République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE:19
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 3 O.R.T. N° de
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction de l'Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail).
Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.
Objet de la prestation : Examen et contrôle médicaux pour la réadaptation professionnelle et la prévention des risques professionnels
Conditions d'obtention
- Le bénéficiant de prestation médicale doit être un ouvrier ou considéré comme ouvrier.
pièce à fournir
- Demande signée de la part du médecin de travail ou de l'ouvrier ou de l'organisation syndicale ou de l'empereur ou de l'inspecteur de travail.
- Copie de C.I.N. pour le concerné par la consultation médicale.
| STAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Demande écrite | - Les parties concernées citées ci-dessus. | |
| - Consultation médicale | - Le médecin inspecteur du travail | |
| - Visites médicales spécialisées et analyse le cas échéant. | - Établissement sanitaire approprié | |
| - Étude du lieu de travail de l'ouvrier | - Structure technique spécialisée, reconnue | |
| - Réponse au concerné | - Médecin inspecteur du travail | - D'un jour à 2 mois de la date du dépôt de la demande |
Lieu de dépôt de la prestation
Service : Division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail ou la Direction de l'inspection médicale et de la Sécurité au Travail
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales.
Délai d'obtention de la prestation
de 1 jour à 2 mois de la date du dépôt de la demande
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail ou la Direction de l'inspection médicale et de la Sécurité au Travail
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales.
références législatives et / ou réglementaires
- code de travail (nettout l'Art.291 nouveau)
- Décret n°94-1490 du 11 juillet 1994 relatif au statut particulier du corps d'inspection de médecine de travail
- Décret n° 96-269 du 14 Février 1996 relatif à l'organisation du Ministère des Affaires Sociales. (Art. 38)
- Décret n° 2800-1985 du 22/09/2000 relatif à l'organisation et au déroulement du travail des services de médecine de travail
- Décret n° 2000-1986 du 22 septembre 2000 fixant le statut type des groupements de médecine du travail
- Décret n° 2001-441 du 13 février 2001 relatif à l'organisation des attributions des Directions Régionales des Affaires Sociales.
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 20
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 3 O.R.T. N° de
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction de l'Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail).
Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.
Objet de la prestation : Contrôle et inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail
Conditions d'obtention
- L'entreprise ou l'établissement doit être soumis aux dispositions du code de travail
pièce à fournir
Une demande écrite signée par le propriétaire de l'entreprise ou de l'établissement ou l'employé ou des structures syndicales ou la caisse nationale de sécurité sociale ou ceux qui veillent à la prévention des dangers professionnels.
| STAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Demande écrite | - L'un des parties intéressées citées périodiquement | |
| - Visite d'inspection à l'entreprise ou à l'établissement concerné pour le contrôle de l'hygiène et la sécurité professionnelle | - Les agents du corps d'inspection médicale de travail | |
| - Prendre des échantillons des produits et des métaux utilisés pour les analyser le cas échéant. | - Structure technique spécialisée | |
| - Préparation d'un rapport en l'objet | - Division de l'inspection médicale et de la sécurité professionnelle ou Direction de l'inspection médicale et de la sécurité professionnelle | |
| - Le résultat de l'inspection ou du contrôle | - Division de l'inspection médicale et de la sécurité professionnelle ou Direction de l'inspection médicale et de la sécurité professionnelle | - immédiatement pour les cas négants et de 15 jours à 3 mois en cas de réalisation d'analyse du laboratoire |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Division de l'inspection médicale et de la sécurité professionnelle ou Direction de l'inspection médicale et de la sécurité professionnelle
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Division de l'inspection médicale et de la sécurité professionnelle ou Direction d'inspection médicale et de la sécurité professionnelle
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales.
Délai d'obtention de la prestation
immédiatement pour les cas négants et de 15 jours à 3 mois en cas de réalisation d'analyse du laboratoire
références législatives et / ou réglementaires
- code de travail (Art. Nouveau du 289 à 292 et l'article 303 nouveau)
- Loi n°94-28 du 21 février 1994 relatif au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles (Art. 89)
- Décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994 relatif au statut particulier du corps de l'inspection de médecine de travail
- Décret n° 96-269 du 14 février 1996 relatif à l'organisation du Ministère des Affaires Sociales (Art. 38)
- Décret n° 2001-441 du 13 février 2001 relatif à l'organisation des attributions des Directions Régionales des Affaires Sociales
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE:21
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 10.8.2. N°
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction de l'Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail).
Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.
Objet de la prestation : Agrément des locaux et équipements des services médicaux et groupements de la médecine de travail
Conditions d'obtention
- La construction et l'aménagement d'un lieu approprié pour l'installation uniquement d'un service de médecine de travail qu'il soit autonome dans une entreprise ou un établissement ou sous forme de groupement
- Fournir les équipements médicaux et techniques consacrés à exercer les métiers de la médecine de travail
- Le recrutement des cadres médicaux et paramédicaux et administratifs suivant les règlements en vigueur
pièces à fournir
- Demande écrite de la part du propriétaire de l'entreprise ou établissement concerné ou de la part du chef de groupement médical du travail
- une fiche de renseignements de service ou du groupement médical du travail émise par la division de l'inspection médicale du travail territorialement compétente ou de la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - présentation du dossier | - Le propriétaire de l'entreprise ou l'établissement ou le chef du groupement de médecine de travail | |
| - Etude du dossier. | - Le médecin de l'inspection du travail territorialement compétent et le cadre médical et technique de la direction de l'inspection médicale et de la sécurité du travail | |
| - Visite d'inspection du service de médecine de travail concerné ou de groupement de médecine de travail. | - Le médecin de l'inspection du travail territorialement compétent et le cadre médical et technique de la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail | |
| - Notification d'accord ou de refus | - Direction de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail | 4/n mois à partir de la date du dépôt du dossier |
Liens de dépôt de la prestation
Service : Division de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail ou Direction de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales.
Lien d'obtention de la prestation
Service : Division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail ou Direction de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois de la date du dépôt des dossiers au plus tard
références législatives et / ou réglementaires
- code de travail (Article n° 152 nouveau, 152-2, 152-3, 153 nouveaux, 153-2, 154 nouveau, 154-2, 154-3, 154-4 et 291 nouveau)
- Décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994 relatif au statut particulier du corps de l'inspection de médecine de travail
- Décret n° 96-269 du 14 février 1996 relatif à l'organisation du Ministère des Affaires Sociales. (Art. 30)
- Décret n° 2000-1985 du 22/09/2000 portant organisation et fonctionnement des services de Médecine du Travail.
- Décret n° 2000-1986 du 22/09/2000 fixant le statut type du groupement de Médecine du Travail
- Décret n° 2001-443 du 13 février 2001 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des Affaires Sociales.
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE:22
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du
Tel que modifié par l'arrêté en date du 10.8.2. N°
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction de l'Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail).
Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.
Objet de la prestation : Agrément et renouvellement d'agrément des contrats de recrutement de médecins pour l'exercice de la médecine de travail
Conditions d'obtention
- L'entreprise ou l'établissement doit être soumis au code du travail
pièces à fournir
- Copie de la C.I.N. du médecin
- Attestation d'inscription du conseil médical en validation du médecin concerné
- Une fiche de renseignements médecin concerné citée par la section d'inspection régionale de médecine du travail et de la sécurité professionnelle ou de la direction d'inspection médicale et de sécurité au travail
- Quatre copies originales du contrat de travail conclu entre le médecin et l'employeur (selon le prototypé dans par la division d'inspection médicale et de la sécurité au travail ou de la direction d'inspection médicale et de la sécurité au travail), ou 4 copies originales de l'attestation de recrutement et le médecin concerné est soumis au statut des personnels des entreprises et des établissements publics
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - L'établissement demandeur | |
| - Etude des articles du contrat de travail ou attestation de recrutement et le dossier complet du médecin concerné | - Le médecin inspecteur de travail territorialement compétent | |
| - Visite d'inspection du service de médecine de travail de l'entreprise ou de l'établissement ou du groupement de médecine de travail | - Le cadre médical travaillant dans la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail | |
| - Déclaration de la décision d'accord avec la détermination de la durée de sa validité ou la décision de refus avec jugement. | - Direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail | Un mois au plus tard à compter de la date du dépôt du dossier. |
Lien de dépôt de la prestation
Service : Division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail ou Direction de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales
Lien d'obtention de la prestation
Service : Division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail ou Direction de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales
Délai d'obtention de la prestation
- Un mois au plus tard à compter de la date du dépôt du dossier
références législatives et / ou réglementaires
- code du travail (Article n° 155 nouveau ou 291 nouveau)
- Décret du 1er mai 1993 relatif au code des obligations des médecins (Art. 65 - 66 et 79-80-91)
- Décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994 relatif au statut particulier du corps de l'inspection de médecine de travail
- Décret n° 96-269 du 14 février 1996 relatif à l'organisation du Ministère des Affaires Sociales (Art. 30)
- Décret n° 2000-1985 du 12/09/2000 relatif à l'organisation et au déroulement du travail des services de médecine de travail
- Décret n° 2000-1986 du 22 septembre 2000 fixant le statut type des groupements de médecine de travail
- Décret n° 2001-441 du 13 février 2001 relatif à l'organisation et les attributions des directions régionales des Affaires Sociales
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 7 juin 1997 relatif à la manière d'organisation des conventions relatives au corps médical à temps complet
- Circulaire du 1er Ministre n° 45 du 19 Octobre 1998 portant l'abrogation du code pénal concernant les dispositions relatives aux fonctionnaires publics.
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Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE:23
ANNEXE:24
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Cues réservés au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 21/8/2017
Organisme : Ministère des Affaires Sociales - (Direction de l'Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail).
Domaine de la prestation : Travail et relations professionnelles.
Objet de la prestation : Arbitrage dans les conflits relatifs à la prolongation de la période de repos et de vérifier l'aptitude à la reprise du travail
Conditions d'obtention
- L'affection ou les affections physiques doivent être survenues par le fait ou à l'occasion du travail pour tout travailleur au service d'un ou de plusieurs employeurs.
- L'origine de la maladie doit être imputable par présomption à l'activité professionnelle de la victime et doit être classée sur la liste des maladies professionnelles fixées par décret.
pièces à fournir
- Une demande signée de la part de la victime ou de l'annexeur ou de l'employeur
- une copie de la carte d'identité de la victime.
- un dossier médical contenant surtout un certificat médical
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Demande manoeuvrée | - L'un des intervenis cités précédemment | |
| - Un examen médical | - Médecin d'inspection de travail | |
| - Visite d'inscription de l'entreprise concernée et une visite du lieu de travail de la victime | ||
| - Visites médicales spécialisées et des analyses le cas échéant. | - Un établissement médical approprié | |
| - Une visite de l'entreprise concernée pour prélever des échantillons et étude du lien du travail de la victime et d'autres lieux le cas échéant. | - Institution technique reconnue | |
| - Réponse de l'intéressé | - Médecin inspecteur du travail | - d'une journée à 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande |
Lieu de dépôt de la prestation
Service : Division de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail ou Direction de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Division de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail ou Direction de l'Inspection médicale et de la sécurité au travail
Adresse : Direction Régionale des Affaires Sociales / siège du Ministère des Affaires Sociales
Délai d'obtention de la prestation
D'une journée à 2 mois à partir de la date de la présentation du dossier
références législatives et / ou réglementaires
- code du travail (surtout l'article n° 291 nouveau)
- Loi n°94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles (Art. 3 et 27 et 67)
- Décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994 relatif au statut particulier du corps de l'inspection de médecine du travail
- Décret n° 96-269 du 14 février 1996 relatif à l'organisation du Ministère des Affaires Sociales (Art. 30)
- Décret n° 2001-441 du 13 février 2001 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales
- Arrêté commun entre les Ministres de la Santé Publique et des Affaires Sociales du 10 Janvier 1995 tel que complété par l'Arrêté du 15 avril 1999 relatif à la fixation de la liste des maladies professionnelles.
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Cues réservés au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 21/8/2017
Organisme : Ministère des Affaires Sociales - (Direction Générale de la Promotion Sociale)
Domaine de la prestation : Promotion Sociale
Objet de la prestation : Octové de lunettes médicales
Conditions d'obtention
- Souffrir d'une myopie
- Nécroutines ou bénéficiant d'aucun régime de sécurité sociale
pièces à fournir
- Demande manoeuvrée
- Certificat médical (formulaire fourni par l'administration et rempli par le médecin)
- Deux devis estimatifs
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAI |
|---|---|---|
| - Présenter une demande | - L'intéressé | |
| - Etude du dossier | - Commission Régionale des Handicapés | |
| - Notification d'accord ou de rejet. | - Direction régionale des affaires sociales (division de la promotion sociale ou les unités locales de la promotion sociale) | - Un mois à compter de la date du dépôt du dossier. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale des affaires sociales (division de la promotion sociale ou Unités locale de la promotion sociale)
Adresse : Le siège de la Direction régionale des affaires sociales
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction régionale des affaires sociales (division de la promotion sociale ou Unité locale de la promotion sociale)
Adresse : Le siège de la Direction régionale des affaires sociales
Délai d'obtention de la prestation
15 jours à compter de la date de la décision d'accord
références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 81-46 du 29 Mai 1981 relative à la promotion des handicapés et leur protection modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 Mars 1989
- Loi n° 90-955 du 4 Juin 1990 fixant les attributions et la constitution des commissions régionales des handicapés
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Cues réservés au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 21/8/2017
Organisme : Ministère des Affaires Sociales - (Direction Générale de la Promotion Sociale)
Domaine de la prestation : Promotion Sociale
Objet de la prestation : Octové d'appareillage outliff
Conditions d'obtention
- Souffrir de déficit outliff
- Nécroutines ou bénéficiant d'aucun régime d'assurance sociale
pièces à fournir
1- Demande écrite
2- Certificat médical (formulaire fourni par l'administration et rempli par un médecin)
3- Deux devis estimatifs
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Présenter une demande | - L'intéressé | |
| - Etude du dossier | - Commission Régionale des Handicapés | |
| - Notification d'accord ou de rejet. | - Direction régionale des affaires sociales (division de la promotion sociale ou les unités locales de la promotion sociale) | - 1 mois à compter de la date de la présentation de la demande. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale des affaires sociales (division de la Promotion Sociale ou Unité Locale de Promotion Sociale)
Adresse : Le siège de la Direction régionale des affaires sociales
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction régionale des affaires sociales (division de la Promotion Sociale ou Unité Locale de Promotion Sociale)
Adresse : Le siège de la Direction régionale des affaires sociales
Délai d'obtention de la prestation
15 jours à compter de la date de la décision d'accord
références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 81-46 du 29 Mai 1981 relative à la promotion des handicapés et leur protection modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 Mars 1989
- Loi n° 90-955 du 4 Juin 1990 fixant les attributions et la constitution des commissions régionales des handicapés
République Tunisienne
Maintien des Affaires Sociales
ANNEXE: 28
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GUIDE DU CITOVEN
CAIE RESERVÉE AU BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 13.8.7. 97
Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale)
Domaine de la prestation : Promotion Sociale
Objet de la prestation : Octroi d'une aide à son personne âgée au foyer.
Conditions d'obtention
- Apt de 60 ans au minimum
- Absence de position familial
- Revenu individuel annuel ou dépensant pas 382 H. au milieu urbain et 191 H. au milieu non urbain
- L'incapacité d'exercer une activité professionnelle.
pièce à fournir
- Demande
- Cadre de la C.A.N.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande | - L'intervenant | |
| - Etude du dossier | - Direction régionale des affaires sociales, Commission Régionale des Handicapés | |
| - Notification d'accord ou de rejet. | - Direction régionale des affaires sociales, division de la promotion sociale ou unité locale de promotion sociale. | - Un mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service : DRAO (Division de la Promotion Sociale ou Unité Locale de Promotion Sociale)
Adresse : Le siège de la D.R.A.S.
LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
Service : DRAO (Division de la Promotion Sociale ou Unité Locale de Promotion Sociale)
Adresse : Le siège de la D.R.A.S.
DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
15 jours à compter de la date de la décision d'accord dans la limite de la disponibilité de l'appareil demandé.
REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES
- Loi n° 81-46 du 29 Mai 1981 relative à la promotion des handicaps et leur protection modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 Mars 1989
- Loi n° 98-955 du 4 Juin 1998 fixant les attributions et la constitution des commissions régionales des handicaps
République Tunisienne
Maintien des Affaires Sociales
ANNEXE: 27
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GUIDE DU CITOVEN
CAIE SERVICE AU BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 13.8.7. 97
Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale)
Domaine de la prestation : Promotion Sociale
Objet de la prestation : Octroi d'une aide à son personne âgée au foyer.
Conditions d'obtention
- Apt de 60 ans au minimum
- Absence de position familial
- Revenu individuel annuel ou dépensant pas 382 H. au milieu urbain et 191 H. au milieu non urbain
- L'incapacité d'exercer une activité professionnelle.
pièce à fournir
- Demande
- Cadre de la C.A.N.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande | - L'intervenant | |
| - Etude du dossier | - Commission Régionale des Handicapés | |
| - Notification d'accord ou de rejet. | - Direction régionale des affaires sociales. | - Un mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service : Direction régionale des affaires sociales division de la Promotion Sociale ou Unité Locale de la Promotion Sociale)
Adresse : Le siège de la direction régionale des affaires sociales.
LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
Service : Direction régionale des affaires sociales division de la Promotion Sociale ou Unité Locale de la Promotion Sociale)
Adresse : Le siège de la direction régionale des affaires sociales.
DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
au mois à compter de la date du dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES
- Loi n° 81-46 du 29 Mai 1981 relative à la promotion des handicaps et leur protection modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 Mars 1989
- Loi n° 98-955 du 4 Juin 1998 fixant les attributions et la constitution des commissions régionales des handicaps
- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 9 Octobre 1998 fixant la forme de la carte d'handicap et les procédures de sa livraison
République Tunisienne
Maintien des Affaires Sociales
ANNEXE: 29
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CAIE SERVICE AU BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 13.8.7. 97
Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale)
Domaine de la prestation : Promotion Sociale
Objet de la prestation : Octroi d'une aide à son personne âgée au foyer.
Conditions d'obtention
- Apt de 60 ans au minimum
- Absence de position familial
- Revenu individuel annuel ou dépensant pas 382 H. au milieu urbain et 191 H. au milieu non urbain
- L'incapacité d'exercer une activité professionnelle.
pièce à fournir
- Demande
- Cadre de la C.A.N.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - La personne âgée, concernée ou non représentée. | |
| - Etude du dossier (effectuer une enquête sociale) | - Direction régionale des affaires sociales, Commission locale du programme national d'aide aux familles microclimées. | |
| - Notification d'accord ou de rejet. | - Direction régionale des affaires sociales | - Un mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service : Direction régionale des affaires sociales (Division de la Promotion Sociale ou Unité Locale de la Promotion Sociale ou association de protection des personnes âgées)
Adresse : Le siège de l'organisme ou l'association concernée
Lieu d'obtention de la prestation
Service : par mandat postal
Adresse : L'adresse du bénéficiaire
DÉTAI D'ORDINATION
DÉTAI D'ORDINATION
DÉTAI
- Dépôt de dossier
- Etude du dossier (effectuer une enquête sociale)
- Notification d'accord ou de rejet.
- 1er mai 1998
- Dépôt de la prestation : Promotion Sociale
- Objet de la prestation - 1er mai 1998
- 1er mai 1998
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
- LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'01
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'01
LIEU D'ORDINATION
LIEU D'01
LIEU D'01
p. 3577République Tunisienne
Ministre des Affaires Sociales
ANNEXE: 30
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Case réservée au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du J.O.R.T. N° ... du ... | ||
| Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale) Domaine de la prestation : Promotion Sociale Objet de la prestation : Octroi des prestations sociales et sanitaires aux personnes âgées au foyer | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Agi de 60 ans au minimum - L'incapacité personnelle du subvenir aux besoins vitaux - L'état de la personne âgée nécessitant une prise en charge sociale et sanitaire - N.B. : Les prestations sont gratuites pour la personne âgée dont le revenu ne dépassant pas les 2-3 de S.M.I.G. - A partir des 2-3 du S.M.I.G. la personne âgée ou sa famille contribue selon des taux fixés par le décret n°1767 du 30 Septembre 1996. | ||
| pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande manuscrit - Copie de la C.I.N. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | - L'intéressé ou son représentant | |
| - Etude du dossier | - Direction régionale des affaires sociales et la commission compétente dépendante du conseil régional, association régionale de protection des personnes âgées | |
| - Notification d'accord ou de rejet | - Direction régionale des affaires sociales | - Au cours de 15 jours à compter de la date du dépôt de dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale des affaires sociales (Division de la Promotion Sociale ou Unité Locale de la Promotion Sociale) ou l'association régional de protection des personnes âgées Adresse : Le siège de l'organisme ou de l'association régionale de la protection des personnes âgées | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le domicile de la personne âgée Adresse : L'adresse du bénéficiaire | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Selon les moyens | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées - Décret n° 96-1767 du 30 septembre 1996 fixant les conditions et le montant de la contribution de la personne âgée ou de sa famille aux frais des services sociaux sanitaire fournis à domicile |
République Tunisienne
Ministre des Affaires Sociales
ANNEXE: 31
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du J.O.R.T. N° ... du ... |
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale)<br/>Domaine de la prestation : Promotion Sociale<br/>Objet de la prestation : Octroi d'une carte de soins gratuits.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Les familles répondant aux critères du programme national d' aide aux familles réconstituées bénéficient des soins gratuits après enquête socio-économique tout en prenant en considération les critères suivants : | ||
| * Incapacité de travailler à cause de l'âge ou de la maladie ou de l'huissécup | ||
| * un revenu individuel annuel ne dépassant pas le seuil de pauvreté évalué en 1998 à 102 dinars en milieu urbain et à 197 dinars en milieu rural | ||
| * Avoir des handicapés parmi les membres de la famille | ||
| * l'absence de soutien ou de potentiel actif parmi les membres de la famille. | ||
| * Déportation du niveau de vie ; état de l'habitation et les services sanitaires) | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Copie de la CIN de l'intéressé et de son conjoint - Photo d'identité de l'intéressé et de son conjoint - Copie de la CIN ou un extrait de naissance pour les enfants n'ayant pas une carte d'identité nationale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Enquête Sociale - Transmission du dossier à la division de la promotion sociale compétente - Octroi de la carte de soins gratuits - Elaboration de la carte | - L'intéressé ou son représentant - L'unité locale de la promotion sociale - Division de la promotion sociale compétente, commission régionale de la gratuité de soins - Direction régionale des affaires sociales, division de la promotion sociale - Division de la promotion sociale | - 1 jours à compter de la date de dépôt du dossier - 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier - 2 jours à compter de la date de l'accord de la commission de la gratuité de soins |
| Lieu de dépôt de dossier | ||
| --- | ||
| L'unité locale de la promotion sociale : Division de la promotion sociale compétente | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'unité locale de la promotion sociale : Division de la promotion sociale compétente | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Au cours de 17 jours à compter de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire - Décret n° 98-1012 du 21 septembre 1998 relatif aux conditions d'octroi de la carte de soins gratuits - Circulaire commun entre les ministres de l'intérieur des affaires sociales et de la santé publique n°18 du 6 Avril 1999 fixant les dispositions d'application d'octroi de la carte de soins gratuits et de son retrait - Circulaire du Ministre des Affaires sociales n° 5 du 31 mars 1999 fixant les dispositions et les applications relatives à l'octroi de la carte de soins gratuits et de son retrait. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 32
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 11 G.R.T. N° 29
Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale)
Domaine de la prestation : Promotion Sociale
Objet de la prestation : Octroi d'une carte de soins à tarifs réduits
Conditions d'obtention
- La non affiliation et l'impossibilité d'affiliation à un régime d'assurance sociale
- Avoir un revenu annuel ne dépassant pas :
- Le S.M.I.G. pour tout métier et le nombre des membres de la famille ne dépasse pas 2
- Une fois et dans le SMIG pour tout métier et le nombre des membres de la famille est entre 3 et 5 personnes
- Deux fois le SMIG pour tout métier et le nombre des membres de la famille dépasse 5 personnes
N.B. : la durée de validité de la carte de soins est fixée à 5 ans et le bénéficiaire peut la renouveler suite à une demande présentée au cours de 6 mois au moins avant l'expiration de la validité de la carte.
pièces à fournir
1. Une demande sous forme d'imprimé délivré des leases de "OMDA", des délégations, des unités locales de la promotion sociale et des divisions de la promotion sociale et des directions régionales des affaires sociales et des gouvernements et des services sanitaires complexes.
2. Copie de la C.I.N. ou un extrait de naissance pour chaque membre de la famille le sus-échéant
3. Déclaration sur l'honneur justifiant la non affiliation de l'intéressé(e) ou l'impossibilité de son affiliation à un régime de sécurité sociale
4. Déclaration d'impôt pour chaque conjoint
5. Une photo d'identité du bénéficiaire et de son conjoint.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier. | - L'intéressé(e) | |
| - Étude du dossier. | - Direction régionale des affaires sociales, Commission locale et régionale des soins à tarifs réduits | |
| - Notification d'accord ou de rejet | - Direction régionale des affaires sociales | en mois à compter de la date du dépôt du dossier |
| - Soumettre le dossier à la Commission régionale dans le cas d'un accord ou d'un poste vacant pour les cartes de soins | - Direction régionale des affaires sociales |
Liens de dépôt du dossier
Service : Direction régionale des affaires sociales (division de la Promotion Social ou l'unité locale de promotion sociale)
Adresse : Siège du gouvernorat ou siège de la délégation locale
Liens d'obtention de la prestation
Service : Direction régionale des affaires sociales (division de la Promotion Social ou l'unité locale de promotion sociale)
Adresse : Siège du gouvernorat ou siège de la délégation locale
Délai d'obtention de la prestation
- 15 Jours à compter de la date du dépôt du dossier
- Remise immédiate de la carte dans des situations argentées après notification d'accord
références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 98-409 du 18/02/1998 fixant les catégories bénéficiant des tarifs réduits des frais de soins et d'hospitalisation dans les établissements sanitaires sous tutelle du ministère de la santé publique tel que modifié par le décret n°99-1372 du 21 Juin 1999
- Circulaire commune n°46 du 14/08/1998 des ministres de l'intérieur, des affaires sociales et de la santé publique relative au tarifs réduits lors de soins et d'hospitalisation dans les établissements sanitaires publics.
- Circulaire commune n°9 du 26/02/1999 des ministres de l'intérieur, des affaires sociales et de la santé publique relative à l'octroi de la carte de soins à tarif réduit.
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 33
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 11 G.R.T. N° 29
Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale)
Domaine de la prestation : Promotion Sociale
Objet de la prestation : Placement d'une personne âgée sans soutien dans une famille d'adoption.
Conditions d'obtention
A - LA PERSONNE AGÉE :
- Etre âgée de 60 ans au moins
- Absence du soutien familial
- Indemne des maladies contagieuses et mentales
B - LA FAMILLE D'ACCUEIL :
- Attestation d'accord des deux conjoints pour accueillir la personne âgée
- L'existence d'un logement adéquat
- Disposer d'un revenu mensuel régulier supérieur au égal au S.M.I.G.
- Les membres de la famille doivent être de bonne moralité et indemnes de toutes maladies contagieuses et mentales
- L'accueil ne peut concerner plus de 2 personnes âgées
pièces à fournir
A - LA PERSONNE AGÉE :
- Demande manuscrise
- Copie de la C.I.N. ou Extrait de naissance le cas échéant
- Certificat médical attestant que la personne âgée est indemne de toutes maladies contagieuses et mentales
B - LA FAMILLE D'ACCUEIL :
- Demande manuscrise
- Copie de la C.I.N. pour chaque conjoint
- Attestation médicale attestant que les membres de la famille sont indemnes de toutes maladies contagieuses et mentales
- Attestation du revenu mensuel
- Engagement à accueillir la personne âgée et lui assurer un bon traitement (signé et légalisé par les conjoints concernés)
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande | - l'intéressé ou son représentant | |
| - Étude du dossier | - Direction régionale des affaires sociales et la commission compétente relevant du Conseil Régional | |
| - Notification d'accord ou de rejet | - Direction régionale des affaires sociales et la commission compétente relevant du Conseil Régional | Un mois à compter de la date du dépôt de la demande |
Liens de dépôt du dossier
Service : D. R. A. S. (division de la Promotion Sociale ou l'unité Locale de Promotion Sociale) ou association locale de protection des personnes âgées
Adresse : Siège de la D.R.A. S ou division de la Promotion Sociale ou l'unité Locale de Promotion Sociale ou l'association concernée
Délai d'obtention de la prestation
Un mois à compter de la date du dépôt du dossier à la Direction régionale des affaires sociales
références législatives et / ou réglementaires
- Lot n° 94-114 relative à la protection des personnes âgées
- Décret n° 96-1016 du 27 mai fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien
- Arrêté du M.A.S. du 30 septembre 1997 fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessaire et les conditions d'octroi de cette aide.
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 34
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Case réservés au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 2 O.R.T. N° du | ||
| Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale) | ||
| Domaine de la prestation : Promotion Sociale | ||
| Objet de la prestation : Accueil d'une personne âgée dans un centre public ou privé de protection des personnes âgées bénéficiant d'une aide de l'Etat. | ||
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
| --- | ||
| • Personne âgée abandonne et sans soutien familial | ||
| - Etre âgé de 60 ans minimum | ||
| - Etre indemne de toutes maladies contagieuses et mentales | ||
| • Personne âgée ayant les moyens de participer aux frais de séjour dans un centre | ||
| - Etre âgé de 60 ans minimum | ||
| - Participer aux frais de séjour dans le centre selon la règle suivante : (revenu mensuel - 50 % ) x 80/100 | ||
| PIECES A FOURNIE | ||
| --- | ||
| - Demande sur papier libre | ||
| - Copie de la C.I.N. ou un extrait de naissance dans le cas échéant | ||
| - Certificat médical justifiant la non atteinte de toutes maladies contagieuses et mentales | ||
| - Déclaration de revenu de la personne âgée ou de celui qui s'est engagé à payer les frais de séjour dans un centre de protection des personnes âgées (pour ceux qui ont les moyens financiers de cotiser) | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'une demande | - Le concerné ou non représentant | |
| - Etude du dossier | - Direction régionale des affaires sociales, commission compétente relevant du conseil régional | |
| - Notification d'accord ou de rejet. | - Direction régionale des affaires sociales, association de protection des personnes âgées, | - Un mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale des affaires sociales, Division de la Promotion Sociale ou l'Unité Locale de la Promotion Sociale ou l'association de protection des personnes âgées | ||
| Adresse : siège de l'Organisme ou l'Association concernée | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale des affaires sociales, Division de la Promotion Sociale ou l'unité Locale de la Promotion Sociale ou l'association de protection des personnes âgées | ||
| Adresse : siège de l'Organisme ou l'Association concernée | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| - Selon les postes vacants dans l'établissement de protection concerné | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Loi n° 94-114 du 31 octobre relatif à la protection des personnes âgées | ||
| - Loi n° 2001-3 du 23 Janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés (1). | ||
| - Décret n° 96-1017 du 27 mai 1996, fixant les conditions de l'accueil dans les institutions de protection des personnes âgées. | ||
| - Arrêté des Ministres des Affaires Sociales et de Finances du 8 Octobre 1997 fixant les dispositions des frais de séjour dans un établissement public ou privé de protection des personnes âgées, par l'intéressé et bénéficiant d'une aide de l'Etat. | ||
| - Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 16 février 2001 relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées. |
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ANNEXE: 35
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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Case réservés au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 2 O.R.T. N° du | ||
| Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Direction Générale de la Promotion Sociale) | ||
| Domaine de la prestation : Promotion Sociale | ||
| Objet de la prestation : Aide à la création d'une source de revenu pour Handicapé | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Avoir une carte d'handicapé et justifier la nécessité et l'incapacité de travailler | ||
| pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande manoeuvre | ||
| - Copie de la carte d'Handicapé | ||
| - Attestation du « OMEHA » justifiant la nécessité matérielle ou la situation sociale | ||
| - Attestation de qualification professionnelle le cas échéant | ||
| - Attestation de propriété d'un local ou promesse de location le cas échéant | ||
| - Attestation de validation du local le cas échéant | ||
| - Autorisation de pratiquer l'activité professionnelle le cas échéant | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'une demande | - L'intéressé | |
| - Etude du dossier | - commission régionale des handicapés | |
| - Notification d'accord ou de rejet. | - Direction régionale des affaires sociales (division de la promotion sociale ou unité locale de la promotion sociale) | - Un mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale des affaires sociales, Division de la Promotion Sociale ou l'Unité Locale de la Promotion Sociale | ||
| Adresse : siège de l'unité Locale de la Promotion Sociale | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale des affaires sociales, Division de la Promotion Sociale ou l'Unité Locale de la Promotion Sociale | ||
| Adresse : siège de l'unité Locale de la Promotion Sociale | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Un mois à partir de la date d'accord et selon la possibilité | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion des handicapés et leur protection tel que modifié et complété par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 | ||
| - Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 relative à la loi des finances de 1982 et spécialement l'article 61 et 62 | ||
| - Décret n° 90-955 du 4 Juin 1990 fixant les attributions et la composition des commissions régionales des handicapés. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 36
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Caux réservés au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du | ||
| J.O.R.T. N° | ||
| Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Institut National de Protection de l'Eufaune) | ||
| Domaine de la prestation : Promotion Sociale. | ||
| Objet de la prestation : Placement provisoire à l'institut. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Un enfant âgé (c) d'une journée jusqu'à 6 ans. | ||
| - Autorisation des services du Ministère de l'intérieur ou du juge de la famille, ou du délégué de la protection de l'eufaune, ou une demande de placement provisoire de la part de l'une des commissions de la reconnaissance de filiation. | ||
| prizes à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de placement provisoire à l'institut ou l'autorisation des autorités compétentes | ||
| - Extrait de naissance de l'enfant | ||
| - Carnet médical de l'enfant | ||
| - Certificat médical justifiant l'état de santé de l'enfant | ||
| - Copie de la C.I.N. de la mère, du père (le cas échéant) ou du tatour | ||
| - Empatie sociale | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'une demande pour un placement ou l'autorisation des autorités compétentes | - Le juge de la famille ou le délégué de la protection de l'eufaune ou la commission de la reconnaissance de filiation. | |
| - Etude du dossier | - Le Service compétent à l'institut national de protection de l'eufaune | |
| - Réponse au demandeur. | - l'institut national de protection de l'eufaune | - Dans l'immédiat et à condition qu'il y ait des postes vacants à l'institut |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'institut National de protection de l'Eufaune | ||
| Adresse : 2010 Manouba - Tunisie | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'institut National de protection de l'Eufaune | ||
| Adresse : 2010 Manouba - Tunisie | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans l'immédiat et à condition qu'il y ait des postes vacants à l'institut | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°58-27 du 4 mars 1998 relative à la famille publique et la prise en charge et l'adoption telle que modifiée par la loi du 19 juin 1998 | ||
| - Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 37
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Caux réservés au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du | ||
| J.O.R.T. N° | ||
| Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Institut National de Protection de l'Eufaune) | ||
| Domaine de la prestation : Promotion Sociale. | ||
| Objet de la prestation : Garde d'un enfant dans le cadre de placement familial provisoire. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Couple marié, femme voire vie, diverses jusdemeurs d'une bonne moralité justifiant d'un revenu suffisant et apte à accueillir un enfant | ||
| prizes à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande signée par le demandeur de la prestation et son conjoint | ||
| - Extrait de naissance | ||
| - Une photocopie de la C.I.N. | ||
| - 42 photos d'identité | ||
| - Bulletin n°3 | ||
| - Certificat médical attestant qu'il (elle) est indemne de toute maladie contagieuse et apte à accueillir un enfant en placement provisoire | ||
| - Attestation des revenus | ||
| Remarques : Le dossier ne sera considéré comme complet qu'après enquête sociale et entretien avec le psychologue. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAI |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - Demandeur de la prestation | |
| - Etude et traitement du dossier (enquête sociale, entretien avec le psychologue et examen du dossier par la commission compétente) | - Institut national de protection de l'eufaune, Directions régionales des affaires sociales, division de la promotion sociale et santé locale de la promotion sociale | - 1 mois à partir de constitution du dossier complet (y compris enquête et entretien avec le psychologue) |
| - Information du demandeur de la prestation de l'avis de la commission | - Institut national de protection de l'eufaune, Impluses et centres de matériel, les associations ayant une convention avec l'institut national de protection de l'eufaune | - 15 jours après l'accord de la commission. |
| - Placement de l'enfant | - Institut national de protection de l'eufaune, Directions régionales des affaires sociales, les associations ayant une convention avec l'institut national de protection de l'eufaune | |
| Suivi des conditions de l'enfant placé | - Institut national de protection de l'eufaune, Directions régionales des affaires sociales, division de la promotion sociale ou santé locale de la promotion sociale Adresse : I.N.P.E. 2010 la Manouba ou ans siège des Directions régionales des affaires sociales, division de la promotion sociale ou santé locale de la promotion sociale | |
| --- | --- | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Directement à l'institut national de protection de l'eufaune ou par l'intermédiaire de la Direction régionale des affaires sociales, division de la promotion sociale ou santé locale de la promotion sociale Adresse : I.N.P.E. 2010 la Manouba ou ans siège des Directions régionales des affaires sociales, division de la promotion sociale ou santé locale de la promotion sociale | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Institut national de protection de l'eufaune, Impluses et centres de matériel, santé de vie relevant des associations ayant une convention avec l'institut national de protection de l'eufaune. Adresse : I.N.P.E. 2010 la Manouba, Impluses et centres de matériel, santé de vie relevant des associations ayant une convention avec l'institut national de protection de l'eufaune | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours après l'accord de la commission | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 67-47 du 21 novembre 1967 relative au placement familial | ||
| - Arrêté du Ministère des Affaires Sociales du 25 septembre 1978 relatif au placement familial tel que modifié par l'arrêté du 5 octobre 1983 et l'arrêté du 18 avril 1995 |
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Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 38
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GUIDE DU CITOVEN
| Cien citovien au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 1/1/8.5. W | ||
| Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Institut National de Protection de l'Eufaise) : Domaine de la prestation : Promotion Sociale. Objet de la prestation : Carte d'un enfant sous-totelle (Totelle officieuse). | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Couple marié jouissant d'une bonne moralité justifiant d'un revenu suffisant et apte à accueillir un enfant. | ||
| - Le juge peut, dans certains cas, et lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, dispenser le tuteur veuf ou déversé de la condition de mariage. | ||
| pierre à fournir | ||
| 1-Demande signée par le demandeur de la prestation et son conjoint : 2-Acte de mariage : 3-Acte de décès du conjoint ou du divorce (le cas échéant) : 4-84 enveloppes affranchies : 5- Pièces suivantes à fournir par le demandeur et son conjoint : - Extrait de naissance : - Une photocopie de la C.I.N. : - 2 photos d'identité : - Bulletin n°3 : - Certificat médical attestant qu'il (elle) est indemne de toute maladie contagieuse et apte à accueillir au enfant sa tutelle officieuse : - Attestation des revenus : Remarque : Le dossier ne sera considéré comme complet qu'après enquête sociale et entretien avec le psychologue. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - Demandeur de la prestation | |
| - Etude et traitement du dossier (enquête sociale, entretien avec le psychologue et examen du dossier par la commission spécialisée) | - Institut national de protection de l'eufaise, Directions régionales des affaires sociales, division de la promotion sociale et santé locale de la promotion sociale | |
| - Information du demandeur de la prestation de l'avis de la commission | - Institut national de protection de l'eufaise | - 1 mois à partir de la constitution du dossier complet (y compris enquête et entretien avec le psychologue) |
| - Placement de l'enfant | - Institut national de protection de l'eufaise, hôpitaux et centres de matériel, les associations ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise | - 15 jours après l'accord de la commission. |
| - Suivi des conditions de l'enfant placé avant la signature de l'acte de tutelle officieuse : une visite par mois (3 visites au maximum) | - Institut national de protection de l'eufaise, Directions régionales des affaires sociales, les associations ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise. | - une visite par mois (3 visites au maximum) |
| --- | --- | --- |
| - Signature de l'acte de tutelle officieuse (les frais sont à la charge du demandeur de la prestation) | - Le directeur de l'Institut national de protection de l'eufaise, Directions régionales des affaires sociales, association ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise | - 2 mois au moins après le placement de l'enfant. |
| - Suivi des conditions de l'enfant placé | - 2 fois par ans, chaque fois que l'Institut national de protection de l'eufaise le juge utile, jusqu'à l'âge de majorité | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Directement à l'Institut national de protection de l'eufaise ou par l'intermédiaire de la Direction régionale des affaires sociales, division de la promotion sociale ou santé locale de la promotion sociale Adresse : I.N.P.E. 2018 la Manzaba ou aux sièges des Directions régionales des affaires sociales, divisions de la promotion sociale ou unités localgés la promotion sociale | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Service : Institut national de protection de l'eufaise, hôpitaux et centres de matériel, santé de vie relevant des associations ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise. | ||
| - Adresse : I.N.P.E. 2010 la Manzaba, hôpitaux et centres de matériel, santé de vie relevant des associations ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Quand l'opportunité se présente et selon les priorités compte tenu de la date de l'avis de la commission et de la capacité d'accueil de l'Institut | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et l'adoption telle que modifiée par la loi n°59-69 du 19 juin 1959 |
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Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 39
Système d'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Cien citovien au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... | ||
| 1er par modifié par l'arrêté en date du ... | ||
| 1/1/8.5. W | ||
| Organisme: Ministère des Affaires Sociales (Institut National de Protection de l'Eufaise) : Domaine de la prestation : Promotion Sociale. Objet de la présentation : L'adoption d'un enfant placé à l'Institut | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - 1-Couple marié jouissant d'une bonne moralité justifiant d'un revenu suffisant et apte à accueillir un enfant. | ||
| - Le juge peut, dans certains cas, et lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, dispenser l'adoptant veuf ou déversé de la condition de mariage. | ||
| - 2- Le déficience d'âge de l'adoptant et de l'adopté doit être au minimum de 15 ans sauf dans le cas où l'adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant | ||
| pierre à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande signée par le demandeur de la prestation et son conjoint : 2-Acte de mariage : 3-Acte de décès du conjoint ou du divorce (le cas échéant) : 4-84 enveloppes affranchies : 5- Pièces suivantes à fournir par le demandeur et son conjoint : - Extrait de naissance : - Une photocopie de la C.I.N. : - 2 photos d'identité : - Bulletin n°3 : - Certificat médical attestant qu'il (elle) est indemne de toute maladie contagieuse et apte à accueillir au enfant sa adoption - Attestation des revenus : Remarque : Le dossier ne sera considéré comme complet qu'après enquête sociale et entretien avec le psychologue. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - Demandeur de la prestation | |
| - Etude et traitement du dossier (enquête sociale, entretien avec le psychologue et examen du dossier par la commission compétente) | - Institut national de protection de l'eufaise, Directions régionales des affaires sociales, division de la promotion sociale et santé locale de la promotion sociale | |
| - Information du demandeur de la prestation de l'avis de la commission | - Institut national de protection de l'eufaise | - 1 mois à partir de la constitution du dossier complet (y compris enquête et entretien avec le psychologue) |
| - Placement de l'enfant | - Institut national de protection de l'eufaise, hôpitaux et centres de matériel, les associations ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise | - Quand l'opportunité se présente et selon les priorités compte tenu de la date de l'avis de la commission |
| - Suivi des conditions de l'enfant placé avant la signature de l'acte de tutelle officieuse : une visite par mois (3 visites au maximum) | - Institut national de protection de l'eufaise, Directions régionales des affaires sociales, les associations ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise. | - une visite par mois (3 visites au maximum). |
| --- | --- | --- |
| - Signature de l'acte de tutelle officieuse (les frais sont à la charge du demandeur de la prestation) | - Le directeur de l'Institut national de protection de l'eufaise, des missions de l'Institut national de protection de l'eufaise, des missions de la JPE | - 2 mois au moins après le placement de l'enfant. |
| - Suivi des conditions de l'enfant placé | - Institut national de protection de l'eufaise, Directions régionales des affaires sociales, association ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise | - 2 fois par ans, chaque fois que l'Institut national de protection de l'eufaise le juge utile, jusqu'à l'âge de majorité |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Directement à l'Institut national de protection de l'eufaise ou par l'intermédiaire de la Direction régionale des affaires sociales, division de la promotion sociale ou santé locale de la promotion sociale Adresse : I.N.P.E. 2018 la Manzaba ou aux sièges des Directions régionales des affaires sociales, divisions de la promotion sociale ou unités localgés la promotion sociale | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Service : Institut national de protection de l'eufaise, hôpitaux et centres de matériel, santé de vie relevant des associations ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise. | ||
| - Adresse : I.N.P.E. 2010 la Manzaba, hôpitaux et centres de matériel, santé de vie relevant des associations ayant une convention avec l'Institut national de protection de l'eufaise | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Quand l'opportunité se présente et selon les priorités compte tenu de la date de l'avis de la commission et de la capacité d'accueil de l'Institut | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et l'adoption telle que modifiée par la loi n°59-69 du 19 juin 1959 |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 40
République Tunisienne
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ANNEXE: 42
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVÉE AU BCRC
| Référence - Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 110 & T. N° |
|---|
| Organisme : L'Institut de Santé et de Sécurité au Travail Domaine de la prestation : Santé et Sécurité au Travail Objet de la prestation : L'assistance, l'information, la formation et les recherches dans le domaine de la santé et de la Sécurité au Travail |
CONDITIONS D'ORTENTION
- Entreprise économique, organisme public et groupe de la médecine du Travail
PIECES A FOURNIR
| Demande manuscrits | ||
|---|---|---|
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIN |
| - Dépôt du dossier | - Le demandeur. | |
| - Étude du dossier | - Les parties territorialement compétentes. | |
| - Réponse au demandeur. | - L'unité compétente à l'Institut. | - 10 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
| - Le suivi. | - L'unité compétente à l'Institut. |
LIEC DE DEPOT DU DOSSIER
Service : la Direction Générale de l'Institut de Santé et de Sécurité au Travail<br/>Adresse : 7 Rue Mustapha Khaemadar – TUNIS 1007
LIEC D'ORTENTION DE LA PRESTATION
Service : la Direction Générale de l'Institut de Santé et de Sécurité au Travail<br/>Adresse : 7 Rue Mustapha Khaemadar – TUNIS 1007
DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION
10 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES
- Lot n° 90-77 du 7 Août 1990 portant création de l'Institut de Santé et de Sécurité au Travail, modifiée par la loi n° 96-9 du 6 mars 1996
- Décret n° 2000-705 du 5 Avril 2000 fixant l'organisation administrative et financière de l'IAS.T. et son fonctionnement
République Tunisienne
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ANNEXE: 41
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GUIDE DU CITOVEN
CASE RESERVÉE AU BCRC
| Référence - Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 110 & T. N° |
|---|
| Organisme : L'autre pièce d'observation des mineurs Domaine de la prestation - Formation sociale. Objet de la prestation : Observation avant jugement d'un mineur délinquant |
CONDITIONS D'ORTENTION
- Le délinquant mineur doit être de vous masculin
- Le délinquant doit être âgé entre 13 et 18 ans
- Ortenti suivant une mission judiciaire par la juridiction pour enfants des gouvernements du district de Tunis
PIECES A FOURNIR
- Mission d'observation émanant des chandiers compétents des tribunaux du district de Tunis
ETAPES DE LA PRESTATION
- Admission de l'enfant au sein du centre
- Le prise en charge de l'enfant durant la période de l'observation
- Permettre la visite de l'enfant durant son séjour au Centre
- Présence de l'enfant à l'audience au Tribunal compétente.
INTERVENANTS
- Inclusion d'observation des mineurs
DELAIN
- La ministre de l'intérieur, les tribunaux, le centre.
- Le centre d'observation des mineurs
- Le centre d'observation des mineurs
LIEC DE DEPOT DU DOSSIER
Service : Centre pilote d'observation des mineurs<br/>Adresse : 20 Rue des agriculteurs – 2010 Manouba
LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION
Service : Centre pilote d'observation des mineurs<br/>Adresse : 20 Rue des agriculteurs – 2010 Manouba
DELAI D'ORTENTION de la PRESTATION
A compter de la date d'autorisation judiciaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET / OU REGLEMENTAIRES
- Lot n° 92-94 du 26 Octobre 1992 portant création du Centre pilote d'observation des mineurs
- Décret n° 93-1600 du 26 Juillet 1993 portant l'organisation administrative et financière du Centre pilote d'observation des mineurs et les dispositions de son fonctionnement.
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ANNEXE: 42
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GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
| Référence - Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 110 & T. N° |
|---|
| Organisme : L'omplice sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul Domaine de la prestation : Formation éducative et professionnelle Objet de la prestation : Description au Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs. |
Conditions d'obtention
- Le demandeur doit être un handicap intérieur et ayant une carte d'handicapi dans ce nom
pièces à fournir
- Demande écrite au nom du Directeur du complexe
- Une copie de la carte d'handicapi
- Extrait de naissance
- 102 photos d'identité
- Attestation de scolarité le cas échéant
- 02 enveloppes timbrées
- Copie de la C.I.N. du père ou du tuteur
- Certificat médical arbitraire que l'intéressé est indemne de toute maladie contagieuse
ETAPES DE LA PRESTATION
- Dépôt du dossier
- Étude du dossier
- Notification d'accord ou de rejet.
INTERVENANTS
- INSTRUCTIONS DE LA PRESTATION
DELAIN
- Le demandeur ou le tuteur
- Le directeur du complexe et le cadre technique
- La direction du complexe
LIEC DE DEPOT DU DOSSIER
- 15 jours à compter de la date du dépôt du dossier.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service administratif et financier<br/>Adresse : Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul – Rue Mongi Slim – Nabeul
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service administratif et financier<br/>Adresse : Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul – Rue Mongi Slim – Nabeul
Délai d'obtention de la prestation
15 jours à compter de la date du dépôt du dossier
références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 94-2248 du 8 Novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul<br/>Arrêté des Ministères des Affaires Sociales, de l'Éducation et Sciences, de la Santé publique, de la Jeunesse et de l'Écologie, de la formation professionnelle et de l'impact de la formation et de la formation professionnelle et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés et leur modalités d'organisation et de fonctionnement.
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ANNEXE: 43
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GUIDE DU CITOVEN
Case réservée au BCRC
| Référence - Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 110 & T. N° |
|---|
| Organisme : L'omplice sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul Domaine de la prestation : Formation éducative et professionnelle Objet de la prestation : éducation d'éducation et de formation professionnelle |
Conditions d'obtention
- Le demandeur doit être inscrit au complexe
- Le demandeur doit avoir reçu une formation dans l'une des spécialités existantes au complexe
pièces à fournir
- Demande manuscrits au nom du Directeur du complexe
ETAPES DE LA PRESTATION
- Dépôt de la demande au complexe
- Remise de l'attestation
INTERVENANTS
- L'ordinateur du complexe
- La même jour du dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service administratif et financier<br/>Adresse : Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul – Rue Mongi Slim – Nabeul
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service administratif et financier<br/>Adresse : Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul – Rue Mongi Slim – Nabeul
Délai d'obtention de la prestation
- Le même jour du dépôt de la demande.
références législatives et / ou réglementaires
- Décret n° 94-2238 du 4 Novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul<br/>Arrêté des Ministères des Affaires Sociales, de l'Éducation et Sciences, de la Santé publique, de la Jeunesse et de l'Écologie, de la formation professionnelle et de l'impact de la formation et de la formation professionnelle et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés et leur modalités d'organisation et de fonctionnement.
République Tunisienne
ANNEXE: 44
ANNEXE: 45
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GUIDE DU CITOVEN
| Cour réservée au BCBC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 310 R.T. N° | ||
| Organisme M. A. S. (Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à KASSAR SAID) | ||
| Domaine de la présentation : Promotion des handicapés | ||
| Objet de la prestation : L'accueil au centre | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Avoir un moins 18 ans | ||
| - Avoir ou un accident de la vie récent qui lui a causé un handicap moteur et une interruption du travail ou des études | ||
| - Ayant un minimum d'indépendance | ||
| pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Lettres explicatives signées par le médecin traitant ou le chef de service hospitalier mentionnant le type d'handicapé | ||
| - Synthèse du dossier médical mentionnant les types de soins, subdépter la victime et le degré d'indépendance acquise et précisant le genre de suivi nécessaire | ||
| - Copie de la C.I.N. ou la C.I.N. du Tuteur si le concerné est mineur | ||
| - Copie de la carte d'handicapé | ||
| - Copie de la carte de soins gratuits ou copie de la carte d'affiliation à l'une des cuisses sociales, ou copie de la carte du tuteur dans le cas où le concerné serait mineur | ||
| - Enquête sociale | ||
| - Copie de l'attestation scolaire ou universitaire le cas échéant. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Constitution du dossier | - L'interseux, le bureau social au sein du centre | |
| - Effectuer un examen médical au centre au profit de l'accidenté | - Eligétaux / caisses sociales | |
| - Etude du dossier par une commission d'admission au centre | - Division de la promotion sociale territorialement compétente | - Entre 1 et 3 mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie (Bureau Social) | ||
| Adresse : 4 Rue Jebrane khalil Jebrane - 2010 Manouba | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie Adresse : 6 Rue Jebrane khalil Jebrane - 2010 Manouba | ||
| Début d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Selon les capacités du centre | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 92-1474 du 5 Juillet 1992 fixant les attributions d'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de réadaptation professionnel des handicapés moteurs et des accidentés de la vie | ||
| - Le règlement interne (n° 011146 du 18 Août 2000). |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Cour réservée au BCBC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 310 R.T. N° | ||
| Organisme M. A. S. (Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à KASSAR SAID) | ||
| Domaine de la prestation : Promotion des handicapés | ||
| Objet de la prestation : Obtrait d'une attestation de formation professionnelle | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Passer la période fixée pour la réadaptation professionnelle au sein du centre | ||
| pièce à fournir | ||
| --- | ||
| - Fournir une demande au nom du Directeur du Centre sur papier libre | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | - Service de réadaptation au centre | - D'un an à 2 ans |
| - Effectuer un stage au centre | - Représentant de l'Agence tunisienne de Formation Professionnelle. | - 1 mois. |
| - Le passage d'examen de la dernière étape avec succès. | - La centre / l'Agence tunisienne de Formation Professionnelle. | |
| Obtrait de l'attestation | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie Adresse : 6 Rue Jebrane khalil Jebrane - 2010 Manouba | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie Adresse : 6 Rue Jebrane khalil Jebrane - 2010 Manouba | ||
| Début d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - A la fin du cycle de formation. | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 92-1474 du 5 Juillet 1992 fixant les attributions d'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie | ||
| - Le règlement interne du (n° 011146 du 18 Août 2000). |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE: 46
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Cour réservée au BCBC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 310 R.T. N° | ||
| Organisme M. A. S. (Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à KASSAR SAID) | ||
| Domaine de la prestation : Promotion des handicapés | ||
| Objet de la prestation : Assistance de l'insuffisant moteur à chercher un emploi ou à l'intégrer dans son emploi d'origine | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Le bénéficiaire doit être un stagiaire formé au centre | ||
| pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Copie de la C.I.N. | ||
| - Enveloppe timbrée portant l'adresse de l'interseu | ||
| - Copie conforme du diplôme de formation initiale | ||
| - Demande de travail | ||
| - I.C.V. plus les attestations de stages | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Achaver la réadaptation professionnelle d'Électeur 2 stages pour l'observation et la pratique | - Le concerné | - Début non limité |
| - Constitution du dossier et recherche d'emploi | - Service de réintégration au centre / Bureau d'emploi | |
| - Les associations, les entreprises économiques | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie (Bureau Social) | ||
| Adresse : 6 Rue Jebrane khalil Jebrane - 2010 Manouba | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie (Bureau Social) | ||
| Adresse : 6 Rue Jebrane khalil Jebrane - 2010 Manouba | ||
| Début d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Déposé des offres d'emploi. | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Lot n° 81-46 du 29 Mai 1981 - article 19 bis et 18(3) relative à l'obligation de recrutement des handicapés |
République Tunisienne
Mémoire des Affaires Sociales
ANNEXE : 47
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Cose réservée au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... J.O.R.T. N° ... du ... | ||
| Organisme M. A. S. (Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidents de la vie à KASAR SAID) | ||
| Domaine de la prestation : Promotion des handicapés | ||
| Objet de la prestation : Assistance à créer et diriger une petite entreprise par l'intermédiaire de la Banque Tunisienne de Solidarité | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Le bénéficiaire doit être parmi les stagiaires forçés au centre - Le bénéficiaire doit être parmi les admis dans les compétences professionnelles ne leur permettent pas une formation au centre | ||
| pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - 2 copies de la C.I.N. - Enveloppe timbrée portant l'adresse de l'intéressé - Copie conforme de l'attestation des compétences - Liste des produits et du matériel justifié par des devis - Déclaration sur l'honneur pour l'engagement absolu au profit du projet - Attestation de propriété ou contrat de location - Document d'exploitation de la terre pour les projets agréés. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Participer au cycle de formation - Effectuer 2 stages pour l'observation et la pratique - Composition du dossier à la Banque tunisienne de Solidarité (B.T.S.) | - Service : la réintégration - Obtention du Centre : - Banque tunisienne de la Solidarité (B.T.S.) - Représentant de l'Agence tunisienne de la Formation Professionnelle. | - 1 mois - délai non fixée |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidents de la vie, service de réintégration Adresse : 6 Rue Jebrane Khalil Jebrane - 2010 Manouba | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidents de la vie, service de réintégration Adresse : 6 Rue Jebrane Khalil Jebrane - 2010 Manouba | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 3 mois | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 93-1474 du 5 juillet 1993 fixant les attributions, l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidents de la vie - Convention de coopération entre le centre et la Banque tunisienne de Solidarité. |
République Tunisienne
Mémoire des Affaires Sociales
ANNEXE : 48
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Cose réservée au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... J.O.R.T. N° ... du ... | ||
| Organisme M. A. S. (Centre de formation professionnelle des handicapés scords de KASAR HELAL) | ||
| Domaine de la prestation : Formation | ||
| Objet de la prestation : Inscription au centre | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Etre handicapé auditif - Etre âgé pas moins de 15 ans | ||
| pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite - Copie de la carte d'handicapé - Extrait de naissance de l'intéressé - Copie de la C.I.N. du teneur le cas échéant - 2 photos d'identité - 2 enveloppes timbrées - certificat médical justifiant la non attitude de l'intéressé par des maladies contagieuses | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Contribution et dépôt d'un dossier - Etude du dossier - Admission ou refus de la candidature | - Le teneur - Spécialiste du centre | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de formation professionnelle des handicapés scords - KSAR HELAL Adresse : Rue 2 Mars 1934 - KSAR HELAL | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de formation professionnelle des handicapés scords - KSAR HELAL Adresse : Rue 2 Mars 1934 - KSAR HELAL | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Immédiatement après accord des spécialistes | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 90-du 31 Décembre 1990 relatif à la loi des Finances de 1991 - Décret du 14 Novembre 1994 |
République Tunisienne
Mémoire des Affaires Sociales
ANNEXE : 49
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Cose réservée au BCRC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... J.O.R.T. N° ... du ... | ||
| Organisme M. A. S. (Centre de formation professionnelle des handicapés scords de KASAR HELAL) | ||
| Domaine de la prestation : Formation professionnelle | ||
| Objet de la prestation : Octroi d'une attestation de formation professionnelle | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Handicapé usuel âgé entre 13 et 20 ans - Acquérir des capacités éducatives et professionnelles nécessaires suite à la formation au sein du centre | ||
| pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur papier libre de la part du teneur de l'intéressé - Carte d'handicapé de l'intéressé ou autre pièce justifiant l'handicapé le cas échéant - Extrait de naissance ou dépassant pas 3 mois | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande de candidature - L'orientation et la formation éducative et professionnelle - Evaluation éducative et professionnelle - Octroi d'un diplôme de fin de formation | - Le teneur de l'intéressé - Equipe de travail multidisciplinaire au sein du centre - Equipe de travail multidisciplinaire au sein du centre - l'administration du centre | - une semaine au moins avant le démarrage de la formation - 3 ans et plus selon les spécificités de l'intéressé - A la fin de chaque cycle de formation - A la fin du cycle de formation |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de formation professionnelle des handicapés scords - KSAR HELAL Adresse : Rue 2 Mars 1934 - KSAR HELAL | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de formation professionnelle des handicapés scords - KSAR HELAL Adresse : Rue 2 Mars 1934 - KSAR HELAL | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine à compter de la date de l'acceptation de la demande et selon les capacités du centre | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi du 31 Décembre 1990 relative à la loi des Finances de 1991 - Décret du 14 novembre 1994 |
ANNEXE: 50
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| Cien réservés au BCBC | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... AY-B.T. N° ... | ||
| Organisme : M. A. S. (Centre de formation professionnelle des handicages acorde de KASAR HELAL) - Gestion de la prestation : Action sociale. | ||
| Objet de la prestation : Suivi des extraits du centre et leur intégration dans le milieu professionnel et social. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| - Etre titulaire d'un diplôme de fin de formation. | ||
| Pâtres à fournir | ||
| --- | ||
| - Copie du diplôme de formation professionnel délivré par le centre | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Le suivi- et l'intégration | - Le service compétent en sein du centre (l'assistant sociale en collaboration avec les autorités concernées) | - Suite à la fin du cycle de formation |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de formation professionnelle des handicages acorde - KSAR HELAL Adresse : Rue 2 Mars 1934 - KSAR HELAL | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de formation professionnelle des handicages acorde - KSAR HELAL Adresse : Rue 2 Mars 1934 - KSAR HELAL | ||
| Début d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Suite à la fin de formation | ||
| références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Lot du 31 Décembre 1998 relative à la loi des finances de 1991 |