Ministère des affaires sociales

Décret du 14 novembre 1994 |

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 octobre 2001, page 3585

ANNEXE: 51

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Cien réservés au BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... AY-B.T. N° ...
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Institut de promotion des handicages I.P.H.)
Domaine de la prestation : Formation universitaire
Objet de la prestation : Attestation d'allocateur polyvalent (premier cycle de l'enseignement supérieur)
Conditions d'obtention
---
- Titulaire du diplôme de baccalauréat ou un diplôme équivalent
- Etre orienté par le Ministère de l'enseignement supérieur
- Avoir panel le concours d'admission à l'Institut de promotion des handicages avec succès.
pâtres à fournir
---
- Formulaire de renseignements dûment rempli le jour de l'inscription
- Original de la carte de l'inscription universitaire
- Copie du relevé de notes de l'examen de baccalauréat
- Copie de la CIN
- 06 photos d'identité
- 02 enveloppes timbrées portant l'adresse de l'étudiant, et 1 enveloppe recommandée
- Reçu justifiant le virement des frais d'inscription et les frais d'assurance
- Le livret médical (auprès de l'ence d'origine de l'étudiant)
- Reçu de virement postal au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
---------
- Tests d'admission- Sous direction de formation de l'institut.- Le début de l'année universitaire
- Inscription (après le succès au texte d'admission)- Secrétariat général de l'institut.- 2 ans à partir de la date du début des cours.
- Formation- Sous direction de la formation à l'institut- 2 ans à partir de la date du début des cours.
- Délivrance de l'attestation à la fin de la formation avec succès.- L'institut de promotion des handicapés.
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous direction de la formation
Adresse : Institut de promotion des handicages 2 rue Jehrane Khalil Jehrane Mansouha
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Institut de promotion des handicages
Adresse : Institut de promotion des handicages 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane Mansouha
Début d'obtention de la prestation
---
2 ans à partir de la date du début des cours.
références législatives et / ou réglementaires
---
- Décret du 10 Décembre 1990 modifié par le décret du 7 Mars 1994 et le décret du 12 Août 1996.

ANNEXE: 52

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Cien réservés au BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... AY-B.T. N° ...
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Institut de Promotion des Handicages I.P.H.)
Domaine de la prestation : Recyclage
Objet de la prestation : Recyclage des travailleurs dans le domaine d'éducation spécialisée et de réadaptation des handicapés
Conditions d'obtention
---
- Travailler dans le domaine de l'éducation spécialisée et la réadaptation des handicapés.
pâtres à fournir
---
- Demande sous forme de formulaire
- Attestation de travail
- 01 photos d'identité
- 02 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
---------
- Proposition de programme de formation auprès des entreprises concernées- Sous Direction de la formation à l'institut- Le début de l'année Universitaire
- Dépôt de demande de candidature- L'intérieur- 01 mois avant le démarrage des cycles de recyclage
- L'Etude de candidature- Sous direction de la formation à l'institut- 02 jours avant le début du cycle de formation.
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous Direction formation
Adresse : Institut de Promotion des Handicages - 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane Mansouha.
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Institut de Promotion des Handicages
Adresse Institut de Promotion des Handicages 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane Mansouha.
Début d'obtention de la prestation
---
Le début dépend du programme des cycles de formation proposé et de capacité d'accueil.
Références législatives et / ou réglementaires
---
Décret du 10 Décembre 1990 modifié par le décret du 7 Mars 1994 et le décret du 12 août 1996.

ANNEXE: 53

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Cien réservés au BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... AY-B.T. N° ...
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Institut de promotion des handicages I.P.H.)
Domaine de la prestation : Recyclage
Objet de la prestation : Recyclage des travailleurs dans le domaine d'éducation spécialisée et de réadaptation des handicapés
Conditions d'obtention
---
- Pour les directeurs des établissements :
- Titulaire d'un diplôme de formation de base en matière éducative et sociale (éducateur, instituteur, spécialiste en psychologie).
- Avoir le rang de directeur d'une entreprise ou se préparer à exercer le poste.
- Pour les aides d'éducateurs spécialisés :
- Titulaire du diplôme de baccalauréat ou un diplôme équivalent
- Pratiquer un travail éducatif pour au moins d'une année avec les handicapés et les non intégrés sociaux.
pâtres à fournir
---
- Demande sous forme de formulaire
- Copie conforme du diplôme scientifique
- Attestation de travail - mentionnant l'ancienneté du candidat dans le travail
- Une Photo d'identité
- 02 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
---------
- Proposition de programme de formation auprès des entreprises concernées- Sous Direction de la formation à l'institut- 01 mois avant le début du cycle de formation
- Dépôt de demande de candidature- L'intérieur- 01 mois avant le début du cycle de formation
- Etude des candidatures- Sous Direction de la formation à l'institut- 02 jours avant le début du cycle de formation
- Famer un test pour les directeurs- Sous Direction de la formation à l'institut- 02 jours avant le début du cycle de formation
- Répondre le concerné- Sous Direction de la formation à l'institut- 02 jours avant le début du cycle de formation
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous Direction formation
Adresse : IPH - 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane Mansouha.
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Institut de promotion des handicapés
Adresse Institut de promotion des handicapés 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane Mansouha.
Début d'obtention de la prestation
---
Le début dépend du programme des cycles de formation proposé et de la capacité d'accueil.
Références législatives et / ou réglementaires
---
décret du 10 Décembre 1990 modifié par le décret du 7 Mars 1994 et le décret du 12 août 1996.
p. 3586

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe : 56

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 13 J.O.R.T. N° 04
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Institut de promotion des handicapés I.P.H.)
Domaine de la prestation : Formation continue et recyclage
Objet de la prestation : Participation au dépistage du handicap et au dépistage précoce pour la prévention du handicap
Conditions d'obtention
Un enfant handicapé, quelque soit la nature de son handicap
pièces à fournir
- Demande écrite
- Copie de l'« carte d'handicapé »
- Cartier de santé, de l'enfant handicapé
- 02 photos d'identité
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
---------
- Dépôt d'une demande- le tuteur1 mois avant le démarrage de la formation
- Etude du dossier et- Equipe spécialisée du centre
- Evaluation des capacités de l'enfant dans le cas de l'accord sur la demande-Une semaine à compter de la date de l'accord
- Prise en charge du cas ou-
- Formuler vers l'organisme spécialisé
Lieu de dépôt du dossier
---
- Service : Sous-Désection formation
- Adresse : Institut de promotion des handicapés 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane Manouba
Lieu d'obtention de la prestation
- Service : Institut de Promotion des Handicapés 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane - Manouba
Délai d'obtention de la prestation
- Une semaine à compter de la date de l'accord (selon la capacité d'accueil)
Références législatives et / ou réglementaires
- Décret du 10 décembre 1990 modifié par le décret du 7 mars 1994 et décret du 12 Août 1996.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE : 55

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 13 J.O.R.T. N° 04
Organisme : Ministère des Affaires Sociales (Institut de promotion des handicapés)
Domaine de la prestation : Formation et rééducation professionnelle et intégration
Objet de la prestation : Education des enfants handicapés mentaux légers ou moyens, leur réadaptation professionnelle et leur réintégration dans le milieu social et économique
Conditions d'obtention
- Etre atteint par un handicap mental léger ou moyen
- Absence d'autres handicapés ou des crises de comportement grave
- Un enfant âgé entre 12 et 14 ans.
pièces à fournir
---
- Extrait de naissance récent
- Attestation de présence scolaire ou copie du diplôme le cas échéant
- Livret scolaire
- 04 photos d'identité
- 04 enveloppes (un)comportant l'adresse de l'intéressé
- carnet médical scolaire avec un rapport médical le cas échéant
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
---------
- Dépôt du dossier du candidat- Le tuteur- 1 mois à compter de l'envoi de demande.
- Etude du dossier- Commission d'accord à l'institut
- Notification d'accord sur les demands à l'intéressé- Commission d'accord à l'institut
- Prise en charge en cas d'accord- Les spécialistes de l'institut
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Sous-Désection formation
Adresse : IPH 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane Manouba
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Institut de promotion des handicapés
Adresse : Institut de P. des Handicapés 2 Rue Jehrane Khalil Jehrane - Manouba
Délai d'obtention de la prestation
Au début de chaque année de réadaptation, en cas d'acceptation de la demande et selon les capacités d'accord
références législatives et / ou réglementaires
Décret du 10 décembre 1990 modifié par le décret du 7 mars 1994 et du décret du 12 Août 1996.

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
Annexe : 56

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 13 J.O.R.T. N° 04
Organisme : L'office des Tunisiens à l'étranger
Domaine de la prestation : Activité sociale et culturelle
Objet de la prestation : Orientation des structures des organismes à l'étranger
Conditions d'obtention
- Respecter les dispositions législatives des associations dans les pays de résidence à l'étranger
pièces à fournir
L'élaboration du dossier selon le type et l'activité de l'association et envoyer le dossier au nom de Monsieur le Directeur Général de l'Office des Tunisiens à l'Etranger
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
---------
- Dépôt du dossier- L'association concernée, les ambassade- Séance tenants et 1 mois à compter de la date de la dépôt du dossier (dans quelques cas).
- Etude du dossier- Les Consulats
- Réponse au prestataire.- Office Des Tunisiens à l'Etranger
Lieu de dépôt du dossier
---
- Service : Les Ambassades/ Les Consulats / Office Des Tunisiens à l'Etranger
- Adresse : Siège des Ambassades, des Consulats, Office Des Tunisiens à l'Etranger - 23 Rue du Kheserthoum - 1002 TUNIS
Lieu d'obtention de la prestation
- Service : Les Consulats, les Services Contrales et régionales de l'Office Des Tunisiens à l'Etranger
Délai d'obtention de la prestation
---
- Séance et 1 mois à compter de la date de la dépôt du dossier (dans quelques cas).
références législatives et / ou réglementaires
- Im list et les dispositions en vigueur concernant les associations dans les pays de résidence à l'étranger.

Annexe : 57

République Tunisienne

Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 13 J.O.R.T. N° 04
Organisme : L'office des Tunisiens à l'étranger
Domaine de la prestation : Culturel / scientifique
Objet de la prestation : Etablir des relations avec les compétences tunisiennes à l'étranger
Conditions d'obtention
- Toute compétence tunisienne reconnue dans tous les domaines.
pièce à fournir
Neutral
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
---------
- Contacter le concerné- L'ambassade, Consulat, Office des Tunisiens à l'Etranger, les associations- Séance tenants.
- Créer des liens avec le concerné.- Séance tenants.
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : les ambassades, les consulats, Office des Tunisiens à l'Etranger
Adresse : Siège des Ambassades, des consulats, Office des Tunisiens à l'Etranger - 23 Rue du Kheserthoum - 1002 TUNIS
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Siège : consulat, les services contraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Etranger
Adresse : Siège des Ambassades, des consulats, Office des Tunisiens à l'Etranger - 23 Rue du Kheserthoum - 1002 TUNIS
Délai d'obtention de la prestation
---
Séance tenants
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 88-60 du 2 Juin 1988 portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger.
p. 3587

ANNEXE : 58
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
ANNEXE : 60

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GUIDE DU CITOVEN

Case réservés au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 1 O.R.T. N° du
Organisme : L'Office des Tunisiens à l'Etranger
Domaine de la prestation : Travail social
Objet de la prestation : Information et Orientation des Tu. siens à l'étranger concernés par les conventions bilatérales dans le domaine de la Sécurité Sociale.
Coordonn: d'obtention
---
Tout tunisien résident à l'étranger couvert par une convention bilatérale en matière de Sécurité Sociale.
pièces à fournir
---------
Donner contenant les pièces justificatives
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIN
Objet de dossierConsulatSéance tenantée et 1 mois à compter de la date du dépôt du dossier pour certains cas
-Etude du dossierOffice des Tunisiens à l'Etranger
-Orientation du dossier+
-Information du concerné.Le concerné, caisse sociale (jusqu'à 100000)
-L'office, caisse sociale (jusqu'à 100000)
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : les ambassades, les consulats, L'Office des Tunisiens à l'Etranger
Adresse : Siège des Ambassades, des consulats, L'Office des Tunisiens à l'Etranger - 23 Rue du Khourthoum - 1002 TUNIS
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Siège : consulat, les services centraux et régionaux de l'O.T.E.
Adresse : Siège des Ambassades, des consulats, L'Office des Tunisiens à l'Etranger - 23 Rue du Khourthoum - 1002 TUNIS
Début d'obtention de la prestation
---
Séance tenantée et 1 mois à compter de la date du dépôt du dossier pour certains cas.
Références législatives et / ou réglementaires
---
Les conventions bilatérales en matière de Sécurité Sociale

Avenue: 59

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservés au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 1 O.R.T. N° du
Organisme : L'Office des Tunisiens à l'Etranger
Domaine de la prestation : L'enseignement
Objet de la prestation : L'apprentissage de la langue arabe pour les enfants des tunisiens à l'étranger au cours des vacances d'été à Tunis.
Conditions d'obtention
---
-Enfants des tunisiens résidents à l'étranger avant l'âge de la scolarisation
pièces à fournir
---
Inscription ordinaire aux cours
---
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIN
---------
Inscription de l'enfant-Le concerné, les consulats, les amicales, les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Etranger-Séance tenantée
Orientation vers les écoles.-Services du Ministère de l'Enseignement, Gouvernerat, Délégation-Suite à l'inscription
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Toutes les structures concernées
---
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Les écoles spécialisées, disponible à héberger les élèves.
Début d'obtention de la prestation
---
Suite à l'inscription pendant les vacances d'été
Références législatives et / ou réglementaires
---
-Loi n° 88-60 du 21 Juin 1988 portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger

République Tunisienne

Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservés au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... du
1 O.R.T. N° du
Organisme : L'Office des Tunisiens à l'Etranger
Domaine de la présentation : activité Sociale et Culturelle
Objet de la présentation : Sensibilisation et encadrement dans les espaces de la femme et la deuxième génération.
Conditions d'obtention
---
-Tous les enfants et les jeunes et les femmes résidents à l'étranger
pièces à fournir
---
Demande d'inscription à l'espace
---
Photo d'identité
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIN
---------
-Inscription à l'espace-L'intéressé, les ambassades, les consulats, Les amicales, l'Office des Tunisiens à l'Etranger-Séance tenantée
-L'encadrement du prestataire.-Équité femme et 2ème génération à l'étranger, l'intéressé
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Les Ambassades, Les consulats, Les espaces femmes et 2ème génération, Les amicaux, Les associations
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Espace femme et 2ème génération
Début d'obtention de la prestation
---
Séance tenantée est à partir de mois de septembre jusqu'au mois de juin (inscription annuelle)
références législatives et / ou réglementaires
---
Loi n° 88-60 du 21 Juin 1988 portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger

Avenue: 61

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Case réservés au BCRC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du ... du 1 O.R.T. N°
Organisme : L'Office des Tunisiens à l'Etranger
Domaine de la présentation : Communauté Tunisienne à l'étranger
Objet de la présentation : Information disponibles et économiques
Conditions d'obtention
Tous tunisiens résident à l'étranger depuis une année en moins
pièces à fournir
---
Demande orale en règle
---
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIN
---------
Dépôt de la demande-Le concerné, les ambassades, les consulats.
-Régime à la demande.-Office des Tunisiens à l'Etranger, Agence de promotion des investissements, les services de la douane tunisienne.-Séance tenantée et dans quelque cas un délai maximum de 1 mois.
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Les Consulats et les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Etranger
Adresse : Les Siège des consulats, et les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Etranger
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Les consulats, les structures centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Etranger
Adresse : Les Siège des consulats, et les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Etranger.
Début d'obtention de la prestation
---
Séance tenantée et ceux à partir du mois de septembre jusqu'au mois de juin de chaque année
Références législatives et / ou réglementaires
---
-Loi n° 88-60 du 21 Juin 1988 portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger
-Code de la douane
-Code des investissements
p. 3588

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

ANNEXE : 62

ANNEXE : 64

SISTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Cien citovien au BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 210-01-2001
Organisme : L'Office des Tunisiens à l'Étranger
Domaine de la présentation : La Sécurité
Objet de la présentation : L'intervention pour la circulation des problèmes familiaux

Conditions d'obtention

- L'un des partenaires doit être au tunisien résident à l'étranger
- L'existence d'un conflit familial.

pièces à fournir

- Contact direct ou par une demande enveloppe l'intérieur
ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
---------
- Demande d'intervention- Le concerné, Les centres consulaires,- Séance tenante (selon les cas)
- l'Orientation en l'intervention- Les structures existantes, et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger
directe.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les Consulats et les services centraux régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger
Adresse : Les Consulats et les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Les Consulats, les structures centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger
Adresse : Les consulats et les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger

Délai d'obtention de la prestation

Séance tenante (selon les cas)

Références législatives et / ou réglementaires

  • Loi n° 88-60 du 21 Juin 1988 portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger
  • Code de statut personnel
  • Code de la protection de l'enfance

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

ANNEXE : 63

SISTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Cien citovien au BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 210-01-2001
Organisme : L'Office des Tunisiens à l'Étranger
Domaine de la présentation : L'Information et Orientation
Objet de la présentation : L'orientation générale concernant les tunisiens à l'étranger

Conditions d'obtention

Tout tunisien résident à l'étranger ainsi que les membres de sa famille résidents en Tunisie

pièces à fournir

Demande orale ou écrite

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- Dépôt d'une demande- Le concerné, les services centraux de l'Office des Tunisiens à l'ÉtrangerSéance tenante suite à la présentation de la demande
- Réponse préliminaire au prestataire- Le concerné, les services centraux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger

Délai d'obtention de la prestation

Séance tenante suite à la présentation de la demande

Références législatives et / ou réglementaires

  • Loi n° 88-60 du 21 Juin 1988 portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger
  • Code de statut personnel
  • Code de la protection de l'enfance

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

ANNEXE : 64

SISTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Cien citovien au BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 210-01-2001
Organisme : l'Office des Tunisiens à l'Étranger
Domaine de la présentation : L'investissement en Tunisie
Objet de la présentation : L'avertissement pour la réalisation des projets en Tunisie

Conditions d'obtention

  • tout prometteur voulant réaliser un projet en Tunisie

pièces à fournir

Demande orale ou écrite concernant le domaine de l'investissement en question
Copie de la C.I.N. le cas échéant

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- Dépôt d'une demande- Les ambassadeurs,Une semaine, Les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger, les associations concernées
- Code de la demande- les consulats, Les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger, les associations concernées
- Réponse au prestataire

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les ambassadeurs, les consulats, Les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger, les associations concernées

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Les ambassadeurs, les consulats, Les services centraux et régionaux de l'Office des Tunisiens à l'Étranger, les associations concernées

Délai d'obtention de la prestation

Un mois à compter de la date du dépôt de la demande

références législatives et / ou réglementaires

  • Loi n° 88-60 du 21 Juin 1988 portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger
  • Code de l'investissement
  • Code de la douane

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

ANNEXE : 65

SISTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOVEN

Cien citovien au BCBC
Référence : Arrêté du Ministère des Affaires Sociales en date du 210-01-2001
Organisme : l'Office des Tunisiens à l'Étranger
Domaine de la présentation : L'investissement en Tunisie
Objet de la présentation : L'avertissement pour la réalisation des projets en Tunisie

Conditions d'obtention

  • petit postail
  • Reroute suffisant pour l'acquisition d'un logement
  • Disponibilité d'un logement destiné à la vente
  • Payer le prix du logement acquis au compteur ou à l'aide d'un crédit

pièces à fournir

Demande écrite au nom du P. D. A.
Copie de la C.I.N.
Voirer la totalité du prix du logement à la SPROLOG ou un accord préalable d'acte d'un crédit d'un organisme financier
(Copie du carnet d'éparges logement pour le financement des crédits de la Banque de l'Habitat)

ETAPES DE LA PRESTATIONINTERVENANTSDELAIS
- Dépôt du dossier- Le client15 jours à compter de la fin des procédures d'établissement du contrat de vente
- Promesse de vente- Direction commerciale de la SPROUS
- Présenter l'accord de principe d'acte d'un prêt- Le client, Direction commerciale de la SPROUS
- Entitler un contrat de vente- Le client, Direction commerciale de la SPROUS
- Livraison des clefs du logement acquis- Le client, Direction commerciale de la SPROUS

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordres central de la SPROUS
Adresse : El Manar H. - 2092 - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau d'ordres central de la Société de Promotion de Logements Sociaux
Adresse : El Manar H. - 2092 - Tunis

Délai d'obtention de la prestation

25 jours à compter de la fin des procédures relatives / établissement du contrat de vente

références législatives et / ou réglementaires

  • Loi n° 77-53 du 3 Août 1977 portant création de la Société de Promotion de Logements Sociaux
  • Loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant modification de la législation relative à la promotion immobilière
p. 3589

Annexe : 66
Annexe : 68

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de l'ADRT N° ... du ...

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Affiliation
Objet de la prestation : Affiliation des services ou des organismes ou des établissements appartenant au secteur public

Conditions d'obtention

L'affiliation à la CNRPs est systématique, excepté les faits pour les entreprises publiques et les établissements publics non administrés. L'affiliation est subordonnée à un décret.

Pièces à fournir

Pour l'entreprise publique et l'établissement public non administratif :
1) Statuts du demandeur de la prestation
2) Imprimé conçu à cet effet (fiche d'immatriculation) dédiant, rempli et signé par le demandeur de la prestation

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt du dossierL'organisme concerné par la prestation
Étude et traitement du dossierDirection de la Gestion des Affiliés
Réponse à l'organisme concerné par la prestationDirection de la Gestion des Affiliés
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Direction de la gestion des affiliés
10 rue Jean Janin 1981, Tunis
Délai d'obtention de la prestation
---
7 jours à partir de la date du dépôt de la demande (cas de l'affiliation systématique)
10 jours à partir de la date du dépôt de la demande (cas des entreprises publiques et des établissements publics non administrés)
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi 85-12 du 5 mars 1985 et annexes

Annexe : 67

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de l'ADRT N° ... du ...

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Affiliation
Objet de la prestation : Affiliation et immatriculation d'un agent appartenant au secteur public

Conditions d'obtention

Appartenant à un organisme public affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Pièces à fournir

1) Imprimé conçu à cet effet (fiche d'immatriculation) dûment rempli et signé par l'employeur
2) Copie de l'arrêté de recrutement ou copie du contrat de travail
3) Extrait de naissance de l'agent concerné

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt du dossierL'employeur
Étude du dossierDirection de la Gestion des Affiliés
Réponse à l'interesse sous couvert de son employeurDirection de la Gestion des Affiliés15 jours
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Direction de la Gestion des Affiliés
10 rue Jean Janin 1981, Tunis
Délai d'obtention de la prestation
---
15 jours à partir de la date du dépôt du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi 85-12 du 5 mars 1985 et annexes
Circulaires du Premier Ministère n° 15 du 4 mai 1985 et n° 56 du 30 juin 1992

République Tunisienne
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Case réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de l'ADRT N° ... du ...

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Affiliation
Objet de la prestation : Validation de services (affilié en activité)

Conditions d'obtention

  • Présenter une demande en ce sens dans un délai ne dépassant pas deux (10 jours à compter de la fin de la période objet de la demande).

