Avis n° 51-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 14 mai 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 16 mai 2007 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 12, 34, 35 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et à compléter certaines dispositions du code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 ;

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridiction;

3- Considérant que certaines dispositions modifiant et complétant le code de la route ont trait à la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les juridictions;

4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard au contenu de ses dispositions, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

5- Considérant que le projet de loi comprend de nouvelles dispositions et d'autres complétant le code de la route qui consistent notamment en l'adoption d'une nouvelle classification des contraventions prévues dans ledit code, en les divisant en cinq catégories, et dont les auteurs sont passibles d'amendes d'un montant qui varie de 6 à 60 dinars selon chaque catégorie ; que les dispositions complétant le code de la route comprennent également des règles relatives à la modification des procédures de poursuite et des sanctions de certaines infractions au code de la route et que le projet comprend des dispositions relatives aux cas de retrait du permis de conduire et aux conditions relatives à cette mesure ;

En ce qui concerne l'article 83 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet soumis :

6- Considérant que l'article 83 (nouveau) dispose ce qui suit :

“ les infractions aux dispositions du présent code et à celles de ses textes d'application se divisent en trois classes :

• contravention,

• délits,

• crimes,

Les contraventions se divisent en cinq catégories ; tout contrevenant est puni d'une amende égale à :

• six (6) dinars pour les contraventions de la première catégorie,

• dix (10) dinars pour les contraventions de la deuxième catégorie,

• vingt (20) dinars pour les contraventions de la troisième catégorie,

• quarante (40) dinars pour les contraventions de la quatrième catégorie,

• soixante (60) dinars pour les contraventions de la cinquième catégorie”

7- Considérant que cet article prévoit que les infractions sont réparties sur cinq catégories et que la liste des infractions est fixée par décret ;

8- Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté ;

9- Considérant que l'article 35 de la constitution dispose que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire général ;

10- Considérant qu'il ressort ainsi des articles 34 et 35 de la constitution que les contraventions et les peines qui leurs sont applicables peuvent être déterminées par un décret lorsque lesdites contraventions ne sont pas sanctionnées par une peine privative de liberté ;

11- Considérant qu'ainsi l'article 83 (nouveau) prescrivant que la liste des contraventions est fixée par décret, est compatible avec les articles 34 et 35 de la constitution ;

En ce qui concerne l'article 86 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet soumis :

12- Considérant que ledit article prévoit dans son numéro 7 des sanctions pénales pour celui qui « conduit d'une manière constituant un danger pour le public et de nature à exposer la vie des usagers de la route et leur intégrité physique au danger » ;

13-Considérant que ledit article crée, eu égard aux peines applicables, un délit déterminé dans le numéro 7 dudit article ;

14-Considérant que le principe de la légalité des délits et des peines tel que consacré dans l'article 34 de la constitution implique la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables avec précision ;

15-Considérant qu'ainsi rédigée, le contenu du numéro 7 de l'article 86 (nouveau) est général et dépourvu de la précision requise dans la détermination du fait incriminé; qu'il couvre ainsi de nombreuses autres infractions prévues dans le code de la route, et qui sont de nature à constituer un danger pour le public et à exposer la vie des usagers de la route et leur intégrité physique au danger, ce qui rend le numéro 7 dudit article incompatible avec l'article 34 de la constitution ;

En ce qui concerne l'article 101 bis qu'il est projeté d'ajouter au code de la route, en vertu de l'article 2 du projet soumis :

16-Considérant que ledit article 101 bis prévoit que l'agent qui constate l'un des faits prévus dans le projet de l'article 85 et dans les paragraphes 1 et 2 du projet de l'article 86, dresse un procès verbal comprenant les mentions obligatoires relatives aux modalités du règlement de l'amende, une copie dudit procès verbal est adressée immédiatement au receveur des financesterritorièlement compétent, et il en délivre une copie au contrevenant pour servir au paiement d'un montant à titre de règlement définitif auprès de l'une des recettes de finances dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de commission de la contravention; que ledit montant est majoré de cinquante pour cent en cas de non paiement dans le délai des quinze jours ;

17-Considérant que l'article 101 bis prévoit également que lesdits montants de règlement sont fixés par décret; que le paiement du montant du règlement par le contrevenant entraîne l'extinction de l'action publique ; que passé le délai d'un mois après la commission de l'infraction sans qu'il y ait paiement, le receveur des finances renvoie le procès verbal au poste de police ou de la garde nationale duquel relève l'agent qui a constaté l'infraction aux fins de transmission dudit procès verbal à la justice ;

18-Considérant qu'il apparaît eu égard aux infractions prévues dans le projet de l'article 85 et les paragraphes 1 et 2 du projet de l'article 86, qu'elles constituent, au regard des peines qui leur sont applicables, des délits au sens de l'article 122 du code de procédure pénale ;

19-Considérant qu'il ressort dudit article 101 bis que le recouvrement des amendes relatives aux infractions prévues dans le projet de l'article 85 et dans les paragraphes 1 et 2 du projet de l'article 86, même si c'est à titre de règlement, peut être avoir lieu définitivement auprès de l'une des recettes de finances, ce qui revient à infliger pour cette catégorie d'infractions une sanction pénale au contrevenant et à l'exécuter d'une façon définitive sans intervention de la justice ;

20-Considérant que le préambule de la constitution consacre la règle de la séparation des pouvoirs ;

21-Considérant que le paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution dispose que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense ;

22-Considérant que la présomption d'innocence prévue dans la constitution implique l'exonération du prévenu de la charge de la preuve qui incombe à l'autorité de poursuite ;

23-Considérant que l'article 5 de la constitution prévoit la garantie de l'inviolabilité de la personne humaine ;

24-Considérant que le respect de la présomption d'innocence constitue une garantie de l'inviolabilité de la personne humaine ;

25-Considérant qu'eu égard aux sanctions applicables, ces garanties ne pourront être effectives en dehors de la justice ;

26-Considérant que quand bien même il est possible d'infliger des sanctions pécuniaires aux contrevenants et de les recouvrer définitivement lorsque les infractions commises relèvent de la catégorie de celles dont la commission est punie par des amendes simples et sans pour autant revêtir le caractère délectuel et tout en les assortissant de conditions et garanties au profit du contrevenant tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n°20-2006 du 24 avril 2006, il n'en demeure pas moins vrai que le fait d'infliger des sanctions pécuniaires pour des faits constituant des délits et de les recouvrer à quelque titre que ce soit, sans intervention de la justice, ne serait-ce selon des procédures simplifiées, est ainsi contraire aux articles 7 et 12 de la constitution, ce qui emporte l'incompatibilité du paragraphe premier de l'article 101 bis avec le préambule de la constitution et ses articles 5, 7 et 12 ;

27-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception des dispositions du numéro 7 de l'article 86 (nouveau) contenu dans son article premier, qui sont incompatibles avec l'article 34 de la constitution et des dispositions du premier paragraphe de l'article 101 (bis) contenu dans son article 2, qui sont incompatibles avec le préambule de la constitution et ses articles 5, 7 et 12.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 juin 2007, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Jaouida Guiga et Monsieur Nejib Belaid.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher