REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-37
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-38
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Joit N°...du...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Accord pour le changement de port d'attache d'un navire
Conditions d'obtention
- Navire tunisien;
- Le demandeur doit être le propriétaire du navire.
Pièces à fournir
Demande sur imprimé administratif.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande; - Autorisation du changement du port d'attache; - Information du quartier maritime intéressé; | Service régional ou local de la marine marchande. | Quinze jours. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
Quinze jours.
Références législatives et/ou réglementaires
Code de la police administrative de la navigation maritime (article 57).
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Joit N°...du...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien.
Conditions d'obtention
- La propriété demeure à des personnes physiques ou morales tunisiennes à raison de 51% au moins (sauf pour les navires de plaisance).
- Accord des autres autorités s'il y a lieu.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif;
- Contrat de vente enregistré avec signatures législatives du vendeur et de l'acheteur;
- Pouvoirs des signataires du contrat de vente s'il y a lieu;
- Copie du statut de la société s'il y a lieu;
- Congé et acte de nationalité (sources par le vendeur);
- Déclaration de propriété sur imprimé administratif timbré;
- Pour les navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 20 tonneaux :
- Acte de soumission et caution sur imprimé administratif timbré;
- Acte de serment sur imprimé administratif timbré;
- Pour les navires dont la jauge brute est inférieure à 20 tonneaux :
- Acte de soumission sur imprimé administratif timbré.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Étude du dossier; - Visite du navire; - Transfert de propriété; - Remise du congé et de l'acte de nationalité. | Service régional ou local de la marine marchande. | Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
Dix jours pour le congé et un mois pour l'acte de nationalité.
Références législatives et/ou réglementaires
- Code du commerce maritime (articles 6 et de 13 à 28);
- Code de la police administrative de la navigation maritime (articles de 11 à 18).
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 4-39
Annexe n°: 4-40
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêtez du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
- Tel que modifié par l'arrêté en date du
- (Jort N° ... du ...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Inscription sur le finallet matricule de :
- Tous les actes, conventions et jugements relatifs aux droits sur le navire.
- Tous les Contrats d'affrètement à temps d'une durée supérieure à une année.
Conditions d'obtention
- Navire immatriculé.
- Jugements ayant acquis la force de la chose jugée.
Pièces à fournir
- Demande sur papier libre;
- Originaux des actes, conventions, jugements et contrats d'affrètement.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Étude du dossier; - Inscription sur le finallet matricule. | Service régional ou local de la marine marchande | Dix jours. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse : Port d'immatriculation du navire.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
Dix jours.
Références législatives et/ou réglementaires
Code de commerce maritime (article 30).
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 4-40
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêtez du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
- Tel que modifié par l'arrêté en date du
- (Jort N° ... du ...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance du visa attestant la délivrance d'un brevet maritime
Conditions d'obtention
Détenir un brevet maritime tunisien.
Pièces à fournir
- Demande sur papier libre;
- 6 photos d'identité;
- Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime;
- Copie du livret professionnel des gens de mer;
- Copie conforme du brevet détenu;
- Copies conformes des certificats de formation complémentaire conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets, et de veille ;
- Tanbre fiscal.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Étude du dossier; - Délivrance du visa. | Établissements de formation complémentaire. | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Services Centrum ou Régionaux de la Marine Marchande.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.