Arrêté du ministre des travaux publics et de l'habitat du 5 septembre 1972

p. 1507

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 6-55
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n°: 05-01

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour l'embauquement des marins tunisiens à bord des navires étrangers

Conditions d'obtention

Dépôt du dossier.

Pièces à fournir

Demande sur papier libre;
Une copie du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer en cours de validité;
Un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime;
Une copie du contrat d'engagement maritime signé par l'armateur et le marin et visé par l'autorité maritime.

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Délivrance de l'autorisation.	Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.	Le jour même.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Les services centraux ou régionaux de la marine marchande.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même.

Références législatives et/ou réglementaires

Code du travail maritime (Article 2 (nouveau)).

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Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation du transport aérien non régulier de passagers.

Conditions d'obtention

La nationalité tunisienne du promoteur.
Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées dans le domaine de l'aviation.
Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien non régulier de passagers.

Pièces à fournir

Dossier initial :

Demande écrite;
Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'entreprise;
Projet du statut de l'entreprise;
Structure du capital de l'entreprise et sa répartition par associé ou actionnaire.

Présentation technique du projet :

Base principale d'opération,
Jurats(s) géographique(s) d'activité,
Date prévue pour le début de l'exploitation,
Plan de flotte sur cinq ans,
Politique de maintenance,
Plan de recrutement sur cinq ans.

Dossier constituant de l'entreprise :

Certificat de non-faible du (ou des) fondateurs,
Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
Justification de l'inscription au registre du commerce,
Quêtes fiscal,
Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier par le promoteur, - Etude du dossier, - Réponse au promoteur par l'octroi de l'accord de principe ou le refus, Dans le cas d'octroi d'un accord de principe : - Constitution de l'entreprise et demande d'une inspection technique et opérationnelle, - Procéder à l'inspection technique et opérationnelle, - Délivrance de l'autorisation d'exploitation.	Ministère des Technologies de la communication et du Transport et les autres Ministères concernés ; Ministère des Technologies de la communication et du Transport ; Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) et Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ; Ministre des Technologies de la communication et du Transport.	2 mois 1 année 15 jours 15 jours

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Adresse : 3 Rue d'Angleterre 1000 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : 13 Rue 8006 montphaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

15 mois

Références législatives et /ou réglementaires

Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999 ;
Le cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation du Transport Aérien Non Régulier de Passagers.

p. 1508

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n°: 05-02
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n°: 05-03

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ____________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du __________ (Jort N° ________ du __________)

Organisme : Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de travail aérien.

Conditions d'obtention

La nationalité tunisienne du promoteur,
Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées dans le domaine de l'aviation,
Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de travail aérien.

Pièces à fournir

Dossier initial :

Demande écrite,
Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'entreprise,
Projet du statut de l'entreprise,
Structure du capital de l'entreprise et sa répartition par associé ou actionnaire,

Présentation technique du projet :

Base principale d'opération,
Zone(s) géographique(s) d'activité,
Date prévue pour le début de l'exploitation,
Plan de flotte sur cinq ans.

Politique de maintenance,
Plan de recrutement sur cinq ans.

Dossier constituant de l'entreprise :

Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
Justification de l'inscription au registre du commerce,
Quêtes fiscal,
Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier par le promoteur,
- Etude du dossier,	- Ministère des Technologies de la communication et du Transport et les autres Ministères concernés ;
- Réponse au promoteur par l'octroi de l'accord de principe ou le refus,	- Ministère des Technologies de la communication et du Transport ;	2 mois
Dans le cas d'octroi d'un accord de principe :		1 année
- Constitution de l'entreprise et demande d'une inspection technique et opérationnelle,	- Direction Générale de l'Aviation Civile(DGAC) et Office de l'Aviation Civile et des Aéroports(OACA) ;	15 jours
- Procédure à l'insertion technique et opérationnelle,	- Ministre des Technologies de la communication et du Transport.	15 jours
- Délivrance de l'autorisation d'exploitation.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Adresse : 3 Rue de l'Angleterre 100 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

15 mois

Références législatives et /ou réglementaires

Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999 ;
Arrêté du ministre du transport du 8 mai 1999, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes, dans les activités de transport aérien à la demande.

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Tel que modifié par l'arrêté en date du __________ (Jort N° ________ du __________)

Conditions d'obtention

La nationalité tunisienne du promoteur (personne physique ou morale),
Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine (ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées dans le domaine de l'aviation, pour les personnes morales),
Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre.

Pièces à fournir

Dossier initial :

Pour les personnes physiques
Demande écrite,
Curriculum vitae du promoteur,
Copie de la carte d'identité nationale,
Capital destiné au projet,
Pour les personnes morales :
Demande écrite,
Curriculum vitae du promoteur et des responsables chargés de la direction de l'entreprise,
Structure du capital de l'entreprise et sa répartition par associé ou actionnaire,
Projet de statut de l'entreprise,

Présentation technique du projet :

Base principale d'opération,

Zone(s) géographique(s) d'activité,
Date prévue pour le début de l'exploitation,
Caractéristiques techniques des ballons à utiliser.

Dossier constituant de l'entreprise :

Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
Copie de l'acte de constitution de l'entreprise (pour les personnes morales),
Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés (pour les personnes morales),
Justification de l'inscription au registre du commerce,
Quêtes fiscal,
Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier par le promoteur,	Ministère des Technologies de la communication et du Transport et les autres Ministères concernés ;	2 mois
- Etude du dossier,	Ministère des Technologies de la communication et du Transport ;	6 mois
- Réponse au promoteur par l'octroi de l'accord de principe ou le refus,	- Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) et Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) ;	15 jours
Dans le cas d'octroi d'un accord de principe :
- Constitution de l'entreprise et demande d'une inspection technique et opérationnelle,	- Ministre des technologies de la communication et du Transport.	15 jours
- Procédure à l'inspection technique et opérationnelle,
- Délivrance de l'autorisation d'exploitation.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Adresse : 3 Rue d'Angleterre 1800 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : 13 Rue 8006 montplaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

9 mois

Références législatives et /ou réglementaires

Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999
Le cahier des charges N° 36 du 10 mars 1992 fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre.

p. 1509

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n°: 05-04
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n°: 05-05

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Conditions d'obtention

La nationalité tunisienne du promoteur,
Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées dans le domaine de l'aviation,
Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret.

Pièces à fournir

Dossier initial :

Demande écrite,
Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'entreprise,
Projet du statut de l'entreprise,
Structure du capital de l'entreprise et sa répartition par associé ou actionnaire,

Présentation technique du projet :

Base principale d'opération,
Zone(s) géographique(s) d'activité,
Date prévue pour le début de l'exploitation,
Plan de flotte sur cinq ans,
Politique de maintenance,
Plan de recrutement sur cinq ans.

Dossier constitutif de l'entreprise :

Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
Justification de l'inscription au registre du commerce,
Quêtes fiscal,
Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier par le promoteur, - Etude du dossier,	- Ministère des Technologies de la communication et du Transport et les autres Ministères concernés ;
- Réponse au promoteur par l'octroi de l'accord de principe ou le refus,	- Ministère des Technologies de la communication et du Transport ;	2 mois
Dans le cas d'octroi d'un accord de principe : - Constitution de l'entreprise et demande d'une inspection technique et opérationnelle, - Procéder à l'inspection technique et opérationnelle, - Délivrance de l'autorisation d'exploitation.	- Direction Générale de l'Aviation Civile(DGAC) et Office de l'Aviation Civile et des Aéroports(OACA) ; - Ministre des Technologies de la communication et du Transport.	1 année 15 jours 15 jours

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Adresse : 3 Rue d'Angleterre 1000 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : 13 Rue 8006 monoplaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

15 mois

Références législatives et /ou réglementaires

Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999 ;
Arrêté du ministre du transport du 4 mai 1996, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Conditions d'obtention

La nationalité tunisienne du promoteur(personne physique ou morale),
Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine(ou se faire assister dans la conception du projet par des personnes qualifiées dans le domaine de l'aviation, pour les personnes morales),
Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'aéronefs ultra-légers motorisés(ULM).

Pièces à fournir

Dossier initial :

Pour les personnes physiques :
Demande écrite,
Curriculum vitae du promoteur,
Copie de la carte d'identité nationale,
Capital destiné au projet,
Pour les personnes morales :
Demande écrite,
Curriculum vitae du promoteur et des responsables chargés de la direction de l'entreprise,
Structure du capital de l'entreprise et sa répartition par associé ou actionnaire,
Projet de statut de l'entreprise.

Présentation technique du projet :

Base principale d'opération,
Zone(s) géographique(s) d'activité,
Une déclaration du propriétaire ou de l'autorité administrative ayant la jouissance de la base ou de l'hydrobase donnant l'accord pour l'utilisation envisagée,
Une fiche des caractéristiques techniques des ULM dûment remplie par appareil,
Date prévue pour le début de l'exploitation.

Dossier constitutif de l'entreprise :

Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
Justification de l'inscription au registre du commerce,
Quêtes fiscal,
Attestation d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale,
Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés(pour les personnes morales),
Copie de l'acte de constitution de l'entreprise dûment enregistré (pour les personnes morales).

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier par le promoteur, - Etude du dossier,	- Ministère des Technologies de la communication et du Transport et les autres Ministères concernés ;
- Réponse au promoteur par l'octroi de l'accord de principe ou le refus,	- Ministère des Technologies de la communication et du Transport ;	2 mois
Dans le cas d'octroi d'un accord de principe : - Constitution de l'entreprise et demande d'une inspection technique et opérationnelle, - Procéder à l'inspection technique et opérationnelle, - Délivrance de l'autorisation d'exploitation.	- Direction Générale de l'Aviation Civile(DGAC) et Office de l'Aviation Civile et des Aéroports(OACA) ; - Ministère des Technologies de la communication et du Transport.	3 mois 15 jours 15 jours

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Adresse : 3 Rue d'Angleterre 1000 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse : 13 Rue 8006 monoplaisir 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

8 mois

Références législatives et /ou réglementaires

Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999 ;
Cahier des charges N°2 du 28 mai 1993 fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation d'aéronefs ultra-légers motorisés (ULM).

p. 1510

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA
COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° : 6-01
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA
COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° : 6-02

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du SICAD, relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur sector.

Organisme : Office de l’aviation civile et des aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Sécurité de la navigation aérienne et des aéroports.

Objet de la prestation : Emission de l’avis technique de l’OACA en vue de l’obtention des autorisations de boîte par la municipalité concernée.

Conditions d’obtention

Les promoteurs immobiliers, les entrepreneurs ainsi que les personnes physiques ou morales qui décèten possible :

Constructions autour des aéroports (zone gouvée des servitudes aériennes) adressent leurs dossiers d’autorisation de boîte aux municipalités concernées, ces dernières exigent l’avis technique de l’OACA ;
Création d’objets temporaires pour l’entretien des bâtiments (ex : Goues dont la hauteur dépasse la limite autorisée, …) ;
Création d’objets fixes pouvant présenter un danger pour la navigation aérienne (ex : Prêtres et câbles électriques, Support d’aéres, …).

Pièces à fournir

Demande adressée à la direction générale de l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports ;
Carte officielle précisant l’emplacement et la configuration de la construction envisagée ainsi que l’altitude du terrain par apport au niveau moyen de la mer (Ech. 1/10.000 si possible) ;
Plus de la coupe verticale du bâtiment à construire en précisant son altitude par rapport au niveau moyen de la mer ou la hauteur par rapport au sol sur lequel le bâtiment sera érigé ;
Fournir/Suivant d’autres renseignements techniques exigés par l’étude des servitudes.

Étapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Étude du dossier. Visite in situ (le cas échéant). - contrôle de la conformité aux prescriptions.	Servier Servitudes Aériennes à la Direction d’exploitation des aéroports après coordination avec les services concernés (direction de la navigation aérienne, direction de maintenance électronique et direction des services électriques).	7 Issues (au moins) si le dossier contient toutes les informations demandées (sans considérer les visites et le contrôle).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d’ordre central.

Adresse : OACA / Aéroport de Tunis-Carthage.

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Direction de l’exploitation des aéroports (DEA).

Adresse : OACA / Aéroport de Tunis-Carthage.

Délai d’obtention de la prestation

7 Tours (au moins) si le dossier contient toutes les informations demandées (sans considérer les visites et le contrôle).

Références législatives et /ou réglementaires

Loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l’adressatique civile et notamment son article 99.
Arrêté du ministre du transport du 02 janvier 1987, fixant les spécifications techniques destinées à l’établissement des servitudes dans l’intérêt de la navigation aérienne, tel que modifié par l’arrêté du Ministre du Transport du 17 février 1968.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du SICAD, relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, les établissements et les entreprises publics sous sa tutelle et aux conditions de leur sector.

Organisme : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports.

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Délivrance de la carte de contrôle à l’agent de la Circulation Aérienne

Conditions d’obtention

Avoir le certificat de fin d’étude générale (Creatation Aérienne et le qualification de base ;
Avoir les conditions d’operaire physique et sociable.

Placings des Eels exigés.

Pièces à fournir

Automates relatifs à la délivrance de la carte.
Certificat d’aptitude physique et sociable.
pages de l’animation de fin d’études ;
Alternation de sécurité à l’examen d’obtention de la Qualification de base ;
deux photos.

Rayer de paiement des Eels exigés.

Taille de l’enseignement indiquée le bas du socad.

Étapes de la prestation	Intervenants	Délais
Dépôt du dossier Délivrance de la carte.	Direction de l’Acide et du contrôle Technique	Une semaine

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d’ordre central.

Adresse : OACA / Aéroport de Tunis-Carthage.

Lieu d’obtention de la prestation

Service : Direction de l’Acide et du contrôle Technique

Adresse : Siège III de L’OACA – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d’obtention de la prestation

Une semaine

Référence législatives et/ou réglementaires

Loi N°98/116 en date du 28 Décembre 1998 relative à l’OACA ;
Loi N°99/58 en date du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l’Aéronautique Civile ;
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 19 Septembre 1983 relatif à la délivrance, au manuellement et aux privilèges des titres des contrôlées de la circulation aérienne.

p. 1511

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE LA
COMMUNICATION ET DE TRANSPORT
Annexe n° : 6-03
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE LA
COMMUNICATION ET DE TRANSPORT
Annexe n° : 6-04

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du SICAD aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, les établissements et les entreprises publics sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Domaine de la prestation : Aviation Civile.
Objet de la prestation : Remenvellement des documents du contrôleur de la Circulation Aérienne

Conditions d'obtention

Avoir les conditions de renouvellement du document demandé ;
Passer et des bien exigés.

Pièces à fournir

Document à renouveler ;
Certificat d'aptitude physique et mentale ;
Association de l'employeur ;
Racc de paiement des bien exigés.

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
• Dépôt du dossier ; • Remenvellement et délivrance du document	Direction de l'Audit et du contrôle Technique	Une semaine

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre central.
Adresse : OACA / Aéroport de Tunis-Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de l'Audit et du contrôle Technique
Adresse : Siège III de l'OACA - Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine

Références législatives et/ou réglementaires

Loi N°98/110 en date du 28 Décembre 1998 relative à l'OACA ;
Loi n°99/58 en date du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l'Aéroménage Civile ;
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 19 Septembre 1982 relatif à la délivrance, au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du SICAD, relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'aviation civile et des aéroports (OACA).
Domaine de la prestation : production audio-visuelle.
Objet de la prestation : Autorisation de tournage de séquences de films publicitaires, reportages photographiques... à l'intérieur des aéroports.

Conditions d'obtention

Tout organisme ou société de production audio-visuelle qui envisage la tournage de séquences de films publicitaires ou autres, reportages photographiques, feuilletons télévisés à l'intérieur des aéroports.

Pièces à fournir

Une demande écrite contenant les renseignements suivants :
Le lieu de tournage ;
La période et le programme du travail ;
La nature des prises de vues projetées.
Une autorisation du ministère de la culture de la jouissance et des loisirs ;
Une autorisation du ministère de l'intérieur et du développement local ;
Une autorisation du ministère des finances (Direction Générale de la Douane) en cas ou le tournage se fera dans une zone sous douane. (Les pièces 3 et 4 peuvent être complétées ultérieurement après le dépôt du dossier).

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
• Dépôt du dossier ; • Unité du dossier ; • Octroi de l'autorisation.	La Direction de l'Exploitation des Aéroports et la direction de l'aéroport concerné.	7 Jours si le dossier contient toutes les informations demandées.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre central.
Adresse : OACA / Aéroport de Tunis-Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction de l'Exploitation des Aéroports (DEA).
Adresse : OACA / Aéroport de Tunis-Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

7 Jours si le dossier contient toutes les informations demandées.

Références législatives et /ou réglementaires

Loi N°98/110 en date du 28 Décembre 1998 relative à l'OACA.

p. 1512

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MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE LA
COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-05
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE LA
COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-06

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du sidadil aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, les établissements et les entreprises publics sous sa tutelle et aux conditions de leur action.

Organisme : Office de l’Assistance Civile et des Adreports.
Remarque de la prestation : Assistance Civile
Objet de la prestation : Délivrance d’une carte d’assistant contrôlée de la Circulation Adrienne

Conditions d’obtention
- Avert la carte de correction indiquée de la Circulation Adrienne : - Avert les conditions d’aptitude physique et mentale. - Prédation des Tests exigés.
Pièces à fournir
- Formulaire initial à la délivrance de la carte. - Certificat d’aptitude physique et mentale. - Bien plus. - Reçu de paiement des fiefs exigés : - Intonation de fin de stage.
Étapes de la prestation	Intervenants	Délais
Dépôt du dossier : Délivrance de la carte.	Direction de l’Audit et du contrôle Technique.	Une semaine
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d’ordre central. Adresse : OACA / Adreport de Tuttis-Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction de l’Audit et du contrôle Technique. Adresse : Siège III de L’OACA – Adreport de Tuttis-Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
Une semaine
Référence législatives et/ou réglementaires
---
- Lui N°98/110 en date du 28 Décembre 1998 relative à l’OACA ; - Lui N°99/58 en date du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l’Aéronautique Civile ; - Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 19 Septembre 1983 relatif à la délivrance, au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Organisme : Office de l’Assistance Civile et des Adreports.
Remarque de la prestation : Assistance Civile
Objet de la prestation : Délivrance d’une carte d’instructeur de contrôle de la Circulation Aérienne

Conditions d’obtention
- Avert une carte de correction de la Circulation Aérienne en date de validité ; - Avert contrat de bienfais de contrôleur de Circulation Aérienne pendant un mois à l’issue de la mise en service en siège d’intervention du contrôle de la Circulation Aérienne dans un centre après : - Prédation des Tests exigés.
Pièces à fournir
- Formulaire initial à la délivrance de la carte. - Certificat d’aptitude physique et mentale. - Intonation de sécurité à l’essenant d’obtention de la Qualification L’ocelle demandée : - Bien plus. - Reçu de paiement des fiefs exigés : - Fiche de développement, Adreport la liste de travail.
Étapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier : Délivrance de l’Audit et du contrôle Technique.	Direction de l’Audit et du contrôle Technique.	Une semaine
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d’ordre central. Adresse : OACA / Adreport de Tuttis-Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction chargée de l’Audit et du contrôle Technique. Adresse : Siège III de L’OACA – Adreport de Tuttis-Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
---
Une semaine
Références législatives et/ou réglementaires
- Lui N°98/110 en date du 28 Décembre 1998 relative à l’OACA ; - Lui N°99/58 en date du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l’Aéronautique Civile ; - Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 19 Septembre 1983 relatif à la délivrance, au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne.

p. 1513

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE LA
COMMUNICATION ET DE TRANSPORT
Annexe n°: 6-07

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SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Cien citoyen au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du
refutif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de
la Communication et du Transport, les établissements et les entreprises publics sous sa tutelle et
aux conditions de leur action.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Démoins de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'un aérodrome à usage surmisé

Conditions d'obtention
Lieu d'autorisation de proportion de travail d'installation de l'aérodrome.
Regression technique de l'aérodrome consistente.
Pièces à fournir
---
- Passages manuels.
- Autorisation de proportion de travail.
- Une fiche signalétique.
- Plan de situation (sur carte géographique).
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
---	---	---
- Départ du dossier : - Acquisition technique de l'aérodrome - Définitions de l'autorisation.	Direction d'analyse de l'Audit et du contrôle Technique	Une semaine
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Bureau d'ordre central.
Adresse : OACA / Aéroport de Tunis-Carthago.
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction d'analyse de l'Audit et de l'Inspection Technique.
Adresse : Siège III de l'OACA - Aéroport de Tunis-Carthago.
Délai d'obtention de la prestation
---
Une semaine
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi N°98/110 en date du 28 Décembre 1998 relative à l'OACA.
- Loi N°99/58 en date du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l'Aéromantique Civile.
- Dossier N°486 du 21 Février 2000 fixant les centres de classification des aérodromes civils.
- Arrêté du Ministre du Transport du 2 Janvier 1987 fixant les spécifications techniques destinées à l'établissement des servitudes aéromantiques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE LA
COMMUNICATION ET DE TRANSPORT
Annexe n°: 6-08

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SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Cien citoyen au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du
Transport du refutif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des
Technologies de la Communication et du Transport, les établissements et les entreprises publics
sous sa tutelle et aux conditions de leur action.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Démoins de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Référence de la carte de contrôle de la Circulation Aérienne

Conditions d'obtention
- Accès au commerce d'aptitude physique et normale.
- Obtention de la qualification locale.
- Puissance des frais exigés.
Pièces à fournir
---
- Formulaire relatif à la délivrance de la carte.
- Copie de l'ammetisme de 5h d'étudie.
- Condition d'aprende physique et normale.
- Attestation de courrier à l'avenue d'obtention de la Qualification Locale demandée.
- Accouplage.
- Place de paiement des frais exigés.
- Fiche de consanguinisation à la date de l'achat.
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
---	---	---
- Dépôt du dossier : - Définitions de l'Audit et du contrôle Technique.	- Une semaine
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Bureau d'ordre central.
Adresse : OACA / Aéroport de Tunis-Carthago.
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Direction de l'Audit et du contrôle Technique
Adresse : Siège III de l'OACA - Aéroport de Tunis-Carthago
Délai d'obtention de la prestation
---
Une semaine
Références législatives et/ou réglementaires
---
- Loi N°98/110 en date du 28 Décembre 1998 relative à l'OACA.
- Loi N°99/58 en date du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l'Aéromantique Civile.
- Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 19 Septembre 1983 relatif à la délivrance, au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne.

p. 1514

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Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n° : 6 – 09
REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n° : 6 – 10

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ………… relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous la tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Domaine de la prestation : Concession
Objet de la prestation : Concession d'un local, Terrain ou d'une activité.

Conditions d'obtention

Personne physique ou monde ;
Acquisition des autorisations administratives nécessaires à chaque activité à exercer.

Pièces à fournir

Pour les concessions accordées par voie d'appel d'offres :

Soumission accompagnée de toute les pièces exigées dans l'avis de l'appel d'offre.

Après dépouillement de l'appel d'offre, l'adjudicataire autorisé à occuper un local ou à exercer l'activité est tenu de :

Signer l'autorisation d'occupation temporaire (signature légalisée).
Enregistrer l'autorisation d'occupation temporaire après se signature par Mlle Président Directeur Général de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Fournir une police d'assurance couvrant les risques détaillés au contrat.
Fournir une caution bancaire couvrant le montant annuel de toutes les redevances.
Fournir une copie des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité.

Étapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Participation à l'appel d'offres ; - Dépouillement de l'appel d'offres et désignation de l'adjudicataire ; - obtention de l'accord de l'office ; - Signature du contrat d'occupation temporaire ; - Dépôt du dossier de l'adjudicataire voir case des pièces demandées ; - Occupation du local après signature du laisser passer et paiement des redevances d'occupation temporaire à l'avance.	Office de l'Aviation Civile et des Aéroports

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre central de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Adresse : Siège social, Aéroport international de Tunis-Caribage. BP 137, 147-1080 Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction du Fret et des Concessions.
Adresse : Aérogare Fret de Tunis-Caribage.

Délai d'obtention de la prestation

Sauf cas exceptionnel dûment justifié par la nature de l'activité, où la concession est accordée de gré à gré (délai relativement réduit), pour les autres concessions les délais dépendent du lancement de l'appel d'offres, des opérations de dépouillement et de la sélection de l'adjudicataire.