Circulaire n°44 du Premier Ministre du 1 juin 1988

Annexe : 06
Annexe : 07

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge de chirurgie cardiovasculaire ou greffe des tétées

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
• Accord Préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question.

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas déposé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ou se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'esercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e).

d) Pour les ascendants :

• Être à la charge de l'affilié demandeur de la prestation.
• Être âgé de 15 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non imposable.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :

1) Imprimer conçu à cet effet dûment rempli et signé par le médecin traitant accompagné d'un rapport médical confidentiel circonstancié ; des résultats d'analyse ; des clichés radios.

ii) Pour le conjoint :

2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi

iii) Pour les enfants à charge :

5) extrait de naissance
6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant déposé l'âge de 18 ans
8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant déposé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce

iv) Pour les ascendants :

14) Demande manuscrite
15) Certificat de tuteille
16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
17) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir un cas des pièces exigées une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

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Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Ouverture de droit ou remboursement des frais de soins de Koutchirurgie

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Ne pas être adhérent au régime de prestation en nature (ne pas bénéficier de la carte de soins)
• Accord préalable de prise en charge des frais de soins dans le cadre de régime longue maladie

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas déposé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ou se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'esercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

• Être à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Être âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non imposable.

Pièces à fournir

a) Pour l'affilé :

1) Imprimer conçu à cet effet dûment rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical recommandé, de clichés de radios et de résultats d'analyse.
2) Pour le conjoint :
3) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
4) Copie de la carte d'identité nationale
5) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
6) Pour les enfants à charge :
7) Extrait de naissance
8) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
9) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant déposé l'âge de 18 ans
10) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant déposé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
14) Pour les ascendants :
15) Demande manuscrite
16) Certificat de tuteille
17) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
18) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Annexe : 80
Annexe : 89

République Tunisienne
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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge de frais d'acquisition d'appareillage

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Etre affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• être adhérent au régime des prestations en nature (bénéficier d'une carte de soins)
• Accord Préalable de la caisse pour la prise en charge des frais de soins (régime Longue Maladie)
• Accord Préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants inférieurs ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources cellénaire ou divorcée à charge de l'affilié(s)

d) Pour les ascendants :

• Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Etre âgé de 75 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins
• Ne pas avoir un revenu dépassant le 5000/- ou un revenu non impossible.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :
1) Imprévé conçu à cet effet dûment rempli et signé par le médecin traitant accompagné le cas échéant d'un devis ou d'une facture profme de l'appareillage objet de la demande
ii) Pour le conjoint :
2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
iii) Pour les enfants à charge :
5) extrait de naissance
6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans
7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans
8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
iv) Pour les ascendants :
14) Demande manuscrit
15) Certificat de tutele
16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
17) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles ni elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.

Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge de frais d'hémodialyse

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Etre affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• Accord préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants inférieurs ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée
• La fille sans ressources cellénaire ou divorcée à charge de l'affilié(s)

d) Pour les ascendants :

• Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Etre âgé de 75 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins
• Ne pas avoir un revenu dépassant le 5000/- ou un revenu non impossible.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :
1) Imprévé conçu à cet effet dûment rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical cérémoniel, de clichés de radios et de résultats d'analyses.
ii) Pour le conjoint :
2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
iii) Pour les enfants à charge :
5) extrait de naissance
6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans
7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans
8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
iv) Pour les ascendants :
14) Demande manuscrit
15) Certificat de tutele
16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
17) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles ni elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.

Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Annexe : 90
Annexe : 91

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Priser en charge de soins à l'étranger

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Priser en charge des frais de soins thermaux

Annexe : 92
Annexe : 93

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge des frais de radiographie par SCANNER

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge des frais de RADIO THERAPIE

Annexe : 94
Annexe : 95

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Préveyance Sociale
Domaine de la prestation : Préveyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge des frais d'imagerie par résonance magnétique (1 R M)

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• Accord préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par ce régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

• Être à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Être âgé de 55 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non imposable.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :
1) Imprimé conçu à cet effet diment rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.
ii) Pour le conjoint :
2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
iii) Pour les enfants à charge :
5) extrait de naissance
6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans

f) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
iv) Pour les ascendants :
4) Demande manouville
15) Certificat de tutelle
16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
17) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles ni elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Lieu de dépôt de dossier

Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

• jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Le n° 72-2 du 15 février 1972 et annexes :
• Protocole d'accord signé le 18 septembre 1995 entre les ministres des affaires sociales, de santé publique relatif à la prise en charge des frais de la part des caisses sociales concernant l'imagerie par résonance appliquée par les services sanitaires et hospitalières publics sous tutelle de ministère de la santé publique.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Préveyance Sociale
Domaine de la prestation : Préveyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge des frais de RÉEDUCATION FONCTIONNELLE

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• Accord préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par ce régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

• Être à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Être âgé de 55 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non imposable.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :
1) Imprimé conçu à cet effet diment rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.
ii) Pour le conjoint :
2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
iii) Pour les enfants à charge :
5) extrait de naissance
6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans
8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
iv) Pour les ascendants :
4) Demande manouville
15) Certificat de tutelle
16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
17) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles ni elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Lieu de dépôt de dossier

Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

15 jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Le n° 72-2 du 15 février 1972 et annexes :
• Protocole d'accord signé le 18 septembre 1995 entre les ministres des affaires sociales, de santé publique relatif à la prise en charge des frais de la part des caisses sociales concernant l'imagerie par résonance appliquée par les services sanitaires et hospitalières publics sous tutelle de ministère de la santé publique.

Annexe : 96
Annexe : 97

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge des frais de LITHOTRIPTIE

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• Accord préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmés ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilé(e)

d) Pour les ascendants :

• Être à la charge de l'affilé demandeur de la prestation
• Être âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Pièces à fournir

Pour l'affilé :

• Imprimé conçu à cet effet dûment rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement d'opposures de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.

Pour le conjoint :

1) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage

• Copie de la carte d'identité nationale
• Déclaration sur l'honneur de non-emploi

Pour les enfants à charge :

• extrait de naissance
• Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
• Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans
• Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

• Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
• Copie de la carte d'identité nationale
• Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
• Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
• Copie du jugement de divorce

Pour les ascendants :

1) Démomable manœuvre
2) Certificat de tutelle
3) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
4) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilé au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Lieu de dépôt de dossier

Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

1 jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 72-2 du 15 février 1972 et annexes.

• Protocole d'accord signé le 18 septembre 1995 entre les ministres des affaires sociales, de santé publique relatif à la prise en charge des frais de la part des caisses sociales concernant l'imagerie par résonance appliqué par les services sanitaires et hospitalières publics sous tutelle de ministère de la santé publique.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge de frais de transplantation de moelle mousse

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• Accord préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmés ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilé(e)

d) Pour les ascendants :

• Être à la charge de l'affilé demandeur de la prestation
• Être âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Pièces à fournir

a) Pour l'affilé :

1) Imprimé conçu à cet effet dûment rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement d'opposures de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.

b) Pour le conjoint :

2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi

c) Pour les enfants à charge :

1) extrait de naissance
2) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
3) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
14) Pour les ascendants :
1) Demande manœuvre
2) Certificat de tutelle
3) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
4) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilé au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Lieu de dépôt de dossier

Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Sous direction de prise en charge
Avenue Moncef Bey – Tunis 1001

Délai d'obtention de la prestation

1 jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 72-2 du 15 février 1972 et annexes.

• Protocole d'accord signé le 18 septembre 1995 entre les ministres des affaires sociales, de santé publique relatif à la prise en charge des frais de la part des caisses sociales concernant l'imagerie par résonance appliqué par les services sanitaires et hospitalières publics sous tutelle de ministère de la santé publique.

Annexe : 98
Annexe : 99

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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge des frais de soins des grands brûlés

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Etre affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• Accord préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge d'accent pas déposé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilé(e)

d) Pour les ascendants :

• Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Etre âgé de 35 ans ou moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non imposable.

Pièces à fournir

a) Pour l'affilé :

• Le Imprimé conçu à cet effet dément rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.

b) Pour le conjoint :

• 2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
• 3) Copie de la carte d'identité nationale
• 4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi

c) Pour les enfants à charge :

• 1) extrait de naissance
• 6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
• 7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant déposé l'âge de 18 ans
• 8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant déposé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

• 9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
• 10) Copie de la carte d'identité nationale
• 11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
• 12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
• 13) Copie du jugement de divorce

d) Pour les ascendants :

• 14) Demande manuscrite
• 15) Certificat de famille
• 16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
• 17) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Lieu de dépôt de dossier

Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Sous direction de prise en charge des frais
Avenue Moncef Bey - Tunis 1001

Délai d'obtention de la prestation

7 jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 72-2 du 15 février 1972 et annexes.
• Protocole d'accord signé le 18 septembre 1995 entre les ministres des affaires sociales, de santé publique relatif à la prise en charge des frais de la part des caisses sociales concernant l'imagerie par résonance appliqué par les services sanitaires et hospitalières publics sous tutelle de ministère de la santé publique.

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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Prise en charge des frais d'acquisition de médicaments solaires et spécifiques

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Etre affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
• Accord préalable de la caisse pour la prise en charge des frais en question

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge d'accent pas déposé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

• Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Etre âgé de 35 ans ou moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non imposable.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :

• 1) Imprimé conçu à cet effet dément rempli et signé par le médecin traitant et l'établissement de santé accompagné par un rapport médical confidentiel circonstancié et d'un devis estimatif établi par la pharmacie centrale à l'ordre du pharmacien de l'établissement dispensateur du santé.

ii) Pour le conjoint :

• 2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
• 3) Copie de la carte d'identité nationale
• 4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi

iii) Pour les enfants à charge :

• 1) extrait de naissance
• 6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans
• 7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant déposé l'âge de 18 ans
• 8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant déposé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

• 9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
• 10) Copie de la carte d'identité nationale
• 11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
• 12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
• 13) Copie du jugement de divorce
• 14) Pour les ascendants :
• 14) Demande manuscrite
• 15) Certificat de famille
• 16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
• 17) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Lieu de dépôt de dossier

Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Sous direction de prise en charge des frais
Avenue Moncef Bey - Tunis 1001

Délai d'obtention de la prestation

7 jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 72-2 du 15 février 1972 et annexes.
• Protocole d'accord signé le 18 septembre 1995 entre les ministres des affaires sociales, de santé publique relatif à la prise en charge des frais de la part des caisses sociales concernant l'imagerie par résonance appliqué par les services sanitaires et hospitalières publics sous tutelle de ministère de la santé publique.

Annexe : 100
Annexe : 101

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Organisme: Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation: Prévoyance Sociale
Objet de la prestation: Remboursement des frais de soins (dans le cadre du régime facultatif d'ASSURANCE-MALADE)

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Etre adhérent au régime facultatif d'assurance maladie
• Expiration de la période obligatoire de stage (3 mois à compter de la date d'adhésion)

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrent pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchent d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

• Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Etre âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :

• Il y a un enfant de 18 ans ou plus à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Prices à fournir

ii) Pour l'enfant :

• Ne pas être adhérent au régime des prestations en nature (au pas bénéficier de carte de soins)

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrent pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressourcesenasci

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt de dossier

Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

7 jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°72-2 du 15 février 1972 et annexes
• Loi n°97-60 du 28 juillet 1997
• Décret n° 88-186 du 6 février 1988
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 mars 1988
• Arrêté du Ministre de la santé publique du 25 janvier 1993 fixant la tarification des consultations et des séjours dans établissements relevant du ministère de la santé publique
• Circulaire n°44 du Premier Ministre du 1 juin 1988

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Organisme: Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation: Prévoyance Sociale
Objet de la prestation: Remboursement des frais des interventions chirurgicales

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Ne pas être adhérent au régime des prestations en nature (au pas bénéficier de carte de soins)

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
• Les enfants handicapés et ne se livrent pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

• Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Etre âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :

• Il y a un enfant de 18 ans ou plus à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

• Il y a un enfant de 18 ans ou plus à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

• Il y a un enfant de 18 ans ou plus à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
• Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Annexe : 102

Annexe : 103

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...)
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Remboursement des frais de soins dans le cadre du régime de prise en charge des frais de soins de longue maladie

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Ne pas être adhéser au régime de prestation en nature (ne pas bénéficier de carte de soins)
• Accord préalable de prise en charge des frais de soins dans le cadre du régime longue maladie

b) Pour le conjoint :

• Non-emploi
• Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

• Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour oran

Séquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.

• Les enfants handicapés et ne se livrent pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
• Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchent d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée
• La fille sans ressources célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

• Dire à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
• Dire âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins
• Ne pas avoir un revenu dépassant le $500G ou un revenu non imposable.

Pièces à fournir

a) Pour l'affilé :
1) Imprimé conçu à cet effet dûment rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.
b) Pour le conjoint :
2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
c) Pour les enfants à charge :
5) extrait de naissance
6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans
8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état-civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
d) Pour les ascendants :
14) Demande manuelle
15) Certificat de tutelle
16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
17) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné

NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles ni elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.

Au cas où le demandeur de la prestation est le mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

République Tunisienne
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...)
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Indemnité Fundraiser

Conditions d'obtention

Obtés du conjoint d'un titulaire d'une pension de retraite

Pièces à fournir

1) Imprimé conçu à cet effet « Demande d'outils d'indemnité fundraiser » dûment rempli et signé par le ministère demandeur de la prestation
2) Extrait de naissance du ministre portant mention de sa situation familiale ou une copie du contrat de mariage
3) Extrait de décès du conjoint

Annexe : 104

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Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...)
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prêts

Objet de la prestation : Prêt Personnel

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

• Inseiller une ancienneté d'affiliation de trois (93) ans au moins à la caisse
• Etre en activité et titulaire
• Les charges de remboursement afférentes au calcul des prêts octroyés par la caisse n'il y'a lieu ou doivent pas dépasser 40% des traitements mensuels des deux conjoints
• L'employeur doit être en situation régulière en matière de règlement des mensualités des crédits octroyés à son personnel

Pièces à fournir

i) Pour l'affilié :

• (doupriser conçu à cet effet) Demande de prêt personnel) dûment rempli et signé par l'employeur

Annexe : 105
Annexe : 186

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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pefrs
Objet de la prestation : Prêt Lègement (perfection de l'épargne logement, construction d'un logement, acquisition d'un logement).

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pefrs
Objet de la prestation : Prêt Lègement (perfection de l'épargne logement, construction d'un logement, acquisition d'un logement).

Annexe : 107
Annexe : 109

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Ministère des Affaires Sociales

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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Cédées
Objet de la prestation : Pôle universitaire

Conditions d'obtention

le Pour l'affiliates

• Être affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

de Pour l'étudiant

• Être inscrit dans un établissement public d'enseignement supérieur

• Ne pas être déjà bénéficiant d'une bourse universitaire nationale ou d'une bourse dans le cadre de la coopération ou d'un prêt universitaire accordé par l'état

• Ne pas exercer une activité灌輸aine

Pièces à fournie

le Pour l'affiliates

• 1) Imprimé conçu à cet effet d'alersee rempli et signé par l'affilié et l'étudiant
• 2) Participé de la carte d'alersee des parents et de l'étudiant
• 3) Abonnement de caisse de l'affilié
• 4) Cours de la déclaration conçue de réseaux des parents au titre de l'année précédente
• 5) Un certificat d'inscription de l'étudiant dans un établissement public d'enseignement supérieur

Lieu de dépôt de dossier

• Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

• Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

• 15 jours à partir de la date d'établissement des contrats

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n° 94-1144 du 11 juillet 1994
• Dérivé du 1er février 2004
• Dossier de l'Écologie du 1er février 2004
• Arrêté n° 9-99 du 31 juillet 1999

Annexe : 108

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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : L'immobilier
Objet de la prestation : Location des locaux commerciaux, administratifs ou jardins d'enfants

Conditions d'obtention

• Suivant cahier de chargeur (AFI) à l'effet

Pièces à fournie

• Demande de location

Lieu de dépôt de dossier

• Bureau d'enlès central
• Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

• Sem. Direction de la Gestion immobilière
• Rue ARDERRAZER CHRAIRI 1001-TUNIS
• Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

• 30 jours à compter du résultat du dépouillement

Références législatives et/ou réglementaires

• Lot n° 70-25 du 18 février 1976 et annexes

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : L'immobilier
Objet de la prestation : Location des logements

Conditions d'obtention

• Être en activité justifiant une ancienneté d'affiliation ; de deux filers au moins ; à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
• Être étudiant en activité (à la date du dépôt de la demande)
• Ne pas être propriétaire d'un logement dans le même gouvernement où se trouve le logement officiel

Pièces à fournie

• (Ampereur conçu à cet effet l'invincile de location) dûment rempli et portant signature légalisée du demandeur de la prestation
• (Abonnement de caisse de l'affilié)
• (L'innovation de caisse de création*)
• (Quoi de raisonnement des enfants*)
• (Écopic de la décision de mutation*)
• (Écopic du contrat de location) et l'affilié est locataire (*)
• (*) Pièces non-obligatoires

NR : Les demandes de location sont satisfaites dans la limite des logements vacants disponibles.

Toute demande est systématiquement annulée 3 ans à compter de la date de dépôt

Lieu de dépôt de dossier

• Bureau d'enlès central
• Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

• Sem. Direction de la Gestion immobilière
• Rue ARDERRAZER CHRAIRI 1001-TUNIS
• Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

• 23 jours à partir de la date de l'accueil de la connaissance d'un(e) de logement

Références législatives et/ou réglementaires

• Lot n° 70-25 du 18 février 1976 et annexes

Annexe : 110

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

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Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale ou Financière et Accidentière
Objet de la prestation : réconcédanement d'un mandat, transfert bancaire, postal

Conditions d'obtention

• Être bénéficiaire d'un prestataire de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ayant une incidence financière
• Éviter un présentation d'un mandat conté
• Dérivé d'un délai d'obtention
• Dossier de l'Écologie du 1er février 2004
• Dossier de l'Écologie du 1er février 2004
• À supprimer conçu à cet effet d'alersee rempli (soupurement et l'expiration de la validité déposée les 1 jours)
• Pour les membres de cette organisation délivrée par les services compétents des FTT
• Car des membres satisfaits
• N° Le mandat objet de la demande
• À supprimer conçu à cet effet d'alersee rempli (soupurement et l'expiration de la validité déposée les 1 jours)

Consent de la part du personnel de l'ACI

• Pour les membres de l'ACI
• Éviter un présentation d'un mandat
• Dérivé d'un délai d'obtention
• Dossier de l'Écologie du 1er février 2004

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 333
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 112

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Immatriculation des travailleurs salariés dans le secteur non agricole et le secteur agricole amélioré

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SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des Cotisations

Objet de la prestation : Immatriculation des travailleurs salariés dans le secteur agricole.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 113

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immobilisation, Affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Immobilisation des travailleurs tunisiens à l'étranger

• Si l'accord est marlé :
• Extrait d'acte de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois.
• Pour l'accord social avant des enfants :
• Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
• Certificat médical pour chaque enfant infirme âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans non mariée et sans revenu.

• Pour l'accord social avant des ascendants à charge :
• Dans tous les cas :
• Copie de la carte d'identité nationale de chaque parent à charge.
• Extrait d'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois.
• Attestation de tous bénéfices de couvertes en matière de prestations de soins sanitaires en qualité d'affilié ou en qualité d'ascendant d'un affilié délivré par la CNRPS.
• Copie de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour les ascendants à charge.
• Si l'ascendant est âgé de moins de 55 ans :
• Extrait d'acte de décès du conjoint (pour les veuves).
• Carte d'handicapé ou certificat médical (pour les incapables d'exercer une activité rémunérée).

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 114

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immobilisation, Affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Immobilisation des travailleurs tunisiens à l'étranger dans le cadre d'une convention bilatérale de sécurité sociale.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 115
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N°116

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Immatriculation des étudiants.

N.B : L'immatriculation de l'étudiant âgés de moins de 28 ans n'est pas exigée pour les soins aux polycliniques de la CNSS et les établissements sanitaires publics où il suffit la présentation de la carte d'étudiant pour l'octroi de la prestation. |

Pâtes à fournir

• Pour les étudiant(e)s marié(e)s, les étudiant(e)s) étrangers, les étudiants âgés de plus de 28 ans et ceux ayant(rel)er leur inscriptions pour des causes de santé :
• Formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et signal.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d'identité.
• Copie de la carte d'étudiant.
• Toutes attestations justifiant les périodes de travail dans la fonction publique ou les causes de la rupture des études.
• Bulletin de versement de la somme de 2 dinars au compte courant postal de la CNSS.
• Attestation de bénéfice d'une bourse délivrée par le ministère de l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers ressortissant d'un pays non lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale des étudiants.
• Extraits de naissance du conjoint et de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Immatriculation des stagiaires.

• Si le stagiaire est marié : - Extrait d'acte de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois.
• Pour le stagiaire avant des enfants : - Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois. |

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 117
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 118

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Affiliation des employeurs.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli et signé par l'employeur.
• Copie de la carte d'identité nationale de l'employeur ou du dirigeant pour les sociétés.
• Lien nominative du personnel employé.
• Copie du statut de la société si l'employeur est une personne morale.
• Copie de l'agrément ou de la décision d'octroi d'avantage ou de l'attestation de dépôt de la déclaration si l'activité y est soumise.
• Copie de l'acte de nomination du dirigeant s'il n'est pas statutaire (pour les sociétés).
• Copie du contrat de location ou du titre de propriété.
• Attestation d'inscription au registre du commerce.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Affiliation des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Pièces à fournir

• Dans tous les cas :
• Formulaire de demande d'affiliation dûment rempli précisant l'option du travailleur non salarié de s'affilier au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Copie de la carte d'identité nationale.
• Extrait d'acte de naissance du travailleur non salarié datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d'identité du T.N.S.
• Copie de la patente ou de la carte professionnelle ou de la carte d'identité fiscale ou de l'attestation d'inscription au registre du commerce ou toute autre pièce justifiant l'exercice d'une activité non agricole pour son propre compte.
• Copie du titre de propriété ou du contrat de location du terrain ou attestation de l'office des domaines de l'Etat pour les périmètres irrigués ou attestation d'attribution pour les terres collectives ou attestation de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche précisant la qualité de l'agriculture et la superficie exploitée ou toute autre pièce justifiant l'exercice du travailleur non salarié d'une activité agricole pour son propre compte.

• Si le travailleur non salarié est marié :
• Extrait d'acte de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois.

• Pour le travailleur non salarié ayant des enfants :
• Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
• Certificat médical pour chaque enfant infirme âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la carte d'handicapé de chaque enfant handicapé âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans célibataire et sans revenu.

• Pour le travailleur non salarié ayant des ascendants à charge :

• Dans tous les cas :
• Copie de la carte d'identité nationale de chaque parent à charge.
• Extrait d'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois.
• Attestation de non bénéfice de couverture en matière des prestations de soins sanitaires en qualité d'affilié ou en qualité d'assendant d'un affilié délivrée par la CNSS.
• Copie de la déclaration unique de revenus pour les ascendants à charge au titre de la dernière année fiscale.

• Si l'assendant est âgé de moins de 55 ans :
• Extrait d'acte de décès du conjoint (pour les veuves).
• Carte d'handicapé ou certificat médical (pour les ascendants incapables d'exercer une activité rémunérée).

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 119
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 120

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Affiliation de l'employeur dans le régime complémentaire.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Réception des déclarations des salaires des employeurs.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 121
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 122

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
(J.O.R.T N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Réception des déclarations de salaires au titre du régime complémentaire et recouvrement des montants de l'avance.

Conditions d'obtention

• Adhésion de l'employeur au régime complémentaire.

Pièces à fournir

• Etat récapitulatif des cotisations déclarées à la fin de chaque trimestre.
• Déclaration nominative des salaires accompagnée de l'état récapitulatif des cotisations et des supports magnétiques s'il y a lieu à la fin de chaque année.
• Formulaire de l'avis de radiation d'un participant portant le cachet et la signature de l'employeur le cas échéant.
• Etat de modifications survenues dans la liste des participants au cours de l'année portant le cachet et la signature de l'employeur le cas échéant (imprimé CNSS).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

• Séance tenante.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Décret n° 76-981 du 19 Novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survie.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
(J.O.R.T N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Encaissement des cotisations pour les travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole et les travailleurs tunisiens à à l'étranger.

Conditions d'obtention

• Le travailleur non salarié doit être affilié à la CNSS.

Pièces à fournir

• Avis de paiement des cotisations.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent (ou un bureau de poste)

Lieu d'obtention de la prestation

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent (ou un bureau de poste)

Délai d'obtention de la prestation

• Séance tenante.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
• Décret n° 95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 07 Juillet 1995 relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 123

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : Il a prise en charge des cotisations des employeurs par l'État.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 124

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations

Objet de la prestation : La prise en charge des cotisations des employeurs par l'État.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N°125

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N°126

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...
L1D.R.T W ... du ...

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Prestations familiales

Objet de la prestation : Allocations familiales pour les travailleurs salariés dans le secteur privé non agricole et le secteur agricole amélioré et pour les étudiants

CONDITIONS D'OBTENTION

• Pour les travailleurs âgés de plus de 18 ans à la date du 31 décembre de l'année considérée :
• Avoir bénéficié d'un congé supplémentaire de 2 jours par mois avec une période maximum de 24 jours ouvrables de congé par an dont 12 jours sont couverts par la CNSS.
• Pour le travailleur âgé entre 18 et 29 ans à la date du 31 décembre de l'année considérée :
• Avoir bénéficié d'un congé supplémentaire d'un jour et demi par mois avec une période maximum de 18 jours ouvrables de congé par an dont 6 jours sont couverts par la CNSS.

PIECES A FOURNIR

• Demande dûment remplie et signée par l'employeur (sous forme de questionnaire).
• Extrait de naissance du travailleur s'il n'est pas immatriculé à la CNSS.
• Reçu signé par le travailleur et l'employeur comportant le cachet de ce dernier mentionnant la somme avancée, la date du congé accordé et le salaire journalier du travailleur.
• Copie du contrat d'apprentissage ou de stage pour les apprentis et les stagiaires.

PARTES DE LA PRESTATION

• Débit du dossier.
• Etude du dossier.
• Etude du dossier.
• Emission du mandat.

INTERVENANTS

• Liennet social.
• Bureau Régional ou Local.
• Direction de l'informatique.

DELAIS

• Dépôt du dossier.
• Etude du dossier.
• Emission d'un chèque au nom de l'employeur.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Bureau Régional ou Local de la caisse.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Envoi d'un mandat par voie postale ou par virement bancaire.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 65-17 du 28 Juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants.
• Loi n° 89-73 du 02 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi 81-6 du 12 février 1981.
• Loi n° 96-65 du 22 Juillet 1996 portant modification de la loi 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
• Loi n° 96-101 du 18 Novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs.

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...
L1D.R.T W ... du ...

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Prestations familiales

Objet de la prestation : Allocations pour congé de jeunes travailleurs (régime des travailleurs salariés dans le secteur non agricole).

CONDITIONS D'OBTENTION

• Pour le travailleur âgé de plus de 18 ans à la date du 31 décembre de l'année considérée :
• Avoir bénéficié d'un congé supplémentaire de 2 jours par mois avec une période maximum de 24 jours ouvrables de congé par an dont 12 jours sont couverts par la CNSS.
• Pour le travailleur âgé entre 18 et 29 ans à la date du 31 décembre de l'année considérée :
• Avoir bénéficié d'un congé supplémentaire d'un jour et demi par mois avec une période maximum de 18 jours ouvrables de congé par an dont 6 jours sont couverts par la CNSS.

PIECES A FOURNIR

• Demande dûment remplie et signée par l'employeur (sous forme de questionnaire).
• Extrait de naissance du travailleur s'il n'est pas immatriculé à la CNSS.
• Reçu signé par le travailleur et l'employeur comportant le cachet de ce dernier mentionnant la somme avancée, la date du congé accordé et le salaire journalier du travailleur.
• Copie du contrat d'apprentissage ou de stage pour les apprentis et les stagiaires.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 65-27 du 30 Avril 1966 portant promulgation du code du travail.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N°127
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N°128

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Domaine de la prestation : Prestations familiales

Objet de la prestation : Allocations pour congé de naissance (régime des travailleurs salariés dans le secteur non agricole).

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Prestations familiales

Objet de la prestation : Majoration pour salaire unique pour les travailleurs salariés dans le secteur non agricole et pour les étudiants.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 129
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 138

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Assurance sociale.
Objet de la prestation : Indemnité de coauties

Conditions d'obtention

• Dans tous les cas :
• La femme consomme doit être immatriculée à la CNSS.
• Avoir donné naissance à un enfant.
• Ne pas avoir bénéficié du maintien de la totalité de son salaire pendant la période de coauties en vertu des dispositions légales, statutaires, ou conventionnelles.
• Dépôt de la demande dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'accouchement.

• Si l'assuré social est salarié dans le secteur non agricole :
• Avoir réalisé au moins 60 jours de travail durant les 4 trimestres civils précédant celui de l'accouchement.

• Si l'assuré sociaile est salarié dans le secteur agricole amélioré :
• Avoir réalisé 2 trimestres de solisation au moins pendant les 4 trimestres précédant celui de l'accouchement (sans prix en considération seulement les trimestres ayant donné lieu à déclaration d'un salaire au moins égal à 50 fois le SMAG).

• Si l'assuré sociaile est salarié dans le secteur agricole :
• Avoir réalisé 2 trimestres de corisation au moins pendant les 4 trimestres précédant celui de l'accouchement.

• Si l'assuré sociaile est travailleur non salarié dans les secteurs agricole et non agricole ou affilié au régime des travailleurs tunisiens à l'étranger :
• Être affilié à la CNSS depuis au moins 4 trimestres.
• Être en règle vis à vis de la CNSS en matière de cotisations dites à compter de la date de son affiliation.
• Avoir versé ses cotisations même en cas d'incapacité.
• L'accouchement doit avoir eu lieu en Tunisie pour la femme travaillant à l'étranger.

N.B : L'acte journée, pour laquelle l'assuré a perçu, soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident de travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée pour les salariées dans le secteur agricole, le secteur agricole amélioré et le secteur non agricole.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d'indemnité de couches dûment rempli et signé par l'affilié et l'employeur le cas échéant.
• Extrait de naissance du nouveau-né ou extrait d'acte de décès ou permis d'informer en cas d'enfant mort-né.
• Certificat médical en cas de prolongation du congé de maternité au-delà d'un mois.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Envoi d'un mandat postal.

Délai d'obtention de la prestation

• Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
• Loi n° 89-73 du 02 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi 81-6 du 12 février 1981.
• Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
• Décret n°95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Assurance sociale.
Objet de la prestation : Indemnité de maladie

Conditions d'obtention

• Dans tous les cas :
• Une immatriculé à la CNSS.
• La maladie ou doit pas être d'origine professionnelle ni être provoquée intentionnellement.
• Ne pas bénéficier du maintien de la totalité de son salaire durant la période d'incapacité en vertu des dispositions légales, statutaires ou conventionnelles.
• Sans condition de délai, et le maladie ne peut être en finance d'origine non professionnelle.
• Dépôt du dossier dans un délai maximum d'une année à compter de la date de la maladie.

• Si l'assuré social est salarié dans le secteur non agricole :
• Avoir réalisé au moins 60 jours de travail durant les 2 trimestres civils ou 80 jours de travail durant les 4 trimestres civils précédant celui de l'incapacité.

• Si l'assuré social est salarié dans le secteur agricole amélioré :
• Avoir réalisé un trimestre de corisation au moins pendant les 2 derniers trimestres ou 2 trimestres pendant les 4 trimestres précédant celui de l'incapacité (un mois pris en considération que les trimestres ayant donné lieu à déclaration d'un salaire au moins égal à 50 fois le SMAG).

• Si l'assuré social est salarié dans le secteur agricole :
• Avoir réalisé un trimestre de corisation au moins pendant les 2 derniers trimestres ou 2 trimestres pendant les 4 trimestres précédant celui de l'incapacité.

• Si l'assuré social est travailleur non salarié dans les secteurs agricole et non agricole ou affilié au régime des travailleurs tunisiens à l'étranger :
• Avoir versé des cotisations même en cas d'incapacité.
• Être en règle vis à vis de la CNSS en matière de cotisations dues à compter de la date de son affiliation.
• Avoir versé ses cotisations même en cas d'incapacité.
• Être en incapacité lors de son séjour temporaire en Tunisie (pour le travailleur tunisien à l'étranger).

N.B :

• L'indemnité de maladie est octroyée à partir du 6ème jour de l'incapacité sauf en cas d'hospitalisation ou d'une maladie de longue durée, d'une blessure ou d'un accident non professionnel auxquels cas l'indemnité est octroyée à partir du 1er jour de la maladie.
• Est considérée comme prolongation d'une période d'indemnisation toute nouvelle période d'incapacité intervenant dans les 10 jours qui suivent.
• Toute journée, pour laquelle on travailleur autant a perçu, soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident de travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée pour les salariés dans le secteur agricole, le secteur agricole amélioré et le secteur non agricole.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d'indemnité de maladie dûment rempli et signé par l'assuré social et l'employeur.
• Formulaire d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie et sa durée ou certificat médical en cas de prolongation.
• Copie de l'autorisation de travail délivrée par l'inspection du travail pour les travailleurs âgés de plus de 60 ans.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Envoi d'un mandat postal

Délai d'obtention de la prestation

• 21 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
• Loi n° 89-73 du 02 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi n°81-6 du 12 février 1981.
• Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
• Décret n°95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

République Tunisienne

Annexe N° 131

Ministère des Affaires Sociales

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Assurances sociales.

Objet de la prestation : Indemnité de décès

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 132

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
13/10/1 N° ... du ... 2

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Assurances sociales.
Objet de la prestation : Capital décès

Conditions d'obtention

• Dues tous les cas :
• Etre immatriculé à la CNSS
• Sans condition de stage si le décès est dû à un accident.
• Etre bénéficiaire d'une pension de vie/bruse ou d'invalidité ou de survivants (exception faite du titulaire d'une pension au titre d'un régime conventionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du capital décès).
• Dépôt du dossier dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date du décès

• Si le défaut assert est salarié dans le secteur non agricole :
• Avoir réalisé au moins 50 jours de travail durant les 2 derniers trimestres civils ou 80 jours de travail durant les 4 trimestres civils précédant celui du décès.

• Si Le défaut est un travailleur non salarié dans les secteurs agricole et non agricole ou affilié au régime des travailleurs tunisiens à l'étranger :
• Avoir cotisé durant au moins 2 trimestres.
• Etre en régie vis à vis de la CNSS en matière de cotisation due à compter de la date de son affiliation.
• Le décès du travailleur tunisien à l'étranger doit survenir durant son séjour temporaire en Tunisie.

N.B : Toute journée, pour laquelle un travailleur assert a perçu, soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation d'accident de travail ou de maladie professionnelle, est considérée comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée pour les salariés dans le secteur agricole, le secteur agricole amélioré et le secteur non agricole.

Pièces à fournir

• Dues tous les cas :
• Formulaire de demande de pension et de capital décès de survivants dûment rempli et signé par les ayants droit.
• Extrait de l'acte de décès du défunt assert
• Copie de la CIN du bénéficiaire du capital décès
• Jugement de décès de l'assuré

• Cas de décès d'un assuré social dévoré ou neuf avant laissé des enfants à charge :
• Certificat de tutelle.
• Copie de la CIN du tuteur
• Copie conforme de la carte d'handicapé ou certificat médical mentionnant la nature de l'infirmité en cas d'handicap ou d'infirmité de l'un des enfants.
• Copie de la déclaration unique des revenus pour la dernière année fiscale, pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans.
• Extrait de naissance de l'enfant handicapé datant de moins de 3 mois.
• Formulaire d'engagement dûment établi et portant signature légalisée du tuteur de l'enfant infirmé.

• Cas de décès d'un assuré bénéficiaire d'une pension (à l'exception des retraités au titre d'un régime conventionnel) :
• Copie de la carte d'assuré social.

• Cas de décès d'un assuré célibataire avant des parents à charge âgés de plus de 55 ans lors du décès de l'assuré :
• Formulaire de déclaration sur l'humeur établie et signée par chaque ascendant attestant que le parent était à la charge de l'assuré décédé et qu'il ne bénéficie pas d'une couverture sociale.
• Extrait de naissance pour chaque ascendant attributaire datant de moins de 3 mois.
• Copie de la déclaration unique des revenus au titre de la dernière année fiscale pour chaque ascendant attributaire.

N.B : - La condition d'âge n'est pas exigée pour :

• La mère veuve
• Les ascendants atteints d'une infirmité à condition de présenter un certificat médical mentionnant la nature de l'infirmité

• Cas de décès survenu subis à un accident de circulation :
• Remplir et signer la page 2 du formulaire de la demande de pension et du capital décès de survivants.
• Formulaire de reconnaissance de dette vis à vis de la CNSS
• Copie du F/S établi par la police ou la garde nationale.

• Cas de décès d'un assuré bénéficiaire d'un prêt de la CNSS :
• Formulaire de contrat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
• Un deuxième jugement de décès.

• Cas de décès d'un assuré en activité au-delà de l'âge légal de retraite :
• Copie de l'autorisation de travail délivrée par l'inspection de travail.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent pour l'avance sur capital décès et la Direction Centrale des Pensions (9, rue El Mouaker - 1000 – Tunis) pour le reste du montant.

Délai d'obtention de la prestation

• 3 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet pour l'avance et 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet pour la liquidation définitive.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
• Décret n°95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salarié dans les secteurs agricole et non agricole.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 133

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 134

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Référence Arrêté du Ministère de ... en date du ...
(113 R.T N°) ... du ...

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Réception des déclarations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

CONDITIONS D'ORTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
• Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
• L'employeur doit faire la déclaration de l'Accident du Travail ou de la Maladie Professionnelle même si la victime a continué à travailler et ce dans les 03 jours ouvrables suivant l'avis qui lui en a été donné.

Remarque :

• La victime doit informer son employeur :

• Dans les 48 heures ouvrables suivant la survenance de l'accident sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
• Dans un délai de 03 jours à compter de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

• Concernant les travailleurs non salariés la réparation des préjudices ne peut avoir lieu que pour les accidents du travail.
• Les travailleurs non salariés ayant annulé leur adhésion au régime de réparation des préjudices résultants des accidents du travail, contenant à bénéficier des prestations de ce régime durant un mois au maximum à partir de la date d'annulation de leur adhésion.

PIECES A FOURNIR

• Dans tous les cas :

• Formulaire de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur ou la victime le cas échéant.
• Certificat médical en cas d'accident mortel ou de maladie professionnelle.
• En cas d'accident de trajet à caractère professionnel un certificat de présence délivré par la structure sanitaire au cas où la victime a reçu des soins mentionnant notamment la date et l'heure de son admission.

• Attestation délivrée par le poste de police ou la garde nationale ou à défaut les références du procès-verbal correspondant attestant la survenance de l'accident de trajet à caractère professionnel.

Remarque :

• En cas de rechute suite à un accident du travail ou de maladie professionnelle le dossier est constitué seulement d'un certificat médical circonstancié.

• Pour les travailleurs non immatriculés à la caisse :

• Extrait de naissance durant de moins de 03 mois ou une copie de la C.I.N.

• Pour les aggrentis :

• Copie du contrat d'apprentissage visé par l'inspection du travail et valable lors de la survenance de l'accident.

• Pour les stagiaires :

• Copie du contrat de stage valable durant la survenance de l'accident.

• Pour les gens de maison :

• Une copie de l'attestation d'affiliation de l'employeur.

• Pour les travailleurs des chantiers nationaux et régionaux de développement et les travailleurs occasionnels exerçant auprès des établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales :

• Une attestation indiquant que la victime est un travailleur de chantier national ou régional de développement ou auprès d'un établissement public à caractère administratif ou d'une collectivité locale.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local de la caisse.

LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION

• Bureau régional ou local de la caisse.

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

• Séance tenante.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Référence Arrêté du Ministère de ... en date du ...
(113 R.T N°) ... du ...

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation du prise en charge des soins

CONDITIONS D'ORTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
• Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'une rechute déclarée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et rendant nécessaire l'octroi des soins.
• Dépôt d'une demande de prise en charge dans un délai ne dépassant pas 2 ans de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation de la maladie professionnelle ou avant 5 ans à partir de la date de la consolidation apparente de la blessure ou la guérison en cas de rechute.
• L'établissement sanitaire ou le prestataire de soins doit être conventionné avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

PIECES A FOURNIR

• Pour une première demande de prise en charge de soins :

• Formulaire de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur et la victime le cas échéant (s'il n'a pas été déjà déposé).
• Formulaire de demande de prise en charge des soins dûment rempli et signé par la victime ou son représentant.
• Un certificat médical précisant la nature du préjudice en cas de maladie professionnelle (s'il n'a pas été déposé auparavant) ou un certificat médical circonstancié en cas de rechute.
• Engagement dûment signé et légalisé pour remboursement de l'index en cas de maladie professionnelle ou d'accident de trajet.

• Pour le renouvellement de la demande de prise en charge de soins :

• Formulaire de demande de prise en charge de soins dûment rempli et signé par la victime ou son représentant.
• Un certificat médical prescrivant la nature des soins à prendre en charge ou un carnet de rendez-vous délivré par l'établissement sanitaire concerné et un certificat médical initial s'il n'a pas été fourni auparavant.

Remarques :

• Aucune nouvelle attestation de prise en charge ne peut être délivrée, qu'après expiration de la validité de la première attestation, soit 90 jours à partir de sa date d'émission.
• L'employeur pourrait bénéficier d'un carnet de prise en charge de soins à délivrer à ses employés en cas de besoins si toutes les conditions recquises à cet effet sont satisfaites et après signature d'un engagement.
• La délivrance d'une première attestation de prise en charge de soins n'est pas soumise à l'avis du contrôle médical.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

LIEU D'ORTENTION DE LA PRESTATION

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

DELAI D'ORTENTION DE LA PRESTATION

• Séance tenante.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Convention cadre conclue entre le Ministère de la Santé Publique et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du 19 Novembre 1997.

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Annexe N° 135

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Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Définir avec d'une attestation de prise en charge des produits pharmaceutiques.

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
• Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'une rechute ayant fait l'objet d'une déclaration et nécessitant des soins.
• Dépôt de la demande dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date de la survenue de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou avant 5 ans à partir de la date de la consolidation apparente de la blessure ou la guérison pour la rechute.
• Le pharmacien doit être conventionné avec la CNSS.

PIÈCES À FOURNIR

• Formulaire de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur ou la victime le cas échéant (s'il n'a pas été déposé auparavant).
• Formulaire de demande de prise en charge des produits pharmaceutiques dûment rempli et signé par la victime ou son représentant.
• Ordonnance médicale et un certificat médical initial s'il n'a pas été fourni auparavant plus un certificat médical circonstancié en cas de rechute.

N.B : L'octroi d'une attestation de prise en charge des produits pharmaceutiques n'est pas soumis à l'avis du contrôle médical si l'ordonnance médicale est délivrée par un médecin exerçant dans un établissement de santé publique.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Séance tenante en cas de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Annexe N° 136

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Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Remboursement des frais de soins

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
• Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'une rechute ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNSS.
• Dépôt de la demande dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date de la survenue de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou avant 5 ans à partir de la date de la consolidation apparente de la blessure ou la guérison pour la rechute.

PIÈCES À FOURNIR

• Formulaire de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur ou la victime le cas échéant (s'il n'a pas été déposé auparavant).
• Un bulletin de soins dûment rempli et signé par le médecin traitant ou l'établissement médical accompagné par les certificats médicaux, les ordonnances médicales, les vignettes, le certificat médical circonstancié en cas de rechute et le certificat médical initial s'il n'a pas été fourni auparavant.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail et maladies professionnelles ou de la rechute a été déposé.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail et maladies professionnelles ou de la rechute a été déposé.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Arrêté des Ministres du plan et des finances et de l'économie nationale et de la santé publique du 7 Avril 1982 amendé par les arrêtés du 4 Avril 1995 et du 25 Juin 1995 fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaceutes-biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
• Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 19 Décembre 1996 fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé.

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Annexe N° 127
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Annexe N° 138

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Délivrance de l'attestation d'une prise en charge d'appareillage médical

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
• Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'une rechute ayant fait l'objet d'une déclaration et nécessitant un appareillage médical.
• Dépôt de la demande dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou avant 5 ans à partir de la date de la consolidation apparente de la blessure ou la guérison pour la rechute.

PIECES A FOURNIR

• Formulaire de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur ou la victime le cas échéant (c'il n'est pas déposé auparavant).
• Formulaire de demande de prise en charge d'appareillage médical dûment rempli et signé par la victime ou son représentant.
• Certificat médical et certificat médical concernant en cas de rechute prescrivant la nécessité d'octroi de l'appareillage et mentionnant sa nature et certificat médical initial s'il n'a pas été fourni auparavant.
• 2 devis estimatifs du montant de l'appareillage demandé délivrés par deux fournisseurs.
• Engagement pour la garde et la restitution de l'appareillage dûment rempli et signé par le bénéficiaire.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour soins et acquisition d'appareillage médical.

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
• Etre victime d'un Accident du Travail ou d'une Maladie Professionnelle ou d'une rechute ayant fait l'objet d'une déclaration et rendant nécessaire le déplacement et le séjour pour appareillage.
• Dépôt de la demande dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou avant 5 ans à partir de la date de la consolidation apparente de la blessure ou la guérison pour la rechute.

PIECES A FOURNIR

• Dans tous les cas :

• Formulaire de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur ou la victime le cas échéant (c'il n'a pas été déposé auparavant).
• Certificat médical initial s'il n'a pas été déposé auparavant et certificat médical concernant en cas de rechute.
• Un état de frais de déplacement et de séjour dûment rempli et signé par l'établissement sanitaire.
• Quétonnes des frais de déplacement aller et retour si le déplacement est par un moyen de transport public ou facture ou un état détaillé si le déplacement est par un bouge ou une voiture privée ou par ambulance.

• En cas de déplacement pour les soins :

• Certificat médical prescrivant les soins spécialisés nécessités par l'état de santé de la victime et la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, le cas échéant.
• Copie du carnet des visites.

• En cas de déplacement et de séjour pour l'acquisition d'appareillage médical :

• Convocation ou certificat de présence délivré(e) par le centre d'appareillage médical.

• En cas de convocation par le médecin contrôleur ou la commission médicale de la ration :

• Convocation du médecin ou de la commission.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Décret n° 92-728 du 20 Avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer.

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Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 139

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 148

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation de prise en charge de transport médical terrestre.

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'une rechute ayant fait l'objet d'une déclaration et rendant nécessaire le transport par ambulance.
• Le transport doit être par ambulance dont le propriétaire est conventionné avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
• Dépôt de la demande dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date de la survenue de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou avant 5 ans à partir de la date de la consolidation apparente de la blessure ou la guérison pour la rechute.

PIECES A FOURNIR

• Formulaire de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur ou la victime le cas échéant (s'il n'est pas déposé auparavant).
• Un certificat médical prouvant la nécessité du transport de la victime par ambulance et un certificat médical initial s'il n'a pas été déposé auparavant et un certificat médical circonstancié en cas de rechute.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Séance tenante en cas de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Décret n° 92-728 du 20 Avril 1992 déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer.
• Arrêté des Ministres de l'Economie Nationale, du Transport et de la Santé Publique du 12 Juillet 1993 fixant les tarifs des transports sanitaires terrestres.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Règlements des factures des prises en charge des soins au profit d'un établissement sanitaire public ou privé conventionné avec la caisse.

CONDITIONS D'OBTENTION

• L'établissement sanitaire doit être conventionné avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
• En cas d'établissement sanitaire privé :
• Etre affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre du régime de sécurité sociale auquel il est assujetti.
• Etre en situation légale vis à vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en ce qui concerne le paiement des cotisations et le remboursement des prêts octroyés à ses employés.

