REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-07
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-08
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places vers sa nocife et aux conditions de leur secret.
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules : (a) établissement ou remplacement de véhicule.
Conditions d'obtention
- Accomplissement des procédures nécessaires relatives au cahier des charges pour l'exercice de l'activité.
- Disposé en texte proposé ou en leasing d'un véhicule immatriculé en Tunisie et répondant aux conditions réglementaires demandées.
Pièces à fournir
- Demande formulée sur imprimé délivré par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres portant la signature légalisée du demandeur ;
- Une copie de la déclaration de démarrage de l'exploitation (pour le premier établissement) ;
- Une copie de la carte d'identification fiscale pour les personnes physiques (pour le premier établissement) ;
- Une attestation d'assurance ;
- Un procès verbal de réception délivré par les services spécialisés de l’Agence Technique des Transports Terrestres attestant que le véhicule répond aux conditions demandées ;
- L'ancienne carte d'exploitation pour la demande de remplacement du véhicule à moteur ;
- Un reçu de paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Début |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier : | L'uniféresse ; | |
| - Délivrance de la carte d'exploitation | Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Le Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé de l'aéroport dans les domaines relevant de sa compétence.
- Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002 relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places vers sa nocife et aux conditions de leur secret.
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Conditions d'obtention
- Porte ou obtention de la carte d'exploitation.
Pièces à fournir
- Demande de duplicata ver un imprimé délivré par l'administration et portant la signature légalisée du demandeur.
- Une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes (police ou garde nationale).
- Un reçu de paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Début |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier : | L'uniféresse ; | |
| - Délivrance de la carte d'exploitation | Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Le Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé de l'aéroport dans les domaines relevant de sa compétence.
- Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002 relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
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ANNEXE n° : 2-09
ANNEXE n° : 2-10
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SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(fort N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Conditions d'obtention
Expiration de la validité de la carte d'exploitation.
Pièces à fournir
- Une demande de renouvellement sur un imprimé délivré par l'administration et portant la signature légalisée du demandeur ;
- L'ancienne carte d'exploitation ;
- Un reçu de paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier ; | L'intéressé ; | |
| - Délivrance de la carte d'exploitation | Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement comptent
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement comptent
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Le Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par la Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence.
- Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002 relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
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ANNEXE n° : 2-10
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(fort N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Inscription à l'épreuve électrique de permis de conduire.
Conditions d'obtention
- Romplir la condition d'âge :
- 16 ans pour la catégorie «A1 ».
- 18 ans pour la catégorie «A », «B» et «H ».
- 20 ans pour la catégorie «C », «D1 » et «B+E » et être titulaire au permis de conduire de la catégorie « B » depuis au moins deux ans.
- 21 ans pour la catégorie «D » «D+E » et «C+E » et être titulaire au préalable du permis de conduire de la catégorie «B » depuis au moins 2 ans et du permis de conduire de la catégorie «D » pour les candidats au permis de conduire de la catégorie «D+E ».
- Être intéresse de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire.
Pièces à fournir
- Demande d'obtention d'un permis de conduire sur un imprimé délivré par les services régionaux de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
- Un certificat médical attestant que l'intéressé est indienne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire demandé conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur ;
- Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un document équivalent pour les étrangers ;
- Deux photos d'identité récentes ;
- Une photocopie de l'ancien permis de conduire en cas de demande d'extension de catégorie.
- Une quittance de paiement des droits exigés ;
- Un procès-verbal d'expertise mentionnant les aménagements que doit comporter le véhicule pour l'apprentissage de la conduite et/ou les appareils et les problèmes à porter et à utiliser et délivré par les services régionaux spécialisés ou par la commission spécialisée pour les candidats précurseurs des handicaps physiques ou atteints des maladies nécessitant un aménagement spécial.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1er étape : inscription du conduite pour une date fixée par l'administration et dont la délai varie entre une semaine et un mois. 2e étape : subir une épreuve théorique se rapportant aux dispositions du code de la route et de ses textes d'application, à la sécurité routière, au secourisme, à la maîtrise de l'énergie, à la mécanique et l'électricité automobile et au transport par route de matières dangereuses. | L'intéressé ; Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | - Inscription immédiate -Durée de l'épreuve : environ 30 minutes. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret 2001-1788 du 1er août 2001.
