République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe :18
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 3 O.R.T. N° de
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale du Travail).
Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles
Objet de la prestation : Consultations juridiques relatives à la législation du travail
Conditions d'obtention
Demande émanante d'une Partie reconnue (structure administrative, organisme, établissement...).
pièce à fournir
Demande écrite
| STAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande. | - Construire | |
| - Étude de la demande et réunion du comité consultatif le cas échéant. | Direction Générale du Travail | |
| - réponse à l'intéressé. | Direction Générale du Travail | - réponse immédiate pour les consultations orales et durant une période allant de l'Eparct à 3 mois pour les consultations écrites (à partir de la date de la présentation de la demande) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau d'ordre central du Ministère des Affaires Sociales
Adresse : 27 Boulevard Bibi Bénat - TUNIS
Lieu d'obtention de la prestation
Service : (Direction Générale du Travail)
Adresse : 27 Boulevard Bibi Bénat TUNIS
Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement pour les consultations orales entre 18 jours et 3 mois pour les consultations écrites (à partir de la date de la réception de la demande)