Annexe N° 8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
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| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat Et de l'Aménagement du Territoire en date du ... Tel qu'il a été révisé par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : Entreprise de bâtiment et de travaux publics
Objet de la prestation : Décision d'octroi d'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
| CONDITIONS D'OBTENTION |
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| Tout entrepreneur de bâtiment et de travaux publics, personne physique ou morale, désirant participer à la réalisation de travaux pour le compte de l'état, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques doit être préalablement agréé par les autorités compétentes dans l'une des catégories (3,4 ou 5) |
| Pières à fournir | ||
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| Le dossier d'octroi ou de renouvellement de l'agrément définitif d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, personne physique ou morale, doit comporter les pièces suivantes : | ||
| 1° / Pour les personnes physiques : | ||
| une demande sur papier libre | ||
| une fiche de renseignement fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément | ||
| le Bulletin n°3 du demandeur d'agrément datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt | ||
| une copie de l'inscription au registre de commerce et un certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur de non faillite | ||
| un document bancaire justifiant les moyens financiers du demandeur de l'agrément | ||
| des Copies simples des cartes grises du matériel roulant, ou des copies certifiées conformes à l'original des contrats de leasing, les factures ou contrats d'acquisition selon le cas ou une déclaration sur l'honneur, le cas échéant | ||
| une liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur d'agrément, accompagnée de copie simple du contrat de travail ou assimilé, des diplômes et des justificatifs d'expérience dans le domaine pour chaque agent sur présentation des originaux le cas échéant | ||
| une copie de la déclaration d'affiliation des agents de l'entreprise à la caisse nationale de sécurité sociale | ||
| une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de propriété, des contrats de location ou de l'attestation d'exploitation de bien immobiliers pour le siège de l'entreprise et éventuellement du dépôt | ||
| 2° / Pour les personnes morales : | ||
| outre les pièces sus-indiquées exigées pour la constitution du dossier d'agrément de la personne physique, le dossier d'agrément de la personne morale doit comporter : | ||
| Des copies simples des statuts de l'entreprise et du journal Officiel où est inséré l'avis de création de la personne morale | ||
| Un document bancaire attestant la libération du capital | ||
| le Bilan et les états des résultats du dernier exercice assortis d'une décharge fiscale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| 1 - Dépôt d'un dossier complet 2 - Etude du dossier 3 - Instruction du dossier par la commission nationale des bâtiments et de travaux publics 4 – Information du bénéficiaire de la décision de la commission | * Entreprises * Secrétariat de la commission nationale des bâtiments et de travaux publics | 60 jours à compter de la date du dépôt du dossier |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
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| Service : Direction générale des bâtiments civils Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire 1002 Tunis | ||
| Lieu de d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Direction générale des bâtiments civils Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire 1002 Tunis | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
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| 60 Jours à compter de la date du dépôt du dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
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| Décret N° 92 – 320 du 10 février 1992 telque modifié et complété par le décret N°98 - 1170 du 25 mai 1998 |