- Arrêté des ministères du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de problèmes ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n°: 2-11
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Annexe n°: 2-12
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du ____________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ____________.
(Jeut N° __________ du __________)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Inscription à l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire.
Conditions d'obtention
Etre admis à l'épreuve théorique de l'examen de permis de conduire et conserver le bénéfice de cette admission (pendant une année, mais ne peut, durant cette période, passer plus de six épreuves pratiques).
Pièces à fournir
- Une quittance de paiement des droits exigés pour chaque épreuve pratique.
- Dossier d'inscription.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1ère étape : inscription du candidat pour une date fixée par l'administration et dont la délai varie d'une semaine à un mois 2ème étape : passer l'épreuve pratique qui se déroule en deux étapes : - Une épreuve de circulation sur route. - Une épreuve de manœuvres dans un parc spécialement aménagé à cet effet. 3ème étape : L'obtention du permis de conduire provisoire, en cas de réussite à l'épreuve pratique. | L'intéressé ; Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Inscription immédiate. |
Délivrance immédiate du permis provisoire. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret 2001-1788 du 1er août 2001.
- Arrêté des ministères du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et /ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de problèmes ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du ____________ relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ____________.
(Jeut N° __________ du __________)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Renouvellement du permis de conduire.
Conditions d'obtention
- L'expiration de la durée de validité du permis de conduire ;
- Transformation d'un permis de conduire étranger dont l'origine est tunisienne.
Pièces à fournir
- Demande de renouvellement sur un anormal délicat par les services régionaux de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
- Foriginal du permis de conduire à renouveler ;
- Un certificat médical alternant que l'oxérone est indurisé de tout handicap physique ou maladie incompatible avec le renouvellement du permis de conduire demandé conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur ;
- Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un document équivalent pour les étrangers ;
- Deux photos d'identité réservée ;
- Une quittance de paiement des droits exigés.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier ; - Délivrance du permis ; | L'intéressé ; Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation du dossier ; - Délivrance du duplicata du permis de conduire. | L'intéressé ; Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret 2001-1788 du 1 Août 2001.
- Arrêté des ministères du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et /ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de problèmes ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n° : 2-13
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Communication et du Transport
Annexe n° : 2-14
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE
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SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Aot N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata de permis de conduire.
Conditions d'obtention
- Perte ou vol du permis de conduire.
- Abstraction partielle ou totale du permis de conduire.
Pièces à fournir
- Demande de duplicata sur un imprimé délivré par les services régionaux de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
- Le permis altéré ou une attestation de perte délivrée par les services de la sûreté ou de la garde nationale chargés de la police des routes et de la circulation ;
- Un certificat médical attestant que l'intéressé est indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur dans le cas ou la validité du permis objet de la demande a expiré ;
- Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un document équivalent pour les étrangers ;
- Deux photos d'identité récentes ;
- Un reçu de paiement des droits exigés.
- Une attestation délivrée par les autorités chargées de la délivrance des permis de conduire dans le pays de résidence justifiant que le dit permis n'a pas perdu sa validité et n'est pas sous le coup d'une suspension et que le demandeur n'a pas transformé son permis tunisien en un permis étranger pour les nom résidents en Tunisie.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier ; | L'intéressé ; | |
| - Délivrance du duplicata du permis de conduire. | Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret 2001-1788 du 1 Août 2001.
- Arrêté des ministères du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Aot N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Transformation d'un bureau militaire en un permis de conduire civil.
Conditions d'obtention
- Remplir la condition d'âge prévue pour l'obtention d'un permis de conduire ;
- Déposer la demande dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la validation du bureau par les autorités militaires ;
- Ne pas être titulaire d'un permis de conduire civil de la même catégorie ;
- Le permis doit être en cours de validité et ne doit pas faire objet d'une mesure de retrais ;
Pièces à fournir
- Demande sur un imprimé délivré par les services régionaux de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
- Une autorisation de transformation délivrée par les autorités militaires depuis six mois au maximum ;
- Un certificat médical attestant que l'intéressé est indemne de tout handicap physique et de toute maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur ;
- Deux photos d'identité récentes ;
- Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
- Une quintasse de paiement des droits exigés.
- Le permis de conduire civil en cas d'extension d'une nouvelle catégorie.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier ; | L'intéressé ; | |
| - Délivrance du permis de conduire. | Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 minutes. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : selon les guarantees.
Délai d'obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret 2001-1788 du 1 Août 2001.
- Arrêté des ministères du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-15
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-16
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places avec sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Arrêté N° ... du ...)
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : Echange d'un permis de conduire étranger en un permis tunisien.
Conditions d'obtention
- Protémer un permis de conduire en cours de validité accompagné d'une traduction officielle établie en langue arabe à 'il n'est pas rédigé en langue arabe ou française ;
- L'administration doit procéder à la vérification de l'authenticité du permis étranger auprès des autorités étrangères compétentes ;
- Avoir l'âge prévu par la réglementation en vigueur pour l'obtention d'un permis de conduire ;
- Être résident en Tunisie pour les étrangers ;
- Être informé de tout handicap physique ou maladie incomparable avec l'obtention du permis de conduire ;
- Déposer la demande dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de leur dernière entrée en Tunisie ;
- Ne pas faire l'objet dans le pays qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de travail ou d'annulation du permis de conduire ;
- En cas de non obtention de réponse dans un délai maximum d'un an à compter de la date du dépôt de la demande de transformation, le titulaire du permis de conduire étranger peut obtenir un permis de conduire tunisien après présentation d'un engagement sur l'honneur par lequel il déclare avoir obtenu un permis de conduire délivré par les autorités étrangères compétentes et après avoir subi avec succès un examen pratique, et ce, sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessus mentionnées ;
- Les procédures de transformation ne s'appliquent pas au permis de conduire international ;
- Il n'est pas permis de transformer en permis de conduire tunisien les permis de conduire étrangers délivrés à des non-tunisiens par des pays qui ne permettent pas, dans des conditions similaires, la transformation des permis de conduire tunisiens par des permis de conduire délivrés par eux.
Pièces à fournir
1er étape : Dépôt de la demande.
- Demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
- Deux photocopies du permis de conduire étranger ;
- Une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens ou une photocopie de la carte de séjour ou toute autre pièce équivalente justifiant la résidence en Tunisie pour les résidents étrangers ;
- Une pièce attestant de la dernière entrée sur le territoire tunisien.
2e étape : Etablissement du permis de conduire
Après vérification de l'authenticité du permis de conduire, le demandeur doit joindre à son dossier les pièces suivantes :
- L'original du permis de conduire étranger accompagné d'une traduction officielle en langue arabe à 'il n'est pas rédigé en langue arabe ou française ;
- Un certificat médical attestant que l'intéressé est informé de tout handicap physique ou maladie incomparable avec l'obtention du permis de conduire demandé conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur ;
- Deux photos d'identité récentes ;
- La quiterne de paiement des droits y afférents ou une justification d'evacuation de ces droits ;
- En cas de non obtention de réponse des autorités étrangères, l'intéressé sera invité à compléter le dossier par les pièces ci-dessus mentionnées et à présenter :
- Un engagement sur l'honneur ;
- Une attestation de réussite à l'examen pratique.
Siapes de la prestation
- dépôt de la demande :
- confirmation de l'authenticité du permis de conduire par les autorités étrangères compétentes qui l'ont délivré ;
- complément du dossier par l'intéressé et délivrance du permis.
Intervenants
L'intéressé :
- Le service régional ;
- L'administration centrale de l'agence technique des transports terrestres ;
- Le service régional.
Liens de dépôt du dossier
Service : Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu de dépôt du dossier
Service : service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'obtention de la prestation
En fonction du délai de réponse des autorités étrangères.