Avis n° 56-2007 du Conseil constitutionnel relatif à un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juillet 2007, parvenue au Conseil constitutionnel à cette date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 12, 34, 35, 72, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel et notamment son article 23,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale,

Vu son avis n° 44-2007 émis en date du 6 juin 2007 et où il soulève des inconstitutionnalités,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a eu à examiner le projet précité en vertu de la lettre du Président de la République en date du 25 avril 2007 et qu'il a émis un avis à ce sujet en date du 6 juin 2007 où il soulève des inconstitutionnalités relatives aux articles 27 (nouveau) et 44 bis figurant respectivement aux articles 2 et 3 du projet de loi ;

Considérant que la soumission de la version modifiée du projet soumis s'insère dans le cadre des articles 72, 73 et 75 de la Constitution, et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ;

Sur le fond :

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée relativement aux dispositions contenues dans l'article 27 (nouveau) précité concerne leur incompatibilité avec l'article 12 de la Constitution et ce, eu égard à l'absence de garanties suffisantes pour le saisi dans l'exercice de son droit à la défense, tel qu'indiqué dans l'avis n° 44-2007 précité ;

Considérant que l'article 27 (nouveau) dans sa version modifiée, dispose ce qui suit : «les agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi doivent, dans les lieux désignés, saisir les instruments de mesure, soumis au contrôle métrologique légal, ci-après :

-les instruments revêtus de la marque de refus,

-les instruments falsifiés

-les instruments non conformes à un modèle approuvé en Tunisie.

Un procès-verbal de saisie est établi à cet effet et doit comporter, nécessairement les mentions suivantes :

-la date : heure, jour, mois et années,

-les noms et la qualité des agents,

-le lieu de la constatation,

-l'identité et la qualité du détenteur des instruments et, le cas échéant, l'identité et la qualité de la personne présente lors de la constatation,

-l'assise juridique,

-l'identification du produit saisi, sa dénomination, sa quantité, sa marque, sa catégorie, ses caractéristiques métrologiques, et, le cas échéant, le numéro du lot ou de la série de fabrication,

-l'identité et la qualité de la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis,

-les signatures des agents et de la personne présente lors de la constatation et, le cas échéant, la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis. En cas de refus de signature, une mention en est faite dans le procès-verbal.

Le procès-verbal peut comporter toutes autres mentions que les agents verbalisateurs jugent utiles aux fins de l'enquête.

Les instruments de mesure saisis seront déposés au greffe du tribunal lorsque celui-ci est chargé de l'instruction du dossier ou à l'Agence Nationale de Métrologie.

Les instruments de mesure saisis peuvent être laissés à la garde de leur détenteur. Dans ce cas, ils doivent être scellés afin de les identifier et d'en interdire l'emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des instruments saisis.

Considérant qu'il ressort de la version modifiée, que l'article 27 (nouveau) a fait l'objet de modification en vue de substituer à la procédure relative au récépissé délivré au saisi, l'obligation de rédiger un procès-verbal de saisie comportant les mentions requises et les précautions prévues pour la consignation des produits saisis, ce qui emporte la compatibilité de l'article précité, dans sa version modifiée, avec l'article 12 de la Constitution ;

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée relativement à l'article 44 bis en ce qui concerne la disposition prévoyant la possibilité

d'établir une transaction administrative pour des infractions dont les peines encourues n'ayant pas de caractère indemnitaire ce qui n'est pas compatible avec la règle de la séparation des pouvoirs et ce, eu égard aux motifs que le Conseil a eu à préciser dans son avis n° 44-2007 ;

Considérant que le premier paragraphe de l'article 44 bis dans sa nouvelle version dispose ce qui suit : « A l'exception des infractions objets de l'article 21 et du deuxième paragraphe de l'article 24, le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, et le tribunal saisi, tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction sur demande du contrevenant. Le procureur de la République ou l'instance judiciaire saisie, approuve la transaction conclue par écrit entre l'Agence Nationale de Métrologie et le contrevenant ».

Considérant que la nouvelle version proposée consacre ainsi le principe de la transaction sous le contrôle de la justice à laquelle revient la compétence d'autoriser cette procédure au cas par cas et d'approuver cette transaction au moment de sa conclusion, ce qui emporte la compatibilité des dispositions de l'article 44 bis précité avec la Constitution ;

Considérant que le deuxième paragraphe du même article dispose également que la conclusion d'une transaction se fait sur la base de critères et d'un barème des montants transactionnels fixés par décret ;

Considérant que l'établissement des critères et de barème définissant les montants transactionnels ne s'insère pas dans le domaine de la loi, ce qui entraîne la compétence du pouvoir réglementaire général pour cette question ;

Considérant qu'ainsi le projet soumis, eu égard à la nouvelle version des articles 27 (nouveau) et 44 bis, est compatible avec la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 19 juillet 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JERIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER