Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNIQUES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-01
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MINISTÈRE DES TECHNIQUES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-02

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du relatif aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du

(Art n° ________ du ________)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Mairie Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre d'armateur maritime

Conditions d'obtention

1. Nationalité.
2. Visite de ses droits civiques ;
3. Capacité professionnelle ;
4. Moyens matériels miniers, frais par l'arrêté du ministre de transport du 15 septembre 1993.

Pièces à fournir

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre d'armateur maritime.

Références législatives et / ou réglementaires

• Lot n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels miniers pour l'inscription sur le registre d'armateur ou de transporteur maritime.

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du relatif aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du

(Art n° ________ du ________)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Mairie Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre de transporteur maritime

Conditions d'obtention

1. Nationalité.
2. Visite de ses droits civiques ;
3. Capacité professionnelle.
4. Moyens matériels miniers, frais par l'arrêté du ministre de transport du 15 septembre 1993.

Pièces à fournir

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de transporteur maritime.

Références législatives et / ou réglementaires

• Lot n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels miniers pour l'inscription sur le registre d'armateur ou de transporteur maritime.

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MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-03
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LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-04

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du relatif aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tariffe et aux conditions de leur action.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Livr. n° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre de consignataire de navires.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de consignataire de navires.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minimis pour l'inscription sur le registre de consignataire de navires.

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du relatif aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tariffe et aux conditions de leur action.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Livr. n° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre des entrepreneurs de manutention

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de l'entrepreneur de manutention.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 27 novembre 1997 relatif aux moyens matériels minimis pour l'inscription sur le registre de l'entrepreneur de manutention.

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LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 2-05
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ANNEXE N° 3-06

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Casu réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur active

1er cas modifié par l'arrêté en date du
(Arrêté n° ____________ du ____________)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre de courrier d'affrètement

Pièces à fournir

Statuts

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.
Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.
Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de ravitailleur de navires.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande :
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande :
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre de ravitailleur de navires.

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Casu réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur active

1er cas modifié par l'arrêté en date du
(Arrêté n° ____________ du ____________)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre de courrier d'affrètement

Pièces à fournir

Statuts

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.
Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.
Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de courrier d'affrètement.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande :
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande :
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre de courrier d'affrètement.

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NOMINÉE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-07
REPUBLIQUE TUNISIENNE
NOMINÉE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N°3-08

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Casé réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur action.

Tel que modifié par l'arrêté en date du 1er juillet 07 ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport

Domaine de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : Inscription sur le registre de Consignations de la cargaison

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès-verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de consignataire de la cargaison.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 23-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels miniers pour l'inscription sur le registre de consignataire de la cargaison.

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Casé réservé au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur action.

Tel que modifié par l'arrêté en date du 1er juillet 07 ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport

Domaine de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : Inscription sur le registre des Sociétés de Gestion des Navires de Commerce

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès-verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de la société de gestion des navires de commerce.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 23-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels miniers pour l'inscription sur le registre de la société de gestion des navires de commerce.

RÉPUBLIQUE TUNISINE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-09
RÉPUBLIQUE TUNISINE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-10

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du relatif aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tonde et aux conditions de leur secret.

1er que modifié par l'arrêté en date du
(1er n° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre des bureaux de représentation des sociétés étrangères de classification des navires.

Conditions d'obtention

1. Nécroité.
2. Isant de ses droits civiques.
3. Capacité professionnelle.
4. Moyens matériels minimis d'estime par l'arrêté du ministre du transport du 13 septembre 1995.

Pièces à fournir

Etapes de la prestation

• Dépôt de dossier d'inscription ;
• Étude du dossier par la Direction des Gens de Mer ;
• Signature du PV de dépôt de dossier par le représentant de l'administration et l'intéressé après avoir rempli les conditions d'inscription ;
• Délivrance de la carte professionnelle.

Intervenants

Délais

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de bureau de représentation des sociétés étrangères de classification des navires.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 13 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minimis pour l'inscription sur le registre de bureau de représentation des sociétés étrangères de classification des navires.

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du relatif aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tonde et aux conditions de leur secret.

1er que modifié par l'arrêté en date du
(1er n° ... du ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le registre des entreprises de classification de navires.

Conditions d'obtention

1. Nécroité.
2. Isant de ses droits civiques ;
3. Capacité professionnelle ;
4. Moyens matériels minimis d'estime par l'arrêté du ministre du transport du 13 septembre 1995.

Pièces à fournir

Etapes de la prestation

• Dépôt de dossier d'inscription ;
• Étude du dossier par la Direction des Gens de Mer ;
• Signature du PV de dépôt de dossier par le représentant de l'administration et l'intéressé après avoir rempli les conditions d'inscription ;
• Délivrance de la carte professionnelle.

Intervenants

Délais

Dépôt du dossier d'inscription ;

• Étude du dossier par la Direction des Gens de Mer ;
• Signature du PV de dépôt de dossier par le représentant de l'administration et l'intéressé après avoir rempli les conditions d'inscription ;
• Délivrance de la carte professionnelle.

Intervenants

Délais

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre des entreprises de classification de navires.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 13 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minimis pour l'inscription sur le registre des entreprises de classification de navires.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-11

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du relatif aux prestations rendues par les services relevantés du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroy.

Tel que modifié par l'arrêté en date du : (loit n°) ... de ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport

Donation de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : Inscription sur le registre de numération d'assistance de sauvetage et de remorquage en mer.

Conditions d'obtention

1. Nationalité :

• Beds de art droits civiques ;
• Capacité professionnelle ;
• Mise en matériel minéral, Beds par l'arrêté du ministre du transport de 15 septembre 1995.

Pièces à fournir

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès-verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre d'entreprise d'assistance de sauvetage et de remorquage en mer.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minimaux pour l'inscription sur le registre d'entreprise d'assistance de sauvetage et de remorquage en mer.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
ANNEXE N° 3-12

SYTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du relatif aux prestations rendues par les services relevantés du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroy.

Tel que modifié par l'arrêté en date du : (loit n°) ... de ...)

Organisme : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport

Donation de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : Inscription sur le registre de numération d'assistance de sauvetage et de remorquage en mer.

Conditions d'obtention

Pièces à fournir

11. Copie intégrante des autres de la société avec justificatif de notification au JORF.

• Voir corrigences des souscriptions mentionnantes (sous partir dans le capital et leur nationalité pour les sociétés anonymes).

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des Gens de Mer.

Adresse : Direction Générale de la Marine Marchande, 13 rue 8006 montplaisir Tunis 1002.

Délai d'obtention de la prestation

07 jours après signature du procès-verbal relatif au dépôt du dossier d'inscription sur le registre de mandataire.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande ;
• Décret n° 95-1470 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre de Transfaisance ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 15 septembre 1995 relatif aux moyens matériels minimaux pour l'inscription sur le registre de transfaisance.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-01
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-02

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………… relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour l'installation et l'exploitation d'une base maritime de plaisance

Conditions d'obtention

Accord de la commission régionale des activités maritimes de plaisance.

Pièces à fournir

• Demande indiquant la nature et la période des activités envisagées;
• Photocopie de la carte d'identité nationale (du promoteur ou gérant) ou statut particulier de la société ;
• Nombre et qualification du personnel employé avec copie de leurs CDN;
• Nombre et documents des équipements et appareils de sécurité et de secourisme;
• Plan de situation de la base à terre et sur le plan d'eau ;
• Schéma du balisage proposé avec les caractéristiques des bouées et des autres marques de signalisation;
• Nombre et documents des navires et engins flottants de plaisance;
• Certificat de secouriste de deux employés au moins;
• Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la Marine Marchande concerné.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le Gouvernorat concerné

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours après la date de la visite concluante de la base.

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n° 90-942 du 04 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance;
• Arrêté du ministre du transport du 27 avril 1994 relatif aux conditions générales de sécurité et de police dans les ports et les bases maritimes de plaisance;

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ………… relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes

Conditions d'obtention

• Titres de sécurité du navire au cours de validité;
• Visite concluante du navire.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre;
• Copies des titres de sécurité et de classification du navire;
• Informations sur les activités projetées;
• Position géographique et engins utilisés;
• Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile;
• Qualifications des membres de l'équipage;
• Prenve de l'incapacité des entreprises tunisiennes pour l'exécution des activités projetées;
• Autorisation de l'autorité concernée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional de la Marine Marchande proche du lieu des travaux.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Cinq jours

Références législatives et/ou réglementaires

Code des dosages (article 188 bis).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 4-03

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (fort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation de la construction d'un navire en Tunisie

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité.
• Accord du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Plans et documents en cinq exemplaires suivant liste à retirer des services de la Marine Marchande ;
• Cahier des spécifications techniques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande.
Adresse : Port de construction du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la CCS.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40);
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau));
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 relatif à la composition de la CCS tel que modifié par le Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989;
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance;
• Arrêté du Ministre du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 4-04

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SICAD

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (fort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation de la construction d'un navire à l'étranger pour le compte d'un tunisien.

