Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
p. 4216Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-2410 du 29 novembre 1993, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, fixant le statut particulier au corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le corps des surveillants susvisé comprend les grades suivants :
- surveillant conseiller principal,
- surveillant conseiller,
- surveillant principal,
- surveillant.
Art. 2. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | Sous-catégories |
|---|---|---|
| Surveillant conseiller principal | A | A 2 |
| Surveillant conseiller | A | A3 |
| Surveillant principal | A | A3 |
| Surveillant | B |
Art. 3. - Les dispositions du décret n° 2001-1766 du 1er août 2001 susvisé relatives à l'échelonnement, aux attributions, au recrutement et à la promotion sont étendues aux surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 4. - Les surveillants principaux et les surveillants soumis aux dispositions du décret n° 93-2410 du 29 novembre 1993 susvisé et exerçant dans les structures relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques à la date de parution du présent décret, sont intégrés automatiquement selon le poste d'affectation dans l'un des grades du corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques conformément au tableau suivant :
| Ancien grade | Nouveau grade |
|---|---|
| Surveillant principal | Surveillant principal |
| Surveillant | Surveillant |
Les surveillants principaux intégrés, sont rangés au même échelon et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade, dans la catégorie, le grade et l'échelon.
Les surveillants intégrés, sont rangés au même échelon et conservent leur ancienneté acquise dans leur ancienne situation dans la catégorie, le grade et l'échelon.
Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 93-2410 du 29 novembre 1993 susvisé.
Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali