Avis n°64-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la formation professionnelle

le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 Août 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 Août 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif à la formation professionnelle,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la formation professionnelle,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise à établir des règles portant sur l’organisation de la formation professionnelle ;

Considérant qu’il ressort de l’article 72 du la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République, quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de lois relatifs aux principes fondamentaux de l’enseignement et ceux relatifs à la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables ;

Considérant que les projets de loi soumis contient des dispositions relatifs aux principes fondamentaux de l’enseignement et des dispositions relatives à la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables ;

Considérant que le projet soumis, eu égard à son contenu, s’insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis porte sur l’établissement de règles organisant la formation professionnelle et sur l’instauration de mécanismes s’insérant dans le cadre du système national de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de l’emploi ;

Considérant que le projet soumis contient à cet effet, notamment, des dispositions déterminant les fonctions de la formation professionnelle

ainsi que ses objectifs généraux et spécifiques, consacrant l'interdépendance entre le système de la formation professionnelle et les différentes composants du système national de l'éducation, de l'enseignement de base, secondaire et supérieur, d'une part et l'emploi, d'autre part ;

Considérant que, le projet comporte de nouvelles dispositions portant sur la structure du système de la formation professionnelle de base et ce, par la division de son cursus en cycles, il consacre aussi des dispositions relatives à la formation de base dans le cadre du partenariat entre les différentes composantes du système de formation professionnelle et les établissements économiques, ainsi que des dispositions déterminant les droits et les obligations des apprenants, les attributions des établissements publics de formation professionnelle et les conditions auxquelles sont soumis les établissements privés de formation professionnelle ;

Considérant que le projet contient également des règles relatives aux référentiels et aux normes de la formation et soumet le système de la formation professionnelle et l'ensemble de ses composantes dans les secteurs public et privé à l'évaluation périodique ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement ;

Considérant que les dispositions soumises s'insèrent dans le cadre de la compétence du législateur, telle que prévue par l'article 34 de la Constitution en matière de détermination des principes fondamentaux relatifs à l'enseignement ;

Considérant que les dispositions qu'il est projeté d'adopter à cet effet ne sont pas contraires à la Constitution et lui sont compatibles ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le 27 septembre 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Gazi JERIBI, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, mohamed RIDHA BEN HAMMED, Néjib BELAID madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER