Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du corps du personnel du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 2005-3163 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-2181 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-2403 du 2 octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentation salariales 2008-2010 au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure prévue, aux agents du corps du greffe du tribunal administratif durant la période 2008-2010, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Administrateur général du greffe | 226 |
| Administrateur en chef du greffe | 197 |
| Administrateur conseiller du greffe | 168 |
| Administrateur du greffe | 124 |
| Greffier principal | 109 |
| Greffier | 87 |
| Greffier-adjoint | 73 |
| Huissier du tribunal | 66 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure attribuée aux agents du corps du greffe du tribunal administratif prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2008 |
|---|---|
| Administrateur général du greffe | 75 |
| Administrateur en chef du greffe | 65 |
| Administrateur conseiller du greffe | 56 |
| Administrateur du greffe | 41 |
| Greffier principal | 36 |
| Greffier | 29 |
| Greffier-adjoint | 24 |
| Huissier du tribunal | 22 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée au agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montant mensuels prévus par l'article 2 ci-dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
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