JT jort.tn
العربية

Ministère des technologies

Loi n° 94-46 du 9 mai 1994 portant adhésion de la république Tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille

Publié au Journal Officiel n° 36 du 6 mai 2003, page 1501

Voir le PDF officiel (p. 1501) Tout le numéro 36
p. 1502

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-45

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-46

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance de relevé de navigation

Conditions d'obtention

Dépôt d'une demande :

Pièces à fournir

  • Demande sur papier libre mentionnant le numéro et le quartier d'immatriculation du marin;
  • Tirebre fiscal :
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- dépôt de la demande,
- Délivrance du relevé.		Le service régional
ou local de la marine
marchande.		48 Heures.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du marin.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

48 Heures.

Références législatives et/ou réglementaires

Communiqué du premier ministre du 25 avril 1989 publié au journal officiel n° 29/89.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance de dérogations pour exercer une fonction à bord des Navires de commerce et de pêche

Conditions d'obtention

Navigation au commerce : Accord de l'autorité maritime;
Navigation à la pêche : Passer avec succès les épreuves écrites et pratiques effectuées par l'autorité maritime.

Pièces à fournir

Navigation au commerce:

  • Demande de dérogation sur imprimé administratif présentée par l'armateur du navire ou le capitaine (2 exemplaires);
  • Liste des officiers embarqués à bord du navire mentionnant leurs brevets, diplômes et navigation effective;
  • Tirebre fiscal :

Navigation à la pêche : (Candidat pour la première fois)

  • Demande de dérogation présentée par l'armateur du navire avec avis favorable des services de la pêche ;
  • Relevé de navigation prouvant que le marin a effectué au moins 24 mois de navigation effective;
  • Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime;
  • Livret professionnel des gens de mer de pêche en cours de validité;
  • 2 photos d'identité;
  • Tirebre fiscal :
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- Dépôt du dossier,
- Etude du dossier (navigation au commerce),
- Effectuer un test professionnel (navigation à la pêche),
- Délivrance de la dérogation.		Le service régional
ou local de la marine
marchande.		Un jour pour la navigation au commerce et une semaine pour la navigation à la pêche.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Lieu où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Un jour pour la navigation au commerce et une semaine pour la navigation à la pêche.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (Article 65).

p. 1503

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-47

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Immatriculation du marin et délivrance du livret professionnel des
Gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer

Conditions d'obtention

Le livret professionnel des gens de mer est délivré à tout marin ayant accompli 12 mois ou plus de navigation effective.

Pièces à fournir

  • Demande d'immatriculation du marin sur imprimé administratif;
  • Contrat d'engagement maritime (2 exemplaires);
  • Bulletin n° 3 ;
  • Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime;
  • 4 photos d'identité ;
  • Terme fiscal.
Étapes de la prestationIntervenantsDélais
- Dépôt du dossier;
- Étude du dossier;
- Approbation de la police des frontières.
- Délivrance du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer.		La police des frontières.Une semaine après l'approbation de la police des frontières.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service régional ou local de la marine marchande.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine après l'approbation de la police des frontières.

Références législatives et/ou réglementaires

  • Code du travail maritime (Articles de 5 à 9);
  • Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990;
  • Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991;
  • Communiqué du premier ministère du 25-04-1989 publié au JORT n° 29/89.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-48

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Exchangement ou débarquement du marin

Conditions d'obtention

Présenter un bon d'embarquement ou de débarquement visé par le capitaine ou l'armateur.

Pièces à fournir

  • Le livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer en cours de validité;
  • Le bon d'embarquement ou le bon de débarquement (au 3 exemplaires) visé par le capitaine ou l'armateur.
Étapes de la prestationIntervenantsDélais
- Dépôt du dossier;
- Enregistrement du mouvement sur le livret professionnel des gens de mer ou sur la déclaration d'identité des gens de mer.		Le service régional ou local de la marine marchande.Le jour même.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service régional ou local de la marine marchande.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même.

Références législatives et/ou réglementaires

Code du travail maritime (Article 13).

p. 1504

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-49

ANNEXE n°: 4-50

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...

(Joet N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visa du contrat d'engagement maritime

Conditions d'obtention

Le contrat d'engagement maritime est signé par l'armateur ou son représentant et le marin.

Pièces à fournir

  • Le contrat d'engagement maritime (en 2 exemplaires) ;
  • Le livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer.
Étapes de la prestationIntervenantsDélais
• Dépôt du dossier;
• Étude du contrat;
• Lecture du contrat si besoin est;
• visa du contrat;
• Remise d'un exemplaire du contrat visé.		Le service régional ou local de la marine marchande.Le même jour.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service régional ou local de la marine marchande.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le même jour.

Références législatives et/ou réglementaires

Code du travail maritime (Article 22).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-50

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...

(Joet N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription du marin au registre d'équipage du navire (enrôlement)

Conditions d'obtention

Dépôt du dossier

Pièces à fournir

  • Liste d'équipage (2 exemplaires);
  • Le livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer (en cours de validité);
  • Bon d'embarquement (3 exemplaires);
  • Registre d'équipage;
  • Le contrat d'engagement maritime (pour les marins contractuel) en 2 exemplaires.
Étapes de la prestationIntervenantsDélais
• Dépôt du dossier;
• Inscription du marin sur le registre d'équipage;
• Remise du registre d'équipage et des pièces d'identité du marin et une copie du contrat d'engagement maritime.		Le service régional ou local de la marine marchande.Le même jour.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service régional ou local de la marine marchande.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le même jour.

Références législatives et/ou réglementaires

Code du travail maritime (Article 13).

p. 1505

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-51

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Sort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : renonvellement du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer

Conditions d'obtention

Expiration de la validité du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer.

Pièces à fournir

  • Demande sur imprimé administratif;
  • Le contrat d'engagement maritime;
  • 2 photos d'identité;
  • Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime;
  • L'ancien livret professionnel des gens de mer ou l'ancienne déclaration d'identité des gens de mer;
  • Timbre fiscal.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Approbation de la police des frontières. - Délivrance du livret professionnel ou la déclaration d'identité des gens de mer.La police des frontières.Une semaine après l'approbation de la police des frontières.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine après l'approbation de la police des frontières.

Références législatives et/ou réglementaires

  • Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990;
  • Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991;
  • Commandajut du Premier ministre du 23-04-1989 publié au JORT n° 29/89.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-52

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Sort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Duplicata du livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer

Conditions d'obtention

Dépôt du dossier et après enquête effectuée par le service régional ou local de la marine marchande relative à la perte du livret professionnel ou de la déclaration d'identité des gens de mer.

Pièces à fournir

1er cas : la perte

  • Demande d'un duplicata sur papier libre expliquant les circonstances de la perte du document;
  • Attestation de perte;
  • 2 photos d'identité;
  • Timbre fiscal;

2ème cas : détérioration

  • Demande d'un duplicata sur papier libre expliquant les circonstances de la détérioration du document;
  • 2 photos d'identité;
  • L'ancien livret professionnel ou l'ancienne déclaration d'identité des gens de mer;
  • Timbre fiscal.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Délivrance du duplicata du livret professionnel des gens de mer ou duplicata de la déclaration d'identité des gens de merLe service régional ou local de la marine marchande.Deux mois au minimum pour le 1er cas et une semaine pour le 2ème cas.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Deux mois au minimum pour le 1er cas et une semaine pour le 2ème cas.

Références législatives et/ou réglementaires

Citer : Loi n° 94-46 du 9 mai 1994, JORT n° 36 du 6 mai 2003, p. 1501.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des technologies