Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 mars 1988

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Ouverture du droit de remboursement des dépenses des soins de longue maladie

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Etre affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• Ne pas être adhéré au régime des prestations en nature (Ne pas bénéficier de carte de soins)
• Accord Préalable de la caisse pour la prise en charge des frais de soins (régime Longue Maladie)

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources, célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

• Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Etre âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :
1) Imprimé conçu à cet effet déposé rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.
ii) Pour le conjoint :
2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
iii) Pour les enfants à charge :
5) extrait de naissance
6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans

8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
iv) Pour les ascendants :
14) Demande manuscrit
15) Certificat de tutelle
16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
17) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné
NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Lieu de dépôt de dossier

Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

21 jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires