REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-41
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies de la
Communication et du Transport
Annexe n°: 4-42
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Définance du visa attestant la reconnaissance d'un brevet maritime.
Conditions d'obtention
- Le brevet maritime est délivré par une Autorité Maritime étrangère reconnue par l'État Tunisien.
- Pour le marin étranger, il doit prouver en plus qu'il a conclu un contrat d'engagement maritime à bord d'un navire tunisien.
Pièces à fournir
- Demande sur papier libre;
- 2 photos d'identité ;
- Certificat d'aptitude physique des gens de mer délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime;
- Copie du livret Professionnel des Gens de mer;
- Copie conforme du brevet étranger et du visa y afférent;
- Copie conforme des Certificats de formation complémentaire conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets, et de veille;
- Timbre fiscal;
- Pour les marins étrangers :
- Copie du contrat d'engagement maritime à bord d'un navire tunisien.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier. | Services Centraux ou Régionaux de la marine marchande | Un mois. |
| - Etude du dossier. | ||
| - Délivrance du visa. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Services Centraux ou Régionaux de la marine marchande.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : L'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois