Décret n° 2009-121 du 21 janvier 2009, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement à l'article 1 de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-63 du 28 octobre 2008, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement à l'article 1 de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

Vu l'amendement à l'article 1 de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination adopté à Genève le 21 décembre 2001 à la deuxième conférence d'examen des parties à ladite convention.

Décrète :

Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement à l'article 1 de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination adopté à Genève le 21 décembre 2001 à la deuxième conférence d'examen des parties à ladite convention.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2009.

Zine El Abidine Ben Ali