SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVEE AU BCRC |
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| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du J.O.R.T. N° …………………… du …………………… |
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale du Travail).
Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.
Objet de la prestation : Octroi du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel.
CONDITIONS D'ORTENTION
- les commissions consultatives d'entreprises et les délégations du personnel qui sont créés conformément aux dispositions du code de travail
- doivent être distinguées par leurs contribution actives à la promotion des relations professionnelles dans l'entreprise et se notamment par la consolidation du dialogue et de la concertation, le développement des ressources humaines, le renforcement et la prévention des risques professionnels, le développement des actions sociales au profit des travailleurs et leurs familles et l'organisation du travail dans l'entreprise en vue de l'amélioration de la production et de la productivité.
PIÈCES À FOURNIR
- Dépôt d'une demande au siège du gouverneur territorialement compétent de la part des entreprises et des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs ou les délégués du personnel.
- formulaire relatif à la candidature au prix des commissions consultatives d'entreprises rempli par l'inspecteur de travail territorialement compétent et joindre toutes les données et pièces justificatives à la candidature.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
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| - Dépôt de la demande au siège du gouverneur territorialement compétent . - Procéder à une enquête relative à la candidature au prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel . - Étude du dossier de la part des commissions régionales et choix des candidatures. - Transfert des dossiers des entreprises candidates choisies au Ministère des Affaires Sociales - Étude des dossiers des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel. | - le chef d'établissement ou organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs . - Direction Régionale des Affaires Sociales (division d'inspection du travail territorialement compétent) - commissions régionales du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel créés par les décrets relatives aux prix du travailleur exemplaire et promotion sociale . - gouverneurat - Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale du Travail) - commission nationale du prix des commissions consultatives d'entreprises et des délégations du personnel. | - délai maximum 31 décembre de chaque année de dépôt … du dossier au niveau régional . - avant le 31 Janvier de chaque année |
CONDITIONS D'ORTENTION
- les obligations du personnel au Ministère des Affaires Sociales pour l'obtention du prix.
- Octroi du prix le 1er mai
| carrière | arrêté du Ministre des Affaires Sociales. | Le 1er mai de chaque année |
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LIÉU DE DÉPÔT DU DOSSIER
Service : gouverneur territorialement compétent
Adresse : siège du gouverneur concerné
LIÉU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
Service : Siège du Ministère des Affaires Sociales
Adresse : 27 Boulevard Rûb Benat TUNIS
DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
1er Mai de chaque année.