Annexe N° 14
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
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| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat et l'Aménagement du territoire en date du ………… |
| Tel qu'il a été revisé par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort N° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Agence de protection et d'aménagement du littoral.
Domaine de la prestation : Domaine public maritime.
Objet de la prestation : concession d'occupation et d'exploitation d'une partie du domaine public maritime
| conditions d'obtention |
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| Le projet nécessite forcement la réalisation des ouvrages ou des installations fixes dans la mer ou à sa proximité (domaine public maritime) |
| Pièces à fournir |
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| Demande au nom du directeur général de l'agence de protection et d'aménagement du littoral Plan de situation Plan d'installation des ouvrages L'approbation de l'étude d'impact sur l'environnement du projet par l'agence nationale du protection de l'environnement |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier avec constat sur le lieu - Expertise élaborée par le ministère des domaines de l'état et des affaires foncières - Préparation du cahier des charges et avis de la collectivité publique locale concernée - Signature du contrat de concession - Approbation par décret qui sera publié au journal officiel | - Agence de protection et d’aménagement du littoral - Ministère des domaines de l’état et des affaires foncières - Agence de protection et d’aménagement du Littoral Collectivité publique locale concernée - Ministère de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire Ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques -Ministère des domaines de l’état et des affaires foncières - Ministère de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire Ministère de la santé publique | 3 mois à compter de la date du dépôt du dossier |
| lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : Agence de protection et d’aménagement du littoral Adresse : 2 Rue Mohamed Rachid Ridha 1002 Tunis | ||
| lieu d’obtention de la prestation | ||
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| Service : Agence de protection et d’aménagement du littoral Adresse : 2 Rue Mohamed Rachid Ridha 1002 Tunis | ||
| Délais d’obtention de la prestation | ||
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| 3 mois à compter de la date du dépôt du dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
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| Loi n° 72 - 95 du 24 juillet 1995 portant organisation de l’agence de protection et d’aménagement du littoral |