Avis n° 71-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 septembre 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 décembre 2007 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise à modifier et compléter la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de lois relatifs aux principes fondamentaux de l'enseignement ;

Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire et la loi objet de modification, contiennent des règles en rapport avec les principes fondamentaux de l'enseignement ;

Considérant que le projet soumis, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi précitée porte notamment sur les cycles de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire, sur le système de l'évaluation et du passage, sur l'institution d'un concours pour l'accès aux collèges pilotes, d'un examen national pour l'obtention du «diplôme de fin de l'enseignement de base général», sur la détermination de la nature juridique des collèges, lycées, établissements d'éducation et de formation à distance, sur l'organisation d'une formation en alternance dans les centres de formation professionnelle au profit des élèves du cycle de l'enseignement secondaire et ce, dans le cadre du partenariat entre le ministère chargé de l'éducation, le ministère chargé de la formation professionnelle et les ministères concernés, ainsi que sur la possibilité pour les jeunes qui suivent une formation dans les centres de formation professionnelle de poursuivre les études les habilitant à passer l'examen du baccalauréat ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement ;

Considérant que les dispositions soumises s'insèrent dans le cadre de la compétence du législateur, telle que prévue par l'article 34 de la Constitution, à déterminer les principes fondamentaux relatifs à l'enseignement ;

Considérant que les dispositions prévues à cet effet ne sont pas contraires à la Constitution et lui sont compatibles ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 4 octobre 2004, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JERIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, Néjib BELAID, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER