Le Président de la République,
Sur proposition du premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996, la loi n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et la loi n° 2003-70 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 2005-3161 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2171 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-2402 du 2 octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentation salariales 2008-2010 au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2008-2010, allouée au profit des magistrats du tribunal administratif est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| - Premier président. - Secrétaire général. - Présidents de chambres de cassation et consultatives. - Présidents de chambres d'appel. - Commissaires d'État généraux. - Présidents de chambres de 1ère instance et de sections consultatives. - Commissaires d'État titulaires du grade de conseiller. - Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille de salaires | 299 |
| - Commissaires d'État et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires. | 248 |
| - Conseillers adjoints. | 212 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er octobre 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2008 |
|---|---|
| - Premier président. - Secrétaire général. - Présidents de chambres de cassation et consultatives. - Présidents de chambres d'appel. - Commissaires d'État généraux. - Présidents de chambres de 1ère instance et de sections consultatives. - Commissaires d'État titulaires du grade de conseiller. - Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille de salaires | 99 |
| - Commissaires d'État et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires. | 82 |
| - Conseillers adjoints. | 70 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée au agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montant mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - la majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges
Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali