Le ministre du transport,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 90-1296 du 16 août 1990, portant réorganisation de l'institut national de la météorologie,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
p. 392Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements sous-tutelle,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées, les prestations administratives faisant partie du domaine du transport terrestre objet des annexes n° 1-01, 1-02, 1-03, 1-25, 1-26, 1-27 et 1-28 de l'arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001 susvisé, et remplacées par les prestations suivantes :
A) Direction générale des transports terrestres :
- exercice de l'activité d'exploitation de véhicules à trois roues, conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique (annexe n° 1-01),
- exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures (annexe n° 1-02),
- exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique (annexe n° 1-03),
- exercice du transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui par une personne physique (annexe n° 1-25),
- exercice du transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale (annexe n° 1-26),
- exercice du transport international de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale (annexe n° 1-27),
- exercice de l'activité de location de véhicules de transport routier de marchandises par une personne morale (annexe n° 1-28).
Art. 2. - Les conditions et les procédures des prestations faisant partie du domaine du transport terrestre indiquées aux annexes n° 1-04, 1-05, 1-30, 1-31, 1-32, 1-33, 1-34, 1-35, 1-36, 1-37, 1-38, 1-39, 1-40 et 2-7 de l'arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001 susvisé, sont modifiées suivant les annexes ci-jointes.
Art. 3. - Sont ajoutées aux prestations administratives faisant partie du domaine du transport terrestre, prévues à l'arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001 susvisé, les prestations suivantes :
Domaine de la prestation : Transport terrestre
A) Direction générale des transports terrestres :
- transformation du certificat étranger d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière en certificat tunisien (annexe n° 1-41),
- transformation du certificat étranger d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien (annexe n° 1-42),
- transformation du certificat étranger de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules en certificat tunisien (annexe n° 1-43).
B) Agence technique des transports terrestres :
- exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne physique (annexe n° 2-46),
- exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne morale (annexe n° 2-47),
- exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne physique (annexe n° 2-48),
- exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne morale (annexe n° 2-49).
Domaine de la prestation : Marine marchande
B) Office de la marine marchande et des ports :
- exercice de la profession de l'amarage dans les ports maritimes de commerce (annexe n° 4-67),
- exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce (annexe n° 4-68),
- exercice de la profession de ramassage des huiles usées des navires dans les ports maritimes de commerce (annexe n° 4-69),
- exercice de la profession de porte-faix dans les gares maritimes dans les ports maritimes de commerce (annexe n° 4-70),
- exercice de la profession de ramassage des ordures des navires dans les ports maritimes de commerce (annexe n° 4-71).
Art. 4. - Les directeurs généraux au ministère du transport, les directeurs généraux des établissements publics et les présidents - directeurs généraux des entreprises publiques placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2002.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-01
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ……………………en date du………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Jort N°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation: exercice de l'activité d'Exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique.
| Condition d'obtention | ||
|---|---|---|
| cette prestation est soumise à un cahier des charges | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) retrait de deux exemplaires du cahier des charges. 2) dépôt des deux exemplaires après avoir rempli la déclaration jointe au cahier des charges et les avoir signé par le promoteur pour la personne physique ou le représentant légal de la société pour la personne morale. 3) délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'Administration. | La Direction Générale des Transports Terrestres et ou l'interlocuteur unique (receveur des finances dont le lieu d'installation de l'établissement relève de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné à cet effet par le Ministre des Finances) pour la personne physique. | Le même jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| personne physique | ||
| Service : L'interlocuteur unique. | ||
| Adresse : Le siège de l'interlocuteur unique. | ||
| personne morale | ||
| Service : La Direction Générale des Transports Terrestres. | ||
| Adresse : Rue Ibn Nadim Montplaisir - Tunis. | ||
| --- | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le même jour | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-02
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ……………………en date du………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Jort N°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : Exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures.
| Condition d'obtention | ||
|---|---|---|
| cette prestation est soumise à un cahier des charges | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) retrait de deux exemplaires du cahier des charges. 2) dépôt des deux exemplaires après avoir rempli la déclaration jointe au cahier des charges et les avoir signé par le promoteur pour la personne physique ou le représentant légal de la société pour la personne morale. 3) délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'Administration. | La Direction Générale des Transports Terrestres ou l'interlocuteur unique (receveur des finances dont le lieu d'installation de l'établissement releve de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné à cet effet par le Ministre des Finances) pour la personne physique. | Le même jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| personne physique | ||
| Service : L'interlocuteur unique. | ||
| Adresse : Le siège de l'interlocuteur unique. | ||
| personne morale | ||
| Service : La Direction Générale des Transports Terrestres. Adresse : Rue Ibn Nadim Montplaisir - Tunis. | ||
| --- | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le même jour | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - - Arrêté du ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures. |
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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-03
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ……………………en date du………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Jort N°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique.
| Condition d'obtention | ||
|---|---|---|
| cette prestation est soumise à un cahier des charges | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) retrait de deux exemplaires du cahier des charges. 2) dépôt des deux exemplaires après avoir rempli la déclaration jointe au cahier des charges et les avoir signé par le promoteur pour la personne physique ou le représentant légal de la société pour la personne morale. 3) délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'Administration. | La Direction Générale des Transports Terrestres ou l'interlocuteur unique (receveur des finances dont le lieu d'installation de l'établissement relève de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné à cet effet par le Ministre des Finances) pour la personne physique. | Le même jour |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| personne physique | ||
| Service : L'interlocuteur unique. | ||
| Adresse : Le siège de l'interlocuteur unique | ||
| personne morale | ||
| Service : La Direction Générale des Transports Terrestres. | ||
| Adresse : Rue Ibn Nadim Montplaisir - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le même jour | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique. |
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Annexe n° : 1-25
Ministère du Transport
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du 12 septembre 2001 tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ...du...) |
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Exercice du transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui par une personne physique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Retirer deux exemplaires du cahier des charges, remplir la déclaration y annexée et y apposer une signature légalisée. 2- dépôt d'un exemplaire du cahier des charges auprès du service concernée qui vise le deuxième exemplaire et le remet à l'intéressé. | - L'intéressé - Le Ministère du Transport | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de transport de marchandises pour le compte d'autrui | ||
| Adresse : Direction Générale des transports Terrestres - Rue Ibn Nadim -Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans la journée. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et la loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. - Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules routiers de marchandises. |
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Annexe n° : 1-26
Ministère du Transport
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du 12 septembre 2001 tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Exercice du transport intérieur de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Retirer deux exemplaires du cahier des charges, remplir la déclaration y annexée et y apposer une signature légalisée. 2- dépôt d'un exemplaire du cahier des charges auprès du service concernée qui vise le deuxième exemplaire et le remet à l'intéressé. | - L'intéressé - Le Ministère du Transport | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de transport de marchandises pour le compte d'autrui | ||
| Adresse : Direction Générale des transports Terrestres - Rue Ibn Nadim - Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans la journée. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et la loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. - Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules routiers de marchandises. |
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Annexe n° : 1-27
Ministère du Transport
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du 12 septembre 2001 tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Exercice du transport international de marchandises pour le compte d'autrui par une personne morale.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Retirer deux exemplaires du cahier des charges, remplir la déclaration y annexée et y apposer une signature légalisée. 2- dépôt d'un exemplaire du cahier des charges apurés du service concernée qui vise le deuxième exemplaire et le remet à l'intéressé. | - L'intéressé - Le Ministère du Transport | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de transport international. | ||
| Adresse : Direction Générale des transports Terrestres - Rue Ibn Nadim -Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans la journée. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et la loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. - Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules routiers de marchandises. |
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Annexe n° : 1-28
Ministère du Transport
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du 12 septembre 2001 tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°...du...) |
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Exercice de l'activité de location de véhicules de transport routier de marchandises par une personne morale.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Retirer deux exemplaires du cahier des charges, remplir la déclaration y annexée et y apposer une signature légalisée. 2- dépôt d'un exemplaire du cahier des charges apurés du service concernée qui vise le deuxième exemplaire et le remet à l'intéressé. | - L'intéressé - Le Ministère du Transport | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de transport international | ||
| Adresse : Direction Générale des transports Terrestres - Rue Ibn Nadim - Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans la journée. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et la loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. - Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules routiers de marchandises. |
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Annexe n° : 1-04
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ……………………en date du………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Jort N°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location : premier établissement.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - dépôt d'un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe après les avoir rempli et signé, aux services compétents. | ||
| - disposer en propriété ou en leasing d'une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | --- |
| - Une demande portant la signature légalisée du demandeur; - Une Photocopie du certificat d'immatriculation de la voiture; - Certificat d'assurance modèle 745 A; - Un timbre de formalités administratives; - Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres; - Photocopie certifiée conforme à l'original de la déclaration annexé au cahier des charges pour les établissements de location de voitures qui n'ont pas encore démarré leur activité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt d'un dossier; - Délivrance de la carte d'exploitation. | L'intéressé; La Direction Régionale de Tunis relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | de 1 à 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La Direction Régionale de Tunis relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Adresse : Le siège de la Direction Régionale de Tunis relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La Direction Régionale de Tunis relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Adresse : Le siège de la Direction Régionale de Tunis relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| de 1 à 3 jours | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-05
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ……………………en date du………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| (Jort N°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Présenter un dossier complet | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | --- |
| - Une demande portant la signature légalisée du demandeur; - Certificat de perte délivré par les autorités compétentes; - Un timbre de formalités administratives; - Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier; - Délivrance du duplicata de la carte d'exploitation. | L'intéressé; La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | de 1 à 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. Adresse : Le siège de La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| Adresse : Le siège de La Direction Régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | ||
| --- | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| de 1 à 3 jours | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Arrêté du ministre du Transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe n° : 1-30
Ministère du Transport
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Transport en date du 12 septembre 2001 tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort N° ……du………………………………………
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Délivrance d'une autorisation bilatérale.
Conditions d'obtention
- Le véhicule de transport de marchandises doit être immatriculé en Tunisie.
- Le propriétaire du véhicule doit être habilité à effectuer le transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui, tant qu'il ne s'agit pas d'une opération de transport pour le propre compte.
Pièces à fournir
Demande sur imprimé spécial délivré par le Guichet unique.
- Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Photocopie de la carte d'exploitation du véhicule, s'il s'agit d'un transport international pour le compte d'autrui.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Etude du dossier et délivrance de l'autorisation. | - L'intéressé - Le Ministre du Transport | Dans la journée |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique.
Adresse : Guichet unique - Immeuble de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- Zone
Portuaire de Radès.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique.
Adresse : Guichet unique - Zone Portuaire de Radès.
Délai d'obtention de la prestation
Dans la journée.
Références législatives et /ou réglementaires
Accords bilatéraux en matière de transport internationaux routiers de marchandises conclus avec les pays suivants : France, Italie, Allemagne, Belgique, Grande Bretagne, suisse, Suède, Espagne et Hongrie.