Avis n° 22-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif au commerce de distribution

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 avril 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 14 avril 2009 et lui soumettant un projet de loi relatif au commerce de distribution,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 9, 28, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif au commerce de distribution,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise à organiser le commerce de distribution ;

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables;

3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives aux obligations et à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables ;

4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

5- Considérant que le projet de loi comprend notamment des dispositions relatives à l'organisation du commerce de distribution et la consécration du principe de la liberté de l'exercice du commerce tout en soumettant certaines activités commerciales à des cahiers de charges ; que le projet prévoit également l'organisation de l'exercice du commerce de distribution ambulant et de l'établissement des grandes surfaces commerciales et la création d'un conseil national du commerce chargé notamment d'examiner périodiquement la situation du secteur du commerce de distribution et d'émettre des avis sur toutes les questions y afférentes ; qu'il prévoit par ailleurs, la création d'une commission nationale d'urbanisme commercial chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation de création des centres commerciaux et des grandes surfaces commerciales ;

6- Considérant que le projet de loi comprend également des dispositions portant organisation de l'exploitation de la franchise, des centrales d'achat et des relations de coopération commerciale entre les fournisseurs et les commercants distributeurs ;

En ce qui concerne la garantie du secret de la correspondance :

7- Considérant que le quatrième tiret du paragraphe premier de l'article 25 du projet de loi soumis, dispose que les agents chargés de la constatation des infractions sont habilités dans l'accomplissement de leurs missions et après autorisation du procureur de la République à procéder, dans les conditions légales, aux visites domiciliaires ainsi qu'à la saisie de documents se trouvant au domicile;

8- Considérant que l'article 9 de la constitution dispose notamment que le secret de la correspondance est garanti, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ;

9- Considérant que les dispositions du quatrième tiret du paragraphe premier de l'article 25 du projet soumis sont libellées en termes généraux pour ce qui est des documents pouvant être saisis au domicile;

10- Considérant que les documents objets de saisie peuvent être des correspondances personnelles sans rapport avec l'infraction et dont la saisie constitue une exception à la garantie du secret de la correspondance telle que prévu dans l'article 9 de la constitution;

11- Considérant qu'il apparaît, eu égard à l'article 28 de la constitution tel que modifié notamment par la loi constitutionnelle n°76-37 du 8 avril 1976, que la loi qui détermine les exceptions à la garantie du secret de la correspondance, a le caractère de loi organique ;

12- Considérant que les dispositions prévues par le code de procédure pénale promulgué avant 1976 et relatives à la perquisition et à la saisie des correspondances relèvent de la loi organique;

13- Considérant que quand bien même le quatrième tiret du paragraphe premier de l'article 25 du projet prévoit qu'il est procédé à la visite domiciliaire, après autorisation judiciaire, il n'en demeure pas moins vrai que l'absence de toute référence aux conditions légales concernant la saisie, prévues par le code de procédure pénale, rend lesdites dispositions incompatibles avec la constitution et notamment avec les dispositions de son article 9 ;

En ce qui concerne la règle de la séparation des pouvoirs :

14- Considérant que le paragraphe 6 de l'article 27 du projet soumis, prévoit que le ministre chargé du commerce peut ordonner la vente des produits saisis sans y être autorisé par la justice, et ce dans le cas où la saisie porte sur des marchandises périssables ou lorsque les nécessités de l'approvisionnement l'exigent ;

15-Considérant que la constitution a consacré dans son préambule la règle de la séparation des pouvoirs;

16-Considérant que cette règle requiert que chaque pouvoir exerce les compétences qui lui reviennent par la constitution ;

17-Considérant que l'objet saisi est un moyen de preuve mis à la disposition de la justice et constitue l'un des éléments du dossier judiciaire et que par conséquent sa vente quoique justifiée, dans le cas présent, par des considérations bien déterminées et objectives, ne peut être effectuée que sur ordre de la justice à qui revient, de principe, ladite compétence;

18-Considérant qu'à cet effet et eu égard à la règle de séparation des pouvoirs inscrite dans le préambule de la constitution, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 27 du projet sont incompatibles avec le préambule de la constitution ;

En ce qui concerne la légalité des délits et des peines qui leur sont applicables :

19-Considérant que l'article 34 de la constitution consacre le principe de la légalité des délits et des peines ;

20-Considérant que les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du projet de loi déterminent des sanctions pénales et renvoient pour les faits incriminés à certains articles du projet ;

21-Considérant que la règle de la précision dans la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, découle du principe de la légalité des délits et des peines, tel que consacré dans l'article 34 de la constitution;

22-Considérant qu'eu égard aux dispositions des articles 13, 7, 9 et 6 auxquels font successivement référence les articles 30, 31, 32 et 33 du projet, il apparaît que quand bien même elles comprennent des dispositions ayant trait à des faits matériels concernés par l'incrimination, il n'en demeure pas moins vrai qu'elles comprennent également des dispositions qui ne concernent pas des faits dont la violation constitue des infractions passibles de sanctions pénales;

23-Considérant que la règle de la précision dans la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables implique le renvoi explicite aux faits passibles de sanctions pénales et leur détermination de manière claire qui n'accepte d'autres sens que celui qui lui est assigné dans la détermination des éléments de l'infraction;

24-Considérant que le renvoi en termes généraux aux articles 13, 7, 9 et 6, tel que prévu dans les articles 30, 31, 32 et 33 du projet soumis, constitue à cet effet une violation de la règle de la précision dans la détermination des délits et des peines telle qu'elle d'écoule du principe de la légalité des délits et des peines et est par conséquent incompatible avec l'article 34 de la constitution ;

25-Considérant qu'il apparaît d'autre part, que le renvoi fait par les articles 29, 31, 33 et 34 successivement aux articles 10, 3, 5 et 4 alors que ceux-ci sont rédigés en termes généraux, manque ainsi de la précision requise dans la détermination des faits constitutifs de l'infraction ;

26-Considérant qu'ainsi ledit renvoi porte atteinte à la règle de la légalité des délits et des peines ;

27-Considérant qu'eu égard à ce qui précède, le renvoi fait par les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34 aux articles 10, 13, 3, 7, 9, 5, 6 et 4 ainsi rédigés, est incompatible avec l'article 34 de la constitution;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif au commerce de distribution ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception du quatrième tiret du paragraphe premier de l'article 25 qui est incompatible avec l'article 9 de la constitution, le paragraphe 6 de l'article 27 qui est incompatible avec le préambule de la constitution et du renvoi fait par les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34 aux articles 10, 13, 3, 7, 9, 5, 6 et 4 qui est incompatible avec l'article 34 de la constitution.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 mai 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohammed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher