Annexe N°15
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Équipement de l'Habitat et l'Aménagement du territoire |
| En date du …………………… Tel qu’il a été revisé |
| Par l’arrêté en date du ………………………………………… (Jort N° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement de territoire
(Direction générale des services aériens et maritimes)
Domaine de la prestation : Domaine public maritime
Objet de la prestation : arrêté d’alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime
conditions d’obtention
être riverain du domaine public maritime
Pièces à fournir
Demande sur un papier libre au nom de Monsieur le ministre de l’équipement
et de l’habitat et l’aménagement du territoire
2) Certificat de propriété
3) Plan de situation et plan de masse
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Domaine Public Maritime non Délimité | - Direction générale des services aériens et maritimes - Direction régionale de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire concernée | 01 Mois |
| - Domaine Public Maritime délimité | - Direction régionale de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire concernée | 15 Jours |
lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l’équipement et de l’habitat l’aménagement du Territoire concernée (cellule du domaine public maritime)
Adresse : Selon Gouvernorat
lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction régionale de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire concernée (cellule du domaine public maritime)
Adresse : Selon Gouvernorat
Délais d’obtention de la prestation
30 Jours dans le cas du domaine public maritime non délimité
15 Jours dans le cas du domaine public maritime délimité
Références législatives et réglementaires
- Loi N°95 – 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
Annexe N° 16
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire en date du ... Tel qu'il a été revisé par l'arrêté ... en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : Promotion immobilière
Objet de la prestation : décision d'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier
conditions d'obtention
le promoteur immobilier qui sollicite un agrément doit jouir de ses droits civiques et politiques et n'avoir pas été condamné pour agissements contraire à l'honneur ou pour abus de confiance et n'avoir pas été frappé de faillite et doit justifier d'un capital suffisant et d'une compétence professionnelle avec l'engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art et d'un personnel qualifié
Pièces à fournir
- Demande sur un papier libre au nom de monsieur le ministre de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
- Fiche de renseignements à remplir avec précisions en trois exemplaires
- 3) Attestation Bancaire justifiant un capital de 150,000 mille dinars entièrement libérés et versés dans un compte bloqué indisponible
- 4) Bulletin n°3 et Certificat de non faillite au nom du fondateur ou du gérant de la société ne dépassant pas 3 mois
- 5) Liste nominative des membres du conseil d'administration (pour les sociétés anonymes)
- 6) Photocopie de la carte d'identité du premier responsable
- 7) Projet des statuts de la Société paraphé par le premier responsable
- 8) Curriculum vitae pour le premier responsable et son ancienneté dans le secteur
- 9) Liste des techniciens ou engagement de s'assurer le Concours des hommes de l'Art (légalité)
- 10) Déclaration de projets de Promotion Immobilière (signature légalisée)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier | Direction générale de l'habitat | 10 jours |
| - Présentation du dossier à la commission consultative de la promotion immobilière | Commission consultative de la promotion immobilière | 20 jours |
| - Etablissement de la décision d'agrément | Direction générale de l'habitat | 05 jours |
| lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : Bureau d'ordre central Adresse : Ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, 1002 Tunis | ||
| lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Direction générale de l'habitat Adresse : Bâtiment B 1er étage ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 35 Jours | ||
| Références législatives et ou réglementaires | ||
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| Loi n° 90 - 17 du 26 février 1990 Portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par la loi n° 71 - 91 du 2 août 1991, et la loi n°91 - 98 du 31 décembre 1991, et la loi n° 2000 - 94 du 11 novembre 2000 Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 |