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité.
• Accord du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Plans et documents en cinq exemplaires suivant liste à retirer des services de la Marine Marchande ;
• Cahier des spécifications techniques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou Local de la Marine Marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40);
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau));
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 relatif à la composition de la CCS tel que modifié par le Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989;
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

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Annexe n°: 4-05
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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du __________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ________ (Jort N° ______ du ________)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation de l'acquisition d'un navire étranger

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité;
• Accord du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Copie de l'acte d'immatriculation du navire ;
• Copie des titres de sécurité du navire ;
• Copie des certificats de classification du navire et les rapports ;
• Deux copies des plans et documents du navire ;
• Certificat de jonge.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service régional ou local de la Marine Marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40);
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau));
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 relatif à la composition de la CCS tel que modifié par le Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989;
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance;
• Arrêté du Ministre du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du __________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ________ (Jort N° ______ du ________)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation de la transformation d'un navire ou de sa refonte.

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité;
• Accord du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Copies de plans et documents approuvés du navire ;
• Plans et documents de la transformation ;
• Étude de l'impact des transformations ou de la refonte sur la stabilité du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la Marine Marchande proche du lieu des travaux.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40);
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau));
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 relatif à la composition de la CCS tel que modifié par le Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989;
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance;
• Arrêté du Ministre du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Homologation des installations, appareils et engins de sécurité.

Conditions d'obtention

Approbation de la commission centrale de sécurité.

Pièces à fournir

• Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité ;
• Cahier des spécifications techniques ;
• Rapport des expériences réalisées ou attestation de conformité aux normes.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional de la Marine Marchande proche du lieu de l'activité.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 40);
• Décret N°77-736 du 09 septembre 1977 relatif à la composition de la CCS tel que modifié par le Décret N° 89-1383 du 7 septembre 1989;
• Décret N° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance;
• Arrêté du Ministre du Transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la CCS.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite de mise en service d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire tunisien, de construction achevée et semé.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la Marine Marchande.
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 34 et 41).

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (fort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite périodique d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire tunisien.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 34 et 41).

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (fort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite exceptionnelle d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire tunisien.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 34 et 41).

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Annexe n°: 4-12

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………, relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite sur réclamation de l'équipage.

Conditions d'obtention

Réclamation de l'équipage présentée par le débigué ou 3 membres de l'équipage.

Pièces à fournir

Réclamation écrite.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Trois jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 37 et 41).

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………, relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite du partance d'un navire.

Conditions d'obtention

Navire prêt à l'appareillage.

Pièces à fournir

Remplir la déclaration de partance (imprimé administratif).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service Régional ou local de la Marine Marchande
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 36 et 41).

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Annexe n°: 4-13
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Annexe n°: 4-14

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Visite d'un navire à l'étranger et délivrance des titres de sécurité prévisites

Conditions d'obtention

• Navire construit ou acquis à l'étranger.
• Prise en charge des frais de visite par l'armateur.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Services centraux ou régionaux de la Marine Marchande.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dès jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 41 et 42).

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Autorisation pour le transport des personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral.

Conditions d'obtention

• Navire ayant les titres de sécurité en cours de validité.
• Assurance des personnes transportées.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif.
• Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile ;
• Titre de sécurité du navire ;
• Presse de paiement des droits de douanes pour les navires étrangers.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la Marine Marchande proche du lieu de l'exercice de l'activité.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Les N° 90-80 du 07 août 1990 relative à la refonte de la législation du transport des personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral.

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Annexe n°: 4-15
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Annexe n°: 4-16

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du
(fort N° ...du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance des titres de sécurité pour un navire étranger.

Conditions d'obtention

Demande de l'État du Pavillon du navire.

Pièces à fournir

Demande sur papier libre.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Services centraux de la Marine Marchande.
Adresse : l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 41 et 54).

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du
(fort N° ...du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Approbation des plans de chargement et d'arrimage des grains et des marchandises dangereuses à bord des navires.

Conditions d'obtention

Navire habilité au transport de grains et des marchandises dangereuses.

Pièces à fournir

Plans établis par le commandant du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la Marine Marchande.
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (article 32).

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Communication et du Transport
Annexe n°: 4-17
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Annexe n°: 4-18

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Statuier sur les recours contre les décisions de la commission de visite de sécurité.

Conditions d'obtention

• Le requérant doit être propriétaire ou armateur ou constructeur ou capitaine ou délégué de l'équipage ou trois membres de l'équipage du navire.
• Le recours doit être présenté dans un délai de 15 jours de la notification de la décision attaquée pour le propriétaire, l'armateur, le constructeur ou le capitaine et de 48 heures pour le délégué ou les trois membres de l'équipage.

Pièces à fournir

Recours formulé par écrit.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Services centraux ou régionaux de la Marine Marchande.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

• 48 heures si, le recours est présenté par le délégué ou trois membres de l'équipage;
• Cinq jours dans les autres cas.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 46, 47 et 48).

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Audit de sécurité.

Conditions d'obtention

Navire immatriculé en Tunisie ou Armateur ou Gestionnaire d'un navire tunisien.

Pièces à fournir

Demande sur papier libre présentée par l'armateur ou le Gestionnaire du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Services centraux de la Marine Marchande.
Adresse : l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code international de Gestion de la sécurité.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n°: 4-19
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Communication et du Transport
Annexe n°: 4-20

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports

Domaine de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : Radiation d'une hypothèque maritime sur un navire.

Conditions d'obtention

Extinction de l'hypothèque maritime.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre;
• Mais levée ou toute pièce justifiant l'extinction de l'hypothèque maritime;
• Congé et acte de nationalité du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande

Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de commerce maritime (articles 30,82,87 et 90).

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports

Domaine de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au changement de ses caractéristiques.

Conditions d'obtention

• Approbation de la commission centrale de sécurité (CCS);
• Le demandeur doit être propriétaire du navire.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre;
• Notification de la CCS;
• Nouveau certificat de jauge;
• Congé et Acte de nationalité du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.

Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dès jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de commerce maritime (article 26);
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 16 et 40).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Communication et du Transport
Annexe n°: 4-21
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Communication et du Transport
Annexe n°: 4-22

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ...du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au changement de son port d'attache ou changement de son nom.

Conditions d'obtention

• Autorisation préalable de changement du port d'attache ou du nom;
• Le demandeur doit être propriétaire du navire.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre ;
• Acte de nationalité du navire;
• Congé du navire.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 57,58 et 59).

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ...du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : délivrance de duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire suite détérioration.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit être le propriétaire du navire.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre;
• Acte de nationalité et/ou congé du navire détérioré.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (article 15).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n°: 4-23
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Annexe n°: 4-24

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du

(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien par succession.

Conditions d'obtention

La propriété demeure à des personnes physiques ou morales tunisiennes à raison de 51% au moins (sauf pour les navires de plaisance).

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif;
• Certificat de décès du propriétaire du navire ;
• Acte de nationalité
• congé du navire ;
• Déclaration de propriété sur imprimé administratif timbré ;
• Pour les navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 20 tonneaux :
• Acte de soumission et caution sur imprimé administratif timbré ;
• Acte de serment sur imprimé administratif timbré ;
• Pour les navires dont la jauge brute est inférieure à 20 tonneaux :
• Acte de soumission sur imprimé administratif timbré.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code du commerce maritime (articles 6 et de 13 à 28);
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 11, 12 et 22).

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du

(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Immatriculation d'un navire construit en Tunisie

Conditions d'obtention

• Navire appartenant à des personnes physiques ou morales tunisiennes à raison de 51% au moins sauf pour le cas des navires de plaisance;
• Approbation de la commission centrale de sécurité;
• Port d'attache en Tunisie;
• Accord du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif;
• Contrat de construction et les pouvoirs des signataires (ou facture d'achat);
• Copie du statut s'il y a lieu;
• Dossier d'hypothèque s'il y a lieu;
• Approbation de la commission centrale de sécurité;
• Déclaration de propriété sur imprimé administratif timbré ;
• Pour les navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 20 tonneaux :
• Acte de soumission et caution sur imprimé administratif timbré ;
• Acte de serment sur imprimé administratif timbré ;
• Pour les navires dont la jauge brute est inférieure à 20 tonneaux :
• Acte de soumission sur imprimé administratif timbré.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de commerce maritime (articles 6,7,8,11,13,15,16,17,23 et 24);
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 1,7,8,11,12,19,21,22,40 et 56);
• Lot N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau)).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-25
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-26

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...

(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports

Domaine de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : Duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit être le propriétaire du navire.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif ;
• Déclaration de perte de l'acte de nationalité et/ou du congé;
• Déclaration de propriété sur imprimé administratif timbré ;
• Pour les navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 20 tonneaux:
• Acte de soumission et caution sur imprimé administratif timbré;
• Acte de serment sur imprimé administratif timbré;
• Pour les navires dont la jauge brute est inférieure à 20 tonneaux:
• Acte de soumission sur imprimé administratif timbré.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.

Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (article 14).

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...

(Joét N° ... du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports

Domaine de la prestation : Marine Marchande

Objet de la prestation : Accord pour le changement de nom du navire.

Conditions d'obtention

• Navire tunisien.
• Le demandeur doit être le propriétaire du navire.

Pièces à fournir

Demande sur papier libre.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande concernée.

Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (article 59).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-27
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-28

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

• Tel que modifié par l'arrêté en date du ...

(Jort N° ...du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Immatriculation d'un navire construit ou acquis à l'étranger.

Conditions d'obtention

• Navire appartenant à des personnes physiques ou morales tunisiennes à raison de 51% au moins (sauf pos les navires de plaisance);
• Approbation de la commission centrale de sécurité;
• Liquidation des droits de douanes;
• Port d'attache en Tunisie;
• Engagement de garder le navire sous pavillon tunisien pendant cinq ans au moins, pour les navires de plaisance;
• Accord du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, pour les navires de pêche.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif;
• Approbation de la commission centrale de sécurité;
• Certificat de radiation de l'ancien pavillon (navire acquis à l'étranger);
• Contrat de vente ou de construction (ou facture d'achat);
• Copie du statut de la société s'il y a lieu;
• Certificat de jauge;
• Dossier d'hypothèque s'il y a lieu;
• Déclaration de propriété sur imprimé administratif timbré;
• Pour les navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 20 tonneaux:
• Acte de soumission et caution sur imprimé administratif timbré;
• Acte de serment sur imprimé administratif timbré;
• Pour les navires dont la jauge brute est inférieure à 20 tonneaux:
• Acte de soumission sur imprimé administratif timbré.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code du commerce maritime (article 6 et de 13 à 28);
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 1, 5 et de 7 à 16 et de 56 à 59);
• Loi N° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (article 6 (nouveau)).

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

• Tel que modifié par l'arrêté en date du ...

(Jort N° ...du ...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : liquidation des droits et taxes annuels d'un navire tunisien.

Conditions d'obtention

Ne pas dépasser un mois à compter de date d'expiration de la validité du congé.

Pièces à fournir

• Congé du navire,
• Quittance de liquidation de l'autorité maritime;
• Quittance de payement des finances.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

A la remise de la quittance de liquidation.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime (article 19,21 et 50);
• Loi N° 60-2 du 31 mars 1960.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-29
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-30

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Jort N°...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Définance d'une copie conforme du feuillet matricule d'un navire.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Jort N°...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription des hypothèques maritimes

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 4-31
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 4-32

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Jort N°...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Radiation d'un navire du registre matricule

Conditions d'obtention

Demande écrite.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé administratif présentée par le propriétaire ;
• Demande d'autorisation de vente en cas où l'acheteur est un étranger
• Congé et acte de nationalité ;
• Livret de bord, registre d'équipage et registre des PV de visites ;
• Rapport du capitaine ou des membres d'équipage (en cas de perte du navire) ;
• Papiers officiels attestant la perte du navire (en cas de perte totale) ;
• PV de dépêcement (en cas de dépêcement pour vétusté).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Une semaine.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code du commerce maritime (articles 27 et 28).
• Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 13,17 et 18).

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Jort N°...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription des saisies exécutoires sur le registre matricule

Conditions d'obtention

Navire immatriculé.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre;
• Copies du PV de la saisie et des convocations au tribunal de première instance du port de saisie.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de commerce maritime (article 111).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-33
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-34

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Présentation des ordonnances judiciaires sur le registre de dépôt relatives à un navire non immatriculé.

Conditions d'obtention

Navire non immatriculé.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre;
• Origineurs des ordonnances judiciaires.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code du commerce maritime (article 38).

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Pré mutation sur le feuillet matricule :
1) Des demandes en justice.
2) Des excuses extraordinaires contre les décisions judiciaires.
3) Des ordonnances autorisant la saisie conservatoire du navire.

Conditions d'obtention

• Navire immatriculé;
• Les demandes en justice relatives aux droits sur le navire.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre;
• Ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de 1ère instance du chef-lieu du quartier maritime d'immatriculation du navire;
• Origineurs des actes à insertes.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Dix jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code du commerce maritime (articles de 32 à 38).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-35
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-36

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Jort N°...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Jaugage d'un navire

Conditions d'obtention

• Achèvement de la construction du navire,
• Approbation de la construction du navire par la Commission Centrale de Sécurité.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé administratif.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port où se trouve le navire.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Quinze jours.

Références législatives et/ou réglementaires

Code de la police administrative de la navigation maritime (articles 7.8 et 9).

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Jort N°...du...)

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Déclaration d'une épave maritime

Conditions d'obtention

Découverte d'une épave maritime.

Pièces à fournir

Déclaration écrite ou verbale de la découverte de l'épave.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : lieu de la découverte de l'épave.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de Dépôt de la déclaration.

Délai d'obtention de la prestation

Le jour même.

Références législatives et/ou réglementaires