Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules

Le ministre du transport,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi 2001-67 du 10 juillet 2001, relatif à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence et notamment ses articles 81 (bis) et 87 (sexto),

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du 1er août 2001,

Vu l'arrêté du 5 février 2002, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,

Vu l'arrêté du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules suivantes :

• la commission professionnelle consultative nationale,
• la commission professionnelle consultative régionale.

Chapitre premier

Commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules

Section 1

Composition et attributions de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules

Art. 2. - La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se compose comme suit :

Président :

Le directeur général des transports terrestres ou son représentant.

Membres :

• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant de l'agence technique des transports terrestres,
• un représentant des professionnels.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné parmi le personnel de l'agence technique des transports terrestres.

Le président peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour la commission.

Art. 3. - La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules émet son avis sur :

• les dossiers relatifs à la transformation des certificats étrangers d'enseignement des règles de circulation et de sécurité routière, d'enseignement de la conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificats tunisiens,
• toute question se rapportant à l'enseignement de la conduite des véhicules et à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules que le ministre du transport juge utile de lui soumettre.

Section 2

Modalités de fonctionnement de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules

Art. 4. - La commission professionnelle consultative nationale se réunit, à la demande de son président, au moins une fois tous les trois mois.

Art. 5. - La commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit à la direction générale des transports terrestres relevant du ministère du transport.

Chapitre II

Commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules

Section 1

Composition et attributions de la commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules

Art. 6. - La commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se compose comme suit :

Président : le gouverneur ou son représentant.

Rapporteur : le directeur régional de l'agence technique des transports terrestres.

Membres :

• un représentant du ministère de l'intérieur (police de circulation),
• le représentant régional du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant des professionnels.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné parmi le personnel de la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

Le président peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour la commission.

Art. 7. - La commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules émet son avis sur les dossiers dont elle est saisie et propose des sanctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section 2

Modalités de fonctionnement de la commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules

Art. 8. - La commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules se réunit, sur convocation de son président, dans le local du gouvernorat.

Art. 9. - Le président de la commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules convoque les intéressés ou leurs représentants légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion de la commission.

Art. 10. - En cas d'impossibilité de pouvoir comparaître devant la commission professionnelle consultative concernée, le contrevenant peut entreprendre l'une des démarches suivantes :

1) charger une tierce personne, en vertu d'une procuration officielle, pour assister à sa place,
2) envoyer un rapport écrit avant la tenue de la réunion de la commission.

Art. 11. - Sur demande du contrevenant, la commission peut réexaminer son dossier s'il est établi que la convocation ne lui est pas parvenue dans le délai réglementaire.

Chapitre III

Dispositions communes

Art. 12. - Le secrétariat de la commission constitue un dossier pour chaque cas comportant les documents et les renseignements nécessaires pour les délibérations de la commission.

Art. 13. - La commission ne délibère régulièrement qu'en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint à la première séance, la commission se réunit dans une deuxième séance et ses délibérations sont régulières quelque soit le nombre des membres présents.

La commission émet son avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents.

Art. 14. - Les procès-verbaux de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules sont transmis au ministre du transport pour arrêter les décisions adéquates.

Art. 15. - Les procès-verbaux de la commission professionnelle consultative régionale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules sont transmis au gouverneur pour arrêter les décisions adéquates.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 2002.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi