Avis n° 41 – 2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la qualité de l’air

le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 21 mai 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 22 mai 2007 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des Conseillers, relatif à la qualité de l’air, en vue d’examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 28,33,52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers et relatif à la qualité de l’air,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur le saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des a adopté le projet de loi relatif à la qualité de l’air ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet en question ;

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l’article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit articles 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi relatif à la qualité de l’air ;

Considérant que le projet en question, adopté par les deux Chambres, est parvenu durant le délai de promulgation et de publication prévu à l’article 52 de la Constitution, en vu d’examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l’examen par le Conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s’insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l’article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à la qualité de l'air, dans sa séance plénière du 8 mai 2007 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution dispose que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la Chambre des députés dans délai maximum de quinze jours ;

Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution prévoit que lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que le Chambre des conseillers a adopté le projet de loi en question dans sa séance plénière du 16 mai 2007, sans modification ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi relatif à la qualité de l'air s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus aux articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond ainsi aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux amendements apportés au projet qui lui a été précédemment soumis ;

Considérant que ces amendements concernent les articles 3,4,6,10,11 et 14 du projet ;

Considérant que les amendements de fond ne concernent que les articles 3,4,6 et 10 du projet en question ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 3 consiste à y ajouter que le ministère chargé de la santé publique prend les mesures nécessaires pour la protection de l'homme et de son environnement, en coordination avec l'Agence nationale de protection de l'environnement ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 4 du projet prévoit que le décret fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air est pris sur proposition du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de l'environnement ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 6 du projet consiste à mentionner le caractère obligatoire de l'observation des règles contenues dans cet article, lors de la préparation des plans des déplacements urbains ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 10 du projet consiste à mentionner l'immédiateté de l'information des autorités

compétentes par les personnes concernées, en cas d'accidents causant une pollution de l'air ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements de fond apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers et relatif à la qualité de l'air, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 23 mai 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATION