Annexe N° 6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
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| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat Et de l'Aménagement du Territoire en date du... Tel qu'il a été révisé par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : Concassage et criblage des pierres
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage des pierres
| A | B | C | D | E |
|---|---|---|---|---|
| Installation | Extension | Prorogation | Transfert | Changement d'exploitant |
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||||
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| Dépôt d'un dossier | ||||
| Pièces à fournir | ||||
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| Demande conforme à l'imprimé préétabli accompagné des pièces suivantes : | ||||
| 1 - Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A,B,C,D,E) | ||||
| 2 - Fiche de renseignement technique pour les prestations (A,B,D) | ||||
| 3 - Un Extrait de carte topographique à l'échelle 1/50000 du 1/100 000 avec situation du lieu d'implantation de l'unité pour les prestations (A,B) | ||||
| 4 - Plan côté rattaché à l'échelle 1/1000, indiquant l'emplacement de l'installation et reportant ses environs proches en ce qui concerne les habitations et les routes dans un rayon de 500 m pour les prestations (A,B,D) | ||||
| 5 - Plan détaillé à l'échelle 1/200, de l'installation précisant ses principales composantes pour les prestations (A,B,D) | ||||
| 6 - Certificat de propriété ou contrat de location de lieu objet de la demande pour toutes les prestations (A,B,C,D,E) | ||||
| POUR LES PERSONNES MORALES A AJOUTER : | ||||
| - Copie du statut de la société pour les prestations (A,E) | ||||
| - Copie du Jort portant insertion de la création de la société pour les prestations (A,E) |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| 1 - Dépôt d’un dossier 2 - Enquête administrative | - Ministère de l’équipement et de l’habitat de l’aménagement du territoire concerné - Gouvernorat concerné - Direction régionale de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire concernée | 12 Semaines |
| 3 - Arrêté d’autorisation | - Direction générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) | Une semaine |
| lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : Bureau d’ordre centrale Adresse : Siège du Ministère de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du Territoire cité jardin 1002 Tunis | ||
| lieu d’obtention de la prestation | ||
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| Service : Direction générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) Adresse : Siège du Ministère de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire cité jardin 1002 Tunis | ||
| Délais d’obtention de la prestation | ||
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| 13 Semaines | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
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| Code du travail promulgué par la loi N° 66 – 27 du 30 avril 1966 Tel que modifié et complété par les textes subséquents (de l’article 293 à l’article 324) |