Pièces à fournir

1) Imprimé conçu à cet effet (Demande de validation de services) dûment rempli et signé par l'affilié et par l'employeur
2) Attestation relative aux services ou périodes objet de la demande
3) Outils (suivant le cas)
de mise en disponibilité spéciale
ou
de fin de détachement (pour les agents détachés à l'étranger dans le cadre de la coopération technique)
ou
de réintégration

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt du dossierL'affilié et l'employeur
Étude et traitement du dossierDirection de la Gestion des Affiliés ou le centre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'interesseDirection de la Gestion des Affiliés et le centre régional ou local territorialement compétent et la direction financière
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Direction de la Gestion des affiliés
10 rue Jean Janin 1981, Tunis
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
30 jours à partir de la date du dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi 95-105 du 14 Décembre 1995 et annexes
p. 3590

Annexe : 69
Annexe : 70

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence Arrêté du Ministre de ... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Affiliation
Objet de la prestation : Validation de services (affilié à la retraite)

Conditions d'obtention
- Présenter une demande en ce sens dans ce délai ne dépassant pas un (01) an à compter de l'âge légal de mise à la retraite
- Présenter une demande en ce sens dans ce délai ne dépassant pas deux (02) ans à compter de la fin de la période objet de la demande
Pièces à fournir
---
1) Imprimé conçu à cet effet (Demande de validation de services) damont rempli et signé par l'affilié et par l'employeur
2) Abonciation relative aux services ou périodes objet de la demande
3) Arrêtés (suivant le cas):
- de mise en disponibilité spéciale
ou
- de fin de détachement (pour les agents détaches à l'étranger dans le cadre de la coopération technique)
ou
- de réintégration
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Creatisation et dépôt de dossierLa retraite demandeur de la prestation
Étude et traitement du dossierDirection de la Gestion des Affiliés ou le centre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intéresséDirection de la Gestion des Affiliés et le centre régional ou local territorialement compétent et la direction financière
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Direction de la Gestion des Affiliés
10 rue Jean-Jaurer 1001 Tunis
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
30 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
Les 85-105 du 14 décembre 1995 et annexes

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence Arrêté du Ministre de ... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Affiliation
Objet de la prestation : Remboursement des retenus au titre des cotisations de la retraite

Conditions d'obtention
- Abonného l'âge légal de mise à la retraite
- Présenter une demande en ce sens dans ce délai ne dépassant pas une année à compter de l'âge légal de mise à la retraite
Pièces à fournir
---
1) Demande manuscrée
2) Etat des retenues (établi par l'employeur)
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Creatisation et dépôt de dossierL'affilié ou l'employeur
Étude du dossierDirection de la Gestion des Affiliés
Réponse à l'intéresséDirection de la Gestion des Affiliés
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Direction de la Gestion des Affiliés
10 rue Jean-Jaurès 1001 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
---
30 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
---
Les 85-12 du 5 mars 1985 et annexes
p. 3591

Annexe : 71
Annexe : 73

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Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Affiliation
Objet de la prestation : Transfert des cotisations au titre de la retraite d'une caisse (CNRPS ) à l'autre

Conditions d'obtention
- Présenter une demande en ce sens dans un délai ne dépassant pas une année à compter de l'âge légal de mise à la retraite
Pièces à fournir
---
1. Demande manuscrite
2. d'un des revenus (affilié et employeur) (cotisations et contributions)
3. Décision de la cessation d'activité dans un organisme affilié à la CNRPS
4. Aténération d'affiliation à la nouvelle caisse de sécurité sociale réceptrice du transfert
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Constitution et dépôt du dossierL'affilié
Etude du dossierDésicton de la Gestion des Affiliés
Réponse à l'intéresséDésicton de la Gestion des Affiliés
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Désicton de la Gestion des Affiliés
10 rue Jean Jaurès 1801 Tatin
Délai d'obtention de la prestation
---
20 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi 86-70 du 24 juillet 1986 et annexes

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pensionnet Accessoires
Objet de la prestation : Pension de retraite ou allocation de vieillesse

Conditions d'obtention
a) Pour la pension de retraite : - Atteindre l'âge légal de mise à la retraite - Cotiser au titre de la retraite pendant une période de quinze (15) ans au moins ; cette période étant mesurée à dix (10 ans) pour les ouvriers occasionnels b) Pour l'allocation de vieillesse : - Atteindre l'âge légal de mise à la retraite - Cotiser au titre de la retraite pendant une période de cinq (05) ans au moins - Présenter une demande d'allocation de vieillesse dans un délai ne dépassant pas une année à compter de l'âge légal de mise à la retraite
Pièces à fournir
---
1. Arrêté du ministre de la retraite
2. Délai de services dûment rempli et signé par l'employeur et l'affilié
3. Décision d'identité
4. Désicton de la Gestion des Affiliés
5. Dépêche à l'ache de Renseignements à remplir par l'affilié
6. Demande manuscrite pour le prétendant à une allocation de vieillesse
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Constitution et dépôt du dossierL'affilié et l'employeur
Etude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intéresséCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
Vers la fin du mois au cours duquel l'agent est admis à la retraite
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi 85-12 du 5 mars 1985 et annexes
p. 3592

Annexe : 73
Annexe : 74

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date de ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pension et Accessoires
Objet de la prestation : Pension de réversion (décès d'un affilié en activité)

Conditions d'obtention
Eau conjoint non divorcé de l'affilié décidé
Pièces à fournir
---
1) Imprimé « Fiche de renseignements » à remplir par le conjoint survivant
2) Relevé de services de l'affilié décidé dûment rempli et signé par l'employeur
3) Acte de décès
4) Entrait de naissance du conjoint survivant portant mention de la situation familiale ou le cas échéant une copie du contrat de mariage
5) Place d'identité du conjoint survivant
6) Copie de la carte d'identité nationale du conjoint survivant

N B : En vertu de la loi 97-74 du 18 novembre 1997 l'allocation de vieillesse est devenue ; à l'instar de la pension de retraite réversible au profit du conjoint survivant

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt de dossierLe conjoint survivant et l'employeur de l'affilié décédé
Étude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intéresséCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
Un mois à compter de la date de dépôt de dossier
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi 83-12 du 5 mars 1983 et annexes

République Tunisienne
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date de ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pension et Accessoires
Objet de la prestation : Pension de réversion (décès d'un affilié à la retraité ou bénéficiant d'une allocation de vieillesse)

Conditions d'obtention
Eau conjoint non divorcé de l'affilié décidé
Pièces à fournir
---
1) Imprimé « Fiche de renseignements » à remplir par le conjoint survivant
2) Acte de décès
3) Entrait de naissance du conjoint survivant portant mention de la situation familiale ou ; le cas échéant une copie du contrat de mariage
4) Place d'identité du conjoint survivant
5) Copie de la carte d'identité nationale du conjoint survivant

N B : En vertu de la loi 97-74 du 18 novembre 1997 l'allocation de vieillesse est devenue ; à l'instar de la pension de retraite réversible au profit du conjoint survivant

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt de dossierLe conjoint survivant
Étude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intéresséCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
Un mois à compter de la date de dépôt de dossier
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi 83-12 du 5 mars 1983 et annexes
p. 3593

Annexe : 75
Annexe : 76

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Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pension et Accessoires
Objet de la prestation : Indemnité familiale ( titulaire de pension de retraite, d'une pension de réversion ou d'une allocation de vieillesse )

Conditions d'obtention

a) bouge' à l'âge de seize (16) ans :

  • Les trois premiers enfants à charge

b) bouge' à l'âge du dix-huit (18) ans :

  • Les trois premiers enfants à charge scolarisés ou poursuivant une formation professionnelle

c) bouge' à l'âge de vingt et un (21) ans :

  • Les trois premiers enfants à charge poursuivant des études secondaires ou universitaires

d) Après l'âge de vingt et un (21) ans sans condition de rang ou de nombre :
L'enfant handicapé à charge n'exerçant pas une activité rémunérée

Pièces à fournir

1) Extrait de naissance de l'enfant ouvrant droit aux indemnités familiales
2) Certificat de présence scolaire pour l'enfant âgé entre 16 et 21 ans
3) Copie du contrat de formation professionnelle pour l'enfant âgé entre 16 et 18 ans
4) Plaisir d'identité du conjoint survivant
5) Copie de la carte de l'enfant handicapé et déclaration sur l'honneur de non-emploi pour l'enfant concerné ayant départé l'âge de 21 ans

Étapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt du dossierLe titulaire de la pension ou son ex-employeur
Étude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intéresséCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
L'indemnité est octroyée avec la première pension servie au retraite
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi n° 88-39 du 6 mai 1988
Loi n° 88-1136 du 11 juin 1988
Loi n°96-65 du 22 juillet 1996
Loi n°96-1906 du 16 octobre 1996

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pension et Accessoires
Objet de la prestation : Indemnité de revenue unique au profit du bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion ou d'une allocation de vieillesse

Conditions d'obtention

  • Etre bénéficiaire des indemnités familiales
  • Un conjoint n'exerçant pas une activité rémunérée (même condition pour le titulaire d'une pension de réversion (voul ou votre))

Pièces à fournir

1) Extrait de naissance du conjoint portant mention de sa situation familiale ou une copie du contrat de mariage
2) Déclaration sur l'honneur de non-emploi du conjoint ou du veuf (ou) titulaire d'une pension de réversion

Étapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt du dossierLe titulaire de la pension et l'employeur
Étude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intéresséCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
L'indemnité est octroyée avec la première pension servie au retraite
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi n° 88-39 du 6 mai 1988
Loi n° 88-1136 du 11 juin 1988
Loi n°96-65 du 22 juillet 1996
Loi n°96-1906 du 16 octobre 1996
p. 3594

Annexe : 77
Annexe : 78

République Tunisienne
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pension et Accessoires
Objet de la prestation : Pension temporaire pour les orphelins (décès d'un agent en activité ou d'un retraite)

Conditions d'obtention
a) Jusqu'à l'âge de seize (16) ans :
- Tous les orphelins à charge
b) Jusqu'à l'âge de dix-huit (18) ans :
- Les orphelins à charge pourraient une formation professionnelle
c) Jusqu'à l'âge de vingt et un (21) ans :
- Les orphelins à charge pourraient des études secondaires ou universitaires
d) Jusqu'à l'âge de vingt et cinq (25) ans :
Les orphelins à charge pourraient des études universitaires ou universitaires
e) Jusqu'à l'âge de vingt et cinq (25) ans :
Les orphelins à charge pourraient des études universitaires ou universitaires
f) Jusqu'à l'âge de vingt et cinq (25) ans :
Pièces à fournir
---
1) Acte de décès de l'affilié decopié
2) Entrée de naissance de l'orphelin demandeur de la prestation
3) Relevé de services dûment rempli et signé par l'employeur (cas de décès en activité)
4) Copie de la carte d'identité nationale de la fille orpheline ; sans ressources ; ayant déposé l'âge de 21 ans
5) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de la fille orpheline ; sans ressources ; ayant déposé l'âge de 21 ans portant obligatoirement sa signature (égalisée accompagner d'une copie de sa déclaration unique de revenus de l'année précédente)
6) Certificat de présence sentière ou copie du contrat de formation ou certificat d'inscription universitaire
7) Amendement de non-bénéfice de bourse universitaire
8) Copie de la carte de l'orphelin handicapé ; déclaration sur l'honneur de non-emploi ; certificat médical confidentiel précisant la nature et le degré de l'handicap ou de l'adressée
9) Jugement de tanchi et photo d'identité et copie de la carte d'identité nationale du tuteur
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Constitution et dépôt du dossierLe demandeur de la prestation et l'employeur
Etude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intéresséCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
Un mois à compter de la date du dépôt de dossier
(Nous réserve de l'accord de la commission de réforme «Cas de l'orphelin handicapé »)
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi n° 85-12 du 5 mars 1985 et annexes
Loi n° 85-59 du 28 juillet 1997
Loi n°97-74 du 18 novembre 1997

République Tunisienne
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre de ... en date du ...
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pensions et Accessoires
Objet de la prestation : Coordination au titre de la retraite pour le bénéficiaire de plusieurs régimes

Conditions d'obtention
Amendes l'âge légal de mise à la retraite - Totalisation de cinq (65) années ; au moins ; de cotisations au titre de la retraite dans les secteurs public et privé
Pièces à fournir
---
1) Domande manuscrite
2) Extrait de naissance
3) Relevé de services
4) Etat détaillé de revenus au titre de la retraite
4) Arrêté de recensement
5) Arrêté de radiation ou de cessation d'activité
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Constitution et dépôt du dossierL'affilié(e) et l'employeur
Etude du dossierSous Direction des pensions de retraites
Réponse à l'intéresséSous Direction des pensions de retraites
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
S'D des pensions de retraites
10 rue JEAN JACRES 1001-Tunis
Délai d'obtention de la prestation
---
Un mois à compter de la date du dépôt du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
---
Loi 85 - 12 du 5 mars et annexes
Loi 88-84 du 16 juillet 1988
Arrêté du Ministre des affaires sociales du 3 mars 1989
p. 3595

Annexe : 70
Annexe : 81

République Tunisienne
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
RéférenceArrêté du Ministre de la vie et de la communication à l'employeur
ÉcoutezNationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
DomicilezDomaine de la prestation : Précisions et accessoires
Objet de la prestation : Révision d'une pension
Conditions d'obtention
1. Etre titulaire d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion (voul ou veuve).
2. Présenter une demande en ce sens dans un délai ne dépassant pas une année à compter de l'âge légal de mise à la retraite du décès
Pièces à fournir
1) Demande manuelle
2) Relevé de service portant obligatoirement la mention « ANNUEL ET REMPLACE »
3) Association mentionnant le changement dans la situation administrative du demandeur de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Consultation et dépôt du dossierLe titulaire de la pension ou le conjoint survivant et l'employeur
Étude du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intervalCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
------
Pension d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
Voie la fin de mois qui suit celui au cours duquel le dossier a été déposé
Références législatives et/ou réglementaires
Loi R5 - 12 du 5 mars et annexes

Annexe : 80

République Tunisienne
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
RéférenceArrêté du Ministre de la vie et de la communication à l'employeur
ÉcoutezNationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
DomicilezDomaine de la prestation : Précisions et accessoires
Objet de la prestation : Procuration ou annulation de procuration
Conditions d'obtention
Etre fétielficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion ou d'une allocation de vacillants.
Pièces à fournir
------
i) Pour la procuration :
1) Imprimé conçu à cet effet élément rempli et portant signatures législatives du mandant titulaire de la pension et du mandataire
2) Photocopie de la carte d'identité du mandant
3) Photocopie de la carte d'identité du mandataire
4) Copie du jugement de tanche
ii) Pour annulation de la procuration :
1) Imprimé conçu à cet effet élément rempli et portant signatures législatives du mandant titulaire de la pension
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Consultation et dépôt du dossierL'affilié
Étude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
------
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
La procuration ou son annulation prend effet à partir sur la première pension qui suit la demande
Références législatives et/ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985
Loi 97-74 du 18 novembre 1997
Articles du 1148 au 1150 du C.O.C.

République Tunisienne
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
RéférenceArrêté du Ministre de la vie et de la communication à l'employeur
ÉcoutezNationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
DomicilezDomaine de la prestation : Précisions et accessoires
Objet de la prestation : Outres d'une avenue sur le capital décès pour le conjoint
Conditions d'obtention
Bénéficie de cette prestation le conjoint survivant, non déversé de l'affilié(e) (actif(ve) ou retraite(e)) decajus
Pièces à fournir
------
1) Imprimé conçu à cet effet élément rempli et portant signatures législatives du conjoint suivant (à remplir avec par l'organisme employeur ou ont eu le décès suivant en activité) 2) Conseil de décès de l'affilié.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Consultation et dépôt du dossierL'affilié
Étude du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
------
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
15 jours à partir de la date du dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
Décret n° 308 du 1er février 1993.
p. 3596

Annexe : 82
Annexe : 83

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence Arrêté du Ministre de ...en date du...
(JORT N° ...du...)

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Pension et Accompagnement
Objet de la prestation : Capital-décès (pour le conjoint, les orphelins ou les ascendants)

Conditions d'obtention
a) Pour le conjoint
- Etre conjoint non divorcé de l'affilié décidé
b) Pour l'orphelin
- 1 Jusqu'à l'âge de seize (16) ans :
- Tous les orphelins à charge
- 2 Jusqu'à l'âge de vingt (20) ans :
- Pourmettre des études ou une formation professionnelle
- 3 Sous-limite d'âge :
- L'enfant handicapé n'essayant pas un emploi après l'âge de vingt (20) ans
c) Pour l'ascendant :
- Absence de conjoint ou d'enfants à charge pouvant prétendre au capital-décès
- Etre à la charge de l'affilié décidé
- Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible et ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale
- Etre âgé de plus de cinquante cinq (35) ans ; exception faite pour celui atteint d'une infirmité physique ou mentale
Pièces à fournir
---
a) Pour le conjoint
1) Imprimé + Fiche de reincorporation à remplir par le conjoint survivant
2) Aide de décès
3) Extrait de naissance du conjoint survivant portant mention de la situation familiale ou ; le cas échéant une copie du contrat de mariage
4) Copie de la carte d'identité nationale du conjoint survivant
b) Pour l'orphelin
5) Extrait de naissance
6) Certificat de présence ou une copie du contrat de formation si l'âge de l'orphelin concerné est compris entre seize (16) et vingt (20) ans.
7) Copie de la carte d'handicapi accompagné d'un certificat médical
8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi pour l'orphelin handicapé ayant dépassé l'âge de vingt (20) ans
9) Copie du jugement de tutelle et copie de la carte d'identité nationale du tuteur (Suivant cas)
c) Pour l'ascendant
- Certificat de tutelle
- Extrait de naissance pour l'ascendant à charge
- Déclaration unique de revenus pour l'année précédente
  • Certificat médical ou carte d'handicapi (Cas d'ascendants handicapés ou infirmes)

NB : Si le décès survivant suite à un accident de la circulation ; le demandeur de la prestation doit remplir un imprimé "ENGAGEMENT"; conçu à cet effet portant sa signature légalisée auquel il joint une copie du procès verbal de l'enquête de la police ou de la garde nationale et le rapport de la médecine légale

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt du dossierLe demandeur de la prestation
Etude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'intéresséCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
Un mois à compter de la date de dépôt de dossier
Références législatives et/ou réglementaires
---
Décret 93-308 du 1er février 1993 et annexes
IMPORTANT
---
Une avance sur capital décès peut être servie ; sur demande ; dans un délai de 15 jours

République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence Arrêté du Ministre de ...en date du...
(JORT N° ...du...)

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Octroi d'une carte de soins

Conditions d'obtention
a) Pour l'affilié :
- Etre affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Ne pas être adhérent au régime facultatif de l'assurance maladie
- Ne pas bénéficier du régime de remboursement de frais de soins dans le cadre de (l'ouverture de droit au remboursement des frais de soins des longues maladies)
b) Pour le conjoint :
- Non-emploi
- Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale
c) Pour les enfants à charge :
- Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
- Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
- Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être ncolarisés ou d'osurcar une activité rémunérée.
- La fille sans ressources célibataires ou divorcée à charge de l'affilié(e)
d) Pour les ascendants :
- Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
- Etre âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins
- Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible
Pièces à fournir
---
a) Pour l'affilié :
1) Imprimé conçu à cet effet dépassé rempli et signé par l'affilié et l'employeur
2) Photo d'identité
3) Copie de la carte d'identité Nationale
b) Pour le conjoint :
4) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
5) Copie de la carte d'identité nationale
6) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
c) Pour les enfants à charge :
7) Extrait de naissance
8) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans
9) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans

10) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :
11) Extrait de naissance récent été sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
12) Copie de la carte d'identité nationale
13) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
14) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
15) Copie du jugement de divorce
d) Pour les ascendants
16) Demande manœuvrée
17) Certificat de tutelle
18) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
19) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné
NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentes par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement de divorce lui octroyant la garde des enfants.

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt du dossierL'affilié et l'employeur
Etude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Réponse à l'affiliéCentre régional ou local territorialement compétent
Lieu de dépôt de dossier
---
Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
---
Centre régional ou local territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
---
7 jours à partir de la date du dépôt du dossier
Références législatives et/ou réglementaires
---
Lec n°72-2 du 15 février 1972 et annexes
Loi n°97-60 du 28 juillet 1997
Décret n° 88-186 du 6 février 1988
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 mars 1988
p. 3597

Annexe : 84
Annexe : 85

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Case réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre de ...en date du ...
( JORT N° ... du ... )

Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prévoyance Sociale
Objet de la prestation : Adhésion au régime Facultatif d'ASSURANCE-MALADIE

Conditions d'obtention

a) Pour l'affilé :

  • Etre affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
  • Ne pas être adhéré au régime des prestations en nature (Ne pas bénéficier de carte de soins)

b) Pour le conjoint :

  • Non-emploi
  • Ne pas être couvert par un régime de sécurité sociale

c) Pour les enfants à charge :

  • Les enfants à charge n'ayant pas dépassé l'âge de 18 ans ou l'âge de 20 ans pour ceux fréquentant un établissement d'études secondaires ou de formation professionnelle.
  • Les enfants handicapés et ne se livrant pas à un travail rémunéré après l'âge de 20 ans.
  • Les enfants infirmes ou atteints d'une grave maladie les empêchant d'être scolarisés ou d'exercer une activité rémunérée.
  • La fille sans ressources, célibataire ou divorcée à charge de l'affilié(e)

d) Pour les ascendants :

  • Etre à la charge de l'affilié demandeur de la prestation
  • Etre âgé de 35 ans au moins à l'exception des infirmes ou atteint d'une maladie grave les empêchant de subvenir à leurs besoins.
  • Ne pas avoir un revenu dépassant le SMIG ou un revenu non impossible.

Pièces à fournir

i) Pour l'affilé :
1) Imprimé conçu à cet effet déposé rempli et signé par le médecin traitant, portant cachet de l'établissement dispensateur de la prestation accompagné le cas échéant d'un rapport médical circonstancié, de clichés de radios et de résultats d'analyses.
ii) Pour le conjoint :
2) Extrait de naissance portant mention du mariage ou copie simple du contrat de mariage
3) Copie de la carte d'identité nationale
4) Déclaration sur l'honneur de non-emploi
iii) Pour les enfants à charge :
5) extrait de naissance
6) Certificat de présence ou copie du contrat de formation pour les enfants dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans.
7) Copie de la carte de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 18 ans
8) Déclaration sur l'honneur de non-emploi de l'enfant handicapé ayant dépassé l'âge de 20 ans

Cas de la fille célibataire ou divorcée sans ressources :

9) Extrait de naissance récent tiré sur les registres d'état civil daté de moins de 3 mois
10) Copie de la carte d'identité nationale
11) Déclaration sur l'honneur de non-emploi portant obligatoirement une signature légalisée de la fille concernée
12) Déclaration unique des revenus au titre de l'année précédente
13) Copie du jugement de divorce
iv) Pour les ascendants :
14) Demande manuscrit
15) Certificat de tutelle
16) Extrait de naissance de l'ascendant concerné
17) Déclaration unique de revenus au titre de l'année précédente de l'ascendant concerné
NB : Les pièces à fournir pour le conjoint, les enfants et les ascendants à charge ne sont pas exigibles si elles ont été déjà présentées par l'affilié au titre d'une prestation de prévoyance sociale qui lui est accordée.
Au cas où le demandeur de la prestation est la mère ; elle est tenue de fournir une attestation de bénéfice d'allocations familiales ou une copie du jugement du divorce lui octroyant la garde des enfants.

Étapes de la prestationIntervenantsDélais
Constitution et dépôt du dossierL'affilié et l'englomér
Étude et traitement du dossierCentre régional ou local territorialement compétent
Contrôle médical et réponse à l'affiliéService du contrôle médical et la contre régional ou local territorialement compétent*

Lieu de dépôt de dossier

Bureau d'ordre central
Centre régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Centre régional ou local territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

1 jours à partir de la date du dépôt du dossier

Références législatives et/ou réglementaires

Citer : Décret du 14 novembre 1994, JORT n° 82 du 12 octobre 2001, p. 3585.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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