marchande | ||
| - Décret n° 95-1476 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre de Transitaire | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre de transitaire |
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
MCAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour l'installation et l'exploitation d'une base maritime
De plaisance
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Accord de la commission régionale des activités maritimes de plaisance. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande indiquant la nature et la période des activités envisagées | ||
| - Photocopie de la carte d'identité nationale (du promoteur ou gérant) ou statut particulier de la société | ||
| - Nombre et qualification du personnel employé avec copie de leur CIN | ||
| - Nombre et documents des équipements et appareils de sécurité et de secourisme | ||
| - Plan de situation de la base à terre et sur le plan d'une | ||
| - Schéma du balisage proposé avec les caractéristiques des bouées et des autres marques de signalisation | ||
| - Nombre et documents des navires et engins flottants de plaisance | ||
| - Certificat de secouriste de deux employés au moins | ||
| - Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt des pièces | - Commission régionale des activités maritimes de loisirs | 10 jours après la date de la visite concluante de la base |
| - Etude technique du dossier Transmission du résultat de l'étude à la commission régionale des activités maritimes de loisirs pour | ||
| approbation et remise de l'autorisation pour l'installation de la base | ||
| --- | ||
| - Visite de la base maritime de plaisance et transmission du PV de visite de la base à Monsieur le gouverneur de la région concernée pour l'extrait de l'autorisation de l'exploitation de la base | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de la Marine Marchande concerné | ||
| Adresse : Siège Service régional de la Marine Marchande concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Gouvernement | ||
| Adresse : Siège du Gouvernement | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 10 jours après la date de la visite concluante de la base | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 90-942 du 04 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance | ||
| - Arrêté du ministre de transport du 27 avril 1994 aux conditions générales de sécurité et de police dans les ports et les bases maritimes de plaisance |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-02
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Arrêté N°) ... du ...
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes.
Conditions d'obtention
- Titres de sécurité du navire en cours de validité
- Visite concluante du navire
Pièces à fournir
- Demande
- Copies des titres de sécurité et de classification du navire
- Informations sur les activités projetées
- Position géographique et engine utilisés
- Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile
- Qualifications des marins à bord
- Presse de l'incapacité des entreprises tunisiennes pour l'exécution des activités projetées
- Autorisation de l'autorité ayant le pouvoir sur les travaux
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Objets des pièces | Cinq jours | |
| - Visite du navire | ||
| - Remise de l'autorisation |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service régional de la Marine Marchande
Adresse : siège du Service régional de la Marine Marchande
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service régional de la Marine Marchande
Adresse : siège du Service régional de la Marine Marchande
Délai d'obtention de la prestation
Cinq jours
Références législatives et/ou réglementaires
Arrêté du ministre du transport du 26/06/95