REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-37
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-38
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception des véhicules par type.
Conditions d'obtention
La vente en série, en Tunisie de tous les types de véhicules suivants :
- Les véhicules ou les châssis neufs fabriqués ou montés en Tunisie ;
- Les véhicules ou les châssis neufs importés et dont le constructeur a en Tunisie un représentant ou un concessionnaire.
Pièces à fournir
1- Une demande de réception par type présentée sur imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres.
2- Trois exemplaires de la notice descriptive du véhicule établies suivant un modèle délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres.
3- Toutes les pièces justifiant la conformité des caractéristiques techniques du type de véhicule et ses équipements à la réglementation en vigueur.
4- Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Présentation du dossier par le constructeur, son représentant ou un concessionnaire agréé en Tunisie. -Constat du véhicule. -Etablissement et délivrance du procès-verbal de la réception. | -L'intéressé ; -La direction d'immatriculation et de la conduite automobile. | Deux semaines à partir de la date du dépôt du dossier complet. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction d'immatriculation et de la conduite automobile.
Adresse : 15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction d'immatriculation et de la conduite automobile.
Adresse : 15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Deux semaines.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret n°2000-147 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules ;
- Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relation avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé de véhicules destinés à l'enseignement de la conduite.
Conditions d'obtention
Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite.
Pièces à fournir
- Une demande établie sur imprimé fourni par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
- Une copie du certificat d'immatriculation ;
- Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Présentation du dossier ; -Constat du véhicule ; -Etablissement et délivrance du procès-verbal de la réception à titre isolé. | Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Une semaine. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
Délai d'obtention de la prestation
Une semaine.