REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-43
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-44
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ……………………relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Just N° ……………………do ……………………)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicules ayant subi une transformation notable.
Conditions d'obtention
Véhicules réceptionnés ou immatriculés et ayant subis une transformation notable.
Pièces à fournir
1- Demande sur imprime délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
2- Autorisation des services spécialisés du ministère du transport pour effectuer la transformation demandée ;
3- Un certificat d'identification du véhicule avant la transformation ;
4- Les documents nécessaires pour la justification de la conformité du véhicule, après transformation, à la réglementation en vigueur ;
5- pour le changement de moteur :
- une justification de la provenance du moteur monté sur le véhicule ;
- une justification de la nouvelle puissance administrative du véhicule.
6- Pour le changement de la carrosserie ou la modification du châssis :
- Une copie de la notice descriptive ou une attestation délivrée par le constructeur précisant les poids admissibles par essieu s'ils ne sont pas mentionnés sur la plaque du constructeur ;
- Le cas échéant, une autorisation du constructeur ou de son représentant pour le rallongement ou le raccourcissement du châssis au niveau du porte à faux avant ou arrière.
7- Pour l'adjonction d'une énergie :
- Une attestation de l'installation de l'équipement du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) ou du gaz naturel comprimé (G.N.C.) conforme à un modèle délivré par les services spécialisés du ministère des technologies de la communication et du transport ;
8- Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Présentation du dossier ; -Etablissement et délivrance du procès verbal de la réception à titre isolé par l'administration. | Direction d'immatriculation et de la conduite automobile à l'A.T.T.T. ou la direction régionale de l'A.T.T.T. | Environ une semaine. |
Lieu de dépôt du dossier
Service :- Direction d'immatriculation et de la conduite automobile.
- La direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : 15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation
Service :- Direction d'immatriculation et de la conduite automobile ;
- La direction régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : 15 Rue de Jordanie-Lafayette, Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Environ une semaine.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret n°147/2000 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules ;
- Décret n°2016du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ;
- décret n°2017du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé ;
- Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ……………………relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
(Just N° ……………………do ……………………)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : Réception à titre isolé des véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, des véhicules usagés détruits de certificats d'immatriculation et des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation.
Conditions d'obtention
Les véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, les véhicules usagés détruits de certificats d'immatriculation et les véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation.
Pièces à fournir
1- Une demande établie sur imprimé fourni par les services spécialisés de l'A.T.T.T.;
2- Tous les documents justifiant la conformité des caractéristiques techniques du véhicule et de ses équipements à la réglementation en vigueur;
3- Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Présentation du dossier ; -Etablissement et délivrance du procès verbal de la réception à titre isolé. | Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres. | une semaine |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
Délai d'obtention de la prestation
une semaine.