Loi n° 2002-74 du 23 juillet 2002, portant approbation de la garantie de l'État aux crédits financier et acheteur objets des deux conventions conclues, le 19 avril 2002, entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et un groupe de banques étrangères d'autre part (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Sont approuvés, les documents annexés à la présente loi et portant octroi de la garantie de l'État aux crédits financier et acheteur, objets des conventions conclues, le 19 avril 2002, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et un groupe de banques étrangères d'autre part, d'un montant de quarante millions six cent cinquante trois milles deux cent quatre vingt Euros (40.653.280) et cent cinquante et un millions six cent vingt quatre mille sept cent trente Euros (151.624.730) destinés à financer la réalisation des trois centrales électriques à turbine à gaz sur les sites de la Goulette, Thyna et Feriana.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 23 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 2002.