Avis n° 53-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 juillet 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 juillet 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre le criminalité transnationale organisée,

Vu le protocole, objet de l’approbation,

Ouï le rapport relatif au projet de loi soumis et au protocole objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur le saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités concernant les dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le Protocole soumis au Conseil constitutionnel complète, conformément à son article 1er, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et qu’il comprend, sur la base de la convention précitée qui a été ratifiée par la République Tunisienne en vertu de la loi n° 2002-63, des dispositions à caractère législative, ce qui nécessite l’approbation de la Chambre des députés dudit protocole par une loi ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur

compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets des lois relatifs à la détermination des procédures devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif en rapport avec le protocole concernent les procédures devant les juridictions ;

Considérant que le projet de loi d’approbation au vu notamment du protocole y joint, et compte tenu de son objet et de l’objet de la Convention précitée, s’insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l’approbation par la Chambre des députés du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et adopté à New York par l’assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001 et signé par le République tunisienne le 10 juillet 2002 ;

Considérant que le protocole joint au projet de loi d’approbation comporte des dispositions visant à faciliter et à consolider le coopération entre les États parties en vue de l’interdiction et de la lutte contre la fabrication d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et de leur trafic illicite et d’obliger les États à prendre les mesures législatives susceptibles d’incriminer les actes en rapport avec la fabrication des armes à feu et leur trafic illicite et à établir les moyens permettant de détecter n’importe quelle activité de cet ordre, le protocole établit également les moyens de coopération et d’échange d’informations dans ce cadre ;

Considérant que les dispositions de l’article 2 du protocole comportent les règles relatives à la résolution des différends pouvant naître entre les États parties concernant l’interprétation ou l’application des dispositions de ce protocole, de même que le deuxième paragraphe de l’article 16 dudit protocole autorise chacun de ces États, en cas d’impossibilité de règlement par voie de négociation ou d’arbitrage, à soumettre le différend à la cour internationale de justice et ce, conformément au statut général de ladite cour ;

Considérant que l’article 2 du projet de loi d’approbation soumis dispose que le gouvernement de la République tunisienne, lors du dépôt de l’instrument de ratification déposera en même temps la réserve jointe à la loi d’approbation ;

Considérant que la réserve jointe au projet de loi soumis, dispose que la République Tunisienne ne se considère pas liée par les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 16 précité ;

Considérant qu'il apparaît au vu de l'examen du projet de loi soumis que les articles du protocole objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et leur sont compatibles, ce qui emporte la conformité du projet de loi d'approbation du protocole à la Constitution.

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du protocole contre le fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le protocole objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 05 juillet 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER