Annexe N° 3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat Et de l'Aménagement du Territoire en date du ... Tel qu'il a été revisé par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire ; Direction régionale concernée
Domaine de la prestation : Entretien des routes
Objet de la prestation : Autorisation d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier ou sur les propriétés riveraines
| conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Toute personne intéressée | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| — Une demande sur un papier libre | ||
| — Plan de situation des lieux où seront implantés les dispositifs publicitaires | ||
| — Mémoire explicatif décrivant la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions de la publicité | ||
| — Note de calcul justifiant la stabilité et la résistance des divers éléments des dispositifs publicitaires | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| – Dépôt de la demande – Etude et constat des lieux – préparation de l'arrêté d'autorisation | Service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussés à la direction régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire concernée | 20 jours |
| lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire concernée Adresse : Selon gouvernorat | ||
| lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire concerné Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 20 jours | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi N° 86 – 17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'état | ||
| Décret N°87 – 656 du 20 Avril 1987 fixant les conditions et les modalités d'installation des dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'état ou sur les propriétés riveraines | ||
| Arrêté des ministres, des finances, du domaine de l'état et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat du 25 Août relatif au classement des catégories d'occupation du domaine public routier de l'état et fixant les taux de redevance de cette occupation |
Annexe N° 4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat Et de l'Aménagement du Territoire en date du en date du ... (Jort N°... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire ; Direction régionale concernée Domaine de la prestation : Domaine public routier Objet de la prestation : Arrêté d'alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l'état et des propriétés riveraines | ||
| conditions d'obtention | ||
| Toute personne intéressée | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un papier libre - Plan de situation de la parcelle objet de l'arrêté de l'alignement - Titre de propriété - Plan du titre foncier dans le cas échéant | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande - Etude et constat des lieux - préparation de l'arrêté d'alignement | la direction régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire concernée | 15 jours |
| lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire concernée Adresse : Selon gouvernorat | ||
| lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service de l'entretien des ponts et chaussés à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire concerné Adresse : Selon gouvernorat | ||
| délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi N° 87 – 17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'état |
Annexe N° 5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat Et de l'Aménagement du Territoire en date du ... Tel qu'il a été révisé par l'arrêté en date du... (Jort N°...du...) | ||
| Organisme : Direction générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier) | ||
| Domaine de la prestation : circulation des véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires | ||
| Objet de la prestation : Arrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel | ||
| conditions d'obtention | ||
| L'arrêté de circulation à titre exceptionnel est délivré aux véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires lorsqu'ils transportent des objets indivisibles conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et cela dans les limites de la capacité de l'infrastructure (routes et ouvrages d'art) pouvant supporter les poids et dimensions objet de la demande | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande indiquant le nom du demandeur ou de l'entreprise, les caractéristiques du ou des véhicules transporteurs (longueur, largeur, hauteur et poids totale), itinéraire à suivre et date du transport | ||
| - Photocopie du ou des cartes grises du ou des véhicules concernés par le transport | ||
| - Prospectus du ou des véhicules concernés par le transport | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Dépôt de la demande accompagnée des pièces justificatives | - Direction de l'exploitation et de l'entretien routier à la direction générale des ponts et chaussées | Trois jours dans les cas normaux |
| 2 - Délivrance de l'Arrêté de circulation en cas où toutes les conditions requises sont satisfaites | ||
| 3 - Visa de circulation délivré par les services de la garde nationale | - Direction de la circulation à la garde nationale |
| lieu de dépôt du dossier |
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| Service : Direction générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier ) |
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement de territoire 1002 Tunis |
| lieu d'obtention de la prestation |
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| Service : Direction générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier ) |
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire 1002 Tunis |
| Délais d'obtention de la prestation |
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| Trois ( 3) jours dans les cas normaux |
| Références législatives et réglementaires |
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| Code de la route promulguée par la loi n°99 – 71 du 26 juillet 1999 |