REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 4-43
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
Annexe n°: 4-44
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Conciliation suite aux litiges qui surgissent entre les marins et les armateurs
Conditions d'obtention
Demande de conciliation écrite ou verbale présentée par la parties la plus diligente.
Pièces à fournir
- Demande de conciliation;
- Copie du contrat d'engagement maritime.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande; | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports. | Une semaine après la séance de conciliation. |
| - Etude du dossier; | ||
| - Convocation des parties; | ||
| - Comparaison en conciliation; | ||
| - Dresser un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation; | ||
| - Délever une copie du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation au demandeur (le PV de non-conciliation vaut permission de citer devant la juridiction prud'honale compétente). |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Services Centraux ou Régionaux de la marine marchande.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
Une semaine après la séance de conciliation.
Références législatives et/ou réglementaires
Code du travail maritime (articles 152 à 157).
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ...relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Délivrance des certificats de formation complémentaire
Conditions d'obtention
Dépôt d'un dossier.
Pièces à fournir
- Demande sur papier libre;
- Copie du livret professionnel des gens de mer (pages 1 et 2);
- Copie conforme des attestations de réussite à chacune des formations complémentaires conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets, et de veille délivrée par un centre de formation reconnue;
- Tirebre fiscal (pour chaque certificat).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports. | Un mois après le dépôt du dossier. |
| - Etude du dossier; | ||
| - Délivrance du ou des certificats. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d'ordre central de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Adresse : l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer.
Adresse : l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois après le dépôt du dossier.