Avis n° 61-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 17 Août 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 20 Août 2007 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances en déclarant l’urgence,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 28,34,53,66,67,69,72,73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel et notamment son article 23,

Vu le projet de loi modifiant et complétant le code des assurances,

Vu son avis n° 50-2007 du 27 juillet et dans lequel il soulève deux inconstitutionnalités,

Ouï le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a eu à examiner le projet précité en vertu de la lettre du Président de la République, parvenue au Conseil le 16 mai 2007 et a émis un avis à son sujet en date du 27 juin 2007 qui soulève une inconstitutionnalité concernant les articles 192 et 194 que le projet ajoute au code des assurances et figurant à l’article 1er du projet soumis ;

Considérant que la soumission du projet, après sa modification, s’insère dans le cadre des articles 72,73 et 75 de la Constitution ainsi que l’article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel,

Sur le fond :

Considérant que le conseil constitutionnel a soulevé une inconstitutionnalité relative aux articles 192 et 194 que le projet prévoit ajouter au code des assurances et figurant à l’article 1er du projet dans sa première version soumise et ce, dans son avis du 27 juin 2007 ;

Considérant que l’inconstitutionnalité soulevée relativement au projet de l’article 192 porte sur la reconnaissance à la commission de discipline dont le création est prévue par ce projet, la compétence de statuer sur les cas encourant des sanctions, sur la base d’un revoi à l’article 89 du code des assurances, alors que cette compétence

n'appartient qu'au juge judiciaire compte tenu qu'elle se rapporte à des peines pénales pécuniaires ou privatives de liberté pour des faits constitutifs d'infractions, ce qui entraîne l'incompatibilité avec la règle de la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution telle qu'elle a été énoncée par le Conseil constitutionnel dans son avis n° 50-2007,

Considérant que la version modifiée de l'article 192 précitée ne comporte pas de renvoi à l'article 89 du code des assurances, ce qui emporte la compatibilité de l'article 192 à la Constitution et notamment à son préambule ;

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée relativement à certaines dispositions du projet de l'article 194 et portant sur la reconnaissance d'une nouvelle compétence au profit du tribunal administratif dans le cadre des dispositions aux articles 28 et 69 de la constitution et ce pour les motifs que le Conseil a eu à indiquer dans son avis n° 50-2007,

Considérant que la version modifiée de l'article 194 figurant à l'article 1er du projet ne comprend pas ces dispositions, ce qui emporte la compatibilité de l'article 194 précité avec la constitution

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant le code des assurances ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 27 Août 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER