Arrêté N° 57 du 18/07/95

• Code des dosages (article 188 bis)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-03

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Arrêté N°) ... du ...

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation de la construction d'un navire en Tunisie

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité.
• Accord du ministère de l'agriculture pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Place et documents en cinq exemplaires suivant liste à retirer des services de la Marine Marchande ;
• Cahier des spécifications techniques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port de construction du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la CCS

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40)
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau))
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 modifié relatif à la composition de la CCS tel que modifié par le Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989.
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance.
• Arrêté du Ministère du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents relatifs aux navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-04
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-05

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation de la construction d'un navire à l'étranger pour le compte d'un tunisien.

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité.
• Accord du ministère de l'agriculture pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Plans et documents en cinq exemplaires suivant liste à retirer des services de la Marine Marchande ;
• Caisse des spécifications techniques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional de la Marine Marchande
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40)
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau))
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 modifié relatif à la composition de la CCS tel que modifié par la Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance ;
• Arrêté du Ministère du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents relatifs aux navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation de l'acquisition d'un navire étranger

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité.
• Accord du ministère de l'agriculture pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Copie de l'acte d'immatriculation du navire ;
• Copies des titres de sécurité du navire ;
• Copies des certificats de classification du navire et les rapports ;
• Deux copies des plans et documents du navire ;
• Certificat de jauge.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional en local de la Marine Marchande
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40)
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau))
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 modifié relatif à la composition de la CCS tel que modifié par la Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance.
• Arrêté du Ministère du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents relatifs aux navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-06
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-07

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation de la transformation d'un navire ou de sa refonte.

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité.
• Accord du ministère de l'agriculture pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Plans et documents approuvés du navire ;
• Plans et documents de la transformation ;
• Etude de l'impact de la refonte ou des transformations sur la stabilité du navire

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande proche du lieu des travaux.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt de dossier

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40)
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau))
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 modifié relatif à la composition de la CCS tel que modifié par le Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance.
• Arrêté du Ministère du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents relatifs aux navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Homologation des installations, appareils et engins de sécurité.

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Cahier des spécifications techniques ;
• Rapport des expériences réalisées ou attestation de conformité aux normes

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional de la Marine Marchande proche du lieu de l'activité

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40)
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 modifié relatif à la composition de la CCS tel que modifié par le Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance.
• Arrêté du Ministère du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents relatifs aux navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-08
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-09

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite de mise en service d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire tunisien, de construction achevée et armé.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif à retirer auprès des services régionaux de la Marine Marchande.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 34 et 41)

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite périodique d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire tunisien.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif à retirer auprès des services régionaux de la Marine Marchande.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 34 et 41)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-10
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-11

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite exceptionnelle d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire tunisien

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif à retirer auprès des services régionaux de la Marine Marchande.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

15 jours.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 34 et 41)

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite sur réclamation de l'équipage.

Conditions d'obtention

Réclamation de l'équipage. (présentée par le délégué ou 3 membres de l'équipage)

Pièces à fournir

réclamation écrite.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois jours.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 37 et 41)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-12
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-13

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite de partance d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire prêt à l'appareillage.

Pièces à fournir

Remplir la déclaration de partance.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 36 et 41)

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite d'un navire à l'étranger et délivrance des titres de sécurité provisoires

Conditions d'obtention

• Navire construit ou acquis à l'étranger.
• Prise en charge des frais de visite par le propriétaire.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif à retirer auprès des services régionaux de la Marine Marchande.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Services centraux ou régionaux de la Marine Marchande
Adresse : siège de l'OMMP ou d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 41 et 42)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport

Annexe n°: 4-14

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport

Annexe n°: 4-15

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour le transport des personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral.

Conditions d'obtention

• Navire ayant les titres de sécurité en cours de validité.
• Assurance des personnes transportées:

Pièces à fournir

• Demande ;
• Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile ;
• Titre de sécurité de navire ;
• Preuve de paiement des droits de douanes pour les navires étrangers.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande Proche du lieu de l'exercice de l'activité

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi 90-80 du 07 août 1990 relative à la refonte de la législation du transport des personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance des titres de sécurité pour un navire étranger.

Conditions d'obtention

Demande de l'État du Pavillon du navire.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif à retirer auprès des services régionaux de la Marine Marchande.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Services centraux de la Marine Marchande
Adresse : l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 41 et 54)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-16

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation des plans de chargement et d'arrimage des grains et des marchandises dangereuses à bord des navires.

Conditions d'obtention

Navire habilité au transport de grains et des marchandises dangereuses.

Pièces à fournir

Plan établi par le commandant du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 32)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-17

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Stature sur les recours contre les décisions de la commission de visite.

Conditions d'obtention

• Le requérant doit être propriétaire ou armateur ou constructeur ou capitaine ou délégué de l'équipage ou trois membres de l'équipage du navire.

Pièces à fournir

Recours formulé par écrit.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Quartier Maritime
Adresse : Port où se trouve le navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

• 48 heures si, le recours est présenté par le délégué ou membres de l'équipage
• 15 jours dans les autres cas

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 46, 47 et 48)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-18
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-19

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Audit de sécurité.

Conditions d'obtention

Navire immatriculé en Tunisie ou Armaieur ou Gestionnaire du navire.

Pièces à fournir

Demande présomée par l'armateur ou le Gestionnaire du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Services centrais de la Marine Marchande
Adresse : l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours

Références législatives et/ou réglementaires

• Code international de Gestion de la sécurité.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Radiation d'une hypothèque maritime sur un navire.

Conditions d'obtention

Extinction de l'hypothèque maritime

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif
• Main levée ou toute pièce justifiant l'extinction de l'hypothèque maritime
• Congé et acte de nationalité du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de commerce maritime (articles 10,82,87 et 90).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-20

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Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports

Domaine de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au changement de ses caractéristiques

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-21

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports

Domaine de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au changement de son port d'attache ou changement de son nom.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-22

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N°) ... du ...

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : délivrance de duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire suite détérioration

Conditions d'obtention

Le demandeur doit être le propriétaire du navire

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif
• Acte de nationalité et/ou congé du navire détérioré

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

10 jours pour congé et un mois pour l'acte de nationalité

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (article 15)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-23

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N°) ... du ...

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien par succession.

Conditions d'obtention

La propriété demeure à des personnes physiques ou morales tunisiennes à raison de 51% au moins sauf pour des navires de plaisance

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif ;
• Certificat de décès ;
• Acte de nationalité
• congé du navire ;
• déclaration de propriété (imprimé administratif timbré) ;
• Acte de soumission et caution pour les navires de jauge brute égale ou supérieure à 20 tonneaux (imprimé administratif timbré)

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

10 jours pour congé et un mois pour l'acte de nationalité

Références législatives et/ou réglementaires

• Code du commerce maritime (articles 6 et de 13 à 28)
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 11,12 et 22)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-24
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-25

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Immatriculation d'un navire construit en Tunisie

Conditions d'obtention

• Navire appartenant à des personnes physiques ou morales Tunisiennes à raison de 51% au moins sauf pour le cas des navires de plaisance
• Approbation de la commission centrale de sécurité.
• Port d'attache en Tunisie
• Accord du ministère de l'agriculture pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif
• Contrat de construction et les pouvoirs des signataires (ou facture d'achat)
• Copie du statut s'il y a lieu
• Approbation de la commission centrale de sécurité
• Déclaration de propriété (imprimé administratif timbré)
• Acte de fourniture et caution pour les navires de jauge brute égale ou supérieure à 20 tx (imprimé administratif timbré)
• Déclaration de mise à l'eau
• Certificat de jauge
• Procès-verbale de visite du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

10 jours pour congé et un mois pour l'acte de nationalité

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de commerce maritime: articles 6,7,8,11,13,15,16,17,23 et 24)
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 1,7,8,11,12,19,21,22,40 et 56)
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau)).

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit être le propriétaire du navire

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif
• Déclaration de perte de l'acte de nationalité et/ou congé
• Déclaration de propriété (sur imprimé administratif)
• Acte soumission et caution (imprimé administratif) pour le navire de jauge brute égale ou supérieure à 20 tx

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

10 jours pour congé et un mois pour l'acte de nationalité

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (article 14)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-26
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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-27

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Accord pour le changement de nom du navire

Conditions d'obtention

• Navire tunisien
• Le demandeur doit être le propriétaire du navire

Pièces à fournir

Demande écrite

Lieu de dépôt du dossier

Service : Quartier maritime
Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

15 jours

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (article 59)

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Immatriculation d'un navire construit ou acquis à l'étranger.

Conditions d'obtention

• Navire appartenant à des personnes physiques ou morales Tunisiennes à raison de 51% au moins (sauf pou les navires de plaisance).
• Approbation de la commission centrale de sécurité.
• Liquidation des droits de douanes.
• Port d'attache en Tunisie
• Engagement de garder le navire sous pavillon tunisien pendant cinq ans au moins (pour les navires de plaisance).
• Accord du ministère de l'agriculture pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Notification de la commission centrale de sécurité
• Radiation de l'ancien pavillon (Navire acquis à l'étranger).
• Central de vente ou de construction et les pouvoirs de signataires (ou facture d'achat).
• Copie du statut de la société s'il y a lieu
• Approbation de la commission centrale de sécurité
• Déclaration de propriété (imprimé administratif timbré).
• Acte de Soumission et caution pour les navires de jauge brute égale ou supérieure à 20 tx (imprimé administratif timbré).
• Déclaration de mise à l'eau
• Certificat de jauge
• Procès-verbal de visite du navire

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande
Adresse : Port où se trouve le navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

10 jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité

Références législatives et/ou réglementaires

• Code du commerce maritime (article 6 et de 13 à 28)
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 1, 5 et 7 de l'16 et de l'04/09)
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau)).

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Annexe n°: 4-28
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Annexe n°: 4-29

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : liquidation de droits et taxes annuels d'un navire tunisien.

Conditions d'obtention

Ne pas dépasser d'un mois la validité du congé.

Pièces à fournir

• Congé du navire.
• Quittance de liquidation de l'autorité maritime
• Quittance de paiement des finances

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande
Adresse : Port où se trouve le navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

A la remise de la quittance de liquidation

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 19.21 et 50)
• Loi N° 60-2 du 31 mars 1960

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance d'une copie conforme du feuillet matricule d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire immatriculé en Tunisie

Pièces à fournir

Demande.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande
Adresse : Port où se trouve le navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et/ou réglementaires

Code du commerce maritime (article 41)

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Annexe n°: 4-30
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Annexe n°: 4-31

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription des hypothèques maritimes

Conditions d'obtention

Navire immatriculé et à propulsion mécanique.

