Annexe N° 7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
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| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat Et de l'Aménagement du Territoire en date du ... Tel qu'il a été révisé par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : Exploitation des carrières
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'une carrière du type industriel ou artisanal
| A | B | C | D | E | F | G |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ouverture | Prorogation | Renouvellement | Réouverture | Extension | Changement d'exploitant | Changement de catégorie |
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||||||
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| Dépôt d'un dossier |
Pièces à fournir
Demande conforme à l'imprimé préétabli accompagné des pièces suivantes :
1 - Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A,B,C,D,E,F,G)
2 - Fiche de renseignement technique pour les prestations (A,B,G)
3 - Un Extrait de carte topographique à l'échelle 1/50 000 ou 1/100 000 pour les prestations (A,B,G)
4 - Plan côté rattaché à l'échelle 1/2000 au moins pour toutes les prestations (A,D,C,D,E,F,G)
5 - Etude d'impact sur l'environnement pour toutes les prestations (A,B,C,D,E,F,G)
6 - Certificat de propriétés ou contrat de location pour toutes les prestations (A,B,C,D,E,F,G)
7 - Copie de l'arrêté d'exploitation de carrière artisanale pour la prestation (G)
POUR LES PERSONNES MORALES A AJOUTER :
- Copie du statut de la société pour les prestations (A,D,F,G)
- Copie du Jort portant insertion de la création de la société pour les prestations (A,D,F,G)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 - Dépôt du dossier 2 - Soumission du dossier à l'avis de la commission consultative des carrières sur l'environnement 3 - Evaluation de l'étude d'impact sur l'environnement 4 - Elaboration et signature du cahier des prescriptions techniques 5 - Arrêté d'autorisation | Gouvernorat Membres de la commission consultative des carrières la direction des carrières et explosifs et l'agence nationale de la protection de l'environnement la direction des carrières et explosifs la direction générale des ponts et chaussées | 08 semaines 12 semaines Une semaine Une semaine |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
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| Service : Gouvernorat territorialement compétent Adresse : Le siège du gouvernorat | ||
| Lieu de d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Direction générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) Adresse : Siège du ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du Territoire 1002 Tunis - Belvédère | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
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| 22 Semaines | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
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| loi N°89 - 20 en date du 22 février 1989 réglementant d'exploitation des carrières tel que modifiée par la loi n°98 - 95 du 23 novembre 1998 et complétée par la loi n° 97 - 2000 du 20 novembre 2000 |