Annexe N° 9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
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| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat Et de l'Aménagement du Territoire en date du …………………… (Jort N° …………………… du ……………………) |
Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : Contrôleurs techniques
Objet de la prestation : Décision d'octroi d'agrément des contrôleurs techniques
| CONDITIONS D'OBTENTION |
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| - Le demandeur d'agrément doit répondre aux conditions d'aptitude professionnelle, il doit notamment : |
| - Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir d'antécédents judiciaires |
| - le titulaire d'un diplôme d'ingénieur dans le domaine de la construction délivré par une école nationale ou d'un diplôme d'ingénieur équivalent, reconnu conformément à la législation en vigueur |
| - Justifier d'une pratique professionnelle de dix ans au moins |
| - Avoir exercé à un niveau satisfaisant les activités d'ingénieur concepteur ou d'ingénieur réalisateur ou d'ingénieur expert ou d'ingénieur contrôleur |
| Ces exigences concernent à la fois les demandeurs, personnes physiques ainsi que les dirigeants des personnes morales et leurs agents ayant la délégation de signature des avis de contrôle |
| Pièces à fournir | ||
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| Une demande au nom du domdeur comportant obligatoirement son nom, sa nationalité, son adresse, et lorsque la demande est présentée par une personne morale, il faut qu'elle comprenne son type, son adresse, sa nationalité, son objet, les noms et les prénoms des dirigeants leur nationalité et leur adresse la personne morale doit aussi présenter : | ||
| Une copie du statut et la page du journal Officiel où est inséré l'avis de création de la personne morale et les personnes détenant part du capital, ainsi que les organismes du domaine de la construction bulletin n°3 datant de trois mois au moins à la date du dépôt du dossier au nom du demandeur de l'agrément | ||
| Les justifications de la compétence théorique et de l'expérience pratique de 10 ans au moins dans la conception ou la réalisation, l'expertise ou le contrôle du demandeur et des agents ayant la délégation de signature des avis de contrôle Un engagement de respecter les dispositions des articles 20 et 21 du décret n°95 - 416 du 06 mars 1995 | ||
| Un engagement de porter à la connaissance de l'administration, dans le mois, toute modification des renseignements figurant au dossier accompagnant la demande Un état des missions de contrôle exercées antérieurement, le cas échéant Catégorie de l'agrément demandé L'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| 1 - Dépôt d'un dossier 2 - Etude du dossier 3 - Instruction du dossier par la commission d'agrément des contrôleurs techniques 4 – Information du bénéficiaire de la décision de la commission | Direction générale des bâtiments civils | 90 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
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| Service : Direction générale des bâtiments civils Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire Cité jardin 1002 Tunis | ||
| Lieu de d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Direction générale des bâtiments civils Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire - Cité jardin 1002 Tunis | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
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| 20 Jours de la date de décision de la commission d'agrément | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
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| Loi n° 94 – 9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction et notamment son article 6 |