Pièces à fournir

• Demande d'inscription d'hypothèque maritime (présentée par le créancier)
• Contrat ou convention d'hypothèque enregistrée avec signature légalisée des parties
• Congé
• Acte de nationalité

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

15 jours

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 22)
• Code du commerce maritime (articles 24,30,65,80 et 81)

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Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Radiation d'un navire du registre matricule

Conditions d'obtention

Présentation des pièces nécessaires conformément à la législation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande présentée par le propriétaire accompagnée de :
• Demande d'autorisation de vente à un étranger
• Congé et acte de nationalité
• Livret de bord, registre d'équipage et registre des PV de visites
• Ou rapport du capitaine ou des membres d'équipage (en cas de perte du navire).
• Ou papiers officiels attestant la perte du navire (en cas de perte totale).
• Ou PV de dépècement (en cas de dépècement pour vétusté).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et/ou réglementaires

Code du commerce maritime (articles 27 et 28)
Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 13,17 et 18)

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Annexe n°: 4-32
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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-33

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription des saisies exécution sur le registre matricule

Conditions d'obtention

Navire immatriculé

Pièces à fournir

• Demande
• Copies du PV de la saisie et des convocations au tribunal de premières instance du port de saisie

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

10 jours

Références législatives et/ou réglementaires

Code du commerce maritime (article 111)

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Pré-notation des ordonnances judiciaires sur le registre de dépôt relatives à un navire non immatriculé

Conditions d'obtention

Navire non immatriculé

Pièces à fournir

• Demande
• Origineurs des ordonnances judiciaires

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

10 jours

Références législatives et/ou réglementaires

Code du commerce maritime (article 38)

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Annexe n°: 4-34
REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n°: 4-35

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Pré notation sur le feuillet matricule :
1) Des demandes en justice
2) Des recours extraordinaires contre les décisions judiciaires
3) Des ordonnances autorisant la saisie conservatoire du navire.

Conditions d'obtention

• Navire immatriculé
• Les demandes en justice relatives aux droits sur le navire

Pièces à fournir

• Demande
• Ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de 1er instance de chef lieu du quartier maritime d'immatriculation du navire
• Origineurs des actes inscrire

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

10 jours pour .

Références législatives et/ou réglementaires

Code du commerce maritime (article de 32 à 38)

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Jaugage d'un navire

Conditions d'obtention

• achèvement de la construction du navire
• Approbation de la construction du navire par le CCS.

Pièces à fournir

Demande :

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la marine marchande
Adresse : Port où se trouve le navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (article 7.8 et 9)

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ANNEXE n°: 4-36
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Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Déclaration d'une épave maritime

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Ministère du Transport
ANNEXE n°: 4-37
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
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Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Accord pour le changement de port d'attache d'un navire

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
ANNEXE n°: 4-38
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ANNEXE n°: 4-39

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Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Joit N° ...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien

Conditions d'obtention

• La propriété demeure à des personnes physiques ou morales tunisiennes à raison de 31% au moins sauf pour les navires de plaisance.
• Accord des autres autorités s'il y a lieu

Pièces à fournir

• Contrat de vente enregistré avec signatures législatives et pouvoirs des signataires s'il y a lieu
• Statut de la société s'il y a lieu
• Congé et acte de nationalité (soumis par le vendeur)
• Déclaration de propriété (imprimé administratif timbré).
• Acte de Soumission et caution (imprimé administratif timbré) pour les navires de jauge brute égale ou supérieur à 20 ts.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la marine marchande
Adresse : Port où se trouve le navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité

Références législatives et/ou réglementaires

• Code du commerce maritime (articles 6 et de 13 à 28)
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles de 11 à 18)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le feuillet matricule de :

• Tous les actes, conventions et jugements relatifs aux droits sur le navire.
• Contrat d'affrètement à temps d'une durée supérieure à une année.

Conditions d'obtention

• Navire immatriculé.
• Jugements ayant acquis la force de la chose jugée.

Pièces à fournir

• Demande
• Originaires des actes, conventions, jugements et contrats d'affrètement.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la marine marchande
Adresse : Port où se trouve le navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

10 jours

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de commerce maritime (article 30)

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Annexe n°: 4-40
REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n°: 4-41

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du visa attestant la délivrance d'un brevet maritime

Conditions d'obtention

Dépôt d'un dossier au quartier maritime ou au bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Pièces à fournir

Demande sur papier libre
2 photos d'identité
Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agrée par l'autorité maritime
Copie du livret professionnel des gens de mer
Copie conforme du brevet
Copies conformes des certificats de formation complémentaires conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets, et de veille
Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou le bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports
Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le quartier maritime ou la Direction des Gens de Mer de l'Office de la Marine Marchande et des Ports
Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 46 du 9 mai 1994
• Décret n° 862 du 11 septembre 1974
• Décret n° 863 du 11 septembre 1974
• Décret n° 1728 du 2 août 1999
• Décret n° 1729 du 2 août 1999

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du visa attestant la reconnaissance d'un brevet maritime

Conditions d'obtention

Dépôt d'un dossier au quartier maritime ou au bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Pièces à fournir

Demande sur papier libre
2 photos d'identité
Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agrée par l'autorité maritime
Copie du livret professionnel des gens de mer
Copie conforme du brevet
Copies conformes des certificats de formation complémentaires conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets, et de veille
Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou le bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports
Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer
Adresse : L'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 46 du 9 mai 1994
• Décret n° 862 du 11 septembre 1974
• Décret n° 863 du 11 septembre 1974
• Décret n° 1728 du 2 août 1999
• Décret n° 1729 du 2 août 1999

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Annexe n°: 4-42
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-43

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation du visa d'effectif minimum pour garantir la sécurité et la réglementation du travail à bord

Conditions d'obtention

Mise en service du navire battant pavillon tunisien par l'armateur

Pièces à fournir

• Demande au nom du Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports faite par l'armateur du navire avec proposition du visa d'effectif minimum et l'organisation du travail à bord (deux exemplaires de la proposition) des caractéristiques techniques du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer de l'Office de la Marine Marchande et des Ports
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

2 semaines

Références législatives et/ou réglementaires

• Titre III Chapitre 2 du code du travail maritime
• Décret n° 74-1001 du 16 novembre 1974

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Conciliation suite aux litiges qui surgissent entre les marins et les armateurs

Conditions d'obtention

Demande de conciliation écrite ou verbale présentée par la partie la plus diligente

Pièces à fournir

• Demande de conciliation
• Copie du contrat d'engagement du marin

ou de non-conciliation à celle des parties qui en fait la demande (le PV de non-conciliation vaut permission de citer devant la juridiction prud'homale compétente)

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou le bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports
Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine après la séance de conciliation

Références législatives et/ou réglementaires

• Titre VII Chapitre I du code du travail maritime et notamment son article n° 152

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Annexe n°: 4-44

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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-45

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Arrt N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance des certificats de formations complémentaires

Conditions d'obtention

Dépôt d'un dossier

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre
• Copie du livret professionnel des gens de mer
• Copie conforme des certificats de formation complémentaires conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets, et de veille
• Timbre fiscal (pour chaque certificat)

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou le bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Un mois après dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 46 du 9 mai 1994
• Note circulaire du ministère du transport n° 16 du 13 mai 1999

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Arrt N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance de relevé de navigation

Conditions d'obtention

Dépôt d'une demande écrite au quartier maritime

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre mentionnant le numéro et le quartier d'immatriculation du marin
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime

Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et/ou réglementaires

• Arrêtés du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Communiqué du premier ministre du 25 avril 1989 publié au journal officiel n° 29/89

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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-46

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Accorder des dérogations pour exercer une fonction à bord des
Navires de commerce et de pêche

Conditions d'obtention

Navigation de commerce : Accord de l'autorité maritime
Navigation à la pêche : Subir avec succès les épreuves écrites et pratiques effectuées par l'autorité maritime

Pièces à fournir

Navigation de commerce

• Demande de dérogation présentée par l'armateur du navire ou le capitaine (2 exemplaires)
• Lien des officiers embarqués à bord du navire mentionnant leurs brevets, diplômes et navigation effective
• Tirebre fiscal

Navigation à la pêche

• Confidui pour la première fois :
• Demande de dérogation présentée par l'armateur du navire avec avis favorable des services de la pêche
• Relevé de navigation prouvant que le marin a effectué au moins 24 mois de navigation effective
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Livret professionnel des gens de mer de pêche en cours de validité
• 2 photos d'identité
• Tirebre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime

Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Un jour pour la navigation au commerce et une semaine pour la navigation à la pêche

Références législatives et/ou réglementaires

• Article 65 du code de la police administrative de la navigation maritime
• Article 5 du décret n° 862 du 11 septembre 1974
• Article 3 du décret n° 863 du 11 septembre 1974
• Note circulaire de la direction de la marine marchande n° 12 du 24 mai 1978

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Annexe n°: 4-47

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Immatriculation du marin et délivrance du livret professionnel des
Gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer

Conditions d'obtention

• le livret professionnel des gens de mer délivré à tout marin ayant accompli 12 mois ou plus de navigation effective
• la déclaration d'identité des gens de mer délivré à tout marin ayant accompli 12 mois ou plus de navigation effective

Pièces à fournir

• Demande d'immatriculation du marin sur imprimé officiel
• Contrat d'engagement maritime (2 exemplaires)
• Bulletin n° 5
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• 4 photos d'identité
• Tirebre fiscal (livret professionnel des gens de mer)
• Tirebre fiscal (déclaration d'identité des gens de mer)

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime

Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine après l'approbation de la police des frontières

Références législatives et/ou réglementaires

• Chapitre 2 du code du travail maritime
• Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990
• Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991
• Communiqué du 25-04-1989 publié au JOET n° 29/89
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 6 en date du 03-05-1991

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Annexe n°: 4-48

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Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Embarquement et débarquement du marin

Conditions d'obtention

Embarquement et débarquement du marin

Pièces à fournir

• Le livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer en cours de validité
• Le bon d'embarquement ou le bon de débarquement (en 3 exemplaires) visé par le capitaine ou l'armateur

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime

Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même

Références législatives et/ou réglementaires

Article 13 du code du travail maritime

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-49

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visa du contrat d'engagement maritime

Conditions d'obtention

Dépôt du contrat au quartier maritime

Pièces à fournir

• Le contrat d'engagement maritime (en 2 exemplaires)
• Le livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime

Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même

Références législatives et/ou réglementaires

Article 22 du code du travail maritime

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-50
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-51

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription du marin au registre d'équipage du navire (enrôlement)

Conditions d'obtention

Dépôt du dossier au quartier maritime

Pièces à fournir

• Liste d'équipage (2 exemplaires)
• Le livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer (en cours de validité)
• Bon d'embarquement (3 exemplaires)
• Registre d'équipage
• Le contrat d'engagement maritime (pour le marin contractuel en 2 exemplaires)

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime

Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même

Références législatives et/ou réglementaires

Article 13 du code du travail maritime

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : renouvellement du livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer

Conditions d'obtention

Expiration de la validité du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer

Pièces à fournir

• Demande de renouvellement (sur imprimé officiel)
• Le contrat d'engagement maritime
• 2 photos d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• L'ancien livret professionnel des gens de mer ou l'ancienne déclaration d'identité des gens de mer
• Tanbre fiscal (pour le livret professionnel)

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime d'immatriculation du marin

Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine après l'approbation de la police des frontières

Références législatives et/ou réglementaires

• Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990
• Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991
• Communiqué du Premier ministre du 25-04-1989 publié au JORT n° 29/89
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 6 en date du 03-05-1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-52
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-53

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Duplicata du livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer

Conditions d'obtention

Dépôt du dossier et après enquête effectuée par le quartier maritime relative à la perte de la pièce d'identité du marin

Pièces à fournir

1er cas : la perte

• Demande d'un duplicata sur papier libre expliquant les circonstances de la perte du document
• Attestation de perte
• 2 photos d'identité
• Timbre fiscal

2ème cas : détérioration

• Demande d'un duplicata sur papier libre expliquant les circonstances de la perte du document
• 2 photos d'identité
• L'ancien livret professionnel ou l'ancienne déclaration d'identité des gens de mer

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime d'immatriculation du marin
Adresse : siège du quartier maritime

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Deux mois au minimum pour le 1er cas et une semaine pour le second cas

Références législatives et/ou réglementaires

• Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 6 en date du 03-05-1991

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet d'officier mécanicien de 1ère classe

Conditions d'obtention

Etre âgé de 23 ans au moins et titulaire du diplôme d'officier mécanicien de 1er classe ou d'un diplôme équivalent et justifier de 36 mois de navigation effective dont 12 mois au moins en qualité de chef de quart breveté lieutenant mécanicien de la marine marchande, à bord de navire d'une puissance supérieure ou égale à 5000 Cv

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports
Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-54

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet d'officier mécanicien de 2ème classe

Conditions d'obtention

Etre âgé de 23 ans au moins et titulaire du diplôme d'officier mécanicien de 2ème classe ou d'un diplôme équivalent et justifier de 36 mois du navigation effective dont 12 mois au moins en qualité de d'officier mécanicien

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre Escal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-55

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet d'officier mécanicien de 3ème classe

Conditions d'obtention

Etre âgé de 23 ans au moins et titulaire du diplôme de lieutenant mécanicien de 2ème classe ou d'un diplôme équivalent et avoir 36 mois au service de la machine

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre Escal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°54-56
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°54-57

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de lieutenant mécanicien de la marine marchande

Conditions d'obtention

Etre âgé de 20 ans au moins et titulaire du diplôme de lieutenant mécanicien de 1ère classe ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 12 mois de navigation effective au service de la machine

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Tenbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de motoriste de la marine marchande

Conditions d'obtention

Etre âgé de 20 ans au moins et titulaire du diplôme de lieutenant mécanicien de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 24 mois de navigation effective au service de la machine

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Tenbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°4-58

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de capitaine au long cours

Conditions d'obtention

Etre âgé de 24 ans au moins et titulaire du diplôme capitaine de 1ère classe ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 48 mois de navigation effective dont 24 mois au moins en qualité d'officier au long cours

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Deux semaines après la réunion de la commission de la marine marchande pour la délivrance des visas

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°4-59

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de capitaine de la marine marchande

Conditions d'obtention

Etre âgé de 24 ans au moins et titulaire du diplôme capitaine de 2ème classe ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 48 mois de navigation effective dont 24 mois au moins en qualité d'officier

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°:4-60

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de capitains côtier

Conditions d'obtention

Etre âgé de 24 ans au moins et titulaire du diplôme capitaine de 2ème classe de la navigation maritime ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 48 mois de navigation effective dont 24 mois au moins en qualité d'officier au service pont

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°:4-61

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de patron au bornage

Conditions d'obtention

Etre âgé de 24 ans au moins et titulaire du diplôme de patron de la marine ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 48 mois de navigation effective

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°:4-62

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de lieutenant au long cours

Conditions d'obtention

Etre âgé de 20 ans au moins et titulaire du diplôme lieutenant de 2ème classe ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 18 mois de navigation effective dont 12 mois au moins en qualité d'élève au cabotage international

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°:4-63

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de lieutenant de la marine marchande

Conditions d'obtention

Etre âgé de 20 ans au moins et titulaire du diplôme lieutenant de 1er classe de la navigation maritime ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 18 mois de navigation au long cours en qualité d'élève aux services du port

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Timbre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°:4-64

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de chef de quart

Conditions d'obtention

Etre âgé de 20 ans au moins et titulaire du diplôme de patron de la marine ou d'un diplôme équivalent et avoir accompli 36 mois de navigation effective.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre relative au brevet auquel il peut prétendre
• Copie du ou des diplômes dont il est titulaire
• Enveloppe affranchie portant son adresse
• Relevé de navigation
• Copie de la carte d'identité
• Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime
• Tembre fiscal

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des ports

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°94-46 du 9 mai 1994
• Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 février 1983
• Arrêté du ministre du transport du 23 août 1990
• Note de la direction générale de la marine marchande n° 10 en date du 19 juin 1991

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°:4-65

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance des autorisations pour l'embarquement des officiers étrangers à bord des navires tunisiens

Conditions d'obtention

Dépôt du dossier à la direction des gens de mer ou au quartier maritime

Pièces à fournir

• Demande
• Une copie du livret professionnel des gens de mer proposé en cours de validité
• Un relevé de navigation
• Une copie du brevet maritime, avec visa conformément à la STCW
• Un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'autorité maritime
• Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé en cours de validité ne dépassant pas six mois
• Un certificat de qualification prévu par STCW en cas d'embarquement sur un navire spécialisé
• Une copie de la carte exigée des travailleurs étrangers par le code du travail, délivrée par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
• Une copie du contrat d'engagement maritime signé par l'armateur et le marin et visé par l'autorité maritime

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer

Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine après dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Arrêté du ministre des travaux publics et de l'habitat du 5 septembre 1972

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-66

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance des autorisations pour l'embarquement des marins tunisiens à bord des navires étrangers

Conditions d'obtention

Dépôt du dossier à la direction des gens de mer ou au quartier maritime

Pièces à fournir

• Demande
• Une copie du livret professionnel des gens de mer proposé ou déclaration d propriété en cours de validité
• Un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'autorité maritime
• Une copie du contrat d'engagement maritime signé par l'armateur et le marin et visé par l'autorité maritime

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le quartier maritime ou bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Adresse : siège du quartier maritime ou siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même

Références législatives et/ou réglementaires

Article 2 du code du travail maritime

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 05-01

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation du Transport Aérien non régulier de Passagers

Conditions d'obtention

• La nationalité tunisienne du promoteur,
• Nécroité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées,
• Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien non régulier de passagers

Pièces à fournir

Dossier initial :

• Demande écrite,
• Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de direction de l'entreprise,
• Projet du statut de l'entreprise,
• Structure du capital de l'entreprise et sa répartition entre associés ou actionnaires,
• Base principale d'opération,
• Zone(s) géographique(s) d'activité,
• Plan de flotte sur cinq ans,
• Politique de maintenance,
• Plan de recrutement sur cinq ans.

Dossier constitutif de l'entreprise :

• Certificat de non faillite du (ou des) fondateurs,
• Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
• Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
• Justification de l'inscription au registre du commerce,
• Quêtes fiscal,
• Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère du transport
Adresse : 13 Rue 8006 montplainir 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : Ministère du transport 13 Rue 8006 montplainir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

13 mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Le code de l'Aviation Civile promulgué par le loi n°99-58 du 29 juin 1999
• Le cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation du transport aérien non régulier de passagers

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 05-02
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 05-03

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de transport aérien.

Conditions d'obtention

• La nationalité tunisienne du promoteur,
• Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées,
• Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de travail aérien.

Pièces à fournir

Dossier initial :

• Demande écrite,
• Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'entreprise,
• Projet du statut de l'entreprise,
• Structure du capital de l'entreprise et sa répartition entre associés ou actionnaires,
• Base principale d'opération,
• Zone(s) géographique(s) d'activité,
• Plan de flotte sur cinq ans,
• Politique de maintenance,
• Plan de recrutement sur cinq ans.

Dossier constitutif de l'entreprise :

• Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
• Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
• Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
• Justification de l'inscription au registre du commerce,
• Quitur fiscal,
• Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère du transport
Adresse : 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : Ministère du transport 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

15 mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999
• Arrêté du ministre du transport du 8 mai 1999, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes, dans les activités de transport aérien à la demande.

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation de ballon libre.

Conditions d'obtention

• La nationalité tunisienne du promoteur (personne physique ou morale),
• Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine (ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées, pour les personnes morales),
• Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre.

Pièces à fournir

1 Dossier initial :

*Pour les personnes physiques

• Demande écrite,
• Curriculum vitae du promoteur,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Capital destiné au projet,

*Pour les personnes morales :

• Demande écrite,
• Curriculum vitae du promoteur et des responsables chargés de direction de l'entreprise,
• Structure du capital de l'entreprise et sa répartition entre associés ou actionnaires,
• Projet de statut de l'entreprise.

2 Présentation technique du projet :

• Base principale d'opération,
• Zone(s) géographique(s) d'activité,
• Date prévue pour le début de l'exploitation,
• Caractéristiques techniques des ballons à utiliser.

Dossier constitutif de l'entreprise :

• Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
• Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
• Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
• Justification de l'inscription au registre du commerce,
• Quitur fiscal,
• Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère du transport
Adresse : 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : Ministère du transport 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

9 mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999
• Le cahier des charges N° 36 du 10 mars 1992 fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 05-04

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation du Transport aérien de fret

Conditions d'obtention

• La nationalité tunisienne du promoteur,
• Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées,
• Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret.

Pièces à fournir

Dossier initial :

• Demande écrite,
• Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de direction de l'entreprise,
• Projet du statut de l'entreprise,
• Structure du capital de l'entreprise et sa répartition entre associés ou actionnaires,
• Base principale d'opération,
• Zone(s) géographique(s) d'activité,
• Plan de flotte sur cinq ans,
• Politique de maintenance,
• Plan de recrutement sur cinq ans.

Dossier constitué de l'entreprise :

• Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
• Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
• Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
• Justification de l'inscription au registre du commerce,

• Quitan fiscal,
• Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère du transport
Adresse : 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : Ministère du transport 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

15 mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999,
• Arrêté du ministre du transport du 4 mai 1996, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 05-05

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'aéronefs ultra-légers motorisés (ULM)

Condition d'obtention

• La nationalité tunisienne du promoteur (personne physique ou morale),
• Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine (ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées, pour les personnes morales),
• Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'aéronefs ultra-légers motorisés (ULM).

Pièces à fournir

1 Dossier initial :

Pour les personnes physiques :

• Demande écrite,
• Curriculum vitae du promoteur,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Capital destiné au projet,

Pour les personnes morales :

• Demande écrite,
• Curriculum vitae du promoteur et des responsables chargés de direction de l'entreprise,
• Structure du capital de l'entreprise et sa répartition entre associés ou actionnaires,
• Projet de statut de l'entreprise.

2 Présentation technique du projet :

• Base principale d'opération,
• Zone(s) géographique(s) d'activité,
• Une déclaration du propriétaire ou de l'autorité administrative ayant la jouissance de la base ou de l'hydrobase donnant l'accord pour l'utilisation envisagée,

• Une fiche des caractéristiques techniques des ULM dûment remplie par appareil,
• Date prévue pour le début de l'exploitation,

Dossier constitué de l'entreprise :

• Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
• Justification de l'inscription au registre du commerce,
• Quitan fiscal,
• Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale,
• Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés (pour les personnes morales),
• Copie de l'acte de constitution de l'entreprise (pour les personnes morales).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère du transport
Adresse : 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : Ministère du transport 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

6 mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999,
• Cahier des charges N°2 du 28 mai 1993 fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'aéronefs ultra-légers motorisés (ULM).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-1

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
Jort. N° …………………… du ……………………

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile.
Objet de la prestation : Avis technique des services de l'aviation civile relatives aux constructions et aux bâtiments

Conditions d'obtention

• Plan de bâtiment et du réseau électrique
• cartographie de l'emplacement

Pièces à fournir

• Demande écrite
• Plan de bâtiment et du réseau électrique
• cartographie de l'emplacement

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
Adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis-Carthage

lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Navigation Aérienne (DGAC)
Adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis-Carthage

délai d'obtention de la prestation

Six jours

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'aéronautique civile
• Loi N° 110 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Arrêté du Ministre du Transport du 02 Janvier 1987 relatif aux spécifications techniques des servitudes aéronautiques dans l'intérêt de la Navigation Aérienne

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
Jort. N° …………………… du ……………………

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : délivrance de la carte stagiaire du contrôleur de la circulation aérienne

Conditions d'obtention

• Obtention du diplôme de fin d'étude spécialité circulation aérienne
• Condition d'aptitude physique et mentale

Pièces à fournir

• Imprimé concernant la délivrance de la carte
• Copie de diplôme de fin d'étude
• Attestation de la qualification de base
• Certificat d'aptitude physique et mentale
• 2 photos
• Bon de paiement des droits exigés
• Attestation de travail et fiche personnelle.

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis -Carthage.

lieu d'obtention de la présentation

Service : Direction de la Navigation Aérienne
adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis -Carthage

délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'Aviation civile
• Loi N° 110 de l'année 1998 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Arrêté du Ministre du Transport du 02 janvier 1987 relatif aux spécifications techniques des servitudes aéronautiques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-3
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement des documents du contrôleur de la circulation aérienne

Conditions d'obtention

Conditions de renouvellement concernant chaque document.

Pièces à fournir

• Pièce à renouveler
• Certificat d'aptitude physique et mentale
• Attestation de travail
• Bon de paiement des droits exigés

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège II de l'OACA Aéroport de tunis-carthage.

lieu d'obtention de la prestation

Adresse : Direction de la Navigation Aérienne (DGAC)
adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis -Carthage

délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'Aviation civile
• Loi N° 110 de l'année 1998 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Loi du Ministre du Transport du 02 janvier 1987 relative aux spécifications techniques des servitudes aéronautiques.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Autorisation de survol pour travaux de photographie et cinématographie aérienne

Conditions d'obtention

Accord du Ministère de l'Équipement et de l'habitat.

Pièces à fournir

Autorisation du Ministère de l'équipement et de l'habitat.

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis-Carthage

lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Navigation Aérienne (DGAC)
Adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis-Carthage

délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'aéronautique civile
• Loi N° 110 de l'année 1998 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Arrêté du Ministre de l'Intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du Transport et de tourisme du 06 avril 1995 relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe n°: 6-5
Ministère du Transport

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe n°: 6-6
Ministère du Transport

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
Jort. N° …………………… du ……………………

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la carte d'assistant du contrôleur de la circulation aérienne

Conditions d'obtention

• Condition d'aptitude physique et mentale
• Obtention de la qualification locale demandée.

Pièces à fournir

• Imprimé concernant la délivrance de l'assistant
• Attestation de réussite à l'examen de qualification
• Attestation de qualification
• Certificat d'aptitude physique et mentale
• 2 Photos
• Bon de paiement des droits exigés
• Attestation de travail et fiche personnelle.

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège III de l'OACA - aéroport de Tunis - Carthage

lieu d'obtention de la présentation

Service : Direction de la Navigation Aérienne (DGAC)
Adresse : Siège III de l'OACA - Aéroport de Tunis-Carthage

délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'Aviation civile
• Loi N° 110 de l'année 1998 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Arrêté du Ministre du Transport du 02 janvier 1987 relatif aux spécifications techniques des servitudes aéronautiques.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
Jort. N° …………………… du ……………………

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Affectation d'une fréquence aéronautique

Conditions d'obtention

Enregistrement de la fréquence auprès des services du Ministère des technologies de la communication.

Pièces à fournir

Demande de l'écrite.

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis-Carthage

lieu d'obtention de la présentation

Service : Direction de la Navigation Aérienne
Adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis-Carthage

délai d'obtention de la prestation

une semaine

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'Aviation civile
• Loi N° 110 de l'année 1998 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Arrêté du Ministre du Transport du 02 janvier 1987 relatif aux spécifications techniques des servitudes aéronautiques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-7
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-8

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : délivrance de la carte d'instructeur des contrôleurs de la Circulation Aérienne

Conditions d'obtention

• Obtention de l'assistant du contrôleur aérienne en cours de validité
• Pratique d'au moins cinq ans comme contrôleur de la circulation aérienne
• Suivie avec réussite au stage d'instructeur au centre reconnus

Pièces à fournir

• Imprimé concernant la délivrance de la carte
• Certificat d'aptitude physique et mentale
• Attestation de réussite à l'examen de la qualification local
• 02 photos
• Bon de paiement des droits exigés
• Bon de paiement
• Attestation de travail et fiche de renseignements personnels

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège III de l'OACA - Aéroport de Tunis-Carthage

lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Navigation Aérienne (dgac)
Adresse : Siège III de l'OACA - Aéroport de Tunis-Carthage

délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'Aviation civile
• Loi N° 110 de l'année 1998 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Arrêté du Ministre du Transport du 02 janvier 1987 relatif aux spécifications techniques des servitudes aéronautiques.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Autorisation d'utilisation d'une piste d'atterrissage et de décollage

Conditions d'obtention

Autorisation du propriétaire de la terre

Pièces à fournir

• Demande manuscrite
• Autorisation de propriétaire
• Fiche de renseignements concernant la piste
• Copie de la Cartographie à l'Echelle 1/50000 indiquant l'emplacement de la piste

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège III de l'OACA - Aéroport de Tunis-Carthage

lieu d'obtention de la prestation

Adresse : Direction de la Navigation Aérienne
adresse : Siège III de l'OACA - Aéroport de Tunis-Carthage

délai d'obtention de la prestation

sept jours

Références législatives et réglementaires

• décret N° 201 du 4 juillet 1959 relatif à la Navigation Aérienne tel que modifié par le décret du 03 janvier 1994,
• Arrêté du Ministère du Transport du 23 septembre 1974 limite les conditions de l'aménagement et l'utilisation temporaire des pistes pour l'atterrissage et le décollage
• Arrêté du Ministre du Transport du 29 Septembre 1986 relatif aux ULM.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-9
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-10

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile.
Objet de la prestation : autorisation d'organisation de manifestation aérienne : course aérienne, dirigeable et publicité aérienne

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

• Programme détaillé de la manifestation
• Liste des participants
• Liste du matériel
• Accord du Ministère de la Défense Nationale.

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis-Carthage.

lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Navigation Aérienne (DGAC)
adresse : Siège III de l'OACA... Aéroport de Tunis-Carthage

délai d'obtention de la prestation

Deux semaines

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'Aviation civile
• Loi N° 110 de l'année 1998 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Arrêté du Ministre du Transport du 02 janvier 1987 relatif aux spécifications techniques des servitudes aéronautiques.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile.
Objet de la prestation : Délivrance de la carte de contrôleur de la circulation aérienne

Conditions d'obtention

• condition d'aptitude physique et mentale
• obtention de diplôme de fin d'étude en circulation aérienne

Pièces à fournir

• Imprimé concernant la délivrance de la carte
• Certificat d'aptitude physique et mentale
• Attestation de réussite à l'examen de la qualification local
• 02 photos
• Bon de paiement des droits exigés
• Attestation de travail et fiche de renseignements personnels

lieu de dépôt du dossier

Service : OACA
adresse : Siège III de l'OACA... Aéroport de Tunis-Carthage

lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de la Navigation Aérienne (DGAC)
adresse : Siège III de l'OACA... Aéroport de Tunis-Carthage

délai d'obtention de la prestation

une semaine

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 58/59 du 29 juin 1999 relative au code de l'Aviation civile
• Loi N° 110 de l'année 1998 du 28 décembre 1998 relative à l'appellation de l'OACA
• Arrêté du Ministre du Transport du 02 janvier 1987 relatif aux spécifications techniques des servitudes aéronautiques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-11
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-13

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote privé-avion (hélicoptère) ...

Conditions d'obtention

1) ...Etre âgé de 17 ans révolus ;
2) ...Etre détenteur d'un certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote privé-avion (hélicoptère) ;
3) ...Avoir effectué au moins 40 heures de vol ;

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote privé-avion (hélicoptère) ;
2) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur ;
3) ...Remplir...un relevé d'heures de vol ;
4) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
5) ...Redevance aéronautique...(N°de compte CCP 98366) ;
6) ...2 photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ... Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence du pilote privé-avion (hélicoptère) ;
4) ...Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 ; fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet du pilote privé-avion (hélicoptère) ;

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote privé-avion (hélicoptère) ...

Conditions d'obtention

1) ...Avoir effectué au moins 5 heures de vol au cours des six (6) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2 ;

Pièces à fournir

1) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
3) ...Remplir un relevé d'heures de vol ;
4) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ... Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence du pilote privé-avion (hélicoptère) ;

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-13
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-14

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote professionnel-avion ...
(bélicoptère) ...

Conditions d'obtention

1) ...Etre âgé de 18 ans révolus ...
2) ...Etre détenteur d'un certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel-avion (hélicoptère) ...
3) ...Avoir totalisé comme pilote d'avion (hélicoptère) au moins 200 (150) heures de vol ...
4) ...Avoir la qualification radiophonie mention internationale (QRI)...

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel-avion (hélicoptère) ;
2) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ou l'organisme formateur ;
3) ...Remplir ... un relevé d'heures de vol.
4) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
5) ...Attestation...de...qualification...QRI...
6) ...Redevance aéronautique...(N°de compte CCP 98366) ;
7) ...2 photos d'identité...

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aérosels civils ...
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence du pilote professionnel-avion (hélicoptère) ...
4) ...Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 ; fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet du pilote professionnel-avion (hélicoptère) ...

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote professionnel-avion ...
(bélicoptère) ...

Conditions d'obtention

1) ...Avoir effectué au moins 15 heures de vol au cours des douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 1 ;

Pièces à fournir

1) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
3) ...Remplir un relevé d'heures de vol
4) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366)

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipages conduite des aérosels civils ...
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence du pilote professionnel-avion (hélicoptère) ...

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-15
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-16

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaîne de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de ligne-avion ...
(hélicoptère) ...

Conditions d'obtention

1) ...Être âgé de 21 ans révolus ;
2) ...Être titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne-avion (hélicoptère) ;
3) ...Avoir totalisé comme pilote d'avion (hélicoptère) au moins 1500 (1000) heures de vol.
4) ...Avoir la qualification radiophonie mention internationale (QRI).

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne-avion (hélicoptère) ;
2) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ou l'organisme formateur ;
3) ...Remplir ... un relevé d'heures de vol ;
4) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
5) ...Attestation...de...qualification...QRI.
6) ...Redevance aéronautique...(N°de compte CCP 98366) ;
7) ...2 photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence du pilote de ligne-avion (hélicoptère) .
4) ...Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 ; fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet du pilote de ligne-avion (hélicoptère).

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaîne de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote de ligne-avion ...
(hélicoptère) ...

Conditions d'obtention

1) ...Avoir effectué au moins 15 heures de vol aux instruments au cours des douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 1 ;

Pièces à fournir

1) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
3) ...Remplir un relevé d'heures de vol.
4) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) .

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence du pilote de ligne-avion (hélicoptère).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
ANNEN N°: 6-17

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de mécanicien navigant...

Conditions d'obtention

1) ...Etre âgé de 18 ans révolus ;
2) ...Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de mécanicien navigant.
3) ...Avoir totalisé au moins 100 heures de vol...
4) ...Justifier avoir suivi d'une manière satisfaisante et complète un enseignement homologué au sol et en vol...

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de mécanicien navigant;
2) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ou l'organisme formateur ;
3) ...Remplir...un relevé d'heures de vol;
4) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
5) ...Attestation...du...qualification...QRI...
6) ...Redevance aéronautique...(N°de compte CCP 98366) ;
7) ...2 photos d'identité...

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ... Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence de mécanicien navigant.
4) ...Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 ; fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant ;

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
ANNEN N°: 6-18

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de mécanicien navigant...

Conditions d'obtention

1) ...Avoir effectué au moins 12 heures de vol au cours des douze (12) derniers mois précédent la demande de renouvellement ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 1 ;

Pièces à fournir

1) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
3) ...Remplir un relevé d'heures de vol
4) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366)

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence mécanicien navigant.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annene n°: 6-19
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annene n°: 6-20

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de navigateur...

Conditions d'obtention

1) Etre âgé de 18 ans révolus ;
2) Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de navigateur ;
3) Avoir totalisé au moins 200 heures de vol en qualité de navigateur stagiaire, dont au moins 30 heures de vol de nuit ;
4) Justifier avoir suivi d'une manière satisfaisante et complète un enseignement homologué au sol et en vol.

Pièces à fournir

1) Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de navigateur ;
2) Présenter un carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ou l'organisme formateur ;
3) Remplir ... un relevé d'heures de vol ;
4) Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
5) Attestation ... de ... qualification ... QR2 ;
6) Redevance aéronautique ... (N° de compte CCP 98366) ;
7) 2 photos d'identité ...

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage...

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage...

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
3) Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif à la licence navigateur ;

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de navigateur...

Conditions d'obtention

1) Avoir effectué au moins 12 heures de vol au cours des douze (12) derniers mois précédents la demande de renouvellement ;
2) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 1 ;

Pièces à fournir

1) Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ;
2) Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
3) Remplir un relevé d'heures de vol ;
4) Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage...

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage...

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
3) Arrêté du Ministre du Transport du 11 mai 1994 ; relatif à la licence navigateur ;

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministre du Transport
Annexe n°: 6-21
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministre du Transport
Annexe n°: 6-22

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de planeur ...

Conditions d'obtention

1) ...Etre âgé de 16 ans révolus ;
2) ...Etre détenteur d'un certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de planeur.
3) ...Avoir effectué au moins ... :

• Sés (6) heures de vol en double commande ;
• Deux (2) heures de vol en solo ;
• Vingt (20) lancements et atterrissages ;

4) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2 ...

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du brevet de pilote de planeur ...
2) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur ;
3) ...Remplir...un relevé d'heures de vol ;
4) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ...
5) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;
6) ...2 photos d'identité ...

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 19 juillet 1994 ; relatif à la licence du pilote de planeur

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote de planeur ...

Conditions d'obtention

1) ...Avoir effectué au moins 5 heures de vol au cours des douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2 ;

Pièces à fournir

1) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
3) ...Remplir un relevé d'heures de vol ;
4) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 19 juillet 1994 ; relatif à la licence du pilote de planeur.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annene n°: 6-23
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annene n°: 6-24

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de ballon libre

Conditions d'obtention

1)...Être âgé de 20 ans révolus ;
2)...Être titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ballon libre en cours de validité...
3)...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2;
4)...Avoir totalisé au moins 16 heures de vol en tant que pilote sur de ballon libre...

Pièces à fournir

1)...Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ballon libre.
2)...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
3) Remplir un relevé d'heures de vol ;
4)...Redevance aéronautique... (N°de compte CCP 98366) ;
5)...2 photos d'identité ;

Lieu de dépôt du dossier

Service: ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse: ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service: ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse: ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1)...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2)...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils
3)...Cahier des charges N°36 du 10 mars 1992, relatif aux conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre ;

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote de ballon libre

Conditions d'obtention

1)...Avoir effectué au moins 4 ascensions, durant les 12 mois précédant la demande de renouvellement ;
2)...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2 ;

Pièces à fournir

1)...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
2)...Attestation justifiant l'accomplissement d'au moins 4 ascensions durant les 12 derniers mois précédant la demande de renouvellement
3)...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366)

Lieu de dépôt du dossier

Service: ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse: ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service: ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse: ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1)...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2)...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils
3)...Cahier des charges N°36 du 10 mars 1992, relatif aux conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-25
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-26

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote d'ULM

Conditions d'obtention

1) ...Etre âgé de 20 ans révolus ;
2) ...Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote d'ULM en cours de validité ...
3) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
4) ...Avoir totalisé au moins 15 heures de vol en tant que pilote sur ULM ...

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote d'ULM ...
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
3) Remplir un relevé d'heures de vol ;
4) ...Redevance aéronautique ... (N° de compte CCP 98366) ;
5) ... 2 photos d'identité ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage ...

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage ...

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examen.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58-du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 29 décembre 1986; relatif à la licence de pilote d'ULM; tel que modifié par l'arrêté du 1989.

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote d'ULM

Conditions d'obtention

1) ...Avoir effectué au moins 5 heures de vol en tant que pilote d'ULM, durant les 12 mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2 ;

Pièces à fournir

1) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
2) ...Attestation justifiant l'accomplissement d'au moins 5 heures de vol durant les 12 derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
3) ...Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage ...

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage ...

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 29 décembre 1986; relatif à la licence de pilote d'ULM; tel que modifié par l'arrêté du 1989.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-27
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-28

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ... Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence du personnel navigant complémentaire

Conditions d'obtention

1) ... Etre âgé de 18 ans révolus ;
2) ... Etre titulaire du certificat de sécurité et sauvetage (CSS) ;
3) ... Avoir effectué un stage de qualification de type, satisfaisant ;
4) ... Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2 ...
5) Avoir effectué avec succès un stage de familiarisation en vol d'une durée de 50 heures ...

Pièces à fournir

1) ... Photocopie certifiée conforme du CSS ...
2) ... Attestation de stage de qualification de type d'aéronef ;
3) ... Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
4) ... Remplir un relevé d'heures (50 heures de vol).
5) ... Redevance aéronautique ... (N° de compte CCP 98366) ;
6) ... 2 photos d'identité ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ... Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ... Arrêté du Ministre du Transport du 30 septembre 1989 ; relatif aux licence et qualifications du personnel navigant complémentaire ;
3) ... Décision du Ministre du Transport du 6 décembre 1989 ; fixant le programme des connaissances exigées pour l'obtention de certificat de sécurité et sauvetage.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ... Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence du personnel navigant complémentaire (PNC)

Conditions d'obtention

1) ... Avoir effectué au moins 20 heures de vol sur chaque type d'avion dont il a la qualification, durant les 3 mois précédant la demande de renouvellement ;
2) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale - classe 2 ;
3) ... Avoir effectué d'une manière satisfaisante et complète des exercices simulés d'urgence et de secours ;

Pièces à fournir

1) ... Attestation de recyclage délivrée par l'organisme employeur ;
2) ... Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
3) ... Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur ;
4) Attestation justifiant l'accomplissement de 20 heures de vol durant les 3 derniers mois ;
5) ... Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ... Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ... Arrêté du Ministre du Transport du 30 septembre 1989 ; relatif aux licence et qualifications du personnel navigant complémentaire ;

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-29
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-30

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de technicien de l'aéronautique ... civile.

Conditions d'obtention

1) ...Etre âgé de 21 ans révolus ; ...
2) ...Etre titulaire de diplôme de technicien de l'aéronautique civile ou diplôme équivalent ; ...
3) ...Avoir effectué un stage de familiarisation dans un atelier aéronautique agréé ; ...
4) ...Avoir effectué un stage de qualification satisfaisant ; ...
5) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique classe 3 ...

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du diplôme de technicien de l'aéronautique civile ou diplôme équivalent;
2) ...Attestation de stage de familiarisation satisfaisant ;
3) ...Attestation de stage de qualification ;
4) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 3 ;
5) ...Remplir ...le formulaire PS/001.
6) ...Redevance aéronautique...(N°de compte CCP 98366) ;
7) ...2photos d'identité ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du 24/11/75 ; relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de technicien de l'aéronautique ... civile.

Conditions d'obtention

1) ...Avoir exercé les privilèges de sa licence, au moins 10 mois durant les 24 mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale - classe 3 ;

Pièces à fournir

1) ...Attestation relative à l'exercice des privilèges de sa licence, au moins 10 mois durant les 24 mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 3 ;
3) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) .

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du 24/11/75 ; relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-31
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-32

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la licence d'agent technique d'exploitation ...

Conditions d'obtention

1) ...Etre âgé de 21 ans révolus ...
2) ...Etre titulaire de diplôme d'agent technique d'exploitation ...
3) ...Avoir effectué un stage de qualification satisfaisant (qualification aéronef et région) ...
4) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 3 ...
5) Avoir effectué au moins un vol de familiarisation ...

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du diplôme d'agent technique d'exploitation
2) ...Attestation de stage de qualification de type d'aéronef et de région ...
3) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 3 ;
4) ...Remplir le formulaire PS/002 ;
5) ...Attestation du vol de familiarisation ;
6) ...Redevance aéronautique ... (N° de compte CCP 98366) ;
7) ...2 photos d'identité ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 30 avril 1983; relatif à la licence et aux qualifications d'agent technique d'exploitation ; tel que modifié par l'arrêté du 28/10/1989.

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Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Retrouvellement de la licence d'agent technique d'exploitation

Conditions d'obtention

1) ...Avoir exercé les privilèges de sa licence, au moins 12 mois durant les 24 mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale - classe 3 ;
3) ...Avoir effectué un vol de familiarisation ;
4) ...Avoir suivi un stage de recyclage

Pièces à fournir

1) ...Attestation relative à l'exercice des privilèges de sa licence, au moins 12 mois durant les 24 mois précédant la demande de renouvellement ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 3 ;
3) ...Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;
4) ...Attestation du vol de familiarisation ;
5) ...Attestation justifiant le suivi du stage de recyclage

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 30 avril 1983; relatif à la licence et aux qualifications d'agent technique d'exploitation ; tel que modifié par l'arrêté du 28/10/1989.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-33
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-34

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion (hélicoptère)...

Conditions d'obtention

1) ...Être âgé de 19 ans révoilus ...
2) ...Être titulaire de la licence de pilote privé-avion (hélicoptère) ou de pilote professionnel-avion (hélicoptère) en cours de validité ...
3) ...Être détenteur du certificat d'aptitude théorique et pratique IFR monomoteur ou multi-moteurs ...
4) Satisfaire aux conditions d'aptitude classe 1 ...
5) Avoir totalisé comme pilote commandant de bord d'avion (hélicoptère) au moins 150 heures de vol dont 50 heures aux instruments ...
6) ...Avoir la qualification radiophonie mention internationale (QRI)...

Pièces à fournir

1) ...Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique IFR-avion (hélicoptère) ;
2) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ou l'organisme formateur ;
3) ...Remplir ... en relevé d'heures de vol ;
4) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
5) ...Attestation... de... qualification... QRI...

6) ...Redevance aéronautique... (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service: Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences);
Adresse: Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service: Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences);
Adresse: Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aérosclés civils ...
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 1er décembre 1994 ; relatif à la qualification de vol aux instruments-avions ...
4) ...Arrêté du Ministre du Transport du 21 décembre 1994 ; relatif à la qualification de vol aux instruments-hélicoptère ...
5) ...Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 ; fixant le régime des examens pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments-avions (hélicoptère)...

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification de vol aux instruments-avion IFR (hélicoptère)...

Conditions d'obtention

1) ...Avoir effectué au moins 15 heures de vol aux instruments au cours des douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ...
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
3) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ou par l'organisme formateur ;

Pièces à fournir

1) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme formateur ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
3) ...Remplir un relevé d'heures de vol ;
4) ...Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service: Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences);
Adresse: Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service: Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences);
Adresse: Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aérosclés civils ...
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 1er décembre 1994 ; relatif à la qualification de vol aux instruments-avions ...
4) ...Arrêté du Ministre du Transport du 21 décembre 1994 ; relatif à la qualification de vol aux instruments-hélicoptère.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-35
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-36

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Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification d'instructeur

Conditions d'obtention

1) ...Etre détenteur d'une licence, d'un degré supérieur à la qualification postulée, en cours de validité ;
2) ...Avoir suivi d'une manière complète et satisfaisante un cours homologué de formation d'instructeur
3) ...Avoir assuré avec succès la formation de deux (2) élèves pilotes
4) ...Avoir une bonne expérience au niveau des heures de vol;
5) ...Avoir subi avec succès un test en vol;

Pièces à fournir

1) ... Licence, d'un degré supérieur à la qualification postulée, en cours de validité ;
2) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou l'organisme formateur ;
3) ...Remplir ... un relevé d'heures de vol;
4) ...Attestation...justifiant la formation de deux élèves pilotes
5) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification d'instructeur

Conditions d'obtention

1) ...Avoir la licence en cours de validité ;
2) ...Avoir effectué durant les douze mois précédant la demande de renouvellement, au moins 30 de vol en qualité d'instructeur ;

Pièces à fournir

1) ... La licence en cours de validité ;
2) ... Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé ;
3) ...Attestation de satisfacte de l'employeur ;
4) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-37
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-38

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ... Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification radiophonie ...

Conditions d'obtention

1) ... Etre détenteur d'une licence en cours de validité ;
2) ... Avoir suivi d'une manière complète et satisfaisante un cours homologué de formation de radiophonie.

Pièces à fournir

1) ... Licence en cours de validité ;
2) ... Attestation de radiophonie;
3) ... Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage ...

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage ...

Délai d'obtention de la prestation

72h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ... Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ... Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
3) ... Décision Ministérielle N° 15/54 du 28 avril 1969, relative aux qualifications de radiophonie.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ... Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification de radiophonie ...

Conditions d'obtention

1) ... Avoir la licence en cours de validité ;
2) ... Avoir exercé les privilèges de la qualification radiophonie durant les douze mois précédant la demande de renouvellement.

Pièces à fournir

1) ... La licence en cours de validité ;
2) ... Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé ;
3) ... Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage ...

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage ...

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ... Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ... Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils
3) ... Décision Ministérielle N° 15/54 du 28 avril 1969, relative aux qualifications de radiophonie.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annene n°: 6-39
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annene n°: 6-40

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de carte de PNT stagiaire

Conditions d'obtention

1) Etre âgé de 16 ans révolus ;
2) Attestation d'adhésion à un aéro-club ou à un centre de formation ;
3) ... Satisitaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 1 ou classe 2 ; selon le cas ...

Pièces à fournir

1) ... Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ou 2 selon la catégorie de licence postulée ;
2) ... Attestation d'adhésion ;
3) ... Demande de la carte de PNT stagiaire (formulaire à remplir) ;
4) ... 2 photos d'identité ;
5) ... Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte de PNT stagiaire.

Conditions d'obtention

1) Satisitaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 1 ou 2 selon le cas ;
2) Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme formateur ...

Pièces à fournir

1) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ou 2 selon la catégorie de la licence postulée ;
2) ...Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme formateur ;
3) ...Demande de renouvellement de carte stagiaire ;
4) ... 2 photos d'identité ;
5) ... Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
ANNEXE N°: 6-41
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
ANNEXE N°: 6-42

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ...du...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de carte de stagiaire de personnel navigant complémentaire (PNC)

Conditions d'obtention

1) Etre âgé de 17 ans révolus ;
2) Certificat de Sécurité et sauvetage CSS ;
3) Avoir suivi avec succès un stage de qualification ;
4) Avoir effectué les exercices d'urgence et de secours ;
5) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2 ;

Pièces à fournir

1) Copie certifiée conforme du CSS ;
2) Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 ;
3) Attestation de qualification avion ;
4) Une demande de la carte de PNC stagiaire ;
5) Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;
6) 2 photos d'identité ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) Arrêté du Ministre du Transport du 30 septembre 1989 ; relatif aux licences et qualifications du personnel navigant complémentaire ;

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ...du...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte de stagiaire de personnel navigant complémentaire (PNC).

Conditions d'obtention

1) Etre titulaire du certificat de sécurité et sauvetage (CSS).
2) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 2.
3) Présentation du carnet de vol.

Pièces à fournir

1) Certificat de sécurité et sauvetage (CSS).
2) Certificat d'aptitude physique et mentale classe 2 .
3) Demande de la carte de PNC stagiaire (formulaire à remplir) ;
4) Présentation du carnet de vol dûment rempli et arrêté ;
5) Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) .

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et/ou réglementaires

1) Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) Arrêté du Ministre du Transport du 30 septembre 1989 ; relatif aux licences et qualifications du personnel navigant complémentaire ;

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Ministère du Transport
Annexe n°: 6-43
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-44

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Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation: Délivrance de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile ...

Conditions d'obtention

1) Etre âgé de 20 ans révolus ;
2) Diplôme de technicien de l'aéronautique civile ou équivalent ;
3) Avoir suivi avec succès un stage de qualification avion ;
4) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 3 ;

Pièces à fournir

1) ...Copie certifiée conforme du diplôme de technicien de l'aéronautique civile ou diplôme équivalent ;
2) Attestation de qualification avion.
3) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 3
4) ...Demande de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile (Remplir le formulaire PS/001).
5) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;
6) ...2 photos d'identité.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation: Renouvellement de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile ...

Conditions d'obtention

1) ...Demande formulée par l'organisme employeur ;
2) ...Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale classe 3 ;

Pièces à fournir

1) ...Demande de renouvellement formulée par l'organisme employeur ;
2) ...Certificat d'aptitude physique et mentale classe 3
3) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366)

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Ministère du Transport
Annexe n°: 6-45
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-46

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance d'une validation de licence étrangère du personnel navigant technique (PNT).

Conditions d'obtention

1) ...Être détenteur d'une licence étrangère en cours de validité, délivrée par un État signataire de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale ;
2) ...Demande formulée par l'organisme employeur (Formulaire à remplir)...
3) Avoir une bonne expérience en heures de vol ...

Pièces à fournir

1) ...Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
2) ...Attestation de maintien de compétences ...
3) ...Copie de la 1ère et de la dernière page, contenant le total des HV, du carnet de vol
4) ...Demande formulée par l'organisme employeur (Formulaire à remplir)...
5) ...Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;
6) ...Présenter les documents originaux au bureau des licences (carnet + licence);...

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance des licences du personnel navigant privé :
(* pilote de ballon libre, * pilote de planeur, * pilote d'ULM, * pilote privé-avion (bélécopière)) par équivalence ;

Conditions d'obtention

1) ...Être détenteur d'une licence étrangère de même catégorie que la licence postulée, délivrée par un État signataire de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale ;
2) ...Satisfaire aux mêmes conditions pour l'obtention de la licence tunisienne en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale, l'âge et l'expérience ;
3) ...Passer avec succès l'épreuve théorique sous forme de QCM (score 90%) ;
4) ... Passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée (certificat théorique en cours de validité) ;
5) ...Avoir l'expérience minimum exigée (heures de vol) ;

Pièces à fournir

1) ...Demande de candidature ;
2) ...Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
3) ...Présenter les documents originaux au bureau des licences (carnet + licence)...
4) Remplir le formulaire des heures de vol ;
5) Attestation d'aptitude physique et mentale classe 1 ou 2 ;
6) Attestation de qualification radiophonie ;
7) Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;
8) Deux photos d'identité ;
9) Copie de la carte d'identité nationale ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 ; fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Miniature du Transport
Annexe n°: 6-47
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Miniature du Transport
Annexe n°: 6-48

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation: Délivrance des licences du personnel navigant professionnel autres que la licence de pilote de ligne (pilote professionnel- (-avion (hélicoptère) et, mécanisme navigant) par équivalence ...

Conditions d'obtention

1) ...Etre détenteur d'une licence étrangère de même catégorie que la licence postulée, délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago, relative à l'ACI ;
2) ...Satisfaire aux mêmes conditions pour l'obtention de la licence tunisienne en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale, l'âge, le niveau scolaire et l'expérience ;
3) ...Passer avec succès l'épreuve de QCM et avoir au moins 10/20 à l'épreuve de la réglementation ;
4) ... Passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée (certificat théorique en cours de validité) ;
5) ...Avoir l'expérience minimum exigée en heures de vol ;

Pièces à fournir

1) ...Demande de candidature ;
2) ...Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
3) Présenter les documents originaux au bureau des licences (carnet + licence);
4) Remplir le formulaire d'heures de vol;
5) Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
6) Attestation de qualification radiophonique;
7) Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366);
8) Deux photos d'identité;
9) Copie de la carte d'identité nationale.
10) Copie certifiée conforme du bac scientifique ou technique

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 ; fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 Août 1999.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation: Délivrance de la licence de pilote de ligne-avion (hélicoptère) par équivalence ...

Conditions d'obtention

1) ...Etre détenteur de la licence étrangère de pilote de ligne-avion (hélicoptère), délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago, relative à l'ACI ;
2) ... Satisfaire aux mêmes conditions pour l'obtention de la licence tunisienne en ce qui concerne l'âge, le niveau d'instruction, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol ;
3) ... Passer avec succès les mêmes épreuves théoriques et pratiques du brevet correspondant à la licence postulée ;
4) ...Avoir l'expérience minimum exigée (heures de vol) ;

Pièces à fournir

1) ...Demande de candidature ;
2) ...Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
3) Présenter les documents originaux au bureau des licences (carnet + licence);
4) Remplir le formulaire d'heures de vol;
5) Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
6) Copie certifiée conforme du diplôme (bac scientifique ...);
7) Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366);
8) Deux photos d'identité ;
9) Copie de la carte d'identité nationale

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 ; fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 Août 1999.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-49
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-50

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion (hélicoptère) par équivalence

Conditions d'obtention

1) ...Etre détenteur de la licence tunisienne de pilote privé-avion (hélicoptère) ou de pilote professionnel-avion (hélicoptère), en cours de validité ; ...
2) ...Etre détenteur d'une licence étrangère de même catégorie ou de catégorie supérieure que la licence postulée, délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago, relative à l'ACI ou d'un titre militaire de 3ème degré délivré ou reconnu équivalent par MDN; ...
3) ...Satisfaire aux mêmes conditions exigées pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale, le niveau d'instruction et l'expérience minimale en vol ; ...
4) ...Passer avec succès les épreuves de QCM (score 70%) et avoir au moins 10/20 à l'épreuve de la réglementation et de droit aérien; ...
5) ...Passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée (certificat théorique en cours de validité) ...
6) ...Avoir l'expérience minimum exigée (heures de vol).

Pièces à fournir

1) Demande de candidature ;
2) Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
3) Présenter les documents originaux au bureau des licences (carnet + licence) ;
4) Remplir le formulaire d'heures de vol ;
5) Certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 ;
6) Copie certifiée conforme du diplôme (bac scientifique ...) ;
7) Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;
8) Deux photos d'identité ;
9) Copie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

Service : ... Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ... Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ; ...
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ; ...
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 ; fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 Août 1999.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N°) ... du ...

Organisme : ...Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de type d'aéronef par équivalence.

Conditions d'obtention

1) ...Etre titulaire de la licence tunisienne en cours de validité ; ...
2) ...Etre titulaire de la qualification de type postulée, délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale ; ...
3) ...Avoir effectué au cours des 3 mois précédant la demande de candidature au mois trois décollages et trois atterrissage sur le même type d'aéronef ;

Pièces à fournir

1) Licence tunisienne en cours de validité ;
2) Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
3) Présenter les documents originaux au bureau des licences (carnet + licence) ;
4) Copie du carnet de vol ; justifiant l'expérience, durant les trois derniers mois précédant la demande de candidature.
5) ...Redevance aéronautique (N° de compte CCP 98366) ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

Service : ...Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) ;
Adresse : ...Siège III de l'OACA Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72h. après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

1) ...Code de l'Aviation Civile N° 99-58 du 29 juin 1999 ; ...
2) ...Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 ; relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ; ...
3) ...Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 ; fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 Août 1999.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-51
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-52

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
Durée : ... du ...

Organisme : ... Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)...
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile ...
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de radiophonie internationale par équivalence.

Conditions d'obtention

1) ... Etre titulaire de la licence tunisienne en cours de validité ;
2) ... Etre titulaire de la qualification de radiophonie internationale, délivrée par un État signataire de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale ;

Pièces à fournir

1) Licence tunisienne en cours de validité ;
2) Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
3) Attestation de qualification de radiophonie internationale QRI, ;
4) Redevance aéronautique (N°de compte CCP 98366) ;

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
Durée : ... du ...

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).
Domaine de la prestation : Aviation Civile.
Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat d'Inmatriculation d'un avion.

Conditions d'obtention

Aucun aéronef civil ne peut être immatriculé en Tunisie que s'il appartient pour 51% au moins à une personne ou des personnes physiques ou morales tunisienne ou avec une autorisation, à titre exceptionnel du Ministre chargé de l'Aviation Civile pour les aéronefs ne remplissant pas cette condition.

Pièces à fournir

1) Une demande à déposer au Bureau d'Ordre Central de l'OACA, mentionnant :

• Le nom et l'adresse du constructeur de l'aéronef ;
• La marque et le type de l'aéronef ;
• Le numéro de série et l'année de construction de l'aéronef ;
• L'emploi prévu de l'aéronef type d'activité projetée).

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• 2) Contrat d'achat original ou copie conforme à l'origine ;
• 3) Carte d'identité nationale de chacune des personnes physiques ;
• 4) Statut de chacune des personnes morales pour en compte lors de l'inmatriculation ;
• 5) Certificat de radiation du registre étranger d'inmatriculation (si l'aéronef a été immatriculé dans un pays étranger) ;
• 6) Attestation délivrée par la Bourse précisant que les prescriptions douanières ont été respectées.

Cas particulier

Pour les avions n'appartenant pas à des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, ils doivent fournir en plus des documents précités :

• Les contrats d'hypothèque et de location de l'aéronef signés et enregistrés ;
• Le récépissé du mandat d'inquiétement des redevances aéronautiques y afférentes.

Remarque : Un certificat provisoire d'immatriculation pourrait être délivré en attendant le complément du dossier administratif ou l'établissement du certificat définitif.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-53
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-54

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du
(si que modifié par l'arrêté en date du
1. Juin N° du 1

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).
Domaine de la prestation : Aviation Civile.
Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation d'Aéroméf. :

Conditions d'obtention

Aucun aéroméf civil ne peut être immatriculé en Tunisie que s'il appartient pour 51 % au moins à une personne ou des personnes physiques ou morales mentionnée ou avec une autorisation, à titre exceptionnel du Ministre chargé de l'Aviation Civile pour les aéroméfis ne remplissant pas cette condition.

Pièces à fournir

1) une demande à déposer au Bureau d'Ordre Central de l'OACA, mentionnant :

• Le nom et l'adresse du constructeur de l'aéroméf ;
• La marque et le type de l'aéroméf ;
• Le numéro de série et l'année de construction de l'aéroméf ;
• L'emploi prévu de l'aéroméf (type d'activité projetée).

Elle doit être accompagnée des documents suivants :
2) Carte d'identité nationale de chacune des personnes physiques ;
3) Statut de chacune des personnes morales prise en compte lors de l'immatriculation ;
4) Certificat de radiation du registre étranger d'immatriculation (si l'aéroméf a été immatriculé dans un pays étranger) ;
5) Récépissé du mandat d'acquittement des redevances aéronautiques y afférentes.

Lieu de dépôt du dossier

Division du Matériel Volant
Bureau d'Ordre Central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège I)
Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité
Adresse : Siège III de L'OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72 heures

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Loi N°99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile ;
• Décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques ;
• Arrêté du 16 novembre 1959, relatif à l'immatriculation des aéroméfis civils.

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du
(si que modifié par l'arrêté en date du
1. Juin N° du 1

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat de Navigabilité d'Aéroméf. :

Conditions d'obtention

• Contrôle au sol et établissement d'un rapport de classification de l'aéroméf.

Pièces à fournir

1) une demande à déposer au bureau d'ordre central de l'OACA, mentionnant :

• La marque et le type d'aéroméf ;
• les marques d'immatriculation ;
• Le numéro de série ;
• La date de construction ;
• L'usage auquel l'aéroméf est destiné.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :
2) Certificat de navigabilité pour l'exportation délivré par les autorités du pays constructeur pour un aéroméf seul ou l'autorité du pays d'immatriculation pour un aéroméf soupi ;

• 3) Manuels de vol, d'utilisation, d'entretien et réparation structurée ;
• 4) Livret d'aéroméf ;
• 5) Livrets moteur ou réacteur (suivant le type d'aéroméf) ;
• 6) Un devis de masse et de cortisage ;
• 7) Une copie du rapport d'essai en vol ;
• 8) Une liste complète des éléments à durée de vie limitée ;
• 9) Une liste des modifications appliquées ;
• 10) Une liste des consignes de navigabilité appliquées ;

Un état de l'historique des visites d'entretien périodique effectuées pour les avions usagés ;
Récépissé du mandat d'acquittement des redevances aéronautiques y afférentes.

Lieu de dépôt du dossier

Division du Matériel Volant
Bureau d'Ordre Central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège I)
Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité
Adresse : Siège III de L'OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

• 72 heures à partir de la date de contrôle de l'aéroméf lors du dépôt du dossier.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Loi N°99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile ;
• Décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques ;
• Arrêté du 15 avril 1965, relatif aux conditions de navigabilité des aéroméfis civils.

Remarque : Un laissez-passer de navigation limité dans le temps, pourrait être délivré en attendant le complément du dossier administratif ou l'établissement du certificat de navigabilité.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-55
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-56

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Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un « Laissez-Passer » de Navigation.

Conditions d'obtention

• Inspection éventuelle pour s'assurer de l'état de navigabilité de l'aéronef.

Pièces à fournir

Une demande à déposer au bureau d'ordre central de l'OACA, mentionnant :

• Le motif de délivrance du Laissez-Passer de Navigation (vol de contrôle ou en attente de l'établissement d'un certificat de Navigabilité) ;
• Le nom et l'adresse de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef ;
• La marque et le type de l'aéronef ;
• Les marques d'immatriculation ;
• Le numéro de série et la date de construction.

Elle doit être accompagnée d'un dossier technique justifiant l'état de navigabilité de l'aéronef.

Récépissé du mandat d'acquittement des redevances aéronautiques y afférentes.

Lieu de dépôt du dossier

Division du Matériel Volant

Bureau d'Ordre Central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège I)

Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité

Adresse : Siège III de L'OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

• une semaine, après contrôle éventuel de l'aéronef.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Loi N°99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile ;
• Décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 Août 1981, relatif aux redevances aéronautiques ;
• Arrêté du 15 avril 1965, relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils.

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat d'Exploitation des Installations Radioélectriques de Bord.

Conditions d'obtention

• Vérification des équipements installés sur l'aéronef et exécutions d'un vol de contrôle.

Pièces à fournir

1) une demande à déposer au bureau d'ordre central de l'OACA, mentionnant :

• La marque et le type de l'aéronef ;
• Le nom du propriétaire et de l'exploitant.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Liste des équipements radioélectriques installés sur l'aéronef ;

Cas d'un aéronef neuf

• certificat de conformité de ces équipements délivrés par le pays constructeur ;

Cas d'un aéronef usagé

• certificat d'exploitation des installations radioélectriques de bord.

Récépissé du mandat d'acquittement des redevances aéronautiques y afférentes.

Lieu de dépôt du dossier

Division du Matériel Volant

Bureau d'Ordre Central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège I)

Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité

Adresse : Siège III de L'OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

• 72 heures à partir de la date du dépôt d'un dossier comportant toutes les pièces nécessaires.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Loi N°99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile ;
• Décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques ;
• Arrêté du 20 novembre 1959, relatif aux certificats d'exploitation des installations radioélectriques de bord ;
• Décision N°4 CAB du 2 janvier 1964, relative au contrôle des installations radioélectriques de bord.

Remarque : Dans l'attente de l'établissement d'un certificat d'exploitation des installations radioélectriques de bord de l'aéronef, un CEIRB provisoire, qui est limité dans le temps, pourrait être délivré.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-57
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-58

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
1 Juin N° ... du ...

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat d'Exploitation Provisoire des Installations Radioélectriques de Bord.

Conditions d'obtention

• Vérification des équipements installés sur l'aéronef et exécution d'un vol de contrôle.

Pièces à fournir

1) une demande à déposer au bureau d'ordre central de l'OACA, mentionnant :

• La marque et le type de l'aéronef ;
• Le nom du propriétaire et de l'exploitant.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• La liste des équipements radioélectriques installés sur l'aéronef ;
• Récipissé du mandat d'acquittement des redevances aéronautiques y afférentes.

Lieu de dépôt du dossier

Division du Matériel Volant

Bureau d'Ordre Central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège I)

Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité

Adresse : Siège III de L'OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72 heures

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Loi N°99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile ;
• Décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne ;
• Arrêté du 20 novembre 1959, relatif aux certificats d'exploitation des installations radioélectriques de bord ;
• Décision N°4 CAB du 2 janvier 1964, relative au contrôle des installations radioélectriques de bord ;
• Décret N°81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
1 Juin N° ... du ...

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat de Limitation de Nuisance Aconotique

Conditions d'obtention

• Présenter le document justifiant les normes de bruit à la certification de l'aéronef type.

Pièces à fournir

1) une demande à déposer au Bureau d'Ordre Central de l'OACA, mentionnant :

• Le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef ;
• Les marques et type des métaux ;
• La marque, le type, le numéro de série et la date de fabrication de l'aéronef.

Elle doit être accompagnée d'un certificat de limitation de nuisance croissant du pays correspondant ou d'un document équivalent justifiant les normes de bruit à la certification de l'aéronef type.

Timbre fiscal (de 1 décar)

Lieu de dépôt du dossier

Division du Matériel Volant

Bureau d'Ordre Central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège I)

Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité

Adresse : Siège III de L'OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

• 72 heures à partir de la date de la réception d'un dossier comportant toutes les pièces demandées.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Loi N°99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile ;
• Décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne ;
• Procédure N°205 en date du 28 février 1994 relative à la délivrance d'un certificat de limitation de nuisance.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-59
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-60

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Carnet de Route.

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Livret d'Aéronef.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-61
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-62

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Réflexion : Arrêté du Ministre du
Tél que modifié par l'acheteur doit du
1 Juin N°
du

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Livret Moteur /Réacteur.

Conditions d'obtention

• Présenter l'ancien livret moteur/réacteur ou le livret original de l'aéronef.

Pièces à fournir

1) une demande à déposer au bureau d'ordre central de l'OACA, mentionnant :

• La marque et le type du réacteur ou du moteur ;
• Une copie des données techniques sur le réacteur ou le moteur (fiche de relevée d'essai) ;
• Le numéro de série du moteur ou du réacteur ;
• La date de construction du réacteur ou du moteur ;
• Le nom et l'adresse du constructeur du réacteur ou du moteur.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

Cas d'un moteur ou réacteur neuf

• Fournir le certificat de conformité du réacteur ou du moteur ;
• Fournir le livret original du réacteur ou du moteur.

Cas de renouvellement du livret, moteur ou réacteur rempli

• Fournir un état des heures de fonctionnement du réacteur ou du moteur.

Réception du mandat d'acquittement des redevances aéronautiques y afférentes.

Lieu de dépôt du dossier

Division du Matériel Volant

Bureau d'Ordre Central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège I)
Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité
Adresse : Siège III de L'OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

• 48 heures à partir de la date de la réception d'un dossier comportant toutes les pièces demandées.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Loi N°99-58 du 29 Juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile ;
• Décret N° 59-201 du 4 Juillet 1959, réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 Août 1981, relatif aux redevances aéronautiques.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Réflexion : Arrêté du Ministre du
Tél que modifié par l'acheteur doit du
1 Juin N°
du

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'une Identification d'ULM.

Conditions d'obtention

L'enseigner Ultra-Léger Monetier (ULM) exemplaire ou bijiture doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :

a) Pour un exemplaire :

• masse à vide inférieure à 150 Kg ;
• Surface de la voilure exprimée en mètres carrés supérieure au rapport masse à vide/10 et supérieure à 10 mètres carrés.

b) Pour un bijiture :

• masse à vide inférieure à 173 Kg ;
• Surface de la voilure exprimée en mètres carrés supérieure au rapport masse à vide/10 et supérieure à 10 mètres carrés.

c) Aussi bien pour un exemplaire que pour un bijiture :

• l'appareil doit être contrôlé à une vitesse égale ou inférieure à 45 Km/heure ;
• La contorsion devra être réservée au carburant ne doit pas dépasser 70 km/s.

Pièces à fournir

Les personnes qui désirent obtenir une identification d'un ULM en Tunisie adressant une demande d'identification à l'OACA.

Cette demande d'identification doit mentionner :

1. Les caractéristiques de l'appareil, l'année de sa construction, le nombre de ses moteurs et leur puissance homologuée ainsi que son numéro de série ;
2. Le nom de domicile du constructeur de l'appareil.

Elle doit être accompagnée :

3. D'un certificat de nationalité de résecours des personnes physiques et des aurais de résecours des personnes morales prises en considération aux fins d'identification ;
4. Des titres établissant la propriété ;
5. Pour les ULM imposés, d'une déclaration sur l'historique du parrafant certifiant que les prescriptions douanières ont été respectées ;
6. Récapissé du numéro d'acquittement des redevances aéronautiques y afférentes.

Il est à préciser que seules les ULM apprennent à des personnes physiques tunisiennes ou à des personnes morales tunisiennes pour 31 % en moins sont identifiées.

Lieu de dépôt du dossier

Division du Matériel Volant

Bureau d'Ordre Central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège I)
Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité
Adresse : Siège III de L'OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

• 72 heures à partir de la date de la réception d'un dossier comportant toutes les pièces demandées.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Loi N°99-58 du 29 Juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile et notamment son article 144 ;
• Arrêté du 29 décembre 1986. Avant les règles applicables aux attorières Ultra-légers monétiers (ULM).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 6-63

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Caso réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : André du Montère de ... en date du ...
1er que modifié par l'arrêté en date du ...
( ... fort N° ... du ... )

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Laisier-Pasier de Navigation pour ULM.

Conditions d'obtention

• Satisfaire aux conditions de contrôle d'aptitude au vol.

Pièces à fournir

Pour obtenir un Laissez-passer, une demande doit être déposée au BOC de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports accompagnés :

• D'un dossier technique et deux exemplaires ;
• D'un programme d'entretien.