Avis n° 01-2008 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 4 décembre 2008, parvenue au Conseil constitutionnel le 5 décembre 2008 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques,

Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 8, 28, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la nature de la loi et la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier l'article 4 de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques ;

Considérant que l'article 8 de la Constitution a défini les partis politiques, déterminé les bases de leur organisation ainsi que leurs obligations et renvoie à la loi pour fixer les règles relatives à leur constitution et leur organisation ;

Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la Constitution que la loi prévue au dernier paragraphe de l'article 8 précité a le caractère de loi organique ;

Considérant que, quoique la question du financement public concerne les partis politiques, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas de rapport avec leur constitution et leur organisation ;

Considérant que la modification soumise et la loi qu'il est projeté de modifier comprennent un engagement financier de l'Etat ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs aux engagements financiers de l'Etat, que la forme du texte soumis, eu égard

à son contenu, est, par conséquent, conforme à l'article 34 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet de loi soumis s'insère, de par son contenu, dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que la modification soumise comprend des dispositions portant augmentation de la partie fixe de la prime accordée par l'Etat annuellement à chaque parti visé à l'article 2 de la loi précitée n° 97-48 et fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ;

Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 5 de la Constitution que le pluralisme constitue un des fondements de la République en tant que base de la construction de l'Etat et de la société, de la consécration des libertés et de la réalisation de la démocratie ;

Considérant que les dispositions soumises s'insèrent dans le cadre de l'objectif de réalisation d'un principe constitutionnel prévu par l'article 5 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 2 janvier 2008, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JERIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, Néjib BELAID, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER