Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 2 mai 2009, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 12, 34, 35, 72, et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route,
Vu son avis n°51-2007 en date du 27 juin 2009, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet soumis comprend une version modifiée, avec un nouveau contenu pour certaines de ses dispositions, d'un projet dont le conseil a été saisi par lettre du président de la République et au sujet duquel il a émis un avis le 27 juin 2007, où il a soulevé des inconstitutionnalités concernant les dispositions prévues au numéro 7 de l'article 86 (nouveau) contenu dans l'article premier dudit projet et qui sont incompatibles avec l'article 34 de la constitution et les dispositions du paragraphe premier de l'article 101(bis) contenu dans son article 2 et qui sont incompatibles avec le préambule de la constitution et ses articles 5, 7 et 12 ;
2- Considérant que la soumission du nouveau projet modifié s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel ;
Sur le fond :
3- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du numéro 7 de l'article 86 (nouveau) du projet soumis dans sa première version porte sur l'inobservation de la règle de la précision dans la détermination des faits incriminés, telle qu'elle découle de l'article 34 de la Constitution qui consacre notamment le principe de la légalité des délits et des peines qui leur sont applicables ;
4- Considérant qu'il apparaît de la version modifiée du projet que l'infraction objet de l'inconstitutionnalité a été supprimée ;
5- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du premier paragraphe de l'article 101 (bis) contenu dans l'article 2 dudit projet dans sa première version provient du fait d'infliger des amendes pénales pour des faits constituant des délits et de leur recouvrement à quelque titre que ce soit sans intervention du juge, ce qui porte atteinte à la règle de la séparation des pouvoirs et à la présomption d'innocence comme étant une garantie à l'inviolabilité de la personne humaine, tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n° 51-2007 ;
6- Considérant qu'il apparaît de la nouvelle version soumise du projet de loi que les dispositions de l'article 101 (bis) contenu dans la première version du projet ont été supprimées et que les procédures prévues au premier paragraphe (nouveau) de l'article 101 ont été retirées ;
7- Considérant que d'autre part, le paragraphe 2 de l'article 86 (nouveau) a été supprimé, ce qui rend les inconstitutionnalités soulevées au sujet de la première version du projet sans objet ;
8- Considérant qu'ainsi le projet de loi soumis dans sa version modifiée et avec son nouveau contenu est compatible avec la constitution ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 3 juin 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Iribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher