Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier international, d'un montant de six cent cinquante millions (650.000.000) de dollars des États Unis d'Amérique, objet des accords annexés à la présente loi et conclus, le 19 avril 2002, entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers. L'État remboursera le prêt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 23 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 2002.