Avis n° 62-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 17 août 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 20 août 2007 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif en déclarant l’urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 69 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2002 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif,

Ouï le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la nature de la loi et la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis porte sur la modification de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif ;

Considérant qu’il ressort des articles 28 et 69 de la Constitution que la loi relative à l’organisation du Tribunal administratif, à la détermination de ses compétences et aux procédures applicables devant cet organe, revêt le caractère d’une loi organique ;

Considérant que les dispositions soumises complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 concerne la compétence du Tribunal administratif ;

Considérant que le projet soumis revêt la forme de loi organique et qu’il se conforme ainsi, dans sa forme, aux dispositions de la Constitution ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution le Conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République, quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de lois organiques ;

Considérant que le projet de loi soumis au Conseil s’intègre dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis ajoute un dernier paragraphe à l’article 19 de la loi n° 72-40 précitée, qui attribue une compétence aux

chambres d'appel au sein du Tribunal administratif, relative à l'examen de l'appel interjeté contre les décisions du Comité Général des Assurances ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles lui sont compatibles ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le lundi 27 août 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres, madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JERIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAÏD,

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER