Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et aux conditions de leur octroi

Le ministre des affaires sociales,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 14 février 1995, relatif aux prestations servies par les services du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle.

Arrête :

Article premier. - Les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle octroient les prestations suivantes, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :

1 – Ministère des affaires sociales

Travail et relations professionnelles :

1 – autorisation individuelle pour le travail des enfants dans les activités artistiques, (annexe n° 1),
2 – autorisation individuelle pour le travail de nuit des enfants, (annexe n° 2),
3 – autorisation individuelle pour le travail de nuit des enfants dans les activités artistiques, (annexe n° 3),
4 – autorisation individuelle pour le travail des enfants dans les travaux dangereux, (annexe n° 4),
5 – autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit des femmes sur demande de l'intéressée, (annexe n° 5),
6 – autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit des femmes suite à l'accord des parties concernées, (annexe n° 6),
7 – autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit des femmes en cas de non accord des parties concernées, (annexe n° 7),
8 – autorisation exceptionnelle de prolongation de la durée de travail pour effectuer des travaux urgents, (annexe n° 8),
9 – autorisation exceptionnelle de prolongation de la durée du travail pour l'accroît exceptionnel de production, (annexe n° 9),
10 – autorisation pour faire effectuer des heures supplémentaires, (annexe n° 10),
11 – autorisation d'introduire certaines dérogations permanentes et exceptionnelles à la durée du travail quotidien ou journalier, (annexe n° 11),
12 – autorisation de maintien en activité au-delà de l'âge légal de mise à la retraite, (annexe n° 12),
13 – attestation de licenciement pour des raisons économiques ou techniques, (annexe n° 13),
14 – octroi de la médaille du travail, (annexe n° 14),
15 – octroi du prix du travailleur exemplaire, (annexe n° 15),
16 – octroi du prix du progrès social, (annexe n° 16),
17 – octroi du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel, (annexe n° 17),
18 – consultations juridiques relatives à la législation du travail, (annexe n° 18),
19 – examens et contrôle médicaux pour l'adaptation professionnelle et la prévention des risques professionnels, (annexe n° 19),
20 – contrôle et inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail, (annexe n° 20),
21 – agrément des locaux et équipements des services médicaux et groupements de médecine de travail, (annexe n° 21),

22 – agrément et renouvellement d'agrément des contrats de recrutement de médecins pour l'exercice de la médecine du travail, (annexe n° 22),
23 – arbitrage dans les conflits relatifs à la prolongation de la période de repos et de vérifier l'aptitude à la reprise du travail, (annexe n° 23).

La promotion sociale :

24 – octroi de lunettes médicales, (annexe n° 24),
25 – octroi d'appareillage auditif, (annexe n° 25),
26 – octroi de fauteuils roulants, (annexe n° 26),
27 – octroi de carte d'handicapé, (annexe n° 27),
28 – octroi d'une aide à une personne âgée au foyer, (annexe n° 28),
29 – octroi d'une aide permanente à une famille nécessiteuse, (annexe n° 29),
30 – octroi de prestations sociales et sanitaires aux personnes âgées au foyer, (annexe n° 30),
31 – octroi d'une carte de soins gratuits, (annexe n° 31),
32 – octroi d'une carte de soins à tarif réduit, (annexe n° 32),
33 – placement d'une personne âgée sans soutien dans une famille d'adoption, (annexe n° 33),
34 – accueil d'une personne âgée dans un centre public ou privé de protection des personnes âgées bénéficiant d'une aide de l'État, (annexe n° 34),
35 – aide à la création d'une source de revenue pour handicapé, (annexe n° 35).

2 – Institut national de protection de l'enfance

36 – placement provisoire à l'institut, (annexe n° 36),
37 – garde d'un enfant dans le cadre de placement familial provisoire, (annexe n° 37),
38 – garde d'un enfant sous-tutelle (tutelle officieuse), (annexe n° 38),
39 – l'adoption d'un enfant placé à l'institut, (annexe n° 39).

3 – Institut de santé et de sécurité au travail

40 – l'assistance, l'information, la formation et les recherches dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, (annexe n° 40).

4 – Centre pilote d'observation des mineurs

41 – observation avant jugement d'un mineur délinquant, (annexe n° 41).

5 – Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul

42 – inscription au groupement, (annexe n° 42),
43 – attestation d'éducation et de formation professionnelle, (annexe n° 43).

6 – Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar Saïd

44 – l'accueil au centre, (annexe n° 44),
45 – octroi d'une attestation de formation professionnelle, (annexe n° 45),
46 – assistance de l'insuffisant moteur à chercher un emploi ou à l'intégrer dans son emploi d'origine, (annexe n° 46),
47 – assistance à créer et diriger une petite entreprise par l'intermédiaire de la banque tunisienne de solidarité, (annexe n° 47).

7 – Centre de formation professionnelle des handicapés sourds de Ksar Helal

48 – inscription au centre, (annexe n° 48),
49 – octroi d'une attestation de formation professionnelle, (annexe n° 49),
50 – suivi des sortants du centre et leur intégration dans le milieu professionnel et social, (annexe n° 50).

8 – Institut de promotion des handicapés

51 – attestation d'éducateur polyvalent (premier cycle de l'enseignement supérieur), (annexe n° 51),
52 – recyclage des travailleurs dans le domaine d'éducation spécialisée et de réadaptation des handicapés, (annexe n° 52),
53 – formation des directeurs de centres d'éducation spécialisée et des aides-éducateurs spécialisés, (annexe n° 53),
54 – participation au dépistage d'handicap et au dépistage précoce pour la prévention du handicap, (annexe n° 54),
55 – éducation des enfants handicapés mentaux légers ou moyens, leur réadaptation professionnelle et leur réintégration dans le milieu social et économique, (annexe n° 55).

9 – Office des tunisiens à l'étranger

56 – orientation des structures des organismes à l'étranger, (annexe n° 56),
57 – établir des relations avec les compétences tunisiennes à l'étranger, (annexe n° 57),
58 – information et orientation des tunisiens à l'étranger concernés par les conventions bilatérales dans le domaine de la sécurité sociale, (annexe n° 58),
59 – l'apprentissage de la langue arabe pour les enfants des tunisiens à l'étranger au cours des vacances d'été à Tunis, (annexe n° 59),
60 – sensibilisation et encadrement dans les espaces de la femme et la 2ème génération, (annexe n° 60),
61 – informations douanières et économiques, (annexe n° 61),
62 – l'intervention pour la résolution des problèmes familiaux, (annexe n° 62),
63 – information générale concernant les tunisiens à l'étranger, (annexe n° 63),
64 – l'assistance pour la réalisation des projets à Tunis, (annexe n° 64).

10 – Société de promotion de logements sociaux

65 – la vente des logements, (annexe n° 65).

11 – Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Affiliation et cotisation :

66 – affiliation des services ou des organismes ou des établissements appartenant au secteur public, (annexe n° 66),
67 – affiliation et immatriculation d'un agent appartenant au secteur public, (annexe n° 67),
68 – validation de service (affilié en activité), (annexe n° 68),
69 – validation de service (affilié à la retraite), annexe n° 69),
70 – remboursement des retenues au titre des cotisations de la retraite, (annexe n° 70),
71 – transfert des cotisations au titre de la retraite d'une caisse à l'autre, (annexe n° 71).

Pensions de retraite :

72 – pension de retraite ou allocation de vieillesse, (annexe n° 72),
73 – pension de réversion (décès d'un affilié en activité), (annexe n° 73),
74 – pension de réversion (décès d'un affilié à la retraite), (annexe n° 74),
75 – indemnité familiale (titulaire de pension de retraite, d'une pension de réversion ou d'une allocation de vieillesse), (annexe n° 75),
76 – indemnité de revenu unique au profit du bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion ou d'une allocation de vieillesse), (annexe n° 76),
77 – pension temporaire pour les orphelins (décès d'un agent en activité ou d'un retraité), (annexe n° 77),
78 – coordination au titre de la retraite pour le bénéficiaire de plusieurs régimes, (annexe n° 78),
79 – révision d'une pension, (annexe n° 79),
80 – procuration ou annulation d'une procuration, (annexe n° 80),
81 – octroi d'une avance sur le capital décès pour le conjoint, (annexe n° 81),
82 – capital décès pour le conjoint, les orphelins ou les ascendants, (annexe n° 82).

Assurances sociales :

83 – octroi d'une carte de soin, (annexe n° 83),
84 – adhésion au régime facultatif de l'assurance maladie, (annexe n° 84),
85 – ouverture du droit de remboursement des dépenses des soins de longue maladie, (annexe n° 85),
86 – prise en charge de chirurgie cardiovasculaire ou greffe des reins, (annexe n° 86),
87 – ouverture de droit au remboursement des frais de soins de kinésithérapie, (annexe n° 87),
88 – prise en charge de frais d'acquisition d'appareillage, (annexe n° 88),
89 – prise en charge de frais d'hémodialyse, (annexe n° 89),
90 – prise en charge de frais de soins à l'étranger, (annexe n° 90),
91 – prise en charge de frais de soins thermaux, (annexe n° 91),
92 – prise en charge de frais de radiographie par "scanner", (annexe n° 92),
93 – prise en charge de frais de radiothérapie, (annexe n° 93),
94 – prise en charge des frais d'imagerie par résonance magnétique, (annexe n° 94),
95 – prise en charge de frais de rééducation professionnelle, (annexe n° 95),
96 – prise en charge de frais de lithotritie, (annexe n° 96),
97 – prise en charge de frais de transplantation de moelle osseuse, (annexe n° 97),
98 – prise en charge de frais de soins des grands brûlés, (annexe n° 98),
99 – prise en charge des frais d'acquisition de médicaments coûteux et spécifiques, (annexe n° 99),

100 – remboursement de frais de soins (dans le cadre du régime facultatif de l'assurance – maladie), (annexe n° 100),
101 – remboursement des frais des interventions chirurgicales, (annexe n° 101),
102 – remboursement de frais de soins dans le cadre du régime de prise en charge de frais de soins de longue-maladie, (annexe n° 102),
103 – indemnité funéraire, (annexe n° 103).

Prêts :

104 – prêt personnel, (annexe n° 104),
105 – prêt véhicule, (annexe n° 105),
106 – prêt logement (perfection de l'épargne logement, construction d'un logement, acquisition d'un logement), (annexe n° 106),
107 – prêt universitaire, (annexe n° 107).

Interventions sociales :

108 – location des locaux commerciaux, administratifs et jardins d'enfants, (annexe n° 108).
109 – location des logements, (annexe n° 109),
110 – remandatement d'un mandat, transfert bancaire ou postal, (annexe n° 110).

12 – Caisse nationale de sécurité sociale

Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations :

111 – immatriculation des travailleurs salariés dans le secteur non agricole et le secteur agricole amélioré, (annexe n° 111),
112 – immatriculation des travailleurs salariés dans le secteur agricole, (annexe n° 112),
113 – immatriculation des travailleurs tunisiens à l'étranger, (annexe n° 113),
114 – immatriculation des travailleurs tunisiens à l'étranger dans le cadre d'une convention bilatérale de sécurité sociale, (annexe n° 114),
115 – immatriculation des étudiants, (annexe n° 115),
116 – immatriculation des stagiaires :

• bénéficiaires des systèmes de stage d'initiation à la vie professionnelle,
• bénéficiaires munis de contrats emplois-formations,
• bénéficiaires des systèmes de stage de qualification et de recyclage en vue de la réinsertion professionnelle,
• bénéficiaires des systèmes de stage de formation professionnelle dans les organismes publics et privés,
• bénéficiaires des programmes de formation professionnelle et d'apprentissage au financement desquels participe le fonds national de l'emploi 21-21. (annexe n° 116),

117 – affiliation des employeurs, (annexe n° 117),
118 – affiliation des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, (annexe n° 118),
119 – affiliation de l'employeur dans le régime complémentaire, (annexe n° 119),
120 – réception des déclarations des salaires des employeurs, (annexe n° 120),
121 – réception des déclarations des salaires au titre du régime complémentaire et recouvrement des montants de l'avance, (annexe n° 121),

122 – encaissement des cotisations pour les travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole et les travailleurs tunisiens à l'étranger, (annexe n° 122),
123 – reclassement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, (annexe n° 123),
124 – la prise en charge des cotisations des employeurs par l'Etat.

Prestations familiales :

125 – allocations familiales pour les travailleurs salariés dans le secteur privé non agricole et le secteur agricole amélioré et pour les étudiants, (annexe n° 125),
126 – allocations pour congés de jeunes travailleurs (régime des travailleurs salariés dans le secteur non agricole), (annexe n° 126),
127 – allocations pour congé de naissance (régime des travailleurs salariés dans le secteur non agricole), (annexe n° 127),
128 – majoration pour salaire unique pour les travailleurs salariés dans le secteur non agricole et pour les étudiants), (annexe n° 128),

Assurances sociales :

129 – indemnité de couche, (annexe n° 129),
130 – indemnité de maladie, (annexe n° 130),
131 – indemnité de décès, (annexe n° 131),
132 – capital décès, (annexe n° 132),

Accidents du travail et maladies professionnelles :

133 – réception de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, (annexe n° 133),
134 – délivrance d'une attestation de prise en charge des soins, (annexe n° 134),
135 – délivrance d'une attestation de prise en charge de produits pharmaceutiques, (annexe n° 135),
136 – remboursement des frais de soins, (annexe n° 136),
137 – délivrance de l'attestation d'une prise en charge d'appareillage médical, (annexe n° 137),
138 – remboursement des frais de déplacement et de séjour pour soins et acquisition d'appareillage médical, (annexe n° 138),
139 – délivrance d'une attestation de prise en charge de transport médical terrestre, (annexe n° 139),
140 – règlement des factures des prises en charge des soins au profit d'un établissement sanitaire public ou privé conventionné avec la caisse, (annexe n° 140),
141 – indemnité journalière, (annexe n° 141),
142 – majoration de l'indemnité journalière, (annexe n° 142),
143 – frais funéraires, (annexe n° 143),
144 – rente ou capital au profit de la victime, (annexe n° 144),
145 – rente aux ayants droit, (annexe n° 145),
146 – conversion des rentes en capital décès en faveur de la victime ou des ayants droit, (annexe n° 146),
147 – révision de la rente de la victime, (annexe n° 147),
148 – révision de la rente des ayants droit, (annexe n° 148),
149 – désignation d'un mandataire, (annexe n° 149),
150 – versement des rentes au profit des agents temporaires et contractuels de l'Etat, (annexe n° 150),

151 – majoration des rentes des accidents de travail et des maladies professionnelles, (annexe n° 151),
152 – constitution des rentes en capital auprès du fonds des accidents de travail, (annexe n° 152),
153 – garantie de la rente en cas de défaillance du débiteur, (annexe n° 153),
154 – carte de priorité, (annexe n° 154).

Pensions :

155 – pension de vieillesse, (annexe n° 155),
156 – pension d'invalidité, (annexe n° 156),
157 – pension de retraite anticipée pour femme salariée mère de 3 enfants vivants au moins dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole, (annexe n° 157),
158 – pension de retraite proportionnelle dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole, (annexe n° 158),
159 – pension de retraite anticipée pour convenance personnelle dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole, (annexe n° 159),
160 – pension de retraite anticipée pour licenciement économique dans le régime des salariés dans le secteur non agricole, (annexe n° 160),
161 – pension de retraite anticipée pour usure prématurée de l'organisme dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole, (annexe n° 161),
162 – pension de veuves et d'orphelins d'un assuré décédé en activité, (annexe n° 162),
163 – pension de veuves et d'orphelins d'un bénéficiaire de pension de vieillesse, d'invalidité ou de retraite proportionnelle, (annexe n° 163),
164 – pension d'orphelins double d'un assuré décédé en activité, (annexe n° 164),
165 – pension d'orphelins double d'un assuré décédé bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou de retraite proportionnelle ou anticipée, (annexe n° 165),
166 – paiement des arrérages au profit des héritiers, (annexe n° 166),
167 – allocation de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles et du régime amélioré des salariés agricoles, (annexe n° 167),
168 – versement unique dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole et du régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, (annexe n° 168),
169 – validation d'une période d'activité par rachat des cotisations, (annexe n° 169),
170 – transfert de pension à l'étranger, (annexe n° 170).

Les prêts :

171 – prêt et prime d'investissement pour le financement des projets de santé et de sécurité de travail, (annexe n° 171),
172 – prêt achat de voiture (régime des salariés dans le secteur privé non agricole et le secteur agricole amélioré), (annexe n° 172),
173 – prêt logement pour compléter le financement de construction d'un logement (régime des salariés dans le secteur non agricole – régime amélioré des salariés du secteur agricole – régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole), (annexe n° 173),

174 – prêt logement pour compléter le financement de l'acquisition d'un logement (régime des salariés dans le secteur non agricole – régime amélioré des salariés du secteur agricole – régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole), (annexe n° 174),

175 – prêt logement pour complément d'épargne (régime des salariés dans le secteur non agricole – régime amélioré des salariés du secteur agricole – régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole), (annexe n° 175),

176 – prêt personnel (régime des salariés du secteur non agricole), (annexe n° 176),

177 – prêt aux étudiants (pour tous les régimes, sauf le régime des conventions bilatérales), (annexe n° 177).

Les prestations sanitaires et sociales :

178 – prise en charge des frais d'hospitalisation dans les établissements publics de santé, (annexe n° 178),

179 – prise en charge des frais d'acquisition de produits pharmaceutiques hors nomenclature, (annexe n° 179),

180 – prise en charge des frais d'actes de soins spécialisés (lithotritie, scanner, imagerie par résonance magnétique), (annexe n° 180),

181 – prise en charge des frais d'hémodialyse rénale auprès des hôpitaux publics et des centres privés, (annexe n° 181),

182 – prise en charge des frais d'appareillage médical, (annexe n° 182),

183 – prise en charge des frais de rééducation fonctionnelle, orthophonique et visuelle chez les privés, (annexe n° 183),

184 – prise en charge des frais d'appareillage orthopédique, (annexe n° 184),

185 – prise en charge des lunettes de vue et prothèses auditives, (annexe n° 185),

186 – prise en charge des interventions chirurgicales en Tunisie (cardio-vasculaires, greffes rénales et greffes de la moelle épinière), (annexe n° 186),

187 – prise en charge de soins à l'hôpital militaire (brûlures graves), (annexe n° 187),

188 – participation aux frais d'hospitalisation à l'hôpital militaire de Tunis, (annexe n° 188),

189 – participation aux frais des actes de scintigraphie myocardique et greffe du cœur à l'hôpital militaire de Tunis, (annexe n° 189),

190 – prise en charge des frais de soins thermaux, (annexe n° 190),

191 – prise en charge des frais de soins à l'étranger, (annexe n° 191),

192 – participation aux frais de rééducation des enfants handicapés inscrits dans les associations d'handicapés, (annexe n° 192),

193 – participation aux frais de prise en charge des enfants des assurés dans les crèches, (annexe n° 193),

194 – participation aux frais de colonies de vacances pour les enfants des assurés sociaux, (annexe n° 194),

195 – prise en charge des dépenses de réadaptation fonctionnelle au centre de Jebel El Ouest, (annexe n° 195).

Interventions sociales :

196 – bénéfice des services du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, (annexe n° 196),

197 – échéancier des créances revenants au fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, (annexe n° 197),

198 – octroi des allocations familiales, de la majoration pour salaire unique et des prestations de soins en faveur des travailleurs du secteur non agricole licenciés pour des raisons économiques ou technologiques, (annexe n° 198),

199 – prise en charge des indemnités et des droits légaux dus aux travailleurs du secteur non agricole licenciés pour des raisons économiques ou technologiques, (annexe n° 199),

200 – octroi d'une aide en faveur des travailleurs du secteur non agricole licenciés temporairement pour des raisons économiques ou technologiques, (annexe n° 200),

201 – couverture sociale des agents détachés dans le cadre de la coopération technique, (annexe n° 201).

Délivrance des attestations :

202 – attestation de solde, (annexe n° 202),

203 – attestation contentieuse, (annexe n° 203),

204 – délivrance d'un relevé de carrière, (annexe n° 204),

205 – attestation de retraite – attestation fiscale – attestation de bénéfice d'indemnité temporaire, (annexe n° 205),

206 – attestation de non bénéficiaire de prêt, (annexe n° 206),

207 – attestation de main-levée, (annexe n° 207).

Entretien des droits des assurés sociaux :

208 – validation de la carte de soins, (annexe n° 208),

209 – renouvellement de la carte d'assuré social et de la carte de soins détériorée ou égarée, (annexe n° 209),

210 – réimputation d'un mandat périmé ou égaré, (annexe n° 210),

211 – paiement en espèce ou par chèque d'un mandat périmé ou égaré, (annexe n° 211),

212 – changement du mode de paiement de la pension, (annexe n° 212),

213 – désignation d'un mandataire, (annexe n° 213),

214 – transfert des cotisations, (annexe n° 214).

Les prestations soumises à un cahier des charges :

215 – création et direction d'un établissement de protection des personnes âgées, (annexe n° 215),

216 – création et direction d'un établissement spécialisé dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés (annexe n° 216).

Art. 2. – Les dispositions de l'arrêté du 14 février 1995 susvisé sont abrogées.

Art. 3. – Les directeurs généraux, les directeurs et les présidents-directeurs généraux des établissements sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2001.

Le Ministre des Affaires Sociales

Hédi M'henni

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

Républicane Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE : 3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

pièces à fournir

• Dépôt d'une demande de la part de l'employeur
• Extrait de naissance de l'enfant concerné
• Consumement du tuteur

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente.

Délai d'obtention de la prestation

48 heures à compter de la date du dépôt de la demande.

références législatives et / ou réglementaires

• Article n° 97 (assessment du Code du travail)
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 Février 2000, relatif aux conditions de l'attribution des autorisations de travail individuel permettant aux enfants la paration lors des spectacles publics ou la participation aux activités cinématographiques.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

Républicane Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe : 2

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

CONDITIONS D'ORTENTION

• L'enfant de 14 ans révolus et moins de 18 ans
• Consultation des organismes professionnels
• Consumement du tuteur

PIÈCES À FOURNIR

• Demande émanant de l'employeur
• Extrait de naissance de l'enfant concerné

LIEC DE DEPOT DU DOSSIER

Service : Division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

LIEC D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Service : Division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente.

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine après le dépôt du dossier.

REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES

• Article n° 67 (au Code de travail paragraphe « 3) »
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 Janvier 2000 relatif aux conditions de l'attribution des autorisations de travail individuel permettant aux enfants la paration lors des spectacles publics ou la participation aux activités cinématographiques.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

Républicane Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe : 3

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

PIÈCES À FOURNIR

• Demande écrite de l'employeur
• Extrait de naissance de l'enfant concerné

LIEC DE DEPOT DU DOSSIER

Service : Division de l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente

LIEC D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Service : Division de l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

• 48 heures du délai du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES

• Article n° 67 (assessment) du Code du travail paragraphe « C »
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

Républicane Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE : 4

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOVEN

PIÈCES À FOURNIR

• Demande manuavrite de l'employeur
• Extrait de naissance de l'enfant concerné

LIEC DE DEPOT DU DOSSIER

Service : Division de l'inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

LIEC D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Service : Division de l'inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine à compter de la date du dépôt de la demande.

REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES

• Article n° 58 (assessment) du code du travail
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE : 7

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GUIDE DU CITOVEN

PIÈCE À FOURNIR

• Demande manuscrite de l'ainévanie.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : Division de l'Inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : Division de l'Inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• 48 heures à compter de la date du dépôt de la demande.

REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES

• Article n° 68-2 du Code de travail paragraphe n° 2
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE : 6

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GUIDE DU CITOVEN

PIÈCES À FOURNIR

• Demande manuscrite de l'employeur
• Pitre attestant l'accord des parties

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : Division de l'Inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : Division de l'Inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine à compter de la date du dépôt de la demande.

REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES

• Article n° 68-2 du Code de travail paragraphe n° 2
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE : 7

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

PIÈCES À FOURNIR

• Demande écrite de l'employeur

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : Division de l'Inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Service : Division de l'Inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Une semaine à compter de la date du dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES

• Article n° 68-2 du code de travail paragraphe n° 2
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE : 8

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GUIDE DU CITOVEN

pièces à fournir

• Demande manuscrite de la part de l'employeur
• Liste nominative des employés concernés par l'autorisation exceptionnelle

Liste de dépôt de dossier

Service : Division de l'Inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

Liste d'obtention de la prestation

Service : Division de l'Inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

• 48 heures à compter de la date du dépôt de dossier

réflexions législatives et / ou réglementaires

• Article n° 83 concernant les culs de travail sur paragraphe
• Arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE:11

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GUIDE DU CITOVEN

CAIE RESERVÉE AU BCRC

CONDITIONS D'ORTENTION

• Augmentation exceptionnelle dans la production.

PIÈCES À FOURNIR

• Demande manuscrite de l'employeur.
• Liste des employés concernés par l'exception.

LIÉE DE DEPOT DU DOSSIER

Service : Division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

LIÉE D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Service : Division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente.

DÉLAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

48 heures à compter de la date du dépôt de la demande.

RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET / OU RÉGLEMENTAIRES

• Article n° 83° annexes ° du Code de travail paragraphe n° 2
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE:11

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GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au BCRC

CONDITIONS D'ORTENTION

• Accroître la production.

PIÈCES À FOURNIR

• Demande manuscrite

Liée de dépôt du dossier

Service : Division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

Liée d'obtention de la prestation

Service : Division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

48 heures après le dépôt de la demande

références législatives et / ou réglementaires

• Article n° 91 du Code de travail
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 210 R.T. N°

Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de l'inspection du Travail et de la conciliation).

• Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.
• Objet de la prestation : Autorisation d'introduire certaines dérogations permanentes et exceptionnelles à la durée du travail quotidien en journalier.

Conditions d'obtention

• Effectuer des travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être extraits en dehors de la limite assignée au travail général sans que la durée journalière n'excède les 18 heures.

pièces à fournir

• Demande écrite de l'employeur
• Liste nominative des employés concernés par la dérogation

Liée de dépôt du dossier

Service : Division de l'inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

Liée d'obtention de la prestation

Service : Division de l'inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

48 heures à compter de la date du dépôt de la demande

références législatives et / ou réglementaires

• Article n° 83 (annexes) du code de travail (paragraphe "3)

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

ANNEXE:12

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservée au BCRC

Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 210 R.T. N°

Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de l'inspection du Travail et de la conciliation).

• Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.
• Objet de la prestation : Autorisation d'introduire certaines dérogations permanentes et exceptionnelles à la durée du travail quotidien en journalier.

pièces à fournir

• Demande d'autorisation du concerné
• Pièce justificative de l'accord entre l'employé et l'employeur
• Notification de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant la non existence de stage

Liée de dépôt du dossier

Service : Division de l'inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

Liée d'obtention de la prestation

Service : Division de l'inspection du Travail et de la Conciliation territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

48 heures à compter de la date du dépôt de la demande.

(délivrance législatives et / ou réglementaires)

• Act n° 87-8 du 6 Mars 1987 Rincé les dispositions spécifiques des retraites.
• Considéré du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mai 1987
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 Mars 2001

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe :13

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CAR RÉSERVÉE AU BCRC

Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 21/0. T. IV

Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de l'Inspection du Travail et de la conciliation)

Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.

Objet de la prestation : Attestation de licenciement pour les caisses économiques ou techniques.

CONDITIONS D'ORTENTION

• Appréhistoire de la commission régionale de contrôle de licenciement indiqué à l'article 21 nouveau du code du travail.

PIÈCES À FOURNIR

• Une copie de la C. I. N.
• Carte d'inscription à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

LIEU DE DEPOY DU DOSSIER

Service : Division de l'Inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION

Service : Division de l'Inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

• Une semaine à compter de la date d'approbation de la commission.

REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU RÉGLIMENTAIRES