Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-511 du 8 avril 1991, le décret n° 96-874 du 1er mai 1996 et le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du bureau d'études,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de l'ingénieur conseil,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au prélèvement d'échantillons de produits de carrière,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 31 juillet 2001, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurés par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat et des conditions de leur octroi,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 décembre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert.

Arrête :

Article premier. - Les prestations ci-après sont octroyées au profit des citoyens par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire conformément aux conditions et procédures définies aux annexes ci-jointes :

1- concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat (annexe 1),
2- autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de l'Etat (annexe 2),
3- autorisation d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines (annexe 3),
4- arrêté d'alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l'Etat et des propriétés riveraines (annexe 4),
5- arrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel (annexe 5),
6- autorisation d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage (annexe 6),
7- autorisation d'exploitation d'une carrière du type industriel ou artisanal (annexe 7),
8- décision d'octroi d'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics (annexe 8),
9- décision d'octroi d'agrément des contrôleurs techniques (annexe 9),
10- autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou de cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation (annexe 10),
11- examen d'une demande de révocation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot attribué par l'agence foncière d'habitation (annexe 11),
12- autorisation de prises de vues aériennes (annexe 12).
13- autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (annexe 13),
14- concession d'occupation et d'exploitation d'une partie du domaine public maritime (annexe 14),
15- arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime (annexe 15),
16- décision d'octroi d'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier (annexe 16),
17- décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire (annexe 17).

Prestations soumises à un cahier des charges :

18- exercice de l'activité de bureau d'études (annexe 18),
19- exercice de la profession de l'ingénieur conseil (annexe 19),
20- exercice de la profession du géomètre expert (annexe 20),
21- prélèvement d'échantillons de produits de carrière (annexe 21).

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé sont abrogées.

Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, ainsi que les présidents-directeurs généraux des établissements qui en relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2003.

Le Ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire

Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe N° 1

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Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire ;
Direction régionale concernée
Domaine de la prestation : Domaine public routier
Objet de la prestation : Concession d'occupation sur le domaine public routier de l'Etat

Annexe N° 2

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