PIEC ES A FOURNIR

• Une facture détaillée en 3 exemplaires pour chaque prise en charge.
• L'original de la prise en charge
• Rapport médical circonstancié le cas échéant et sur demande du médecin contrôleur de la caisse.
• L'ordonnance médicale pour les produits pharmaceutiques.
• Attestation d'hospitalisation le cas échéant et sur demande du médecin contrôleur de la caisse.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Par chèque ou par virement bancaire ou postal.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Convention conclue entre la CNSS et le Ministère de la santé publique du 19 Novembre 1997
• Convention conclue entre le Ministère des Affaires Sociales et le Ministère de la défense nationale du 01 Février 2001.

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Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 141
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 142

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Indemnité journalière

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'une rechute ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNSS et qui entraîne une incapacité temporaire et un arrêt du travail.
• La suspension du travail jusqu'à la guérison totale de la victime ou de la preuve qu'elle est atteinte d'une incapacité permanente ou de son décès.
• Etre en activité lors de la rechute.
• Dépôt du dossier dans un délai ne dépassant pas deux ans à partir de la date de la survenance de l'accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou avant 05 ans à partir de la date de la consolidation apparente de la blessure ou de la guérison en cas de rechute.

PIECES A FOURNIR

• Formulaire de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur ou la victime le cas échéant (s'il n'a pas été déposé auparavant).
• Un certificat médical initial s'il n'a pas été déposé, un certificat médical d'arrêt de travail pour chaque prolongation et un certificat circonstancié en cas de rechute.
• Formulaire de demande d'indemnité journalière rempli et signé par l'employeur pour les travailleurs appartenant aux établissements publics à caractères commercial et industriel.
• Attenation des salaires déclarés concernant les 04 trimestres précédant la date de la survenance de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle ou de la rechute pour les travailleurs de chantiers et les travailleurs occasionnels exerçant dans les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Par mandat postal.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par le loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Majoration de l'indemnité journalière

CONDITIONS D'OBTENTION

• Le bénéficiaire doit :

• Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
• Justifier l'augmentation de son salaire initial.

PIECES A FOURNIR

• Un état comportant l'augmentation du salaire de la victime suite à son avancement en catégorie ou à l'augmentation des salaires des travailleurs de la même catégorie durant la période de son bénéfice de l'indemnité journalière.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou de la rechute a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Par mandat postal.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par le loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Annexe N° 144

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Frais funéraires

CONDITIONS D'OBTENTION

• L'assuré décédé doit avoir été assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Le décès doit avoir joué origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Dépôt du dossier dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date de la survenue de l'accident du travail ou de la constatation de la maladie professionnelle ayant causé le décès.

PIECES A FOURNIR

• Formulaire de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment rempli et signé par l'employeur de la victime décédée ou ses ayants-droit le cas échéant (s'il n'a pas été déposé auparavant).
• Formulaire de demande d'indemnité de frais funéraires dûment rempli et signé par le demandeur de l'indemnité.
• Certificat médical attestant que la cause du décès est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
• Un extrait de décès de la victime.
• Copie de la carte d'identité nationale du demandeur de l'indemnité.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a été déposée.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Séance tenante dans le cas de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.

Objet de la prestation : Rente ou capital au profit de la victime.

CONDITIONS D'OBTENTION

• Etre assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Pour bénéficier d'un capital :
• Etre victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a engendré un taux d'incapacité permanente supérieure à 5 % et inférieur à 15 %.
• Pour bénéficier d'une rente :
• Etre victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a engendré un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 15 %.

PIECES A FOURNIR

• Formulaire de demande de rente ou de capital dûment rempli et signé par le bénéficiaire.
• Certificat médical justifiant la consolidation apparente de la blessure en cas d'accident du travail ou la guérison en cas de maladie professionnelle.
• Extrait de naissance de la victime datant de moins de 03 mois.
• 2 photos d'identité.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a été déposée.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• Par mandat ou virement postal ou bancaire.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

• 80 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Décret n° 95 - 242 du 13 février 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente du travail.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 145
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 146

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.

Objet de la prestation : Rente aux ayants-droit.

Conditions d'obtention

• La victime :
• Être assujetti au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et de maladies professionnelles.
• Être décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou être bénéficiaire d'une rente au titre de la réparation des préjudices résultant d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle survenue (s) après le premier janvier 1995.

• Le conjoint survivant :
• Être lié à la victime par un contrat de mariage lors du décès.
• Ne pas être condamné pour abandon de famille.
• Être titulaire d'un jugement de pension alimentaire ou dommages et intérêts sous forme de rente viagère, en cas de divorce.

• L'enfant :
• Sans condition pour ceux qui sont âgés de moins de 16 ans.
• Être âgé de 16 à 21 ans et poursuivant des études dans un établissement de l'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé.
• Être âgé de 21 à 25 ans et poursuivant des études supérieures.
• Sans limite d'âge :
• Pour la fille non mariée et sans revenu.
• Pour l'enfant atteint d'une infirmité ou handicapé incapable de se livrer à une activité rémunérée.

• Les ascendants et les descendants :
• Avoir été à la charge effective et permanente de la victime décédée.
• Absence de conjoint ou d'enfant pour la victime décédée pouvant prétendre à une rente.

N.B : Les descendants sont soumis aux même conditions d'âge que les enfants du décédé.

Pièces à fournir

• Cas où la victime décédée est titulaire d'une rente :
• Formulaire de demande de rente élément rempli et signé par le demandeur de la rente.
• Certificat médical prescrivant les causes de décès.
• Certificat du jugement de décès.
• Entrants de naissance du demandeur de la rente et des ayants-droit datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d'identité du demandeur de la rente.
• Annotation de présence scolaire ou technique ou professionnel ou certifiez d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour les enfants âgés de plus de 16 ans.
• Déclaration sur l'honneur mentionnant que la fille au foyer ne dispose pas de ressources et qu'elle n'est pas mariée.
• Certificat médical pour les enfants et les descendants atteints d'une infirmité ou d'une maladie grave ou copie de la carte d'handicapé pour les enfants handicapés.

• Un jugement de divorce attribuant au conjoint survivant une pension alimentaire ou de divorce.
• Une copie de la déclaration unique de revenus de l'année fiscale antérieure à l'accident pour les ascendants.
• Déclaration sur l'honneur pour les descendants qui étaient à la charge effective et permanente de la victime avant sa mort.
• Copie de la CIN du tuteur (en cas d'expletion double).

• Cas où la victime décédée est en activité : en plus des pièces énumérées, le dossier doit s'ennuyer :
• Formulaire de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle élément rempli et signé par l'employeur (s'il n'est pas déposé auparavant).
• Jugement de tutelle pour les expédits double.
• Copie de procès-verbal de la police ou la garde nationale en cas d'accident de trajet (si elle n'a pas déposée auparavant).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a été déposée.

Lieu d'obtention de la prestation

• Envoi par voie postale ou par virement bancaire ou postal.

Délai d'obtention de la prestation

• 40 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Conversion des rentes en capital décès en faveur de la victime ou des ayants-droit.

Conditions d'obtention

• La victime ou ses ayants-droit doivent être bénéficiaires d'une rente déterminée sur la base d'un taux d'incapacité permanente définitive inférieure ou égale à 35 %.
• L'expiration du délai de la révision fixé à 5 ans à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la guérison apparente.

Pièces à fournir

• Demande de conversion de la rente en capital décès élément remplie et signée sur papier libre par le bénéficiaire.
• Titre de rente ou copie exécutoire du jugement définitif accordant la rente de l'accident.
• Copie de la CIN du bénéficiaire.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau régional ou local auprès duquel la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a été déposée ou la Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels (5-7 Rue El Khorouan – 1002 Tunis Belvédère).

Lieu d'obtention de la prestation

• Envoi du chèque par voie postale.

Délai d'obtention de la prestation

• Dans un délai maximum de 03 mois à partir de la date de retour du procès signé par le bénéficiaire.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Organisme :Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Révision de la rente de la victime.

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Annexe N° 148

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Organisme :Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Révision de la rente des ayants droit.

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Annexe N° 150

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Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du...
(I.O.R.T N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Désignation d'un mandataire

CONDITIONS D'OBTENTION

• Le mandant doit être titulaire d'une rente servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
• Elle incapable de se déplacer pour percevoir sa rente. Cette incapacité doit être médicalement justifiée.
• En cas d'un enfant mineur sous tutelle d'une personne autre que ses parents.

PIECES A FOURNIR

• Formulaire de demande de désignation d'un mandataire élément rempli et portant signature légalisée du mandant et du mandataire.
• Extrait de naissance du mandataire datant de moins de 3 mois.
• 02 photos d'identité du mandataire.
• Certificat médical prouvant l'incapacité du mandant de se déplacer.
• Jugement de tutelle en cas d'un enfant mineur.
• Copie de la carte d'identité du mandataire.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Bureau régional ou local territorialement compétent ou Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels (5-7 Rue El Khortoum – 1002 Tunis Belvédère).

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Envoi par voie postale ou par virement postale ou bancaire

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.

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Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du...
(I.O.R.T N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Versement des rentes au profit des agents temporaires et contractuels de l'Etat

CONDITIONS D'OBTENTION

• Être concerné par la convention conclue entre les Ministères des Finances et des Affaires Sociales et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du 27 Octobre 1997.
• La victime doit être un agent temporaire ou contractuel de l'Etat bénéficiaire d'une rente octroyée en application des dispositions de la loi n° 57-73 du 11 Décembre 1957.

PIECES A FOURNIR

• Dossier transmis par le délégué général du contentieux de l'Etat :
• Jugement ou procès de règlement à l'amiable.
• La décision du délégué général du contentieux de l'Etat.
• Jugement de décès de la victime.

• Complément de pièces pour le versement de la rente :
• Extrait de naissance du bénéficiaire datant de moins de 3 mois.
• Copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

La Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels (5-7 Rue El Khortoum – 1002 Tunis Belvédère).

