Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 15 août 1995 relatif à la désignation des membres de la commission d'agrément des contrôleurs techniques

Note circulaire du Ministre de l'équipement de l'habitat du 20 janvier 1996 relative à la désignation du président de la commission |

Annexe N° 10

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Direction générale des affaires foncières, juridique et du contentieux
Domaine de la prestation : Autoriser l'acquéreur d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation à contracter la copropriété de ce lot, son aliénation ou à sa cession au profit d'un tiers
Objet de la prestation : Autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

conditions d'obtention

Le demandeur doit être propriétaire du lot, habilité légalement ou autorisé à agir à cet égard ou fournir, le cas échéant, une pièce justifiant son mandat légal

Pièces à fournir

• Demande sur un papier libre au nom de l'acquéreur ou de son représentant légal
• Copie du contrat ou de la promesse de vente (enregistrée)
• Copie du procès-verbal de mise en possession
• Justificatifs de la demande d'autorisation

lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre central du ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire cité jardin 1002 Tunis

lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence foncière d'habitation
Adresse : 30 rue Hédi Karray – 1080 Tunis

Délais d'obtention de la prestation

Vingt jours

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 73 - 21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation
• Décret N° 74 - 33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation telque modifié par le décret n°2001 – 986 du 3 mai 2001

Annexe N° 11

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Organisme : Direction générale des affaires foncières, juridique et du contentieux
Domaine de la prestation : révision d'arrêté de déchéance des droits sur un lot de terrain acquis de l'agence foncière d'habitation
Objet de la prestation : Examen d'une demande de révocation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

conditions d'obtention

Parution d'un arrêté de déchéance notifié à l'intéressée

Pièces à fournir

• - Demande sur un papier libre au nom de la personne déchue de ses droits à déposer dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de notification de l'arrêté de déchéance
• - Copie simple de l'arrêté pris à cet effet

lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre Central du ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Adresse : ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Cité Jardin 1002 Tunis

lieu d'obtention de la prestation

Service : agence foncière et habitation
Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
cité jardin 1002 Tunis

Délais d'obtention de la prestation

Deux mois

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 73 - 21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation
• Décret N° 74 - 33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation tel que modifié par le décret n°2001 - 986 du 3 mai 2001

Annexe N° 12

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire en date du 31 juillet 2001. Tel qu'il a été révisé par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Direction générale des services aériens et maritimes
Domaine de la prestation : Travaux de photographie ou de cinématographie
Objet de la prestation : Autorisation de prises de vues ……… aériennes

conditions d'obtention

• Cette autorisation n'est accordée qu'aux établissements effectuant un travail de photographie ou cinématographie aérienne dans un but commercial, industriel, scientifique (étude ou recherche), publicitaire ou personnel
• Le dossier doit être présenté un mois avant la date de prise des photos
• La validité de l'autorisation est fixée pour un mois
• Le renouvellement de la même autorisation se fait par une simple demande.

Pièces à fournir en 4 exemplaires

1. Une demande sur papier libre décrivant l'activité demandée
2. Un imprimé d'autorisation de prise de vues aériennes conforme à l'activité demandée
3. Type de l'aérone (présentation des copies des documents de l'aérone)
4. L'identité de l'équipage de l'aéronef et des opérateurs (présentation de la carte d'identité nationale ou du passeport)
5. La période et le programme de la mission
6. Les spécifications techniques du matériel utilisé (des appareils photographiques etc. …)
7. Pour les opérations relatives à la cartographie, présentation des documents déterminant les spécificités techniques des appareils photographiques, les échelles des photos, pourcentage de couverture et la distance focale ainsi que la présentation d'un certificat de visite technique et de réglage de l'appareil photographique.
8. Plan de délimitation de la zone concernée par la prise des photos.

Annexe N° 13

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Organisme : Agence de protection et d'aménagement du littoral.
Domaine de la prestation : Domaine public maritime.
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.