REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° 4-53
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° 4-54
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(1er N° ... du ...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance des brevets maritimes
Conditions d'obtention
Dépôt du dossier.
Pièces à fournir
- Demande sur papier libre ;
- Copie du diplôme et des certificats requis pour l'obtention du brevet demandé;
- Enveloppe affranchie portant son adresse de l'intéressé ;
- 6 Photos.
- Relevé de navigation;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime;
- Tembre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| • Dépôt du dossier; • Etude du dossier; • Transmission des brevets au ministre des technologies de la communication et du transport pour signataire; • Délivrance du brevet. | • Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports ; • Le ministère des technologies de la communication et du transport. | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux ou régionaux de la marine marchande.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 94-46 du 9 mai 1994 portant adhésion de la république Tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
- Décret n° 2002-1778 du 03 Août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir en registre d'équipage et aux contrôles y afférent.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(1er N° ... du ...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour l'embarquement des officiers étrangers à bord des navires tunisiens
Conditions d'obtention
Dépôt du dossier.
Pièces à fournir
- Demande sur papier libre ;
- Une copie du livret professionnel des gens de mer en cours de validité;
- Un relevé de navigation;
- Une copie du brevet maritime, avec visa conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) ;
- Un certificat médical délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime;
- Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé en cours de validité ne dépassant pas six mois;
- Un certificat de qualification prévu par STCW en cas d'embarquement sur un navire spécialisé;
- Une copie de la carte exigée des travailleurs étrangers conformément à la législation en vigueur ;
- Une copie du contrat d'engagement maritime signé par l'armateur et le marin et visé par l'autorité maritime.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| • Dépôt du dossier; • Etude du dossier; • Délivrance d'un visa attestant la reconnaissance du brevet étranger; • Délivrance de l'autorisation. | • Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports ; • Le ministère des technologies de communication et du transport. | Une semaine après le dépôt du dossier. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services régionaux ou locaux de la marine marchande.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'obtention de la prestation
Une semaine après le dépôt du dossier.