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Virement postal ou bancaire

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 57-73 du 11 Décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Convention conclue entre les Ministres des Finances et des Affaires Sociales et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du 27 Octobre 1997 relative à la Gestion pour le compte de l'Etat des dossiers d'indemnisation des ouvriers de l'Etat temporaires ou contractuels victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Majoration des rentes des accidents du travail et des maladies professionnelles.

CONDITIONS D'OBTENTION

• Être bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle suite à un jugement judiciaire ou procès-verbal de règlement à l'amiable.
• Rente calculée sur la base d'un salaire annuel de référence inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.
• L'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu(e) avant le premier Janvier 1995.

PIÈCES À FOURNIR

• Demande sur papier libre élément remplie et signée par le bénéficiaire.
• Copie du dossier jugement rendu par le tribunal ou procès-verbal de règlement à l'amiable.
• Extrait de naissance du bénéficiaire datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d'identité du bénéficiaire.
• Copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire.
• Attestation de la compagnie d'assurance indiquant que le jugement rendu est le dernier en vigueur.
• Pour les avants-droit : en plus des pièces ci-dessus énumérées, le dossier doit comporter :
• Extrait de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque enfant bénéficiaire âgé de moins de 16 ans.

LIEU DE DÉPÔT DE DOSSIER

Bureau régional ou local territorialement compétent ou la Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels (5-7 Rue El Khortoum - 1002 Tunis Belvédère).

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Envoi d'un mandat par voie postale.

DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dans un délai maximum de 03 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LÉGISLATIVES ET/OU RÉGLEMENTAIRES

• Loi n° 57-73 du 11 Décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compérée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Arrêté du secrétaire d'État des Affaires Sociales du 6 Mars 1958 déterminant les modalités de liquidation des majorations, allocations et bonifications prévues par la loi n° 57-73 du 11 Décembre 1957 en faveur des victimes des accidents du travail ou leurs ayants-droit.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Constitution des rentes en capital auprès du fonds des accidents du travail

CONDITIONS D'OBTENTION

• Versement du capital constitutif à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par le débientier.

PIÈCES À FOURNIR

• Demande élément remplie et signée sur papier libre par le débientier.
• Jugement attributif de la rente pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenues avant le premier janvier 1995.
• Extrait de naissance du bénéficiaire datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d'identité du bénéficiaire.
• Copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire.

• Pour les avants-droit : en plus des pièces énumérées ci-dessus, le dossier doit comporter :
• Extrait de naissance de chaque enfant bénéficiaire âgé de moins de 16 ans datant de moins de 3 mois.

LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER

Bureau régional ou local territorialement compétent ou de la Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels (5-7 Rue El Khortoum - 1002 Tunis Belvédère).

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Envoi d'un mandat par voie postale.

DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de paiement du capital.

REFERENCES LÉGISLATIVES ET/OU RÉGLEMENTAIRES

• Loi n° 57-73 du 11 Décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compérée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Arrêté du secrétaire d'État des Affaires Sociales du 17 Avril 1958, fixant la valeur de rachat des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit.

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Annexe N° 154

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du travail et maladies professionnelles

Objet de la prestation : Garantie de la rente en cas de défaillance du débiteur

CONDITIONS D'OBTENTION

• Le débirentier doit être insolvable.

PIECES A FOURNIR

• Demande dûment rempli et signé sur papier libre par la bénéficiaire.
• Jugement attribué de la rente pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus avant le premier janvier 1995.
• Extrait de naissance du bénéficiaire datant de moins de 3 mois.
• Procès-verbal d'insolvabilité établi par huissier notaire chargé de l'exécution du jugement.
• 2 photos d'identité du bénéficiaire
• Copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire

• Pour les avants droit : en plus des pièces énumérées ci-dessus, le dossier doit comporter :
• Extrait de naissance de chaque enfant bénéficiaire âgé de moins de 16 ans datant de moins de 3 mois.

LIEU DE DEPOT DE DOSSIER

Bureau régional ou local territorialement compétent ou la Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels (5-7 Rue El Khortoum – 1002 Tunis Belvédère).

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Envoi d'un mandat par voie postale.

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dans un délai maximum de 03 mois à partir de la date d'arrivée du résultat de l'enquête du gouverneur.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 57-73 du 11 Décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Arrêté du secrétaire d'État des Affaires Sociales du 28 Avril 1958 fixant la procédure d'intervention du fonds des accidents du travail en cas de non paiement, par leurs débiteurs, des rentes allouées en réparation des sinistres professionnels.

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Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Domaine de la prestation : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Objet de la prestation : Carte de priorité

CONDITIONS D'OBTENTION

• Avoir soit une infirmité ou une déficience fonctionnelle rendant la position debout pénible, soit une infirmité ou une déficience fonctionnelle nécessitant l'aide d'une tierce personne.
• Être titulaire en raison de l'infirmité ou de la déficience fonctionnelle soit d'une rente soit d'une allocation dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

PIECES A FOURNIR

• Demande dûment remplie et signée sur papier libre par la bénéficiaire.
• Copie certifiée conforme du jugement attribué de la rente.
• Certificat médicale indiquant la nature de l'handicap.
• 02 photos d'identité du bénéficiaire.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Bureau régional ou local territorialement compétent ou Direction Centrale de la Gestion des Risques Professionnels (5-7 Rue El Khortoum – 1002 Tunis Belvédère).

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Envoi par voie postale

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine à partir de la date du retour de la carte signée du Ministère des Affaires Sociales

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

• Loi n° 57-73 du 11 Décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Loi n° 94-28 du 21 Février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et compétée par la loi n° 95-103 du 27 Novembre 1995.
• Arrêté du Secrétaire d'État des Affaires Sociales du 31 Août 1959, fixant les modalités d'attribution de la carte de priorité aux invalides du travail.

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Annexe N° 155

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Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
[ I.O.R.T N° ... du ... ]

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension d'invalidité

Conditions d'obtention

* Pour les salariés dans le secteur non agricole :

• Etre âgé de 60 ans ou 55 ans à titre dérogatoire pour les catégories des salariés suivantes : les mousses de fond, les convoyeurs rouiers et de verteries et les ouvriers des fonderies de plomb.
• Avoir réalisé au moins 120 mois de cotisations validées, c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle.

* Pour les salariés dans le secteur agricole et le secteur agricole amélioré :

• Etre âgé de 60 ans.
• Avoir réalisé au moins 40 trimestres de cotisations validées.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle.

* Pour les travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole et les travailleurs tunisiens à l'étranger :

• Etre âgé de 65 ans. Toutefois l'assuré peut bénéficier de la pension à partir de l'âge de 60 ans, dans ce cas le montant de la pension est réduit de 0,5 % pour chaque trimestre restant à courir jusqu'à l'âge de 65 ans.
• Avoir réalisé au moins 40 trimestre de cotisations effectives.
• Avoir versé à la caisse les cotisations dues en principal et en pénalités s'il y a lieu.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par l'assuré et l'employeur le cas échéant.
• Attestation de salaires dûment remplie le cas échéant par les employeurs de l'assuré.
• Un extrait d'acte de naissance du demandeur, datant de moins de trois mois.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale de pensions (9, rue El Mouaker – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
• Loi n° 89-73 du 02 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-06 du 12 Février 1981.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
• Décret n° 95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

République Tunisienne
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Annexe N° 156

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Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
[ I.O.R.T N° ... du ... ]

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension d'invalidité

Conditions d'obtention

* Tous régimes confondus :

• Etre atteint d'incapacité résultant d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle égale ou supérieure à 66,66%.
• Avoir l'accord de la commission médicale.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie.

* Pour les salariés dans le secteur non agricole :

• Etre âgé de moins de 60 ans.
• Avoir au moins 60 mois de cotisations validées, c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre.

* Pour les salariés dans le secteur agricole et le secteur agricole amélioré :

• Etre âgé de moins de 60 ans.
• Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations validées (c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre) dont deux trimestres au cours des 12 mois précédant la première constatation de la maladie ou de la déclaration de l'accident ayant entraîné l'invalidité.

* Pour les travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole et les travailleurs tunisiens à l'étranger :

• Etre âgé de moins de 65 ans.
• Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations.
• Avoir versé à la caisse les cotisations dues en principal et en pénalités s'il y a lieu.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par l'assuré et l'employeur le cas échéant.
• Attestation de salaires dûment remplie le cas échéant par les employeurs de l'assuré social.
• Un extrait de naissance du demandeur, datant de moins de trois mois.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Certificat médical comportant l'origine, la nature, le taux d'incapacité et la date de la première constatation de la maladie.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale des pensions (9, rue El Mouaker – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
• Loi n° 89-73 du 02 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-06 du 12 Février 1981.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
• Décret n° 95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

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Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( I.O.R.T N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de retraite anticipée pour la femme salariée, mère de 3 enfants vivants au moins dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole.

Conditions d'obtention

• Avoir l'âge de 50 ans au moins.
• Avoir réalisé au moins 180 mois de cotisations validées c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie.
• Avoir trois enfants vivants au moins à la date de cessation d'activité.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par l'assuré sociale et l'employeur.
• Attestation de salaires dûment remplie par les employeurs de l'assuré.
• Extraits de naissance de l'assuré et des enfants datant de moins de trois mois.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attentions de salaires, contrats de travail...).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale de pensions (9, rue El Moankar – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

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Guide du Citoyen

Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( I.O.R.T N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de retraite proportionnelle dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 60 ans.
• Avoir réalisé un stage compris entre 60 et 119 mois de cotisations validées c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par l'assuré et l'employeur.
• Attestation de salaires dûment remplie le cas échéant par les employeurs de l'assuré.
• Extrait d'acte de naissance du demandeur de la pension datant de moins de trois mois.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attentions de salaires, contrats de travail...).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale de pensions (9, rue El Moankar – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 159
République Tunisienne
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Annexe N° 160

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Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( I.O.R.T N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de retraite anticipée pour convenance personnelle dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 50 ans au moins.
• Avoir réalisé au moins 360 mois de cotisations validées c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par l'assuré social et l'employeur.
• Attestation de salaires dûment remplie et signée le cas échéant par les employeurs de l'assuré.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale de pensions (9, rue El Moukker – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

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Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( I.O.R.T N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de retraite anticipée pour licenciement économique dans le régime des salariés dans le secteur non agricole.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 50 ans au moins.
• Avoir réalisé au moins 60 mois de cotisations validées c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle.
• Etre licencié pour des raisons économiques après approbation de la commission de contrôle des licenciements.
• Etre inscrit au bureau de l'emploi pendant au moins une période de six mois successifs sans qu'aucun travail ne lui soit proposé durant cette période.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par l'assuré social et l'employeur.
• Attestation de salaires remplie et signée le cas échéant par les employeurs de l'assuré.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
• 02 photos d'identité.
• Attestation d'inscription de l'assuré au bureau de l'emploi pendant au moins une période de six mois.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale de pensions (9, rue El Moukker – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

République Tunisienne
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République Tunisienne
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Annexe N° 162

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Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( I.O.R.T N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de retraite anticipée pour usure prématurée de l'organisme dans le cadre du régime des salariés dans le secteur non agricole.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 50 ans au moins.
• Avoir réalisé au moins 60 mois de cotisations validées c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre.
• Avoir l'accord de la commission médicale.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par l'assuré social et l'employeur.
• Attestation de salaires remplie et signée le cas échéant par les employeurs de l'assuré.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Certificat médical circonstancié comportant l'origine et la nature de l'usure prématurée dont est atteint l'organisme de l'assuré.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...).

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement complété.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale de pensions (9, rue El Mouakar – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( I.O.R.T N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de veuves et d'orphelins d'un assuré décédé en activité

Conditions d'obtention

• Dans tous les cas :
• Sans condition de stage si le décès est dû à un accident non professionnel.
• Pour les salariés dans le secteur non agricole :
• Avoir réalisé au moins 60 mois de cotisations validées (c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre) si le décès est survenu avant l'âge de 60 ans ou 120 mois de cotisations validées si le décès est survenu après l'âge de 60 ans.
• Pour les salariés dans le secteur agricole et le secteur agricole amélioré :
• Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations validées (c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre) si le décès est survenu avant l'âge de 60 ans ou 40 trimestres de cotisations validées si le décès est survenu après l'âge de 60 ans.
• Pour les travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole et les travailleurs tunisiens à l'étranger :
• Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations effectives si le décès est survenu avant l'âge de 60 ans ou 40 trimestres de cotisations si le décès est survenu après l'âge de 65 ans.

Le conjoint :

• Existence de lien de mariage au moment du décès du conjoint assuré.

Les orphelins :

• Jusqu'à l'âge de 16 ans sans justification.
• Jusqu'à l'âge de 21 ans sur justification de la poursuite d'un enseignement secondaire, professionnel ou supérieur.
• Jusqu'à l'âge de 25 ans pour l'étudiant non boursier.
• Sans limite d'âge pour l'enfant atteint d'une infirmité permanente le rendant incapable d'exercer une activité professionnelle et ce après l'accord de la commission médicale et pour la fille non mariée et sans revenu.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par les ayants-droit et l'employeur le cas échéant.
• Attestation de salaires déclarés au nom du défunt assuré dûment remplie par ses employeurs le cas échéant.
• Extraits de naissance du conjoint survivant et des orphelins datant de moins de trois mois.
• Jugement de décès.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (reçus de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...).
• Attestation d'inscription scolaire, professionnelle ou universitaire pour l'enfant âgé entre 16 et 21 ans.
• Attestation de non perception de bourse pour l'étudiant jusqu'à l'âge de 25 ans.
• Certificat médical pour l'enfant infirme.
• La déclaration unique des revenus (D.U.R) de l'enfant infirme âgé de plus de 16 ans au titre de l'année fiscale précédente.
• Engagement dûment rempli portant la signature légalisée par le tuteur de l'enfant infirme.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour la fille non mariée sans revenu au mois de septembre de chaque année.
• La déclaration unique des revenus (D.U.R) de la fille non mariée et sans revenu au titre de l'année fiscale précédente.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement complété.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale de pensions (9, rue El Mouakar – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
• Loi n° 89-73 du 02 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-06 du 12 Février 1981.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
• Décret n° 95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

République Tunisienne
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Annexe N° 163

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Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( I.O.R.T N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension de venues et d'orphelins d'un bénéficiaire de pension de vieillesse, d'invalidité ou de retraite proportionnelle.

Conditions d'obtention

• L'assuré social décidé :
• Etre à la date de son décès bénéficiaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de retraite proportionnelle.
• Le conjoint :
• Existence de lien de mariage au moment du décès du conjoint assuré.
• Non remarriage avant l'âge de 55 ans.
• Les orphelins :
• Jusqu'à l'âge de 16 ans sans justification.
• Jusqu'à l'âge de 21 ans sur justification de la poursuite d'un enseignement secondaire, professionnel ou supérieur.
• Jusqu'à l'âge de 25 ans pour l'étudiant non boursier.
• Sans limite d'âge pour l'enfant atteint d'une infirmité permanente le rendant incapable d'exercer une activité professionnelle et ce après l'accord de la commission médicale et pour la fille non mariée et sans revenu.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par les ayants-droit.
• Extraits de naissance du conjoint survivant et des orphelins datant de moins de trois mois.
• Jugement de décès.
• 02 photos d'identité du demandeur de la pension.
• Attestation d'inscription scolaire, professionnelle ou universitaire pour l'enfant âgé entre 16 et 21 ans.
• Attestation de non perception de bourse pour l'étudiant jusqu'à l'âge de 25 ans.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour la fille non mariée et sans revenu au mois de septembre de chaque année.
• La déclaration unique des revenus (D.U.R) de la fille non mariée et sans revenu au titre de l'année fiscale précédente.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour l'enfant infirme établi à compter du 1er Juin de chaque année.
• Engagement dûment rempli portant la signature légalisée par le tuteur de l'enfant infirme.
• Procuration désignant un mandataire pour percevoir les arritrages de la pension du défunt portant signatures légalisées des héritiers.
• N.B : Joindre : - Certificat médical pour l'enfant infirme.
• Déclaration unique des revenus (D.U.R) de l'enfant infirme au titre de l'année fiscale précédente.

Au cas où les deux pièces n'ont pas été fournies lors du dépôt de la demande de pension par l'assuré.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

• Direction Centrale de pensions (9, rue El Mouakar – 1000 Tunis-).

Délai d'obtention de la prestation

• 02 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
• Loi n° 89-73 du 02 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-06 du 12 Février 1981.
• Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
• Décret n° 95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 Novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 Janvier 1997.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe N° 164

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Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen

Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( I.O.R.T N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Pensions
Objet de la prestation : Pension d'orphelins double d'un assuré décédé en activité.

Conditions d'obtention

• Dans tous les cas :
• Sans condition de stage si le décès est dû à un accident non professionnel.

• Pour les salariés dans le secteur non agricole :
• Avoir réalisé au moins 60 mois de cotisations validées (c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre) si le décès est survenu avant l'âge de 60 ans ou 120 mois de cotisations validées si le décès est survenu après l'âge de 60 ans.

• Pour les salariés dans le secteur agricole et le secteur agricole amélioré :
• Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations validées (c'est-à-dire que les salaires déclarés ne doivent pas être inférieurs aux 2/3 du SMIG en vigueur pour chaque trimestre) si le décès est survenu avant l'âge de 60 ans ou 40 trimestres de cotisations validées si le décès est survenu après l'âge de 60 ans.

• Pour les travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole et les Travailleurs Tunisiens à l'étranger :
• Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisation si le décès est survenu avant l'âge de 60 ans ou 40 trimestres de cotisations si le décès est survenu après l'âge de 65 ans.

• Les orphelins :
• Jusqu'à l'âge de 16 ans sans justification.
• Jusqu'à l'âge de 21 ans sur justification de la poursuite d'un enseignement secondaire, professionnel ou supérieur.
• Jusqu'à l'âge de 25 ans pour l'étudiant non boursier.
• Sans limite d'âge pour l'enfant atteint d'une infirmité permanente le rendant incapable d'exercer une activité professionnelle et ce après l'accord de la commission médicale et pour la fille non mariée et sans revenu.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande de pension dûment rempli et signé par les ayants droit et l'employeur le cas échéant.
• Attestation de salaires déclarés au nom du défunt assuré dûment remplis par ses employeurs le cas échéant.
• Extraits de naissance du tuteur et des orphelins datant de moins de trois mois.
• 02 photos d'identité du tuteur.
• Jugement de décès concernant le père ou la mère des orphelins.
• Jugement de tutelle.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation du défunt assuré à d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger (ou pas de paiement de cotisations, attestations de salaires, contrats de travail...)
• Attestation d'inscription scolaire, professionnel ou universitaire pour l'enfant âgé entre 16 et 21 ans.
• Certificat de non perception de bourse pour l'étudiant jusqu'à l'âge de 25 ans.
• Certificat médical pour l'enfant infirme.
• Déclaration unique des revenus (D.U.R) de l'enfant infirme âgé de plus de 16 ans au titre de l'année fiscale précédente.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour l'enfant infirme établi à compter du 1er Juin de chaque année.
• Engagement dûment rempli portant la signature légalisée par le tuteur de l'enfant infirme.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de la fille non mariée et sans revenu au mois de septembre de chaque année.
• La déclaration unique des revenus (D.U.R) de la fille non mariée et sans revenu au titre de l'année fiscale précédente.

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau Régional et Local territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation